Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier

État: VIGUEUR
Nature: ORDONNANCE
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGITEXT000005630278
NOR: ECOX0000098R
Ancien identifiant: AFFAI
URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/05/63/02/LEGITEXT000005630278.xml
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République française 2010-07-08 00:00:00 +02:00
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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-01
Date de fin: 2010-07-08
Identifiant: LEGIARTI000020179807
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/17/98/LEGIARTI000020179807.xml
Date de début: 2010-07-08
Date de fin: 2013-09-01
Identifiant: LEGIARTI000021695784
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/69/57/LEGIARTI000021695784.xml
---
###### Article L713-1
@ -20,9 +20,9 @@ personne qui donne l'ordre d'effectuer un virement de fonds ;<br />
virés ;<br />
3° " Prestataire de services de paiement ” : les établissements régis par le
titre Ier du livre V ainsi que les offices des postes et télécommunications en
Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, lorsqu'ils effectuent des
virements de fonds :<br />
titre Ier et les chapitres Ier à III du titre II du livre V ainsi que les
offices des postes et télécommunications en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie
française, lorsqu'ils effectuent des virements de fonds :<br />
a) Le prestataire de services de paiement du donneur d'ordre est le prestataire
de services de paiement qui reçoit d'un donneur d'ordre instruction de procéder

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@ -1,12 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-17
Date de fin: 2010-07-08
Identifiant: LEGIARTI000020860530
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/86/05/LEGIARTI000020860530.xml
Date de début: 2010-07-08
Date de fin: 2015-10-16
Identifiant: LEGIARTI000021695591
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/69/55/LEGIARTI000021695591.xml
---
###### Article L741-1
Les articles L. 112-6 et L. 112-7 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
Les articles L. 112-6, L. 112-7, L. 112-11 et L. 112-12 sont applicables en
Nouvelle-Calédonie.

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@ -1,22 +1,51 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-17
Date de fin: 2010-07-08
Identifiant: LEGIARTI000022105770
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/10/57/LEGIARTI000022105770.xml
Date de début: 2010-07-08
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022105828
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/10/58/LEGIARTI000022105828.xml
---
###### Article L741-2
Les articles L. 131-1 à L. 131-87, à l'exception de la seconde phrase du
troisième alinéa de l'article L. 131-71, les articles L. 132-1 à L. 132-6,
l'article L. 133-1 et L. 163-1 à L. 163-12 sont applicables en
Nouvelle-Calédonie dans des conditions précisées par décret en Conseil
d'Etat.<br />
I.-Les articles L. 131-1 à L. 131-87, à l'exception de la seconde phrase du
troisième alinéa de l'article L. 131-71, ainsi que le chapitre III du titre III,
à l'exception du deuxième alinéa du II de l'article L. 133-1, de l'article L.
133-12 et du deuxième alinéa du I de l'article L. 133-13, sont applicables en
Nouvelle-Calédonie dans les conditions prévues au II.<br />
Pour l'application des dispositions de l'article L. 131-1-1, les mots : " en
euros " sont remplacés par les mots : " en francs CFP ".<br />
Les articles L. 163-1 à L. 163-12 y sont également applicables.<br />
Pour l'application des dispositions de l'article L. 133-1, les mots : " au sein
de " sont remplacés par les mots : " en direction ou en provenance de ".
II.-a) Pour l'application des dispositions de l'article L. 131-1-1, les mots : "
en euros " sont remplacés par les mots : " en francs CFP " ;<br />
b) Si l'un des prestataires de services de paiement est situé en
Nouvelle-Calédonie et l'autre sur le territoire de la France métropolitaine,
dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Mayotte
ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, pour l'application du I de l'article L. 133-13,
les mots : " à la fin du premier jour ouvrable " sont remplacés par les mots : "
à la fin du quatrième jour ouvrable " ;<br />
c) Au premier alinéa du II de l'article L. 133-1, les mots : " ou à
Saint-Pierre-et-Miquelon et que l'opération est réalisée en euros " sont
remplacés par les mots : " à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en
Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna et que l'opération est
réalisée en euros ou en francs CFP " ;<br />
d) Au I de l'article L. 133-1-1, les mots : " ou à Mayotte " sont remplacés par
les mots : " à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans
les îles Wallis et Futuna " ;<br />
e) Au quatrième alinéa de l'article L. 133-14, les mots : " dans les
départements d'outre-mer, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, à Mayotte ou à
Saint-Pierre-et-Miquelon " sont remplacés par les mots : " dans les départements
d'outre-mer, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, à Mayotte, à
Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans
les îles Wallis et Futuna " ;<br />
f) Au II de l'article L. 133-22, les mots : " au II de l'article L. 133-13 "
sont remplacés par les mots : " au I de l'article L. 133-13 ".<br />
Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en
Conseil d'Etat.

