Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier

Application des articles 38, 74 et 77 de la Constitution. ‎
Modification du code des caisses d'épargne, du code des instruments monétaires et des médailles, du ‎code rural ancien.‎
Sont abrogés :‎
‎- L'article 7 du décret du 22 avril 1790 concernant les dettes du clergé, les assignats et les revenus des ‎domaines nationaux : abrogation de l'article 7.‎
‎- L'article 100, l'article 101, sauf en tant qu'il prévoit la nomination du directeur général de la Caisse des ‎dépôts et consignations par décret en conseil des ministres, le premier alinéa et le deuxième alinéa, ‎sauf en tant qu'il prévoit qu'il peut être mis fin aux fonctions du directeur général de la Caisse des ‎dépôts et consignations par décret en conseil des ministres, de l'article 102, l'article 103, le deuxième ‎alinéa de l'article 110, le deuxième alinéa de l'article 111, les articles 112 à 114 et la deuxième phrase ‎de l'article 115 de la loi de finances du 28 avril 1816.‎
‎- Les articles 8 et 10, le deuxième alinéa de l'article 15, l'article 17 et les articles 27 et 33 de ‎l'ordonnance du 22 mai 1816 contenant règlement sur l'administration de la Caisse d'amortissement et ‎de la Caisse des dépôts et consignations créées par la loi du 22 mai 1816.‎
‎- Les articles 1er, 3 et 9, le premier alinéa de l'article 11 et l'article 13 à l'exception de sa deuxième ‎phrase de l'ordonnance du 3 juillet 1816 relative aux attributions de la Caisse des dépôts et ‎consignations créée par la loi du 28 avril 1816.‎
‎- L'article 1er de l'ordonnance du 24 décembre 1839 relative à la Caisse des dépôts et consignations ;‎
‎- Les articles 828, 829 et 831, le premier alinéa de l'article 832 et les articles 833, 836 et 849 du décret ‎du 31 mai 1862 portant règlement général sur la comptabilité publique.‎
‎- Les articles 1er et 2 de la loi du 28 juillet 1875 relative aux consignations judiciaires.‎
‎- Les articles 2 à 4 de la loi du 6 avril 1876 réorganisant la commission de surveillance de la caisse ‎d'amortissement et de la Caisse des dépôts et consignations.‎
‎- Les articles 10 à 16 et le deuxième alinéa de l'article 18 de la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à ‎terme.‎
‎- L'article 43 de la loi du 16 avril 1895 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de ‎l'exercice 1895.‎
‎- Les articles 1er, 3 à 5 et 7 de la loi du 12 mars 1900 ayant pour objet de réprimer les abus commis en ‎matière de vente à crédit des valeurs de bourse.‎
‎- Les articles 1er à 7, le premier alinéa de l'article 9, les 1°, 2° et 3° et le deuxième alinéa du 4° de ‎l'article 10 et l'article 15 de la loi du 13 mars 1917 ayant pour objet l'organisation du crédit au petit et ‎au moyen commerce, à la petite et à la moyenne industrie.‎
‎- Les articles 1er, 4 et 5 de la loi du 1er août 1917 instituant un répertoire des opérations de change.‎
‎- L'article 3 de la loi du 7 août 1920 complétant et modifiant la loi du 13 mars 1917, ayant pour objet ‎l'organisation du crédit au petit et au moyen commerce, à la petite et à la moyenne industrie.‎
‎- Les articles 1er et 3 de la loi du 14 décembre 1926 interdisant la vente à tempérament des valeurs à ‎lots.‎
‎- Les articles 1er à 13 de la loi monétaire du 25 juin 1928.‎
‎- Les articles 2, 3, 9, le premier alinéa de l'article 10 et l'article 11 de la loi du 24 juillet 1929 portant ‎modification à la loi du 13 mars 1917, ayant pour objet l'organisation du crédit au petit et au moyen ‎commerce, à la petite et à la moyenne industrie.‎
‎- L'article 1er, l'article 2 à l'exception de son troisième alinéa et l'article 3 de la loi du 17 mars 1934 ‎modifiant et complétant la loi du 24 juillet 1929 sur l'organisation du crédit au petit et moyen ‎commerce, à la petite et moyenne industrie.‎
‎- Les articles 1er et 2 à l'exception de son troisième alinéa de la loi du 17 mars 1934 modifiant et ‎complétant la loi du 24 juillet 1929 sur l'organisation du crédit au petit et moyen commerce, à la petite ‎et à la moyenne industrie.‎
‎- Le premier alinéa de l'article 4 du décret-loi du 30 octobre 1935 tendant à l'apurement des petits ‎reliquats constatés dans les écritures des comptables.‎
‎- Les articles 1er à 58 et 61 à 73-1, les premier et deuxième alinéas de l'article 73-2 et les articles 73-3 à ‎‎75 du décret loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de ‎paiement.‎
‎- L'article 6 à l'exception de son 1° et l'article 7 de la loi du 13 août 1936 tendant à modifier et à ‎compléter l'organisation du crédit au petit et moyen commerce, à la petite et moyenne industrie.‎
‎- Les articles 1er et 2 et 6 à 9 de la loi monétaire du 1er octobre 1936.‎
