LOI no 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière
1ERE PARTIE: DE LA REFORME DES CAISSES D'EPARGNE. TITRE I: DISPOSITIONS PERMANENTES. CHAP. I: LE RESEAU DES CAISSES D'EPARGNE (ART. 1 ET 2). CHAP. II: LES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE (ART. 3 A 7). CHAP. III: LES SOCIETES LOCALES D'EPARGNE (ART. 8 ET 9). CHAP. IV: LA CAISSE NATIONALE DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE (ART. 10 A 14). CHAP. V: LA FEDERATION NATIONALE DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE (ART. 15). CHAP. VI: L'ORGANISATION DES RELATIONS DE TRAVAIL DANS LE RESEAU DES CAISSES D'EPARGNE (ART. 16 ET 17). CHAP. VII: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 18 A 21). TITRE II: DISPOSITIONS TRANSITOIRES (ART. 22 A 33). 2EME PARTIE: DU RENFORCEMENT DE LA SECURITE FINANCIERE. TITRE I: DISPOSITIONS RELATIVES A LA SURVEILLANCE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT,DES ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT,DES ENTREPRISES D'ASSURANCE ET DES INSTITUTIONS DE PREVOYANCE ET A LA COOPERATION ENTRE AUTORITES DE CONTROLE. CHAP. I: SURVEILLANCE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT,DES ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT,DES ENTREPRISES D'ASSURANCE ET DES INSTITUTIONS DE PREVOYANCE (ART. 34 A 58). CHAP. II: COOPERATION ENTRE AUTORITES DE CONTROLE (ART. 59 A 64). TITRE II: DISPOSITIONS RELATIVES A LA GARANTIE DES DEPOSANTS,DES ASSURES,DES INVESTISSEURS ET DES CAUTIONS. CHAP. I: GARANTIE DES DEPOSANTS (ART. 65 A 67). CHAP. II: GARANTIE DES ASSURES (ART. 68 ET 69). CHAP. III: GARANTIE DES INVESTISSEURS (ART. 70 ET 71). CHAP. IV: GARANTIE DES CAUTIONS (ART. 72 ET 73). CHAP. V: MESURES DIVERSES ET TRANSITOIRES (ART. 74 A 85). TITRE III: MESURES DISCIPLINAIRES DE REDRESSEMENT ET DE LIQUIDATION JUDICIAIRES DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT,DES ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT ET DES ENTREPRISES D'ASSURANCE. CHAP. I: DISPOSITIONS RELATIVES AUX ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET AUX ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT (ART. 86 A 90). CHAP. II: DISPOSITIONS RELATIVES AUX ENTREPRISES D'ASSURANCE (ART. 91). CHAP. III: MESURES TRANSITOIRES (ART. 92). TITRE IV: DISPOSITIONS RELATIVES A LA REFORME DES SOCIETES DE CREDIT FONCIER. CHAP. I: STATUT DES SOCIETES DE CREDIT FONCIER (ART. 93 A 109). CHAP. II: MESURES DIVERSES ET TRANSITOIRES (ART. 110 A 116). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000395772 NOR: ECOX9800113L Ancien identifiant: 1LX999532 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/57/JORFTEXT000000395772.xml
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2519f762bb
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@ -1,15 +1,14 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
|
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2001-01-01
|
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Date de fin: 2009-07-31
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Identifiant: LEGIARTI000006655908
|
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Ancien identifiant: AELXXXXXXXX512L086AXXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/59/LEGIARTI000006655908.xml
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||||
Date de début: 2009-07-31
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020776437
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/77/64/LEGIARTI000020776437.xml
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###### Article L512-86
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Le réseau des caisses d'épargne comprend les caisses d'épargne et de prévoyance,
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les sociétés locales d'épargne, la Caisse nationale des caisses d'épargne et de
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prévoyance et la fédération nationale des caisses d'épargne et de prévoyance.
|
||||
les sociétés locales d'épargne, la Fédération nationale des caisses d'épargne et
|
||||
de prévoyance et la société de participations du réseau des caisses d'épargne.
