Ordonnance n°67-833 du 28 septembre 1967 INSTITUANT UNE COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE ET RELATIVE A L'INFORMATION DES PORTEURS DE VALEURS MOBILIERES ET A LA PUBLICITE DE CERTAINES OPERATIONS DE BOURSE

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000698676
Ancien identifiant: 1OR967833
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2019-10-23
Identifiant: LEGIARTI000020148289
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/14/82/LEGIARTI000020148289.xml
Date de début: 2019-10-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039260686
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/26/06/LEGIARTI000039260686.xml
---
<h1>Article L411-1</h1>
L'offre au public de titres financiers est constituée par l'une des opérations
suivantes :<br />
Il est interdit aux personnes ou entités n'y ayant pas été autorisées par la loi
de procéder à une offre au public, au sens du règlement (UE) n° 2017/1129 du 14
juin 2017, de titres financiers ou de parts sociales, à peine de nullité des
contrats conclus ou des titres ou parts sociales émis. Il leur est interdit, à
peine des mêmes nullités, d'émettre des titres négociables.<br />
1. Une communication adressée sous quelque forme et par quelque moyen que ce
soit à des personnes et présentant une information suffisante sur les conditions
de l'offre et sur les titres à offrir, de manière à mettre un investisseur en
mesure de décider d'acheter ou de souscrire ces titres financiers ;<br />
Il est également interdit à toute personne ou entité de procéder à une offre au
public portant sur les titres financiers ou sur les parts sociales émis par une
autre personne ou entité n'ayant pas elle-même été autorisée par la loi à faire
une offre au public de ses titres financiers ou de ses parts sociales, à peine
de nullité des contrats conclus.<br />
2. Un placement de titres financiers par des intermédiaires financiers.
Par dérogation aux dispositions de l'article 2224 du code civil, les actions en
nullité des contrats conclus se prescrivent par trois ans à compter du jour où
la nullité est encourue.
<details>
@ -27,21 +33,25 @@ mesure de décider d'acheter ou de souscrire ces titres financiers ;<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020138839?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019017112?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 2224 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-19</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006447327?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 2224 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2008-06-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039260162?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 1871 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039249400?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
</li>
<li>
1947-09-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038611748?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a>
</li>
@ -51,18 +61,12 @@ mesure de décider d'acheter ou de souscrire ces titres financiers ;<br />
<li>
1967-09-28 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006778189?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une commission des opérations de bourse et relative à l'information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-03 au 2001-01-01</a>
</li>
<li>
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027125853?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-03 au 2019-11-22</a>
</li>
<li>
2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025625474?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2019-11-22</a>
</li>
<li>
2009-01-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020138839?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-09-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000033167103?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1272 du 29 septembre 2016 relatif aux investissements participatifs dans les projets de production d'énergie renouvelable VIGUEUR</a>
</li>
@ -72,15 +76,24 @@ mesure de décider d'acheter ou de souscrire ces titres financiers ;<br />
<li>
2016-08-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033276637?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 août 2016 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-10-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039249400?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-10-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000039292837?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2023-06-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047705858?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 juin 2023 pris pour l'application des articles 5 et 6 du décret n° 2023-331 du 3 mai 2023 instituant une aide exceptionnelle visant à compenser la hausse de certains coûts de production des publications imprimées des entreprises éditrices de presse particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006447327?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 2224 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2008-06-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033612111?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 1841 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-11 au 2019-10-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039260162?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 1871 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039260285?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L221-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-23</a>
</li>

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@ -1,72 +1,48 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2019-10-23
Identifiant: LEGIARTI000038611413
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/14/LEGIARTI000038611413.xml
Date de début: 2019-10-23
Date de fin: 2021-12-24
Identifiant: LEGIARTI000039260673
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/26/06/LEGIARTI000039260673.xml
---
<h1>Article L411-2</h1>
I.-Ne constitue pas une offre au public au sens de l'article L. 411-1 l'offre
qui porte sur des titres financiers mentionnés au 1 ou au 2 du II de l'article
L. 211-1, lorsqu'elle porte sur des titres que l'émetteur est autorisé à offrir
au public et :<br />
Par dérogation aux dispositions de la première phrase du premier alinéa de
l'article L. 411-1, les offres au public suivantes sont autorisées :<br />
1. Dont le montant total est inférieur à un montant fixé par le règlement
général de l'Autorité des marchés financiers. Le montant total de l'offre est
calculé sur une période de douze mois dans des conditions fixées par le
règlement général ;<br />
1° L'offre de titres financiers ou de parts sociales qui s'adresse exclusivement
à un cercle restreint d'investisseurs agissant pour compte propre ou à des
investisseurs qualifiés. Un investisseur qualifié est une personne définie au
point e de l'article 2 du règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017. Un cercle
restreint d'investisseurs est composé de personnes, autres que des investisseurs
qualifiés, dont le nombre est inférieur à un seuil fixé par décret ;<br />
2. Ou lorsque les bénéficiaires de l'offre acquièrent ces titres financiers pour
un montant total par investisseur et par offre distincte supérieur à un montant
fixé par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers ;<br />
2° L'offre :<br />
3. Ou lorsque la valeur nominale de chacun de ces titres financiers est
supérieure à un montant fixé par le règlement général de l'Autorité des marchés
financiers.<br />
I bis.-Ne constitue pas une offre au public au sens de l'article L. 411-1
l'offre :<br />
1° Qui porte sur des titres financiers mentionnés au 1 ou au 2 du II de
a) Qui porte sur des titres financiers mentionnés au 1 ou au 2 du II de
l'article L. 211-1 qui ne sont pas admis aux négociations sur un marché
réglementé ou un système multilatéral de négociation ;<br />
2° Et qui est proposée par l'intermédiaire d'un prestataire de services
b) Qui est proposée par l'intermédiaire d'un prestataire de services
d'investissement ou d'un conseiller en investissements participatifs au moyen
d'un site internet remplissant les caractéristiques fixées par le règlement
général de l'Autorité des marchés financiers ;<br />
Et dont le montant total est inférieur à un montant fixé par décret. Le
c) Et dont le montant total est inférieur à un montant fixé par décret. Le
montant total de l'offre est calculé sur une période de douze mois dans des
conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés
financiers.<br />
La société qui procède à l'offre ne peut se prévaloir des dispositions de
l'article L. 232-25 du code de commerce. Lorsque la société qui procède à
l'offre a pour objet de détenir et de gérer des participations dans une autre
société, la société dans laquelle elle détient des participations ne peut pas se
prévaloir de cette même disposition.<br />
l'article L. 232-25 du code de commerce. Lorsque cette société a pour objet de
détenir et de gérer des participations dans une autre société, cette dernière ne
peut pas se prévaloir de cette même disposition ;<br />
II.-Ne constitue pas une offre au public au sens de l'article L. 411-1 l'offre
qui s'adresse exclusivement :<br />
1. Aux personnes fournissant le service d'investissement de gestion de
portefeuille pour compte de tiers ;<br />
2. A des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d'investisseurs, sous
réserve que ces investisseurs agissent pour compte propre.<br />
Un investisseur qualifié est une personne ou une entité disposant des
compétences et des moyens nécessaires pour appréhender les risques inhérents aux
opérations sur instruments financiers. La liste des catégories d'investisseurs
reconnus comme qualifiés est fixée par décret.<br />
Un cercle restreint d'investisseurs est composé de personnes, autres que des
investisseurs qualifiés, dont le nombre est inférieur à un seuil fixé par
décret.