‎- Les articles 1er et 2 du décret du 21 décembre 1936 relatif à l'application de la loi du 13 août 1936 ‎modifiant et complétant l'organisation du crédit au petit et moyen commerce, à la petite et moyenne ‎industrie.‎
‎- Les articles 1er à 4 de la loi du 18 février 1937 tendant à modifier l'article 6 de la loi monétaire du 1er ‎octobre 1936.‎
‎- Les articles 1er à 6 du décret du 25 août 1937 réglementant les bons de caisse.‎
‎- Les articles 4 à 6 du décret du 12 novembre 1938 relatif au démarchage et aux opérations à terme sur ‎bourses de marchandises.‎
‎- Les articles 1er à 3 et 7 de la loi du 22 octobre 1940 relative aux règlements par chèques et par ‎virements ;‎
‎- L'article 20 bis et le troisième alinéa de l'article 22 de la loi no 290 du 14 février 1942 tendant à ‎l'organisation et au fonctionnement des bourses de valeurs.‎
‎- Le premier alinéa de l'article 1er, l'article 2, sauf en tant qu'il concerne les avances de toute nature ‎consenties par l’État, et l'article 3, sauf en tant qu'il concerne les avances de toute nature reçues par ‎l’État, de la loi n° 78-5 du 18 août 1942 relative aux banques populaires.‎
‎- L'article 1er à l'exception de ses deuxième et troisième alinéas, les article 2 à 5 et 8 à 11 de ‎l'ordonnance n° 45-679 du 13 avril 1945 portant obligation pour les banques, les établissements ‎financiers et certains organismes, de déposer en comptes courants les bons du Trésor leur appartenant.‎
‎- L'article 1er de l'ordonnance n° 45-1849 du 18 août 1945 relative au taux d'intérêt à servir par la ‎Caisse des dépôts et consignations aux sommes consignées.‎
‎- L'article 3 du décret n° 45-0135 du 25 décembre 1945 fixant la valeur de certaines monnaies des ‎territoires d'outre-mer libellées en francs.‎
‎- L'article 59 du décret n° 47-1337 du 15 juillet 1947 codifiant les obligations et prohibitions édictées par ‎la réglementation des changes.‎
‎- Le premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 48-178 du 2 février 1948 portant aménagement de certaines ‎dispositions de la réglementation des changes et, corrélativement, de certaines dispositions fiscales.‎
‎- L'article 25 de la loi n° 55-359 du 3 avril 1955 relative aux comptes spéciaux du Trésor pour l'année ‎‎1955.‎
‎- Les articles 1er à 4 du décret n° 55-622 du 20 mai 1955 portant statut des caisses de crédit municipal.‎
‎- L'article 17 de la loi n° 56-760 du 2 août 1956 portant pour les dépenses militaires de 1956.‎
‎- Les articles 1er à 7 et 9 à 13 du décret n° 56-1141 du 13 novembre 1956 organisant le crédit au petit et ‎moyen commerce, à la petite et moyenne industrie, dans les territoires d'outre-mer, au Cameroun et ‎dans la République autonome du Togo.‎
‎- Les 1° à 3° et 5° de l'article 5 de l'ordonnance n° 58-966 du 16 octobre 1958 relative à diverses ‎dispositions concernant le Trésor.‎
‎- Les 1° et 2° et les premier, troisième, quatrième et cinquième alinéas du 3 de l'article 79 de ‎l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959.‎
‎- Les articles 1er, 3 à 6 et 8 à 11 de l'ordonnance n° 59-74 du 7 janvier 1959 portant réforme du régime ‎de l'émission dans les départements de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion et dans ‎les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.‎
‎- L'article 4 de la loi n° 63-699 du 13 juillet 1963 augmentant la quotité disponible entre époux ;‎
‎- Les articles 1er, 1-1 à 1-4, 2, 4 et 5 de la loi n° 66-455 du 2 juillet 1966 relative aux entreprises ‎pratiquant le crédit-bail.‎
‎- Les articles 283-1-1, 284 et 292 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales ;‎
‎- L'article 30 de la loi de finances rectificative pour 1966 (n° 66-948 du 22 décembre 1966).‎
‎- Les articles 1er, 3, 5-1 et 6 de la loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966 relative aux relations financières ‎avec l'étranger.‎
‎- Les articles 8 à 13, 15, 16, 16-1 et 18-1 de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux ‎prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité.‎
‎- L'article 1er à l'exception de son dernier alinéa, les articles 2 à 4-1, 5 et 6, l'article 7 à l'exception de ‎son dernier alinéa, les articles 8-1, 9-1 à 10 et 12 à 14 de l'ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 ‎instituant une commission des opérations de bourse et relative à l'information des porteurs de valeurs ‎mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse.‎
‎- Les articles 25 à 30 de l'ordonnance n° 67-838 du 28 septembre 1967 portant réforme du crédit aux ‎entreprises.‎
‎- L'article 22 de la loi de finances rectificative pour 1967 (n° 67-1172 du 22 décembre 1967).‎
‎- L'article 1er du décret du 5 décembre 1968 rendant applicables aux départements et territoires ‎d'outre-mer certaines dispositions du décret modifié du 25 août 1937 portant réglementation des bons ‎de caisse.‎
