LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit

Modification du code des caisses d'épargne. 
Modification de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises : modification des articles 1er, 2, 4, 13 ; création de l'article 1er-1 après l'article 1. 
Modification de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : modification de l'article 13-1. 
Modification de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes : modification de l'article 29.
Modification de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit : modification des articles 4, 5, 24 ; création de l'article 4-1.
Modification de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier : modification de l'article 37. 
Modification du décret du 25 août 1937 réglementant les bons de caisse : modification des articles 3, 6. 
Modification de la loi n° 56-760 du 2 août 1956 portant pour les dépenses militaires 1° ouverture et annulation de crédits ; 2° création de ressources nouvelles ; 3° ratification de décrets : modification de l'article 17. 
Modification de la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 relative à l'indemnisation des Français rapatriés d'outre-mer dépossédés de leurs biens : modification des articles 12, 13. 
Modification de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité : création de l'article 18-1.
Modification de la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal : création de l'article 7.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000504724
Ancien identifiant: 1LX98446
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/47/JORFTEXT000000504724.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-30
Date de fin: 2013-09-01
Identifiant: LEGIARTI000027012067
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/01/20/LEGIARTI000027012067.xml
Date de début: 2013-09-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027933918
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/93/39/LEGIARTI000027933918.xml
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###### Article L133-1
@ -16,8 +16,9 @@ dans le cadre des activités définies au II de l'article L. 314-1.<br />
II.-A l'exception de celles du I de l'article L. 133-14, les dispositions du
présent chapitre s'appliquent si le prestataire de services de paiement du
bénéficiaire et celui du payeur sont situés sur le territoire de la France
métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin, à Mayotte ou
à Saint-Pierre-et-Miquelon et que l'opération est réalisée en euros.<br />
métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin, à
Saint-Barthélemy, à Mayotte ou à Saint-Pierre-et-Miquelon et que l'opération est
réalisée en euros.<br />
A l'exception de celles du I de l'article L. 133-14, les dispositions du présent
chapitre s'appliquent également si le prestataire de services de paiement du

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2013-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006665163
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX746L003AXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/51/LEGIARTI000006665163.xml
Date de début: 2013-09-01
Date de fin: 2014-08-24
Identifiant: LEGIARTI000027933801
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/93/38/LEGIARTI000027933801.xml
---
###### Article L746-3
@ -13,4 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/51/LEGIARTI000006665163.xml
Le chapitre III du titre Ier du livre VI est applicable en Nouvelle-Calédonie à
l'exception des articles L. 613-31-1 à L. 613-31-10 et L. 613-33.<br />
Aux articles L. 613-30-1 et L. 613-30-2, les références au code de commerce sont
remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le
même objet.<br />
L'article L. 641-2 s'y applique également.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2013-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006666399
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX756L003AXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/63/LEGIARTI000006666399.xml
Date de début: 2013-09-01
Date de fin: 2014-08-24
Identifiant: LEGIARTI000027933863
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/93/38/LEGIARTI000027933863.xml
---
###### Article L756-3
@ -13,4 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/63/LEGIARTI000006666399.xml
Le chapitre III du titre Ier du livre VI est applicable en Polynésie française à
l'exception des articles L. 613-31-1 à L. 613-31-10 et L. 613-33.<br />
Aux articles L. 613-30-1 et L. 613-30-2, les références au code de commerce sont
remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le
même objet.<br />
L'article L. 641-2 s'y applique également.