Loi n° 89-531 du 2 août 1989 relative à la sécurité et à la transparence du marché financier

TITRE I (ART. 1 A 13): DISPOSITIONS MODIFIANT L'ORDONNANCE 67833 DU 28-09-1967 INSTITUANT UNE COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE ET RELATIVE A L'INFORMATION DES PORTEURS DE VALEURS MOBILIERES ET A LA PUBLICITE DE CERTAINES OPERATIONS DE BOURSE.
TITRE II (ART. 11 A 22): DISPOSITIONS RELATIVES AUX OFFRES PUBLIQUES D'ACHAT OU D'ECHANGE ET MODIFIANT LA LOI 66537 DU 24-07-1966 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES ET LA LOI 8870 DU 22-01-1988 SUR LES BOURSES DE VALEURS.
TITRE III (ART. 23 A 26): DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACTIVITE DE GESTION DE PORTEFEUILLE.
TITRE IV (ART. 27 A 44): DISPOSITIONS DIVERSES.
MODIFIE LE CODE GENERAL DES IMPOTS: ART. 208-A (AL. 2),831 (AL. 2 DU PARAG. I).
MODIFIE LE CODE DU TRAVAIL: COMPLETE L'ART. L432-1 ET L'ART. L439-2. Transposition complète de la directive 85/611/CEE du Conseil portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000322093
NOR: ECOX8900024L
Ancien identifiant: 1LX989531
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/20/JORFTEXT000000322093.xml
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Date de fin: 2019-02-08
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###### Article L746-5
@ -15,9 +15,12 @@ II, L. 621-5-4 à L. 621-7-2, les I, II, III, IV, VII, VIII, IX de l'article L.
de son dernier alinéa, L. 621-9-1 à L. 621-13-6, L. 621-13-7 à l'exception de
son III, L. 621-13-8 à L. 621-14-1, L. 621-15 à l'exception du h de son II, L.
621-15-1, L. 621-16 à L. 621-17-1-1, L. 621-17-3, L. 621-17-5 à L. 621-18-3, L.
621-18-8, L. 621-19 à L. 621-20-1, L. 621-20-3, L. 621-22 à L. 621-35 ainsi que
les articles L. 642-1 et L. 642-3 sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous
réserve des adaptations prévues au II.<br />
621-18-8, L. 621-19 à L. 621-20-1, L. 621-20-3, L. 621-20-7, L. 621-22 à L.
621-35 ainsi que les articles L. 642-1 et L. 642-3 sont applicables en
Nouvelle-Calédonie sous réserve des adaptations prévues au II.<br />
Les articles L. 621-9, L. 621-15 et L. 621-20-7 sont applicables dans leur
rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-75 du 6 février 2019.<br />
Les articles L. 621-5-2 à L. 621-5-5 sont applicables dans leur rédaction
résultant de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.<br />
@ -25,10 +28,9 @@ résultant de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.<b
L'article L. 621-12-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2014-344 du 17 mars 2014.<br />
Les articles L. 621-2, L. 621-4, L. 621-5-3, L. 621-7, L. 621-7-1, L. 621-9, L.
621-9-2, L. 621-12, L. 621-13-6 à L. 621-13-9, L. 621-15, L. 621-18-1 et L.
621-23 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n°
2017-1107 du 22 juin 2017.<br />
Les articles L. 621-2, L. 621-4, L. 621-5-3, L. 621-7, L. 621-7-1, L. 621-9-2,
L. 621-12, L. 621-13-6 à L. 621-13-9, L. 621-18-1 et L. 621-23 sont applicables
dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017.<br />
Les articles L. 621-1 et L. 621-19 sont applicables dans leur rédaction
résultant de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017.<br />

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###### Article L756-5
@ -15,9 +15,12 @@ II, L. 621-5-4 à L. 621-7-2, les I, II, III, IV, VII, VIII, IX de l'article L.
de son dernier alinéa, L. 621-9-1 à L. 621-13-6, L. 621-13-7 à l'exception de
son III, L. 621-13-8 à L. 621-14-1, L. 621-15 à l'exception du h de son II, L.