3° L'offre de titres de capital ou de parts sociales qui s'adresse exclusivement
à des personnes ou entités qui ont déjà la qualité d'associés de la société
émettrice des titres de capital ou des parts sociales offerts.
<details>
@ -76,10 +52,43 @@ décret.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038610398?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-136 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2019-10-23</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028544766?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L232-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-02 au 2015-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497828?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 75 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032469968?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019013190?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2009-01-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031013036?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L232-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646458?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-04-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020096193?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2016-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646460?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-06-01 au 2007-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646459?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2007-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039260501?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-90 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646461?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2008-06-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646457?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039249400?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038611013?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L232-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -192,7 +201,7 @@ décret.
2018-07-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037219122?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 juillet 2018 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-05-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497828?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 75 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-10-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039249400?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-10-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039292863?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
@ -401,6 +410,9 @@ décret.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039260510?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-87 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039260501?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-90 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039260489?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-91 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-23</a>
</li>

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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000020148276
<h1>Chapitre II : Dispositions générales</h1>
- [Section 1 : Obligations de publicité](section_1/README.md)
- [Article L412-1](article_l412-1.md)
- [Section 2 : Interdictions et sanctions](section_2/README.md)
<details>

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@ -1,51 +1,59 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2019-10-23
Identifiant: LEGIARTI000038611400
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/14/LEGIARTI000038611400.xml
Date de début: 2019-10-23
Date de fin: 2021-12-24
Identifiant: LEGIARTI000039260637
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/26/06/LEGIARTI000039260637.xml
---
<h1>Article L412-1</h1>
I. Sans préjudice des autres dispositions qui leur sont applicables, les
personnes ou les entités qui procèdent à une offre au public de titres
financiers ou à une admission de titres financiers aux négociations sur un
marché réglementé doivent, au préalable, publier et tenir à la disposition de
toute personne intéressée un document destiné à l'information du public, portant
sur le contenu et les modalités de l'opération qui en fait l'objet, ainsi que
sur l'organisation, la situation financière et l'évolution de l'activité de
l'émetteur et des garants éventuels des titres financiers qui font l'objet de
l'opération, dans des conditions prévues par le règlement général de l'Autorité
des marchés financiers. Ce document est rédigé en français ou, dans les cas
définis par le même règlement général, dans une autre langue usuelle en matière
financière. Il comprend un résumé et doit être accompagné, le cas échéant, d'une
traduction du résumé en français, sauf si l'opération est une admission aux
négociations sur un marché réglementé sans offre au public au sens de l'article
L. 411-1.<br />
I.-Le document d'information à établir en application du règlement (UE) n°
2017/1129 du 14 juin 2017 en cas d'offre au public de titres financiers ou
d'admission de titres financiers aux négociations sur un marché réglementé est
rédigé en français ou dans une autre langue usuelle en matière financière dans
les cas définis par le règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017 ou le
règlement général de l'Autorité des marchés financiers. Lorsqu'il comprend un
résumé, il doit être accompagné, dans les cas définis par le même règlement
général, d'une traduction du résumé en français.<br />
II.-La responsabilité de l'ensemble des informations fournies dans un prospectus
établi par l'émetteur en application du règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin
2017 et dans tout supplément à celui-ci incombe à l'émetteur.<br />
La responsabilité des informations fournies dans le prospectus et dans tout
supplément à celui-ci incombe également au garant éventuel, relativement aux
informations sur lesquelles porte sa garantie et le concernant.<br />
En cas de cession de titres de capital par une entité autre que l'émetteur
présentée dans un prospectus établi par l'émetteur, la responsabilité des
informations relatives à la description de cette entité, de ses liens avec
l'émetteur ou avec le groupe de l'émetteur et de la cession de ses titres de
capital incombe également à cette entité si les titres de capital qu'elle cède
représentent une quotité du capital de l'émetteur et une quotité des titres de
capital offerts fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés
financiers.<br />
La responsabilité de l'ensemble des informations fournies dans le prospectus qui
n'est pas établi par l'émetteur et dans tout supplément à celui-ci incombe à
l'offreur ou à la personne qui sollicite l'admission aux négociations sur un
marché réglementé.<br />
Aucune action en responsabilité civile ne peut être intentée sur le fondement du
seul résumé, y compris sa traduction, sauf si son contenu est trompeur, inexact
ou contradictoire par rapport aux informations contenues dans les autres parties
du document mentionné au premier alinéa, ou s'il ne fournit pas, lu en
combinaison avec les autres parties du document mentionné au premier alinéa, les
ou incohérent par rapport aux informations contenues dans les autres parties du
document mentionné au premier alinéa, ou s'il ne fournit pas, lu en combinaison
avec les autres parties du document mentionné au premier alinéa, les
informations essentielles permettant d'aider les investisseurs lorsqu'ils
envisagent d'investir dans ces titres financiers. Le résumé comprend un
avertissement clair à cet effet.<br />
Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les conditions
dans lesquelles les offres au public de titres financiers ou les admissions de
titres financiers aux négociations sur un marché réglementé qui ne justifient
pas une information du public à raison soit de leur nature ou de leur volume,
soit de la nature de l'émetteur ou des investisseurs visés, soit de la nature ou
de la valeur nominale des instruments financiers concernés, sont dispensées de
l'établissement de tout ou partie du document mentionné au premier alinéa.<br />
II. Le règlement général fixe également les conditions dans lesquelles il est
procédé à l'information du public lorsque des titres financiers sont admis aux
négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de
négociation soumis aux dispositions du II de l'article L. 433-3.<br />
III.-Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe également
les conditions dans lesquelles il est procédé à l'information du public lorsque
des titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou
sur un système multilatéral de négociation soumis aux dispositions du II de
l'article L. 433-3.<br />
Le règlement général peut tenir compte du fait que les titres financiers sont
négociés ou non sur un marché d'instruments financiers autre qu'un marché
@ -53,23 +61,24 @@ réglementé et, le cas échéant, des caractéristiques de celui-ci. Il peut pr
que certaines règles ne sont applicables qu'à certains marchés d'instruments
financiers, à la demande de la personne qui les gère.<br />
III. Les personnes ou les entités qui procèdent à une offre de titres
financiers mentionnée au 1 du I de l'article L. 411-2, à une offre de ce type
portant sur des parts sociales dans les conditions prévues à l'article 11 de la
loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ou à une
autre offre définie à l'article L. 411-2 du présent code et proposée par