‎- L'article unique de la loi n° 69-1163 du 24 décembre 1969 rendant applicables aux départements et ‎territoires d'outre-mer les dispositions d'ordre pénal du décret modifié du 25 août 1937 portant ‎réglementation des bons de caisse.‎
‎- L'article 16 de la loi n° 69-1263 du 31 décembre 1969 portant diverses dispositions d'ordre ‎économique et financier.‎
‎- Les articles 1er et 1-1, l'article 2 à l'exception de son deuxième alinéa, les articles 2-1 à 9-3, 10 à 19, ‎‎21 à 33, 34, 34-1 et 36-1 à 38 de la loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 fixant le régime applicable aux ‎sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l'épargne.‎
‎- Les articles 1er à 7, l'article 8 à l'exception de son cinquième alinéa, les articles 9 à 12, 14 à 22, 32, 33 ‎et 35 de la loi n° 72-6 du 3 janvier 1972 relative au démarchage financier et à des opérations de ‎placement et d'assurance.‎
‎- Le premier alinéa du II de l'article 21 de la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 portant diverses dispositions ‎d'ordre économique et financier.‎
‎- Les I à III et les premier, deuxième et troisième alinéas du IV de l'article 17 de la loi de finances ‎rectificative pour 1974 (n° 74-1114 du 27 décembre 1974).‎
‎- Les articles 1er, 3 et 7 de la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal.‎
‎- Les articles 1er à 4, 7 à 14 et 16 à 20 de la loi n° 75-628 du 11 juillet 1975 relative au crédit maritime ‎mutuel.‎
‎- Les I et III de l'article 9 et l'article 12 de la loi de finances rectificative pour 1975 (n° 75-1242 du 27 ‎décembre 1975).‎
‎- Les articles 24 à 26, le premier alinéa de l'article 27 et les articles 28, 31 et 32 de la loi n° 78-741 du 13 ‎juillet 1978 relative à l'orientation de l'épargne vers le financement des entreprises.‎
‎- Les articles 1er à 6, 8 à 12, la deuxième phrase de l'article 13 et l'article 15 de la loi n° 81-1 du 2 janvier ‎‎1981 facilitant le crédit aux entreprises.‎
‎- Le I à l'exception de la dernière phrase de son troisième alinéa, le II de l'article 94 et le I de l'article 96 ‎de la loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981).‎
‎- Le II de l'article 53 de la loi n° 82-155 du 11 février 1982 de nationalisation.‎
‎- Les articles 1er et 2, l'article 3 à l'exception de son dernier alinéa et les articles 4, 5 et 7 de la loi n° 82-‎‎357 du 27 avril 1982 portant création d'un régime d'épargne populaire.‎
‎- Les articles 1er à 7 de la loi n° 82-409 du 17 mai 1982 portant statut des sociétés coopératives de ‎banque ;‎
‎- L'article 29, le I de l'article 29-1, les articles 36 à 39, les premier, deuxième, troisième, cinquième et ‎sixième alinéas de l'article 47 bis et les articles 47 ter et 49 de la loi n° 83-1 du 3 janvier 1983 sur le ‎développement des investissements et la protection de l'épargne.‎
‎- Le premier alinéa de l'article 7 et l'article 8 de la loi n° 83-607 du 8 juillet 1983 portant diverses ‎dispositions relatives à la fiscalité des entreprises et à l'épargne industrielle.‎
‎- Les articles 1er à 12 et 14 à 19-2, l'article 20, sauf en tant qu'il concerne la fédération centrale du ‎Crédit mutuel agricole et rural, les articles 21 à 31-1, le second alinéa de l'article 32, les articles 33 à 53-‎‎2, 54 à 60-1, 65 à 68, 70 et 71-1 à 74, l'article 75, sauf en tant qu'il sanctionne la violation de l'article ‎‎13, l'article 77, sauf en tant qu'il sanctionne la violation de l'article 71, les articles 78 à 85 à l'exception ‎de son deuxième alinéa, l'article 89, les articles 93-1 à 93-3, le premier alinéa de l'article 100-1 et ‎l'article 101 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements ‎de crédit.‎
‎- L'article 48 de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des ‎difficultés des entreprises.‎
‎- Le premier alinéa de l'article 3 et l'article 4 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses ‎dispositions d'ordre économique et financier.‎
‎- Les articles 1er à 11, 13, 14, 16 et 18 de la loi n° 85-698 du 11 juillet 1985 autorisant l'émission de ‎valeurs mobilières par certaines associations.‎
‎- Les articles 31 à 35 et les premier au cinquième alinéas du I de l'article 55 de la loi n° 87-416 du 17 juin ‎‎1987 sur l'épargne.‎
‎- Le II de l'article 24 de la loi n° 87-502 du 8 juillet 1987 modifiant les procédures fiscales et douanières.‎
‎- Les articles 12 à 15 de la loi n° 88-14 du 5 janvier 1988 relative aux actions en justice des associations ‎agréées de consommateurs et à l'information des consommateurs.‎
‎- Les premier et troisième alinéas de l'article 1er, l'article 7 et le premier alinéa et la première phrase du ‎second alinéa de l'article 8 de la loi n° 88-50 du 18 janvier 1988 relative à la mutualisation de la Caisse ‎nationale de crédit agricole.‎