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@ -7,6 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154749
##### Chapitre III : Les services
- [Section 1 : Les opérations de banque](section_1)
- [Section 2 : Les services de paiement](section_2)
- [Section 3 : Dispositions communes aux établissements de crédit et aux établissements de paiement](section_3)
- [Section 4 : Les services d'investissement et leurs services connexes.](section_4)
- [Section 5 : Systèmes de paiement et systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers.](section_5)
- [Section 6 : Démarchage](section_6)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2010-07-08
Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGISCTA000021695626
---
###### Section 2 : Les services de paiement
- [Article L743-7-1](article_l743-7-1.md)

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-08
Date de fin: 2010-10-24
Identifiant: LEGIARTI000021695624
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/69/56/LEGIARTI000021695624.xml
---
###### Article L743-7-1
I. - Le chapitre IV du titre Ier du livre III, à l'exception du second alinéa du
II de l'article L. 314-2 et du second alinéa de l'article L. 314-15, est
applicable en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II.<br />
II. - 1° Au premier alinéa du II de l'article L. 314-2, les mots : "ou à
Saint-Pierre-et-Miquelon et que l'opération est réalisée en euros " sont
remplacés par les mots : "à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en
Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna et que l'opération est
réalisée en euros ou en francs CFP" ;<br />
2° a) L'intitulé de la sous-section 4 de la section 4 du chapitre IV est :
"Obligations d'information lorsqu'un des prestataires de services de paiement
impliqué dans l'opération est situé à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en
Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna ou en
dehors de l'Espace économique européen" ;<br />
b) Au premier alinéa de l'article L. 314-15, les mots : "ou à Mayotte" sont
remplacés par les mots : "à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie
française, ou dans les îles Wallis et Futuna".

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2010-07-08
Date de fin: 2013-09-01
Identifiant: LEGISCTA000021695638
---
###### Section 3 : Dispositions communes aux établissements de crédit et aux établissements de paiement
- [Article L743-7-2](article_l743-7-2.md)
- [Article L743-7-3](article_l743-7-3.md)

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@ -0,0 +1,12 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-08
Date de fin: 2013-09-01
Identifiant: LEGIARTI000021695636
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/69/56/LEGIARTI000021695636.xml
---
###### Article L743-7-2
Le chapitre V du titre Ier du livre III est applicable en Nouvelle-Calédonie.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-08
Date de fin: 2013-09-01
Identifiant: LEGIARTI000021695665
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/69/56/LEGIARTI000021695665.xml
---
###### Article L743-7-3
I.-Le chapitre VI du titre Ier du livre III à l'exception du troisième alinéa de
l'article L. 316-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie sous réserve des
adaptations prévues au II.<br />
II.-1° Le premier alinéa de l'article L. 316-1 est remplacé par les dispositions
suivantes :<br />
" Les agents de l'Institut d'émission d'outre-mer sont qualifiés pour procéder
dans l'exercice de leurs fonctions à la recherche et à la constatation par
procès-verbal des infractions aux dispositions des articles L. 312-1-1, L.
312-1-2, L. 314-12 et L. 314-13 du présent code. " ;<br />
2° Au deuxième alinéa, les mots : " Les fonctionnaires habilités mentionnés au
premier alinéa " sont remplacés par le mot : " ils ".