l'intermédiaire d'un prestataire de services d'investissement ou d'un conseiller
en investissements participatifs au moyen d'un site internet remplissant les
caractéristiques fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés
financiers doivent, au préalable, publier et tenir à la disposition de toute
personne intéressée un document synthétique destiné à l'information du public et
IV.-Les personnes ou les entités autorisées à procéder à une offre au public de
titres financiers mentionnée au 2° de l'article L. 411-2 ou au 1° de l'article
L. 411-2-1 ou à une offre de minibons mentionnés à l'article L. 223-6 sont
exemptées de l'obligation d'établir un prospectus au titre de l'offre au public
prévue par le règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017. Ces personnes ou
entités ainsi que les personnes ou entités procédant à l'une des offres de ce
type portant sur des parts sociales dans les conditions prévues à l'article 11
de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération sont
tenues, au préalable, d'établir et de tenir à la disposition de toute personne
intéressée un document synthétique destiné à l'information du public et
présentant les caractéristiques de l'opération et de l'émetteur, dans les cas et
selon les modalités précisés par le règlement général de l'Autorité des marchés
financiers.<br />
financiers. L'obligation d'établir ce document ne s'applique pas si l'offre
porte sur des titres financiers mentionnés au 3 du II de l'article L. 211-1.<br />
Ce règlement général détermine les cas et modalités de dépôt auprès de
Le règlement général détermine les cas et modalités de dépôt auprès de
l'Autorité des marchés financiers, préalablement à sa diffusion, du document
établi lors d'une offre mentionnée au 1 du I dudit article L. 411-2.
établi lors d'une offre mentionnée au 1° dudit article L. 411-2-1.
<details>
@ -79,19 +88,13 @@ l'Autorité des marchés financiers, préalablement à sa diffusion, du document
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020148289?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2019-10-23</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039260428?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-181 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-23 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652321?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2009-04-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032468177?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L223-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-10-01 au 2021-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039260686?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L411-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038611308?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-10-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497828?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 75 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039249400?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -138,7 +141,7 @@ l'Autorité des marchés financiers, préalablement à sa diffusion, du document
2012-11-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026593463?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-1240 du 8 novembre 2012 portant transposition de la directive 2010/73/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant la directive 2003/71/CE concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation et la directive 2004/109/CE sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-10</a>
</li>
<li>
2019-05-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497828?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 75 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-10-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039249400?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-10-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039292867?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
@ -161,6 +164,9 @@ l'Autorité des marchés financiers, préalablement à sa diffusion, du document
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039261846?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L122-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646457?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035726471?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2019-05-24</a>
</li>
@ -168,7 +174,7 @@ l'Autorité des marchés financiers, préalablement à sa diffusion, du document
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039260434?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-175-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035726518?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-181 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-10-23</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039260428?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-181 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-23 au 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019013209?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2013-07-28</a>
@ -179,14 +185,17 @@ l'Autorité des marchés financiers, préalablement à sa diffusion, du document
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019013277?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-49-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-06-15 au 2013-07-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L223-6
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050372541?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L341-10 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652321?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2009-04-01</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652322?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-07-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652322?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-07-27</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039249830?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L411-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039260626?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L412-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-23</a>
@ -240,7 +249,7 @@ l'Autorité des marchés financiers, préalablement à sa diffusion, du document
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039260827?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038611308?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-10-23</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038107689?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-9 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2222-02-22 au 2019-05-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028635998?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L632-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-22</a>

View file

@ -1,24 +0,0 @@
---
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2019-10-23
Identifiant: LEGISCTA000020148274
---
<h1>Section 1 : Obligations de publicité</h1>
- [Article L412-1](article_l412-1.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039249400?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020138839?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2019-10-23
Identifiant: LEGIARTI000038611360
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/13/LEGIARTI000038611360.xml
Date de début: 2019-10-23
Date de fin: 2021-10-10
Identifiant: LEGIARTI000039260849
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/26/08/LEGIARTI000039260849.xml
---
<h1>Article L621-7</h1>
@ -12,17 +12,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/13/LEGIARTI000038611360.xml
Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers détermine notamment
:<br />
I. Les règles de pratique professionnelle qui s'imposent aux émetteurs
lorsqu'ils procèdent à une offre au public, à une offre mentionnée au 1 du I de
l'article L. 411-2 ou à une offre ne donnant pas lieu à la publication du
document d'information mentionné au premier alinéa du I de l'article L. 412-1 et
réalisée par l'intermédiaire d'un prestataire de services d'investissement ou
d'un conseiller en investissements participatifs au moyen de son site internet,
ou dont les instruments financiers, des unités mentionnées à l'article L. 229-7
du code de l'environnement sont admis aux négociations sur un marché réglementé
ainsi que les règles qui doivent être respectées lors d'opérations sur des
instruments financiers et des actifs mentionnés au II de l'article L. 421-1
admis aux négociations sur une plate-forme de négociation.<br />
I.-Les règles de pratique professionnelle qui s'imposent aux émetteurs
lorsqu'ils procèdent à des offres au public, à l'exception de celles mentionnées
au 1° de l'article L. 411-2 ou au 2 ou 3 de l'article L. 411-2-1, ou dont les
instruments financiers, des unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de
l'environnement sont admis aux négociations sur un marché réglementé ainsi que
les règles qui doivent être respectées lors d'opérations sur des instruments
financiers et des actifs mentionnés au II de l'article L. 421-1 admis aux
négociations sur une plateforme de négociation.<br />
I bis.-Les règles qui s'imposent aux prestataires agréés conformément à
l'article L. 54-10-5.<br />
@ -97,9 +94,10 @@ d'instruments financiers :<br />
1° Les conditions d'exercice des activités de conservation ou d'administration
d'instruments financiers par les personnes morales qui effectuent des opérations
d'offre au public de titres financiers ou d'admission d'instruments financiers