‎- Les articles 1er à 6, le I de l'article 7, les articles 8 à 18, les I et III de l'article 19, les articles 20 à 23-3, ‎les premier au quatrième alinéas de l'article 24, les articles 25 à 39, l'article 40 à l'exception de son I et ‎les articles 41, 45 à 49 et 53 de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de ‎placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances.‎
‎- L'article 42 de la loi n° 89-531 du 2 août 1989 relative à la sécurité et à la transparence du marché ‎financier.‎
‎- L'article 41, les 1, 2, 3, 4 et 5 de l'article 98, l'article 107 et le I à l'exception de son dernier alinéa, le II ‎et le premier alinéa du III de l'article 109 de la loi de finances pour 1990 (n° 89-935 du 29 décembre ‎‎1989) ;‎
‎- Le dernier alinéa de l'article 2 de la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service ‎public de la poste et des télécommunications.‎
‎- Les articles 1er à 12, l'article 13 à l'exception de ses quatrième et cinquième alinéas, les articles 14 à ‎‎18, 22, les I et II de l'article 23, l'article 24, l'article 25 à l'exception du troisième alinéa de son I et les ‎articles 25 bis à 27 de la loi no 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes ‎financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants ;‎
‎- Les I à IV et le VI de l'article 19 de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions ‎d'ordre économique et financier.‎
‎- L'article 24 de la loi n° 91-1382 du 30 décembre 1991 relative à la sécurité des chèques et des cartes ‎de paiement.‎
‎- Les articles 60 et 62 de la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises ‎coopératives.‎
‎- Les articles 45 et 45-1 de la loi n° 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au marché unique ‎européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit.‎
‎- L'article 1er à 9, le I de l'article 10 et les articles 11 à 22, 33 et 34 de la loi n° 93-980 du 4 août 1993 ‎relative au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit.‎
‎- Les I et le premier alinéa et les première et deuxième phrases du deuxième alinéa du VI de l'article 12 ‎de la loi n° 93-1444 du 31 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la Banque de France, ‎à l'assurance, au crédit et aux marchés financiers.‎
‎- Les I, II, III et V de l'article 28 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre ‎économique et financier.‎
‎- Les articles 1er à 5, 6 à 9, 11 à 15, les I et II de l'article 16, les articles 18, 19, 21 et 23, le I de l'article ‎‎24, les articles 25 à 33, 35 à 39, 40 à 53 A, 54, 57 à 61, 62 à 62-3 et 63 à 71 à l'exception de son V, les ‎articles 71-1 et 73 à 88, le VII de l'article 97 et les articles 106 et 107 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 ‎de modernisation des activités financières.‎
‎- Le V de l'article 128 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996).‎
‎- Le I de l'article 4 de l'ordonnance n° 98-525 du 24 juin 1998 relative à la modernisation des codes ‎douanes et au contrôle des transferts financiers avec l'étranger dans les territoires d'outre-mer et les ‎collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.‎
‎- Les I à III de l'article 18 et les articles 20, 21, 24 et 25 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant ‎diverses dispositions d'ordre économique et financier.‎
‎- L'article 8 de l'ordonnance n° 98-775 du 2 septembre 1998 relative au régime des activités financières ‎dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-‎Miquelon.‎
‎- Les articles 1er à 15, 18 et 21, le II de l'article 72, le VIII de l'article 75, le I de l'article 92, les articles 93 ‎à 96, 98 à 107, 109 et 116 de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité ‎financière.‎
Sont abrogés, à compter de la date d'entrée en vigueur de la partie Réglementaire du code monétaire ‎et financier :‎
‎- Le premier alinéa du 4° de l'article 10 de la loi du 13 mars 1917 ayant pour objet l'organisation du ‎crédit au petit et moyen commerce, à la petite et à la moyenne industrie.‎
‎- Le premier alinéa de l'article 32 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle ‎des établissements de crédit.‎
‎- Le dernier alinéa du I de l'article 109 de la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989).‎
‎- Le V de l'article 71 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières.‎
Entrée en vigueur : 01-01-2001, à l'exception des dispositions de l’ordonnance n° 2000-1223 du 14 ‎décembre ‎‎2000 qui rendent applicables en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer, à ‎Mayotte et à Saint- ‎Pierre et Miquelon des dispositions qui ne sont pas en vigueur dans ces collectivités ‎au jour de sa ‎publication, et n'entreront donc en vigueur que pour le 01-01-2002. ‎