|
||||
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-08-06
|
||||
Date de fin: 2009-07-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019299576
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/95/LEGIARTI000019299576.xml
|
||||
Date de début: 2009-07-31
|
||||
Date de fin: 2010-01-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020763496
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/76/34/LEGIARTI000020763496.xml
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###### Article L512-90
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@ -47,20 +47,21 @@ six.<br />
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||||
A défaut d'accord entre les caisses concernées, le nombre total des membres du
|
||||
conseil d'orientation et de surveillance, ainsi que la répartition de ces
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derniers par caisse et par catégorie, peuvent être fixés par la Caisse nationale
|
||||
des caisses d'épargne et de prévoyance.<br />
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||||
derniers par caisse et par catégorie, peuvent être fixés par l'organe central
|
||||
des caisses d'épargne et des banques populaires.<br />
|
||||
|
||||
Les membres du directoire sont proposés par le conseil d'orientation et de
|
||||
surveillance. Le directoire de la Caisse nationale des caisses d'épargne et de
|
||||
prévoyance s'assure qu'ils présentent l'honorabilité nécessaire et l'expérience
|
||||
adéquate pour cette fonction et propose leur agrément au conseil de surveillance
|
||||
de la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance. Lorsque celui-ci
|
||||
a délivré l'agrément, le conseil d'orientation et de surveillance de la caisse
|
||||
d'épargne et de prévoyance procède à la nomination des membres du directoire.<br />
|
||||
surveillance. Le directoire de l'organe central des caisses d'épargne et des
|
||||
banques populaires s'assure qu'ils présentent l'honorabilité nécessaire et
|
||||
l'expérience adéquate pour cette fonction et propose leur agrément au conseil de
|
||||
surveillance de l'organe central des caisses d'épargne et des banques
|
||||
populaires. Lorsque celui-ci a délivré l'agrément, le conseil d'orientation et
|
||||
de surveillance de la caisse d'épargne et de prévoyance procède à la nomination
|
||||
des membres du directoire.<br />
|
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||||
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 613-21,
|
||||
l'agrément peut être retiré par le conseil de surveillance de la Caisse
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||||
nationale des caisses d'épargne et de prévoyance, sur proposition de son
|
||||
l'agrément peut être retiré par le conseil de surveillance de l'organe central
|
||||
des caisses d'épargne et des banques populaires, sur proposition de son
|
||||
directoire et après consultation du conseil d'orientation et de surveillance de
|
||||
la caisse d'épargne et de prévoyance concernée. Le retrait d'agrément emporte
|
||||
révocation du mandat de l'intéressé.
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-08-06
|
||||
Date de fin: 2009-11-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019299589
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/95/LEGIARTI000019299589.xml
|
||||
Date de début: 2009-07-31
|
||||
Date de fin: 2013-01-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020763520
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/76/35/LEGIARTI000020763520.xml
|
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###### Article L512-92
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||||
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@ -23,10 +23,11 @@ Pour faciliter cette détention, les sociétés locales d'épargne sont habilit
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|||
proposer aux sociétaires définis à l'article L. 512-93 une première part sociale
|
||||
à un prix préférentiel.<br />
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||||
|
||||
Les sociétés locales d'épargne ne peuvent faire d'opérations de banque. Elles
|
||||
sont dispensées de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
|
||||
Elles sont affiliées à la caisse d'épargne et de prévoyance dans la
|
||||
circonscription territoriale de laquelle elles exercent leur activité.<br />
|
||||
Les sociétés locales d'épargne ne peuvent faire d'opérations de banque ou
|
||||
fournir des services de paiement. Elles sont dispensées de l'immatriculation au
|
||||
registre du commerce et des sociétés. Elles sont affiliées à la caisse d'épargne
|
||||
et de prévoyance dans la circonscription territoriale de laquelle elles exercent
|
||||
leur activité.<br />
|
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|
||||
Le niveau de la rémunération des parts sociales détenues par les sociétaires des
|
||||
sociétés locales d'épargne est fixé par l'assemblée générale de la caisse
|
||||
|
@ -35,8 +36,8 @@ affiliées.<br />
|
|||
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||||
La création d'une société locale d'épargne doit être préalablement approuvée par
|
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la caisse d'épargne et de prévoyance à laquelle la société locale d'épargne est
|
||||
affiliée, ainsi que par la Caisse nationale des caisses d'épargne et de
|
||||
prévoyance.<br />
|
||||
affiliée, ainsi que par l'organe central des caisses d'épargne et des banques
|
||||
populaires.<br />
|
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|
||||
L'ensemble des sociétés locales d'épargne affiliées à chaque caisse d'épargne et
|
||||
de prévoyance constitue une seule entité pour l'application de l'article 145 du
|
||||
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|
@ -1,10 +1,10 @@
|
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||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-08-06
|
||||
Date de fin: 2009-07-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019300474
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/30/04/LEGIARTI000019300474.xml
|
||||
Date de début: 2009-07-31
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020763517
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/76/35/LEGIARTI000020763517.xml
|
||||
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||||
###### Article L512-99
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||||
|
@ -13,8 +13,8 @@ La Fédération nationale des caisses d'épargne et de prévoyance est constitu
|
|||
selon les modalités prévues par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat
|
||||
d'association. Elle regroupe l'ensemble des caisses d'épargne et de prévoyance
|
||||
représentées par trois membres de leur conseil d'orientation et de surveillance,
|
||||
dont le président, et par deux membres de leur directoire, dont le président.