aux négociations sur un marché réglementé et les intermédiaires habilités à ce
titre dans les conditions fixées à l'article L. 542-1 ;<br />
d'offres au public de titres financiers autres que celles mentionnées au 1° ou
2° de l'article L. 411-2 ou à l'article L. 411-2-1 ou d'admission d'instruments
financiers aux négociations sur un marché réglementé et les intermédiaires
habilités à ce titre dans les conditions fixées à l'article L. 542-1 ;<br />
2° Les conditions dans lesquelles, en application de l'article L. 441-1,
l'Autorité des marchés financiers approuve les règles de fonctionnement des
@ -176,12 +174,12 @@ du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril
2014 sur les abus de marché et les règles de bonne conduite s'appliquant aux
personnes physiques placées sous leur autorité ou agissant pour leur compte.<br />
IX. Les modalités d'exécution, par dépôt ou par diffusion par voie de presse
écrite et par voie électronique ou par la mise à disposition gratuite
d'imprimés, des obligations de publicité et d'information édictées par le
présent code au titre de la transparence des marchés financiers et dans le cadre
des opérations d'offre au public de titres financiers ou d'admission
d'instruments financiers aux négociations sur un marché réglementé.<br />
IX.-Les modalités d'exécution, par dépôt ou par diffusion, des obligations de
publicité et d'information édictées par le présent code au titre de la
transparence des marchés financiers et dans le cadre des opérations d'offres au
public de titres financiers autres que celles mentionnées au 1° ou au 2° de
l'article L. 411-2 ou à l'article L. 411-2-1 ou d'admission d'instruments
financiers aux négociations sur un marché réglementé.<br />
X. Les critères selon lesquels un marché de titres de dette souveraine est
considéré comme liquide, en application du II de l'article L. 425-5.<br />
@ -218,52 +216,7 @@ signature électronique.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652328?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2009-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042648501?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L54-10-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-11 au 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044563805?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L412-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038509578?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L54-10-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-12-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033612051?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020148271?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2012-11-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026595816?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-10 au 2016-12-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652327?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652326?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652325?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-12-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038611400?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-10-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047290243?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L54-10-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-10-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039260637?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-23 au 2021-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497525?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 86 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497828?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 75 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497515?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 85 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039249406?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -316,13 +269,7 @@ signature électronique.
2017-10-04 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035721960?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-05-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497828?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 75 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-05-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497515?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 85 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-05-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497525?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 86 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a>
2019-10-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039249406?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041467867?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 145 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-21</a>
@ -343,7 +290,7 @@ signature électronique.
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652322?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-07-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652325?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-12-12</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039249830?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L411-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L420-1
@ -361,7 +308,7 @@ signature électronique.
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652335?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-12-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038611849?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L421-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2023-03-11</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652362?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L421-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652378?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L421-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-11-01</a>
@ -379,28 +326,28 @@ signature électronique.
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652470?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L423-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038611839?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L424-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652644?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L424-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-11-01 au 2007-10-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652744?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L425-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2018-01-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038611834?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L425-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652764?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L425-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2018-01-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652799?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L425-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2018-01-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L425-5 (V)
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L425-5
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038611824?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L440-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006653840?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L440-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2013-07-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038611820?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L440-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006653862?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L440-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2008-07-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038611816?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2021-10-10</a>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L441-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043706660?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-26</a>
@ -423,9 +370,6 @@ signature électronique.
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L533-12-6
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038509578?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L54-10-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-12-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658153?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L542-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-06-05</a>
</li>

View file

@ -1,103 +1,42 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2019-10-23
Identifiant: LEGIARTI000038611353
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/13/LEGIARTI000038611353.xml
Date de début: 2019-10-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039260837
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/26/08/LEGIARTI000039260837.xml
---
<h1>Article L621-8</h1>
I. Le projet de document mentionné aux I et II de l'article L. 412-1, ou tout
document équivalent requis par la législation d'un autre Etat partie à l'accord
sur l'Espace économique européen, est soumis au visa préalable de l'Autorité des
marchés financiers pour toute opération réalisée sur le territoire de l'Espace
économique européen lorsque l'émetteur des titres qui font l'objet de
l'opération a son siège statutaire en France et que l'opération porte sur des
titres de capital ou des titres donnant accès au capital au sens de l'article L.
