Décret n° 2010-22 du 7 janvier 2010 relatif aux conditions d'application des mesures de gel des avoirs

Application des articles 6-2 et 21 de la loi n° 99-209 du 19 mars 1999; 4 de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961; 4 et 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021645415
NOR: ECET0924726D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/64/54/JORFTEXT000021645415.xml
This commit is contained in:
République française 2010-01-10 00:00:00 +01:00
parent 2dd21cd49e
commit 24b91ce453
9 changed files with 133 additions and 14 deletions

View file

@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000021020431
##### Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ##### Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
- [Article D561-13](article_d561-13.md)
- [Section 2 : Personnes assujetties aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme](section_2) - [Section 2 : Personnes assujetties aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme](section_2)
- [Section 3 : Obligations de vigilance à l'égard de la clientèle](section_3) - [Section 3 : Obligations de vigilance à l'égard de la clientèle](section_3)
- [Section 4 : Obligations de déclaration](section_4) - [Section 4 : Obligations de déclaration](section_4)

View file

@ -1,13 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-08-28
Date de fin: 2010-01-10
Identifiant: LEGIARTI000021020731
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/02/07/LEGIARTI000021020731.xml
---
###### Article D561-13
Le seuil mentionné au premier alinéa de l'article L. 561-13 est fixé à 2 000
euros par séance.

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000021020540
###### Sous-section 3 : Identification du client occasionnel ###### Sous-section 3 : Identification du client occasionnel
- [Article R561-10](article_r561-10.md) - [Article R561-10](article_r561-10.md)
- [Article D561-10-1](article_d561-10-1.md)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-10
Date de fin: 2018-10-01
Identifiant: LEGIARTI000021667281
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/72/LEGIARTI000021667281.xml
---
###### Article D561-10-1
Le seuil mentionné au premier alinéa de l'article L. 561-13 est fixé à 2 000
euros par séance.

View file

@ -6,5 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000021020569
##### Chapitre II : Obligations relatives au gel des avoirs ##### Chapitre II : Obligations relatives au gel des avoirs
- [Article R562-1](article_r562-1.md)
- [Article R562-2](article_r562-2.md) - [Article R562-2](article_r562-2.md)
- [Article R562-3](article_r562-3.md)
- [Article R562-4](article_r562-4.md)
- [Article R562-5](article_r562-5.md)
- [Section 3 : Comité de liaison de la lutte contre le blanchiment des produits des crimes et délits et de la lutte contre le financement des activités terroristes.](section_3) - [Section 3 : Comité de liaison de la lutte contre le blanchiment des produits des crimes et délits et de la lutte contre le financement des activités terroristes.](section_3)

View file

@ -0,0 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-10
Date de fin: 2015-03-01
Identifiant: LEGIARTI000021667246
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/72/LEGIARTI000021667246.xml
---
###### Article R562-1
I.-Lorsqu'une mesure de gel des fonds, instruments financiers et ressources
économiques a été prise sur le fondement des articles L. 562-1 ou L. 562-2, le
ministre chargé de l'économie peut autoriser, dans les conditions qu'il juge
appropriées, la personne, l'organisme ou l'entité qui en a fait l'objet, sur sa
demande, à disposer mensuellement d'une somme d'argent, fixée par le ministre,
destinée à couvrir, dans la limite des disponibilités, pour une personne
physique, des frais courants du foyer familial ou, pour une personne morale, des
frais lui permettant de poursuivre une activité compatible avec les exigences de
l'ordre public. La somme peut aussi couvrir des frais d'assistance juridique ou
des frais exceptionnels. Les frais doivent être préalablement justifiés.<br />
Le ministre chargé de l'économie peut également, dans les conditions qu'il juge
appropriées, autoriser la personne, l'organisme ou l'entité qui a fait l'objet
d'une mesure de gel, sur sa demande, à vendre ou céder des biens sous réserve
que le produit tiré de cette vente ou de cette cession soit lui-même gelé.<br />
II.-Le ministre chargé de l'économie notifie sa décision à la personne, à
l'organisme ou à l'entité qui a fait l'objet de la mesure de gel dans un délai
de quinze jours à compter de la réception des demandes mentionnées au I. Il
informe la personne mentionnée à l'article L. 561-2 de sa décision.<br />
L'absence de notification au demandeur d'une décision dans le délai de quinze
jours à compter de la réception de la demande vaut décision de rejet.

