Décret n° 2002-1440 du 5 décembre 2002 portant modalités d'application des articles L. 721-2, L. 731-3, L. 741-4, L. 751-4 et L. 761-3 du code monétaire et financier

L'article 4 de l'ordonnance 98-525 du 24 juin 1998 relative à la modernisation des codes des douanes et au contrôle des transferts financiers avec l'étranger dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, a renforcé le dispositif national contre le blanchiment en créant, dans ces territoires et collectivités, un dispositif adapté de contrôle des transferts des sommes, titres ou valeurs opérés par des personnes physiques, en provenance ou â destination de l'étranger.
En vertu de cette réglementation toute personne physique qui transfère des sommes, titres ou valeurs vers ou en provenance de l'étranger sans intermédiaire bancaire doit en faire la déclaration au service des douanes lorsque leur montant est égal ou supérieur à 7600 euros ou 900 000 F CFP.
Cette disposition, qui est codifiée aux articles L 721- 2, L 731-3, L 741-4, L 751-4 et L 761-3 du code monétaire et financier, complète un dispositif similaire en vigueur en métropole et dans les départements d'outre-mer.
S'agissant du contrôle portant sur des flux de capitaux en provenance ou à destination de l'étranger, ce dispositif est rattaché aux relations financières avec l'étranger qui relèvent de la compétence de l'Etat en vertu des règles statutaires en vigueur dans chaque territoire et collectivité territoriale.
Le présent décret a pour objet de déterminer les conditions de transfert à destination ou en provenance de l'étranger et de définir la liste des sommes, titres ou valeurs et renvoie à un arrêté du représentant de l'Etat dans les territoires et collectivités d'outre-mer le soin de déterminer les modalités de d'établissement et de dépôt de la déclaration des sommes, titres ou valeurs.


Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME BUDGETAIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000233832
NOR: BUDD0250008D
Ancien identifiant: 1DE0021440
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/23/38/JORFTEXT000000233832.xml
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@ -10,5 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000020092814
- [Article R731-2](article_r731-2.md)
- [Article R731-3](article_r731-3.md)
- [Article R731-5](article_r731-5.md)
- [Article R731-6](article_r731-6.md)
- [Article R731-7](article_r731-7.md)
- [Section 2 : Les relations financières avec l'étranger](section_2)
- [Section 1 : Les instruments de la monnaie scripturale](section_1)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2012-10-26
Identifiant: LEGIARTI000020092790
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/27/LEGIARTI000020092790.xml
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###### Article R731-6
Sont considérés comme des sommes, titres ou valeurs devant faire l'objet de la
déclaration mentionnée à l'article R. 731-4 :<br />
1° Les billets de banque ;<br />
2° Les pièces de monnaie ;<br />
3° Les chèques avec ou sans indication de bénéficiaire ;<br />
4° Les chèques au porteur ;<br />
5° Les chèques endossables autres que ceux destinés à ou adressés par des
entreprises exerçant à titre habituel et professionnel une activité de commerce
international ;<br />
6° Les chèques de voyage ;<br />
7° Les effets de commerce non domiciliés ;<br />
8° Les lettres de crédit non domiciliées ;<br />
9° Les bons de caisse anonymes ;<br />
10° Les valeurs mobilières et autres titres de créance négociables au porteur ou
endossables ;<br />
11° Les lingots d'or et pièces d'or ou d'argent cotés sur un marché officiel.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2012-10-26
Identifiant: LEGIARTI000020092787
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/27/LEGIARTI000020092787.xml
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###### Article R731-7
Lorsque le transfert est opéré pour le compte d'un tiers, la déclaration
mentionnée à l'article R. 731-6 comporte l'identification du propriétaire des
sommes, titres ou valeurs transférés.

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@ -6,7 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185289
###### Sous-section 2 : Obligations de déclaration
- [Article R731-6](article_r731-6.md)
- [Article R731-7](article_r731-7.md)
- [Article R731-8](article_r731-8.md)
- [Article R731-9](article_r731-9.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006689748
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX731R006AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/97/LEGIARTI000006689748.xml
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###### Article R731-6
La déclaration des sommes, titres ou valeurs, prévue à l'article L. 731-3, est
déposée par les personnes physiques qui effectuent le transfert de ces sommes,
titres ou valeurs pour leur compte ou pour celui d'autrui auprès du service des
douanes de Mayotte. Les modalités d'établissement et de dépôt de cette
déclaration sont précisées par arrêté du représentant de l'Etat.

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@ -1,13 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006689763
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX731R007AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/97/LEGIARTI000006689763.xml
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###### Article R731-7
Les dispositions de l'article R. 731-6 sont applicables aux envois postaux.