Décret n° 2016-1523 du 10 novembre 2016 relatif à la lutte contre le financement du terrorisme

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033369651
NOR: ECFT1608399D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/36/96/JORFTEXT000033369651.xml
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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-10-01
Date de fin: 2016-11-14
Identifiant: LEGIARTI000027398831
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/39/88/LEGIARTI000027398831.xml
Date de début: 2016-11-14
Date de fin: 2018-10-01
Identifiant: LEGIARTI000033385050
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/38/50/LEGIARTI000033385050.xml
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###### Article D561-31-1
@ -22,7 +22,7 @@ Les seuils à partir desquels ces informations sont requises sont fixés à :<br
1° 1 000 € par opération ;<br />
2° 2 000 € cumulés par client sur un mois calendaire.<br />
2° 2 000 € cumulés par client sur un mois civil.<br />
Les informations relatives à l'ensemble de ces opérations sont adressées par les
personnes mentionnées à l'article L. 561-15-1 au service mentionné à l'article

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-11-14
Identifiant: LEGIARTI000030396221
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/39/62/LEGIARTI000030396221.xml
Date de début: 2016-11-14
Date de fin: 2018-10-01
Identifiant: LEGIARTI000033385056
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/38/50/LEGIARTI000033385056.xml
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###### Article R561-31-2
@ -13,9 +13,9 @@ Pour l'application du II de l'article L. 561-15-1, les versements en espèces
effectués sur un compte de dépôt ou de paiement ouvert au nom d'un client, autre
qu'une personne mentionnée aux 1° à 7° de l'article L. 561-2, et les retraits
d'espèces d'un tel compte dont respectivement le montant cumulé sur un mois
calendaire dépasse une somme de 10 000 € font l'objet d'une communication au
service mentionné à l'article R. 561-33 par les personnes mentionnées aux 1°, 1°
bis et 1° ter de l'article L. 561-2, que les opérations soient effectuées
civil dépasse une somme de 10 000 € font l'objet d'une communication au service
mentionné à l'article R. 561-33 par les personnes mentionnées aux 1°, 1° bis et
1° ter de l'article L. 561-2, que les opérations soient effectuées
alternativement ou cumulativement en euros ou en devises.<br />
Les opérations liées à un crédit mentionné à l'article L. 311-1 et suivants du

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@ -1,18 +1,23 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-11-14
Identifiant: LEGIARTI000030397161
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/39/71/LEGIARTI000030397161.xml
Date de début: 2016-11-14
Date de fin: 2018-10-01
Identifiant: LEGIARTI000033385062
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/38/50/LEGIARTI000033385062.xml
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###### Article D765-10-1
I.-Les articles D. 561-10-1, D. 561-31-1, D. 561-31-3, D. 561-32-1 et D. 561-51
à D. 561-54 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des
adaptations prévues au II.<br />
I. Les articles D. 561-10-1, D. 561-31-1, D. 561-31-3, D. 561-32-1 et D.
561-51 à D. 561-54 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve
des adaptations prévues au II.<br />
II.-Pour l'application de l'article D. 561-31-1, D. 561-31-3 les mots : " 1 000
euros " sont remplacés par les mots : " 119 300 francs CFP " et les mots : " 2
000 euros " sont remplacés par les mots : " 238 650 francs CFP ".
L'article D. 561-31-1 est applicable dans les îles Wallis-et-Futuna dans sa
rédaction résultant du décret n° 2016-1523 du 10 novembre 2016 relatif à la
lutte contre le financement du terrorisme, sous réserve des adaptations prévues
au II.<br />
II. Pour l'application de l'article D. 561-31-1, D. 561-31-3 les mots : " 1
000 euros " sont remplacés par les mots : " 119 300 francs CFP " et les mots : "
2 000 euros " sont remplacés par les mots : " 238 650 francs CFP ".