212-7 ou sur des titres de créance dont la valeur nominale est inférieure à 1
000 euros et qui ne sont pas des instruments du marché monétaire au sens de la
directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014
concernant les marchés d'instruments financiers, dont l'échéance est inférieure
à douze mois.<br />
I.-L'Autorité des marchés financiers s'acquitte des missions résultant du
règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017 et veille à l'application des
dispositions de celui-ci.<br />
II. Le projet de document mentionné au I est également soumis au visa
préalable de l'Autorité des marchés financiers dans les cas fixés par son
règlement général pour toute opération réalisée sur le territoire de l'Espace
économique européen lorsque l'opération est réalisée en France ou que l'émetteur
des titres objets de l'opération y a son siège social et que l'opération porte
sur des titres de créance, autres que des titres donnant accès au capital au
sens de l'article L. 212-7, donnant le droit d'acquérir ou de vendre tout autre
titre ou donnant lieu à un règlement en espèces, notamment des warrants, ou sur
des titres de créance dont la valeur nominale est supérieure ou égale à 1 000
euros et qui ne sont pas des instruments du marché monétaire, au sens de la
directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014
précitée, dont l'échéance est inférieure à douze mois.<br />
III. Le projet de document mentionné au I est également soumis au visa
préalable de l'Autorité des marchés financiers dans les cas fixés par son
règlement général pour toute opération réalisée sur le territoire de l'Espace
économique européen lorsque l'émetteur des titres qui font l'objet de
l'opération a son siège statutaire hors du territoire de l'Espace économique
européen et que l'opération porte sur des instruments financiers dont la
première émission ou cession dans le public sur le territoire de l'Espace
économique européen ou la première admission sur un marché réglementé d'un Etat
partie à l'accord sur l'Espace économique européen a eu lieu en France.<br />
IV. Le projet de document mentionné au I est également soumis au visa
préalable de l'Autorité des marchés financiers pour toute opération réalisée en
France et portant sur des instruments financiers autres que ceux mentionnés aux
I et II.<br />
V. Lorsque l'Autorité des marchés financiers n'est pas l'autorité compétente
pour viser le projet de document mentionné au I, elle peut, dans les conditions
fixées par son règlement général et à la demande de l'autorité de contrôle d'un
autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, viser le projet
de document susmentionné.<br />
VI. Dans les cas mentionnés aux I à III, l'Autorité des marchés financiers
peut demander à l'autorité de contrôle d'un autre Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen de viser le projet de document mentionné au I.<br />
Lorsque l'autorité de contrôle de l'autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen accepte la demande, l'Autorité des marchés financiers en
informe la personne qui réalise l'opération dans un délai de trois jours
ouvrables.<br />
VII. Hors les cas prévus à l'article L. 412-1, le projet de document soumis au
visa de l'Autorité des marchés financiers est établi et publié dans les
conditions prévues par son règlement général.<br />
VIII. Tout fait nouveau ou toute erreur ou inexactitude concernant les
informations contenues dans le document mentionné au I et visé par l'Autorité
des marchés financiers, qui est susceptible d'avoir une influence significative
sur l'évaluation des instruments financiers et survient ou est constaté entre
l'obtention du visa et la clôture définitive de l'opération ou, le cas échéant,
le début de la négociation sur un marché réglementé si cet événement intervient
plus tard, est mentionné dans une note complémentaire au document mentionné au
I. Cette note fait l'objet d'un visa dans des conditions fixées par le règlement
général de l'Autorité des marchés financiers.<br />
Le résumé, et toute traduction éventuelle de celui-ci, donne également lieu à un
complément, si cela s'avère nécessaire, pour tenir compte des nouvelles
informations figurant dans la note complémentaire.<br />
VIII bis. Tout fait nouveau ou toute erreur ou inexactitude concernant les
informations contenues dans le document synthétique mentionné au III de
l'article L. 412-1 qui est susceptible d'avoir une influence significative sur
II.-Tout fait nouveau ou toute erreur ou inexactitude concernant les
informations contenues dans le document synthétique mentionné au IV de l'article
L. 412-1, qui est susceptible d'avoir une influence significative sur
l'évaluation des instruments financiers et survient ou est constaté entre le
début de l'offre et la clôture définitive de l'opération est mentionné dans une
début de l'offre et la clôture définitive de l'opération, est mentionné dans une
note complémentaire dans des conditions fixées par le règlement général de
l'Autorité des marchés financiers.<br />
IX. Dans des conditions et selon des modalités fixées par son règlement
général, l'Autorité des marchés financiers appose également un visa préalable
quand une personne physique ou morale fait une offre publique d'acquisition
d'instruments financiers dans les conditions prévues par l'article L. 433-1. La
note sur laquelle la commission appose un visa préalable contient les
III.-Dans des conditions et selon des modalités fixées par son règlement
général, l'Autorité des marchés financiers appose un visa préalable quand une
personne physique ou morale fait une offre publique d'acquisition d'instruments
financiers dans les conditions prévues par l'article L. 433-1. La note sur
laquelle l'Autorité des marchés financiers appose un visa préalable contient les
orientations en matière d'emploi de la personne physique ou morale qui effectue
l'offre publique.
l'offre publique.<br />
IV.-Lorsqu'une opération de fusion, de scission ou d'apport d'actifs donne lieu
à l'admission à la négociation sur un marché réglementé d'un nombre de titres
financiers représentant au moins vingt pour cent des titres financiers de même
catégorie déjà admis, le document établi à cette occasion et valant dérogation à
l'obligation de publier un prospectus en application du règlement (UE) n°
2017/1129 du 14 juin 2017 est transmis préalablement à l'Autorité des marchés
financiers puis mis à la disposition du public, dans les délais prévus par son
règlement général.
<details>
@ -107,16 +46,49 @@ l'offre publique.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647056?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L212-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-06-26</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652328?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2009-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647057?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L212-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006653704?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L433-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038611346?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-10-23</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006653705?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L433-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2006-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497828?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 75 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006653706?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L433-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-01 au 2014-02-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044563805?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L412-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033612051?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020148271?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2012-11-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026595816?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-10 au 2016-12-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652327?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652326?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652325?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-12-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038611400?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-10-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039260637?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-23 au 2021-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028719361?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L433-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039249406?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -160,7 +132,7 @@ l'offre publique.