View file

@ -0,0 +1,42 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-10
Date de fin: 2013-05-09
Identifiant: LEGIARTI000021667240
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/72/LEGIARTI000021667240.xml
---
###### Article R562-3
I.-Les personnes mentionnées aux 1, 1 bis, 5 et 6 de l'article L. 561-2 qui
reçoivent l'ordre d'un client, autre qu'une personne relevant des mêmes
catégories de cet article, d'exécuter pour son compte un virement hors de France
de fonds ou d'instruments financiers au profit d'une personne, d'un organisme ou
d'une entité faisant l'objet d'une mesure de gel, suspendent l'exécution de cet
ordre et informent sans délai le ministre chargé de l'économie.<br />
Les fonds ou instruments financiers dont le virement a été suspendu sont gelés,
sauf si le ministre chargé de l'économie en autorise la restitution au
client.<br />
II.-Les personnes mentionnées aux 1, 1 bis, 5 et 6 de l'article L. 561-2 qui
reçoivent de l'étranger un ordre de virement de fonds ou d'instruments
financiers d'une personne, d'un organisme ou d'une entité faisant l'objet d'une
mesure de gel au profit d'un client, autre qu'une personne relevant des mêmes
catégories de cet article, suspendent l'exécution de cet ordre et informent sans
délai le ministre chargé de l'économie.<br />
Toutefois, dans le cas d'un virement en provenance soit d'un pays de la
Communauté européenne, soit de Mayotte, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de la
Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française ou des îles Wallis et Futuna, soit
d'un territoire ou Etat associé au titre de l'article 17 du règlement (CE) n°
1781 / 2006 du Parlement et du Conseil du 15 novembre 2006 relatif aux
informations concernant le donneur d'ordre accompagnant les virements de fonds,
l'obligation de suspendre l'ordre de virement ne s'applique pas si les personnes
qui l'ont reçu n'ont pas connaissance de l'identité du donneur d'ordre en
application du paragraphe 1 de l'article 6 du règlement (CE) susmentionné ou des
articles L. 713-4 et L. 713-5 du présent code.<br />
Les fonds ou instruments financiers dont l'ordre de virement a été suspendu sont
gelés, sauf si le ministre chargé de l'économie autorise le virement.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-10
Date de fin: 2018-04-14
Identifiant: LEGIARTI000021667238
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/72/LEGIARTI000021667238.xml
---
###### Article R562-4
Le ministre chargé de l'économie peut autoriser le paiement ou la restitution
des fonds, instruments financiers ou ressources économiques faisant l'objet
d'une mesure de gel, à une personne non visée par une telle mesure qui lui en
fait la demande, si cette personne est titulaire sur ces fonds, instruments
financiers ou ressources économiques d'un droit acquis avant la mesure de gel ou
si une décision juridictionnelle devenue définitive lui accorde un tel droit, à
la suite d'une procédure juridictionnelle engagée avant que cette mesure ait été
prononcée.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-10
Date de fin: 2018-04-14
Identifiant: LEGIARTI000021667236
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/72/LEGIARTI000021667236.xml
---
###### Article R562-5
Les autorisations mentionnées aux articles R. 562-1 à R. 562-4 sont, le cas
échéant, subordonnées aux conditions ou accords que les autorités françaises
sont tenues de respecter ou d'obtenir en vertu des résolutions adoptées dans le
cadre du chapitre VII de la Charte des Nations unies ou des actes pris en
application de l'article 15 du traité sur l'Union européenne.<br />
Si l'autorisation est subordonnée à l'accord d'une instance internationale, les
délais mentionnés aux mêmes articles sont prolongés des délais nécessaires pour
l'obtenir.