621-15-1, L. 621-16 à L. 621-17-1-1, L. 621-17-3, L. 621-17-5 à L. 621-18-3, L.
621-18-8, L. 621-19 à L. 621-20-1, L. 621-20-3, L. 621-22 à L. 621-35 ainsi que
les articles L. 642-1 et L. 642-3 sont applicables en Polynésie française sous
réserve des adaptations prévues au II.<br />
621-18-8, L. 621-19 à L. 621-20-1, L. 621-20-3, L. 621-20-7, L. 621-22 à L.
621-35 ainsi que les articles L. 642-1 et L. 642-3 sont applicables en Polynésie
française sous réserve des adaptations prévues au II.<br />
Les articles L. 621-9, L. 621-15 et L. 621-20-7 sont applicables dans leur
rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-75 du 6 février 2019.<br />
Les articles L. 621-5-2 à L. 621-5-5 sont applicables dans leur rédaction
résultant de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.<br />
@ -25,10 +28,9 @@ résultant de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.<b
L'article L. 621-12-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2014-344 du 17 mars 2014.<br />
Les articles L. 621-2, L. 621-4, L. 621-5-3, L. 621-7, L. 621-7-1, L. 621-9, L.
621-9-2, L. 621-12, L. 621-13-6 à L. 621-13-9, L. 621-15, L. 621-18-1 et L.
621-23 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n°
2017-1107 du 22 juin 2017.<br />
Les articles L. 621-2, L. 621-4, L. 621-5-3, L. 621-7, L. 621-7-1, L. 621-9-2,
L. 621-12, L. 621-13-6 à L. 621-13-9, L. 621-18-1 et L. 621-23 sont applicables
dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017.<br />
Les articles L. 621-1 et L. 621-19 sont applicables dans leur rédaction
résultant de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-31
Date de fin: 2019-02-08
Identifiant: LEGIARTI000037994001
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Date de début: 2019-02-08
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/10/78/LEGIARTI000038107842.xml
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###### Article L766-5
@ -15,9 +15,12 @@ II, L. 621-5-4 à L. 621-7-2, les I, II, III, IV, VII, VIII, IX de l'article L.
de son dernier alinéa, L. 621-9-1 à L. 621-13-6, L. 621-13-7 à l'exception de
son III, L. 621-13-8 à L. 621-14-1, L. 621-15 à l'exception du h de son II, L.
621-15-1, L. 621-16 à L. 621-17-1-1, L. 621-17-3, L. 621-17-5 à L. 621-18-3, L.
621-18-8, L. 621-19 à L. 621-20-1, L. 621-20-3, L. 621-22 à L. 621-35 ainsi que
les articles L. 642-1 et L. 642-3 sont applicables dans les îles Wallis et
Futuna sous réserve des adaptations prévues au II.<br />
621-18-8, L. 621-19 à L. 621-20-1, L. 621-20-3, L. 621-20-7, L. 621-22 à L.
621-35 ainsi que les articles L. 642-1 et L. 642-3 sont applicables dans les
îles Wallis et Futuna sous réserve des adaptations prévues au II.<br />
Les articles L. 621-9, L. 621-15 et L. 621-20-7 sont applicables dans leur
rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-75 du 6 février 2019.<br />
Les articles L. 621-5-2 à L. 621-5-5 sont applicables dans leur rédaction
résultant de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.<br />
@ -25,10 +28,9 @@ résultant de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.<b
L'article L. 621-12-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2014-344 du 17 mars 2014.<br />
Les articles L. 621-2, L. 621-4, L. 621-5-3, L. 621-7, L. 621-7-1, L. 621-9, L.
621-9-2, L. 621-12, L. 621-13-6 à L. 621-13-9, L. 621-15, L. 621-18-1 et L.
621-23 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n°
2017-1107 du 22 juin 2017.<br />
Les articles L. 621-2, L. 621-4, L. 621-5-3, L. 621-7, L. 621-7-1, L. 621-9-2,
L. 621-12, L. 621-13-6 à L. 621-13-9, L. 621-18-1 et L. 621-23 sont applicables
dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017.<br />
Les articles L. 621-1 et L. 621-19 sont applicables dans leur rédaction
résultant de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017.<br />