2015-11-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039339754?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1455 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (autorités publiques indépendantes) - article Annexe II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-31</a>
</li>
<li>
2019-05-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497828?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 75 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-10-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039249406?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-11-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039435275?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 novembre 2019 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
@ -201,9 +173,6 @@ l'offre publique.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039261863?vers=git&vers=legifrance">Code forestier (nouveau) - article L331-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647056?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L212-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-06-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650261?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2008-06-15</a>
</li>

View file

@ -1,42 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2019-10-23
Identifiant: LEGIARTI000038611308
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/13/LEGIARTI000038611308.xml
Date de début: 2019-10-23
Date de fin: 2021-12-24
Identifiant: LEGIARTI000039261055
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/26/10/LEGIARTI000039261055.xml
---
<h1>Article L621-9</h1>
I. Afin d'assurer l'exécution de sa mission, l'Autorité des marchés financiers
I.-Afin d'assurer l'exécution de sa mission, l'Autorité des marchés financiers
réalise des contrôles et des enquêtes.<br />
Elle veille à la régularité des offres et opérations suivantes :<br />
1° Les opérations effectuées sur des instruments financiers lorsqu'ils sont
offerts au public et sur des instruments financiers, unités mentionnées à
l'article L. 229-7 du code de l'environnement et actifs mentionnés au II de
l'article L. 421-1 du présent code admis aux négociations sur une plateforme de
négociation ou pour lesquels une demande d'admission à la négociation sur une
telle plateforme a été présentée ;<br />
1° Les opérations effectuées sur des instruments financiers lorsqu'ils font
l'objet d'une offre au public et sur des instruments financiers, unités
mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement et actifs mentionnés
au II de l'article L. 421-1 du présent code admis aux négociations sur une
plateforme de négociation ou pour lesquels une demande d'admission à la
négociation sur une telle plateforme a été présentée ;<br />
2° Les offres au public de parts sociales mentionnées au quatrième alinéa de
l'article L. 512-1 du présent code ou à l'article 11 de la loi n° 47-1775 du 10
septembre 1947 portant statut de la coopération et les offres au public de
certificats mutualistes mentionnées au premier alinéa du II de l'article L.
322-26-8 du code des assurances ;<br />
322-26-8 du code des assurances dès lors que ces offres au public ne sont pas
des offres mentionnées au 1° de l'article L. 411-2 ou au 2° ou au 3° de
l'article L. 411-2-1 ainsi que les offres de minibons mentionnés à l'article L.
223-6 et les offres de jetons mentionnées à l'article L. 552-3 ;<br />
3° Les offres mentionnées au 1 du I de l'article L. 411-2 du présent code ;<br />
4° Les offres ne donnant pas lieu à la publication du document d'information
mentionné au premier alinéa du I de l'article L. 412-1 et réalisées par
l'intermédiaire d'un prestataire de services d'investissement ou d'un conseiller
en investissements participatifs au moyen de son site internet, ainsi que les
offres de minibons mentionnés à l'article L. 223-6 et les offres de jetons
mentionnées à l'article L. 552-3 ;<br />
5° Les opérations effectuées sur des contrats commerciaux relatifs à des
3° Les opérations effectuées sur des contrats commerciaux relatifs à des
matières premières, liés à un ou plusieurs instruments financiers ou unités
mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement.<br />
@ -163,22 +157,10 @@ L. 532-20-1-B.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038611400?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-10-23</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039260815?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-8-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497832?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497525?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 86 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497828?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 75 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497515?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 85 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497553?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 206 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039249406?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -188,9 +170,6 @@ L. 532-20-1-B.
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
</li>
<li>
1947-09-10 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006288719?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1947-09-11 au 1992-07-14</a>
</li>
<li>
1967-09-28 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698676?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°67-833 du 28 septembre 1967 INSTITUANT UNE COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE ET RELATIVE A L'INFORMATION DES PORTEURS DE VALEURS MOBILIERES ET A LA PUBLICITE DE CERTAINES OPERATIONS DE BOURSE</a>
</li>
@ -246,19 +225,7 @@ L. 532-20-1-B.
2014-05-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029010989?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 relative au financement participatif - article 35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-01</a>
</li>
<li>
2019-05-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497553?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 206 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a>
</li>
<li>
2019-05-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497828?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 75 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-05-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497832?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a>
</li>
<li>
2019-05-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497515?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 85 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-05-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497525?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 86 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a>
2019-10-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039249406?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039261863?vers=git&vers=legifrance">Code forestier (nouveau) - article L331-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-23</a>
@ -300,14 +267,11 @@ L. 532-20-1-B.
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652173?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038612385?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L341-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2021-12-24</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652212?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L341-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652322?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-07-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038611400?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-10-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652335?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-12-12</a>
</li>
@ -330,7 +294,7 @@ L. 532-20-1-B.
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L532-20-1-B
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L532-48 (V)
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L532-48
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038509578?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L54-10-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-12-11</a>
@ -360,7 +324,7 @@ L. 532-20-1-B.