Ratification de la présente ordonnance par l'article 31 de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le ‎Gouvernement à simplifier le droit.‎

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000574489
NOR: ECOX0000098R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/44/JORFTEXT000000574489.xml
This commit is contained in:
République française 2016-10-01 00:00:00 +02:00
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@ -6,7 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000032469966
##### Chapitre III : Les bons de caisse
- [Article L223-1](article_l223-1.md)
- [Article L223-2](article_l223-2.md)
- [Article L223-3](article_l223-3.md)
- [Article L223-4](article_l223-4.md)
- [Section 1 : Dispositions communes](section_1)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006651972
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX223L001AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/19/LEGIARTI000006651972.xml
---
###### Article L223-1
L'émission, l'exposition, la mise en vente ou en circulation, par voie d'offre
au public, de bons à ordre ou au porteur comportant engagement par un commerçant
de payer à échéance déterminée et délivrés en contrepartie d'un prêt, sont
régies par les dispositions du présent chapitre.<br />
Ces bons ne peuvent être souscrits à plus de cinq années d'échéance.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006651973
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX223L002AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/19/LEGIARTI000006651973.xml
---
###### Article L223-2
Les titres remis aux prêteurs mentionnent, outre le nom du greffe du tribunal de
commerce où l'émetteur est immatriculé, son numéro d'identification au registre
du commerce et des sociétés, les nom, prénoms et adresse de l'émetteur, l'objet
de son commerce, le lieu où il l'exploite et l'enseigne de l'établissement, et
s'il s'agit d'une société, la forme, la dénomination, le capital et le lieu du
siège social de la société émettrice.<br />
Les titres reproduisent, en outre, le dernier bilan de l'émetteur, certifié
sincère par ce dernier.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000027643139
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/31/LEGIARTI000027643139.xml
---
###### Article L223-3
L'émission des bons mentionnés à l'article L. 223-1 est interdite aux
particuliers et aux sociétés qui n'ont pas établi le bilan de leur troisième
exercice commercial.<br />
Toute émission de bons de caisse est interdite aux sociétés de financement.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006651975
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX223L004AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/19/LEGIARTI000006651975.xml
---
###### Article L223-4
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux établissements
de crédit ni aux sociétés dont les emprunts sont soumis à un régime légal ou
réglementaire spécial ou bénéficient de la garantie de l'Etat, des départements,
des communes ou des établissements publics.

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2021-12-24
Identifiant: LEGISCTA000032468060
---
###### Section 1 : Dispositions communes
- [Article L223-1](article_l223-1.md)
- [Article L223-2](article_l223-2.md)
- [Article L223-3](article_l223-3.md)
- [Article L223-4](article_l223-4.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2019-10-23
Identifiant: LEGIARTI000032469960
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/99/LEGIARTI000032469960.xml
---
###### Article L223-1
Les bons de caisse sont des titres nominatifs et non négociables comportant
engagement par un commerçant de payer à échéance déterminée, délivrés en
contrepartie d'un prêt. Les conditions de leur émission et de leur mise en vente
ou en circulation, par voie d'offre au public, sont régies par les dispositions
du présent chapitre.<br />
Les bons de caisse ne peuvent, dans une même émission, conférer des droits de
créance identiques pour une même valeur nominale.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000032469956
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/99/LEGIARTI000032469956.xml
---
###### Article L223-2
Seuls peuvent émettre des bons de caisse :<br />
1° Les établissements de crédit ;<br />
2° Les personnes physiques et sociétés qui exercent en qualité de commerçant et
ont établi le bilan de leur troisième exercice commercial.<br />
Les bons de caisse sont souscrits directement auprès de ces personnes.<br />
Toute émission de bons de caisse est interdite aux sociétés de financement.

