Loi n°70-1300 du 31 décembre 1970 FIXANT LE REGIME APPLICABLE AUX SOCIETES CIVILES AUTORISEES A FAIRE PUBLIQUEMENT APPEL A L'EPARGNE

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000321400
Ancien identifiant: 1LX9701300
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/14/JORFTEXT000000321400.xml
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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28 Date de début: 2014-01-04
Date de fin: 2014-01-04 Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000027810229 Identifiant: LEGIARTI000028441399
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###### Article L214-51 ###### Article L214-51
@ -30,7 +30,7 @@ décret.<br />
Pour l'application du présent article, les produits et plus-values réalisés par Pour l'application du présent article, les produits et plus-values réalisés par
une société mentionnée au 2° du I de l'article L. 214-36 et par un fonds de une société mentionnée au 2° du I de l'article L. 214-36 et par un fonds de
placement immobilier, un fonds de placement immobilier professionnel ou un placement immobilier, un fonds professionnel de placement immobilier ou un
organisme de droit étranger, tels que mentionnés à la dernière phrase du 1° de organisme de droit étranger, tels que mentionnés à la dernière phrase du 1° de
l'article L. 214-37, sont réputés avoir été réalisés par le fonds de placement l'article L. 214-37, sont réputés avoir été réalisés par le fonds de placement
immobilier à concurrence de ses droits directs ou indirects dans cette société immobilier à concurrence de ses droits directs ou indirects dans cette société

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28 Date de début: 2014-01-04
Date de fin: 2014-01-04 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027810195 Identifiant: LEGIARTI000028441394
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###### Article L214-60 ###### Article L214-60
@ -12,4 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/81/01/LEGIARTI000027810195.xml
Le dépositaire assure pour le compte de l'ensemble des porteurs de parts, le cas Le dépositaire assure pour le compte de l'ensemble des porteurs de parts, le cas
échéant, le paiement, dans les conditions prévues par le code général des échéant, le paiement, dans les conditions prévues par le code général des
impôts, de l'impôt sur les plus-values immobilières réalisées directement ou impôts, de l'impôt sur les plus-values immobilières réalisées directement ou
indirectement par le fonds de placement immobilier FPI. indirectement par le fonds de placement immobilier.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28 Date de début: 2014-01-04
Date de fin: 2014-01-04 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027810400 Identifiant: LEGIARTI000028441387
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/81/04/LEGIARTI000027810400.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/13/LEGIARTI000028441387.xml
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###### Article L214-81 ###### Article L214-81
I.-Les sommes distribuables par un fonds de placement immobilier au titre d'un I. Les sommes distribuables par un fonds de placement immobilier au titre d'un
exercice sont constituées par :<br /> exercice sont constituées par :<br />
1° Le résultat distribuable afférent aux produits réalisés par le fonds, qui est 1° Le résultat distribuable afférent aux produits réalisés par le fonds, qui est
@ -39,7 +39,7 @@ droit étranger, tels que mentionnés à la dernière phrase du 1° de l'article
214-37, sont réputés réalisés par le fonds de placement immobilier à concurrence 214-37, sont réputés réalisés par le fonds de placement immobilier à concurrence
de ses droits directs ou indirects dans cette société ou dans ce fonds.<br /> de ses droits directs ou indirects dans cette société ou dans ce fonds.<br />
II.-Le fonds de placement immobilier distribue :<br /> II. Le fonds de placement immobilier distribue :<br />
1° A hauteur de 85 % au moins, la fraction du résultat distribuable au sens du 1° A hauteur de 85 % au moins, la fraction du résultat distribuable au sens du
1° du I relative aux actifs suivants :<br /> 1° du I relative aux actifs suivants :<br />
@ -47,7 +47,7 @@ II.-Le fonds de placement immobilier distribue :<br />
a) Actifs immobiliers mentionnés au 1° du I de l'article L. 214-36 que le fonds a) Actifs immobiliers mentionnés au 1° du I de l'article L. 214-36 que le fonds
détient directement ou par l'intermédiaire, selon le cas, d'une société détient directement ou par l'intermédiaire, selon le cas, d'une société
mentionnée à l'article L. 214-80 ou d'un fonds de placement immobilier, d'un mentionnée à l'article L. 214-80 ou d'un fonds de placement immobilier, d'un
fonds de placement immobilier professionnel, ou d'un organisme de droit étranger fonds professionnel de placement immobilier, ou d'un organisme de droit étranger
similaire mentionné à la dernière phrase du 1° de l'article L. 214-37, au titre similaire mentionné à la dernière phrase du 1° de l'article L. 214-37, au titre
de l'année de leur réalisation. Pour la détermination du montant à distribuer, de l'année de leur réalisation. Pour la détermination du montant à distribuer,
les produits nets sont diminués d'un abattement forfaitaire égal à 1,5 % du prix les produits nets sont diminués d'un abattement forfaitaire égal à 1,5 % du prix

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-24 Date de début: 2014-01-04
Date de fin: 2014-01-04 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025559726 Identifiant: LEGIARTI000028441363
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/55/97/LEGIARTI000025559726.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/13/LEGIARTI000028441363.xml
--- ---
###### Article L231-12 ###### Article L231-12
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/55/97/LEGIARTI000025559726.xml
Est puni d'une amende de 30 000 € le fait, pour les dirigeants de la société de Est puni d'une amende de 30 000 € le fait, pour les dirigeants de la société de
gestion, de :<br /> gestion, de :<br />
1° Ne pas se conformer à l'article L. 214-72 ;<br /> 1° Ne pas se conformer à l'article L. 214-101 ;<br />
2° Ne pas soumettre à l'approbation de l'assemblée générale les documents prévus 2° Ne pas soumettre à l'approbation de l'assemblée générale les documents prévus
aux deux premiers alinéas de l'article L. 214-78. aux deux premiers alinéas de l'article L. 214-109.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01 Date de début: 2014-01-04
Date de fin: 2014-01-04 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006652015 Identifiant: LEGIARTI000028441358
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX231L017AXXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/13/LEGIARTI000028441358.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/20/LEGIARTI000006652015.xml
--- ---
###### Article L231-17 ###### Article L231-17
@ -14,4 +13,4 @@ Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 9 000 euros le fait,
pour toute personne, en son nom personnel ou au titre d'associé dans une société pour toute personne, en son nom personnel ou au titre d'associé dans une société
de commissaires aux comptes, d'accepter, d'exercer ou de conserver les fonctions de commissaires aux comptes, d'accepter, d'exercer ou de conserver les fonctions
de commissaire aux comptes nonobstant les incompatibilités légales prévues au de commissaire aux comptes nonobstant les incompatibilités légales prévues au
deuxième alinéa de l'article L. 214-79. deuxième alinéa de l'article L. 214-110.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02 Date de début: 2014-01-04
Date de fin: 2014-01-04 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006652024 Identifiant: LEGIARTI000028441354
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX231L021AXXXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/13/LEGIARTI000028441354.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/20/LEGIARTI000006652024.xml
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###### Article L231-21 ###### Article L231-21
Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 750 000 euros le Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 750 000 euros le
fait, pour les dirigeants de la société de gestion, d'exercer leurs fonctions fait, pour les dirigeants de la société de gestion, d'exercer leurs fonctions
sans que celle-ci ait obtenu l'agrément de l'Autorité des marchés financiers sans que celle-ci ait obtenu l'agrément de l'Autorité des marchés financiers, ou
conformément aux dispositions de l'article L. 214-67, ou après le retrait de cet après le retrait de cet agrément.
agrément.