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032755059?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L549-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L551-1 (V)
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L551-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038509547?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L552-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2024-10-18</a>
@ -390,7 +354,7 @@ L. 532-20-1-B.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050372905?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-7 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027758460?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-8-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2019-10-23</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039260815?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-8-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044564345?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-9-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2019-10-23
Identifiant: LEGIARTI000038614826
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/48/LEGIARTI000038614826.xml
Date de début: 2019-10-23
Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGIARTI000039261344
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/26/13/LEGIARTI000039261344.xml
---
<h1>Article L744-1</h1>
@ -33,38 +33,27 @@ colonne de droite du même tableau :<br />
</td>
<td align="justify">
<br />
L'ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009
Résultant de l'ordonnance n° NOR ECOT1917860R. du 21 octobre 2019
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
L. 411-2 et L. 411-3
L. 411-1 à L. 411-4
</td>
<td align="justify">
<br />
La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la
transformation des entreprises
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
L. 411-4
</td>
<td align="justify">
<br />
L'ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009
Résultant de l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<br />
II. - 1° Pour l'application de l'article L. 411-2, les références au code de
commerce sont remplacées par des dispositions applicables localement ayant le
même objet.<br />
<div>
II.-1° Pour l'application de l'article L. 411-2, les références au code de
commerce sont remplacées par des dispositions applicables localement ayant le
même objet.<br />
</div>
2° Pour l'application de l'article L. 411-4, les mots : " et de l'ordonnance n°
45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des
experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable
@ -78,13 +67,25 @@ experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497591?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 218 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020148289?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2019-10-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020148278?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L411-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2019-10-23</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652321?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2009-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039260656?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L411-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-23</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039260686?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L411-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236057?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L762-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039249408?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044064816?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 relative aux titres Ier et II de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045226051?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-231 du 24 février 2022 relatif à l'entrée en vigueur de dispositions du livre VII du code monétaire et financier - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
@ -94,11 +95,17 @@ experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698851?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts comptables et des comptables agréés et réglementant les titres et professions d'expert comptable et comptable agréé</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000039248641?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
</li>
@ -109,13 +116,22 @@ experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable
1967-09-28 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006778399?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une commission des opérations de bourse et relative à l'information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-09-29 au 1998-09-04</a>
</li>
<li>
2019-05-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497591?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 218 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a>
2019-10-21 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000039248641?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres</a>
</li>
<li>
2019-10-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039249408?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-09-15 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044064816?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 relative aux titres Ier et II de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-02-24 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045226051?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-231 du 24 février 2022 relatif à l'entrée en vigueur de dispositions du livre VII du code monétaire et financier - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652321?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2009-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L411-4
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236057?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L762-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2019-10-23
Identifiant: LEGIARTI000032786864
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/78/68/LEGIARTI000032786864.xml
Date de début: 2019-10-23
Date de fin: 2021-10-10
Identifiant: LEGIARTI000039261281
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/26/12/LEGIARTI000039261281.xml
---
<h1>Article L744-12</h1>
@ -13,9 +13,8 @@ I. Les articles L. 451-1-1, L. 451-1-2 à L. 451-1-4, L. 451-1-6, L. 451-2-1
L. 451-3 et L. 465-1 à L. 465-3-6 sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous
réserve des adaptations prévues au II.<br />
L'article L. 451-3 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la
corruption et à la modernisation de la vie économique.<br />
L'article L. 451-3 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n°
2019-1067 du 21 octobre 2019.<br />
Les articles L. 465-1 à L. 465-3-6 sont applicables dans leur rédaction
résultant de la loi n° 2016-819 du 21 juin 2016 réformant le système de
@ -82,16 +81,19 @@ Pour l'application de l'article L. 465-3-4, la référence aux unités mentionn
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033562099?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 168 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039249408?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032754247?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044064816?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 relative aux titres Ier et II de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
</li>
@ -99,10 +101,7 @@ Pour l'application de l'article L. 465-3-4, la référence aux unités mentionn
1967-09-28 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006778399?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une commission des opérations de bourse et relative à l'information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-09-29 au 1998-09-04</a>
</li>
<li>
2016-06-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032754247?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-12-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033562099?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 168 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-10-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039249408?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006243678?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L930-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2009-05-16</a>
@ -117,7 +116,7 @@ Pour l'application de l'article L. 465-3-4, la référence aux unités mentionn
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L451-1-6
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L451-2-1 (V)
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L451-2-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654260?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L451-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2016-12-11</a>
@ -126,10 +125,10 @@ Pour l'application de l'article L. 465-3-4, la référence aux unités mentionn
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654278?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L465-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-11-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L465-3-4 (VD)
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L465-3-4
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L465-3-5 (V)
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L465-3-5
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2019-10-23
Identifiant: LEGIARTI000038614819
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/48/LEGIARTI000038614819.xml
Date de début: 2019-10-23
Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGIARTI000039261329
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/26/13/LEGIARTI000039261329.xml
---
<h1>Article L754-1</h1>
I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions
I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions
d'adaptation prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la
colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la
colonne de droite du même tableau :<br />
@ -33,34 +33,23 @@ colonne de droite du même tableau :<br />
</td>
<td align="justify">
<br />
L'ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009
Résultant de l'ordonnance n° NOR ECOT1917860R. du 21 octobre 2019
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
L. 411-2 et L. 411-3
L. 411-1 à L. 411-4
</td>
<td align="justify">
<br />
La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la
transformation des entreprises
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
L. 411-4
</td>
<td align="justify">
<br />
L'ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009
Résultant de l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
II. - 1° Pour l'application de l'article L. 411-2, les références au code de
II.-1° Pour l'application de l'article L. 411-2, les références au code de
commerce sont remplacées par des dispositions applicables localement ayant le
même objet.<br />
@ -77,27 +66,45 @@ experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497591?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 218 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020148289?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2019-10-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652321?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2009-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039260686?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L411-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236125?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L763-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039249408?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044064816?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 relative aux titres Ier et II de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045226051?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-231 du 24 février 2022 relatif à l'entrée en vigueur de dispositions du livre VII du code monétaire et financier - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020137933?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000038496102?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698851?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts comptables et des comptables agréés et réglementant les titres et professions d'expert comptable et comptable agréé</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000039248641?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