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@ -0,0 +1,12 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000032469950
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/99/LEGIARTI000032469950.xml
---
###### Article L223-3
Les bons de caisse ne peuvent être souscrits à plus de cinq années d'échéance.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032469945
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/99/LEGIARTI000032469945.xml
---
###### Article L223-4
Les bons de caisse sont inscrits au nom de leur propriétaire dans un registre
tenu par l'émetteur.<br />
L'émetteur remet au propriétaire du bon de caisse un certificat d'inscription
dans le registre et, lorsqu'il est au nombre des personnes mentionnées au 2° de
l'article L. 223-2, met à sa disposition ses derniers comptes annuels, dont il
atteste la sincérité. Un décret précise, pour chaque catégorie d'émetteur de
bons de caisse, les mentions figurant sur le certificat d'inscription.<br />
L'émetteur de bons de caisse ne peut se prévaloir des dispositions de l'article
L. 232-25 du code de commerce.

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@ -1,15 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006652025
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX232L001AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/20/LEGIARTI000006652025.xml
Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032469926
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/99/LEGIARTI000032469926.xml
---
###### Article L232-1
Est puni des peines prévues par les articles 313-1,313-7 et 313-8 du code pénal
le fait, pour l'émetteur, de reproduire un bilan inexact et faussement certifié
sincère dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 223-2.
Est puni des peines prévues par les articles 313-1, 313-7 et 313-8 du code pénal
le fait, pour l'émetteur, de mettre à disposition des comptes annuels inexacts
et faussement attestés sincères dans le cas prévu à l'article L. 223-4.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000027643255
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/32/LEGIARTI000027643255.xml
Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032042933
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/29/LEGIARTI000032042933.xml
---
###### Article L313-22-1
@ -15,4 +15,4 @@ légale, réglementaire ou conventionnelle, disposent de plein droit et dans tou
les cas d'un recours contre le client donneur d'ordre de l'engagement, ses
coobligés et les personnes qui se sont portées caution et, pour les paiements
effectués au titre de leur engagement, de la subrogation dans les droits du
créancier prévue au 3° de l'article 1251 du code civil.
créancier prévue à l'article 1346 du code civil.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-04
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000028441343
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/13/LEGIARTI000028441343.xml
Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000032469975
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/99/LEGIARTI000032469975.xml
---
###### Article L341-10
@ -46,4 +46,6 @@ d'information dans les conditions du titre Ier du livre IV du présent code, des
titres émis par les sociétés de capital-risque mentionnées à l'article 1er-1 de
la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 précitée et des produits proposés dans le
cadre d'un dispositif relevant du livre III de la troisième partie du code du
travail.
travail ;<br />
5° Les bons de caisse.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000031063781
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/37/LEGIARTI000031063781.xml
Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2016-10-22
Identifiant: LEGIARTI000032469998
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/99/LEGIARTI000032469998.xml
---
###### Article L511-6
@ -19,8 +19,8 @@ mutualité, ni les entreprises d'investissement, ni les établissements de monna
électronique, ni les établissements de paiement, ni les organismes collecteurs
de la participation des employeurs à l'effort de construction pour les
opérations prévues par le code de la construction et de l'habitation, ni les
OPCVM ni les FIA relevant des paragraphes 1, 2, 3 et 6 de la sous-section 2, et
des sous-sections 3, 4 et 5 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre
OPCVM ni les FIA relevant des paragraphes 1,2,3 et 6 de la sous-section 2, et
des sous-sections 3,4 et 5 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre
II.<br />
L'interdiction relative aux opérations de crédit ne s'applique pas :<br />
@ -96,10 +96,15 @@ l'article L. 313-21-1 pour la délivrance des garanties prévues par cet article
commerciales, consentent des prêts dans le cadre du financement participatif de
projets déterminés, conformément aux dispositions de l'article L. 548-1 et dans
la limite d'un prêt par projet. Le taux conventionnel applicable à ces crédits
est de nature fixe et ne dépasse pas le taux mentionné à l'article L. 313-3 du
est de nature fixe et ne dépasse pas le taux mentionné à l'article L. 314-6 du
code de la consommation. Un décret fixe les principales caractéristiques de ces
prêts, notamment leur durée maximale ;<br />
7 bis. Aux personnes physiques agissant à des fins non professionnelles ou
commerciales et aux sociétés agissant à titre accessoire à leur activité
principale, qui achètent ou souscrivent des minibons mentionnés à l'article L.