|
||||
.<br />
|
||||
dont le président, et par deux membres de leur directoire, dont le
|
||||
président..<br />
|
||||
|
||||
La Fédération nationale des caisses d'épargne et de prévoyance est chargée :<br />
|
||||
|
||||
|
@ -26,17 +26,17 @@ publics ;<br />
|
|||
|
||||
3. De définir, coordonner et promouvoir les actions de responsabilité sociétale
|
||||
des caisses d'épargne et de prévoyance en cohérence avec les orientations
|
||||
commerciales et financières de la Caisse nationale des caisses d'épargne et de
|
||||
prévoyance ;<br />
|
||||
commerciales et financières de l'organe central des caisses d'épargne et des
|
||||
banques populaires ;<br />
|
||||
|
||||
4. De contribuer à la définition, par la Caisse nationale des caisses d'épargne
|
||||
et de prévoyance, des orientations nationales en matière de relations sociales
|
||||
dans le réseau ;<br />
|
||||
4. De contribuer à la définition, par l'organe central des caisses d'épargne et
|
||||
des banques populaires , des orientations nationales en matière de relations
|
||||
sociales dans le réseau ;<br />
|
||||
|
||||
5.D'organiser, en liaison avec la Caisse nationale des caisses d'épargne et de
|
||||
prévoyance, la formation des dirigeants et des sociétaires par l'organisation
|
||||
régulière de séances d'information gratuites dans le domaine économique entendu
|
||||
au sens large ;<br />
|
||||
5.D'organiser, en liaison avec l'organe central des caisses d'épargne et des
|
||||
banques populaires , la formation des dirigeants et des sociétaires par
|
||||
l'organisation régulière de séances d'information gratuites dans le domaine
|
||||
économique entendu au sens large ;<br />
|
||||
|
||||
6. De veiller au respect des règles déontologiques au sein du réseau des caisses
|
||||
d'épargne ;<br />
|
||||
|
@ -45,8 +45,8 @@ d'épargne ;<br />
|
|||
établissements étrangers de même nature.<br />
|
||||
|
||||
La Fédération nationale des caisses d'épargne et de prévoyance est consultée par
|
||||
la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance sur tout projet de
|
||||
réforme concernant les caisses d'épargne et de prévoyance.<br />
|
||||
l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires sur tout projet
|
||||
de réforme concernant les caisses d'épargne et de prévoyance.<br />
|
||||
|
||||
La Fédération nationale des caisses d'épargne et de prévoyance appelle, pour le
|
||||
financement de son budget de fonctionnement, des cotisations auprès des caisses
|
||||
|
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|
@ -1,16 +1,15 @@
|
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||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-01-01
|
||||
Date de fin: 2009-07-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006656022
|
||||
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX512L102AXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/60/LEGIARTI000006656022.xml
|
||||
Date de début: 2009-07-31
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020776448
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/77/64/LEGIARTI000020776448.xml
|
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---
|
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||||
###### Article L512-102
|
||||
|
||||
Il est interdit aux organismes qui n'entrent pas dans le champ d'application de
|
||||
la présente section d'utiliser l'une des dénominations suivantes : " Caisse
|
||||
nationale des caisses d'épargne et de prévoyance ", " caisse d'épargne et de
|
||||
prévoyance ", " caisse d'épargne ", " société locale d'épargne ".
|
||||
d'épargne et de prévoyance ", " caisse d'épargne ", " société locale d'épargne
|
||||
".
|
||||
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