</li>
@ -108,16 +115,22 @@ experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable
1967-09-28 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006778399?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une commission des opérations de bourse et relative à l'information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-09-29 au 1998-09-04</a>
</li>
<li>
2009-01-22 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020137933?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière</a>
2019-10-21 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000039248641?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres</a>
</li>
<li>
2019-05-22 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000038496102?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises</a>
2019-10-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039249408?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-05-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497591?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 218 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a>
2021-09-15 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044064816?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 relative aux titres Ier et II de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005634379?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce VIGUEUR</a>
2022-02-24 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045226051?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-231 du 24 février 2022 relatif à l'entrée en vigueur de dispositions du livre VII du code monétaire et financier - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652321?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2009-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236125?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L763-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2019-10-23
Identifiant: LEGIARTI000032787090
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/78/70/LEGIARTI000032787090.xml
Date de début: 2019-10-23
Date de fin: 2021-10-10
Identifiant: LEGIARTI000039261273
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/26/12/LEGIARTI000039261273.xml
---
<h1>Article L754-12</h1>
@ -13,9 +13,8 @@ I. Les articles L. 451-1-1, L. 451-1-2 à L. 451-1-4, L. 451-1-6, L. 451-2-1
L. 451-3 et L. 465-1 à L. 465-3-6 sont applicables en Polynésie française sous
réserve des adaptations prévues au II.<br />
L'article L. 451-3 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la
corruption et à la modernisation de la vie économique.<br />
L'article L. 451-3 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n°
2019-1067 du 21 octobre 2019.<br />
Les articles L. 465-1 à L. 465-3-6 sont applicables dans leur rédaction
résultant de la loi n° 2016-819 du 21 juin 2016 réformant le système de
@ -86,16 +85,19 @@ Pour l'application de l'article L. 465-3-4, la référence aux unités mentionn
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033562099?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 168 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039249408?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032754253?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044064816?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 relative aux titres Ier et II de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
</li>
@ -103,10 +105,7 @@ Pour l'application de l'article L. 465-3-4, la référence aux unités mentionn
1967-09-28 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006778399?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une commission des opérations de bourse et relative à l'information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-09-29 au 1998-09-04</a>
</li>
<li>
2016-06-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032754253?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-12-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033562099?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 168 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-10-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039249408?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654248?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L451-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-27 au 2012-03-24</a>
@ -118,7 +117,7 @@ Pour l'application de l'article L. 465-3-4, la référence aux unités mentionn
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L451-1-6
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L451-2-1 (V)
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L451-2-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654278?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L465-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-11-16</a>

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2019-10-23
Identifiant: LEGIARTI000038614812
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/48/LEGIARTI000038614812.xml
Date de début: 2019-10-23
Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGIARTI000039261316
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/26/13/LEGIARTI000039261316.xml
---
<h1>Article L764-1</h1>
I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des
I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des
dispositions d'adaptation prévues au II, les dispositions des articles
mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction
indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
@ -33,36 +33,24 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
</td>
<td align="justify">
<br />
L'ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009
Résultant de l'ordonnance n° NOR ECOT1917860R. du 21 octobre 2019
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
L. 411-2 et L. 411-3
L. 411-1 à L. 411-4
</td>
<td align="justify">
<br />
La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la
transformation des entreprises
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
L. 411-4
</td>
<td align="justify">
<br />
L'ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009
Résultant de l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<br />
II. - Pour l'application de l'article L. 411-4, les mots : " et de l'ordonnance
45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des
II.-Pour l'application de l'article L. 411-4, les mots : " et de l'ordonnance n°
45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des
experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable
" sont supprimés.
@ -74,19 +62,31 @@ experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497591?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 218 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020148289?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2019-10-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652321?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2009-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039260686?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L411-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236193?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L764-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039249408?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044064816?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 relative aux titres Ier et II de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045226051?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-231 du 24 février 2022 relatif à l'entrée en vigueur de dispositions du livre VII du code monétaire et financier - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020137933?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000038496102?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698851?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts comptables et des comptables agréés et réglementant les titres et professions d'expert comptable et comptable agréé</a> CITATION cible
</li>
@ -95,6 +95,9 @@ experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
</li>
@ -105,13 +108,19 @@ experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable
1967-09-28 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006778399?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une commission des opérations de bourse et relative à l'information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-09-29 au 1998-09-04</a>
</li>
<li>
2009-01-22 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020137933?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière</a>
2019-10-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039249408?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-05-22 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000038496102?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises</a>
2021-09-15 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044064816?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 relative aux titres Ier et II de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-05-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497591?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 218 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a>
2022-02-24 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045226051?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-231 du 24 février 2022 relatif à l'entrée en vigueur de dispositions du livre VII du code monétaire et financier - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652321?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2009-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236193?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L764-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-11
Date de fin: 2019-10-23
Identifiant: LEGIARTI000033614507
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/45/LEGIARTI000033614507.xml
Date de début: 2019-10-23
Date de fin: 2021-10-10
Identifiant: LEGIARTI000039261254
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/26/12/LEGIARTI000039261254.xml
---
<h1>Article L764-12</h1>
@ -13,9 +13,8 @@ I. Les articles L. 451-1-1, L. 451-1-2 à L. 451-1-4, L. 451-1-6, L. 451-2-1
L. 451-3 et L. 465-1 à L. 465-3-6 sont applicables dans les îles Wallis et
Futuna sous réserve des adaptations prévues au II.<br />
L'article L. 451-3 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la
corruption et à la modernisation de la vie économique.<br />
L'article L. 451-3 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n°
2019-1067 du 21 octobre 2019.<br />
Les articles L. 465-1 à L. 465-3-6 sont applicables dans leur rédaction
résultant de la loi n° 2016-819 du 21 juin 2016 réformant le système de
@ -48,13 +47,19 @@ Pour l'application de l'article L. 465-3-4, la référence aux unités mentionn
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033562099?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 168 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039249408?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044064816?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 relative aux titres Ier et II de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
</li>
@ -62,7 +67,7 @@ Pour l'application de l'article L. 465-3-4, la référence aux unités mentionn
1967-09-28 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006778399?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une commission des opérations de bourse et relative à l'information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-09-29 au 1998-09-04</a>
</li>
<li>
2016-12-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033562099?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 168 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-10-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039249408?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654248?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L451-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-27 au 2012-03-24</a>
@ -83,7 +88,7 @@ Pour l'application de l'article L. 465-3-4, la référence aux unités mentionn
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654278?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L465-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-11-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L465-3-4 (VT)
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L465-3-4
</li>
</ul>
</details>