223-6 ;<br />
8. Aux sociétés de tiers-financement définies à l'article L. 381-2 du code de la
construction et de l'habitation dont l'actionnariat est majoritairement formé
par des collectivités territoriales ou qui sont rattachées à une collectivité
@ -129,8 +134,8 @@ mois.<br />
Les sociétés de tiers-financement vérifient la solvabilité de l'emprunteur à
partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris des informations fournies
par ce dernier à leur demande. Elles consultent le fichier prévu à l'article L.
333-4 du code de la consommation dans les conditions prévues par l'arrêté
mentionné à l'article L. 333-5 du même code. Elles indiquent dans leur rapport
751-1 du code de la consommation dans les conditions prévues par l'arrêté
mentionné à l'article L. 751-6 du même code. Elles indiquent dans leur rapport
annuel le montant et les caractéristiques des avances qu'elles consentent au
titre de leur activité de tiers-financement et des ressources qu'elles
mobilisent à cet effet.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-03
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000033582261
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/58/22/LEGIARTI000033582261.xml
Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2016-12-11
Identifiant: LEGIARTI000032470036
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/47/00/LEGIARTI000032470036.xml
---
###### Article L621-15
@ -139,7 +139,9 @@ contrat au comptant sur matières premières ;<br />
e) Toute personne qui, sur le territoire français ou étranger, s'est livrée ou a
tenté de se livrer à la diffusion d'une fausse information lors d'une opération
d'offre au public de titres financiers ;<br />
d'offre au public de titres financiers ou s'est livrée à tout manquement
mentionné au premier alinéa du II de l'article L. 621-14 lors d'une offre de
minibons mentionnés à l'article L. 223-6 ;<br />
f) Toute personne qui, dans le cadre d'une enquête effectuée en application du I
de l'article L. 621-9, sur demande des enquêteurs et sous réserve de la

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@ -1,25 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-23
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000032752276
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/75/22/LEGIARTI000032752276.xml
Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2016-12-11
Identifiant: LEGIARTI000032470202
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/47/02/LEGIARTI000032470202.xml
---
###### Article L745-1-1
Le chapitre Ier du titre Ier du livre V est applicable en Nouvelle-Calédonie, à
l'exception du I de l'article L. 511-8-1, du premier alinéa de l'article L.
511-17, des articles L. 511-21 à L. 511-28 , de la dernière phrase de l'article
511-17, des articles L. 511-21 à L. 511-28, de la dernière phrase de l'article
L. 511-38, du deuxième alinéa de l'article L. 511-41-1, du second alinéa de
l'article L. 511-42, de l'article L. 511-45 ainsi que du dernier alinéa du I de
l'article L. 511-102. Les articles L. 571-1 à L. 571-9 y sont également
applicables.<br />
Les articles L. 511-6 et L. 511-7 sont applicables dans leur rédaction résultant
de l'ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse.<br />
Pour l'application du premier alinéa :<br />
a) (abrogé)<br />
a) Les références au code de commerce sont remplacées par les références aux
dispositions applicables localement ayant le même effet ;<br />
b) Les références aux autres Etats membres ou aux autres Etats partie à l'accord
sur l'Espace économique européen, ne sont pas applicables ;<br />
@ -41,22 +45,30 @@ remplacés par les mots : " arrêté du ministre chargé de l'économie ".<br />
Pour l'application de l'article L. 511-6 :<br />
-au premier alinéa, les mots : " ni les institutions et services énumérés à
- au premier alinéa, les mots : " ni les institutions et services énumérés à
l'article L. 518-1, ni les entreprises régies par le code des assurances, ni les
sociétés de réassurance, ni les organismes agréés soumis aux dispositions du
livre II du code de la mutualité pour les opérations visées au e du 1° de
l'article L. 111-1 dudit code " sont remplacés par les mots : " ni l'institut
d'émission d'outre-mer " ;<br />
sociétés de réassurance, ni les institutions de prévoyance régies par le titre
III du livre IX du code de la sécurité sociale, ni les organismes agréés soumis
aux dispositions du livre II du code de la mutualité " sont remplacés par les
mots : " ni l'institut d'émission d'outre-mer " et les mots : " ni les
organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de
construction pour les opérations prévues par le code de la construction et de
l'habitation " sont supprimés ;<br />
-le quatrième et l'avant-dernier alinéa de cet article sont supprimés ;<br />
- les quatrième, douzième et quatorzième à dix-huitième alinéas de cet article
ne sont pas applicables ;<br />
-au septième alinéa, les mots : " et des institutions ou services mentionnés
l'article L. 518-1 " sont supprimés ;<br />
- au dixième alinéa, les mots : ", des sociétés de financement et des
institutions ou services mentionnés à l'article L. 518-1 " sont remplacés par
les mots : " et des sociétés de financement " ;<br />
-au huitième alinéa, les mots : " répondant à la définition visée au III de
- au onzième alinéa, les mots : " répondant à la définition visée au III de
l'article 80 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la
cohésion sociale et bénéficiant à ce titre de garanties publiques " sont
supprimés ;<br />
supprimés.<br />
Les troisième et neuvième alinéas de l'article L. 511-7 ne sont pas
applicables.<br />
Pour l'application de l'article L. 511-10 :<br />

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@ -1,22 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-23
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000032752249
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/75/22/LEGIARTI000032752249.xml
Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2016-12-11
Identifiant: LEGIARTI000032470148
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/47/01/LEGIARTI000032470148.xml
---
###### Article L755-1-1
I.-Le chapitre Ier du titre Ier du livre V est applicable en Polynésie
française, à l'exception du I de l'article L. 511-8-1, du premier alinéa de
l'article L. 511-17 des articles L. 511-21 à L. 511-28 , de la dernière phrase
de l'article L. 511-38, du deuxième alinéa de l'article L. 511-41-1, du deuxième
l'article L. 511-17 des articles L. 511-21 à L. 511-28, de la dernière phrase de
l'article L. 511-38, du deuxième alinéa de l'article L. 511-41-1, du deuxième
alinéa de l'article L. 511-42, de l'article L. 511-45 ainsi que du dernier
alinéa du I de l'article L. 511-102. Les articles L. 571-1 à L. 571-9 sont
également applicables en Polynésie française.<br />
Les articles L. 511-6 et L. 511-7 sont applicables dans leur rédaction résultant
de l'ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse.<br />
Pour l'application du premier alinéa :<br />
a) Les références aux compagnies financières holding mixtes et aux entreprises
@ -40,31 +43,35 @@ b) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :<br />
" L'agrément d'établissement de crédit est délivré par l'Autorité de contrôle
prudentiel et de résolution. "<br />
2. Pour l'application des articles L. 511-35, L. 511-38 et L. 511-39, les
références au code de commerce sont remplacées par les références aux
dispositions applicables localement ayant le même objet.<br />
3. A l'article L. 511-36, les mots : " règlement de la Commission européenne "
2. A l'article L. 511-36, les mots : " règlement de la Commission européenne "
sont remplacés par les mots : " arrêté du ministre chargé de l'économie ".<br />
4. Pour l'application de l'article L. 511-6 :<br />
3. Pour l'application de l'article L. 511-6 :<br />
a) Au premier alinéa, les mots : " ni les institutions et services énumérés à
- au premier alinéa, les mots : " ni les institutions et services énumérés à
l'article L. 518-1, ni les entreprises régies par le code des assurances, ni les
sociétés de réassurance, ni les organismes agréés soumis aux dispositions du
livre II du code de la mutualité pour les opérations visées au e du 1° de
l'article L. 111-1 dudit code " sont remplacés par les mots : " ni l'institut
d'émission d'outre-mer " ;<br />
sociétés de réassurance, ni les institutions de prévoyance régies par le titre
III du livre IX du code de la sécurité sociale, ni les organismes agréés soumis
aux dispositions du livre II du code de la mutualité " sont remplacés par les
mots : " ni l'institut d'émission d'outre-mer " et les mots : " ni les
organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de
construction pour les opérations prévues par le code de la construction et de
l'habitation " sont supprimés ;<br />
b) Le quatrième et l'avant-dernier alinéa sont supprimés ;<br />
- les quatrième, douzième et quatorzième à dix-huitième alinéas de cet article
ne sont pas applicables ;<br />
c) Au septième alinéa, les mots : " et des institutions ou services mentionnés
l'article L. 518-1 " sont supprimés ;<br />
-au dixième alinéa, les mots : ", des sociétés de financement et des
institutions ou services mentionnés à l'article L. 518-1 " sont remplacés par
les mots : " et des sociétés de financement " ;<br />
d) Au neuvième alinéa, les mots : " répondant à la définition visée au III de
- au onzième alinéa, les mots : " répondant à la définition visée au III de
l'article 80 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la
cohésion sociale et bénéficiant à ce titre de garanties publiques " sont
supprimés ;<br />
supprimés.<br />
Les troisième et neuvième alinéas de l'article L. 511-7 ne sont pas
applicables.<br />
Pour l'application de l'article L. 511-12-1 :<br />