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@ -7,3 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000021695730
###### Section 2 : Prestataires de services de paiement et changeurs manuels.
- [Sous-section 1 : Prestataires de services de paiement](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Les établissements de paiement](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Les agents](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Les changeurs manuels](sous-section_4)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2010-07-08
Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGISCTA000021695724
---
###### Sous-section 2 : Les établissements de paiement
- [Article L745-8-1](article_l745-8-1.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-08
Date de fin: 2013-09-01
Identifiant: LEGIARTI000021695722
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/69/57/LEGIARTI000021695722.xml
---
###### Article L745-8-1
Le chapitre II du titre II du livre V, à l'exception des articles L. 522-12 et
L. 522-13, est applicable en Nouvelle-Calédonie.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2010-07-08
Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGISCTA000021695765
---
###### Sous-section 3 : Les agents
- [Article L745-8-2](article_l745-8-2.md)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-08
Date de fin: 2018-01-13
Identifiant: LEGIARTI000021695763
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/69/57/LEGIARTI000021695763.xml
---
###### Article L745-8-2
Le chapitre III du titre II du livre V, à l'exception de l'article L. 523-4, est
applicable en Nouvelle-Calédonie.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2010-07-08
Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGISCTA000021695761
---
###### Sous-section 4 : Les changeurs manuels
- [Article L745-8-3](article_l745-8-3.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-08
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000021695759
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/69/57/LEGIARTI000021695759.xml
---
###### Article L745-8-3
Les articles L. 524-1 à L. 524-7 ainsi que les articles L. 572-1 à L. 572-4 sont
applicables en Nouvelle-Calédonie.

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@ -1,13 +1,12 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-01
Date de fin: 2010-07-08
Identifiant: LEGIARTI000006665202
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX746L004BXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/52/LEGIARTI000006665202.xml
Date de début: 2010-07-08
Date de fin: 2015-08-22
Identifiant: LEGIARTI000021695779
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/69/57/LEGIARTI000021695779.xml
---
###### Article L746-4-1
L'article L. 615-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie.
Les articles L. 615-1 et L. 615-2 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

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@ -1,12 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-17
Date de fin: 2010-07-08
Identifiant: LEGIARTI000022105765
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/10/57/LEGIARTI000022105765.xml
Date de début: 2010-07-08
Date de fin: 2016-12-03
Identifiant: LEGIARTI000021695588
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/69/55/LEGIARTI000021695588.xml
---
###### Article L751-1
Les articles L. 112-6 et L. 112-7 sont applicables en Polynésie française.
Les articles L. 112-6, L. 112-7, L. 112-11 et L. 112-12 sont applicables en
Polynésie française.

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@ -1,21 +1,51 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-17
Date de fin: 2010-07-08
Identifiant: LEGIARTI000022105819
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/10/58/LEGIARTI000022105819.xml
Date de début: 2010-07-08
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022105839
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/10/58/LEGIARTI000022105839.xml
---
###### Article L751-2
Les articles L. 131-1 à L. 131-87, à l'exception de la seconde phrase du
troisième alinéa de l'article L. 131-71, les articles L. 132-1 à L. 132-6,
l'article L. 133-1 et L. 163-1 à L. 163-12 sont applicables en Polynésie
française dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat.<br />
I.-Les articles L. 131-1 à L. 131-87, à l'exception de la seconde phrase du
troisième alinéa de l'article L. 131-71, ainsi que le chapitre III du titre III,
à l'exception du deuxième alinéa du II de l'article L. 133-1, de l'article L.
133-12 et du deuxième alinéa du I de l'article L. 133-13, sont applicables en
Polynésie française dans les conditions prévues au II.<br />
Pour l'application des dispositions de l'article L. 131-1-1, les mots : "en
euros" sont remplacés par les mots : "en francs CFP"<br />
Les articles L. 163-1 à L. 163-12 y sont également applicables.<br />
Pour l'application des dispositions de l'article L. 133-1, les mots : "au sein
de" sont remplacés par les mots : "en direction ou en provenance de".
II.-a) Pour l'application des dispositions de l'article L. 131-1-1, les mots : "
en euros " sont remplacés par les mots : " en francs CFP " ;<br />
b) Si l'un des prestataires de services de paiement est situé en Polynésie
française et l'autre sur le territoire de la France métropolitaine, dans les
départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Mayotte ou à
Saint-Pierre-et-Miquelon, pour l'application du I de l'article L. 133-13, les
mots : " à la fin du premier jour ouvrable " sont remplacés par les mots : " à
la fin du quatrième jour ouvrable " ;<br />
c) Au premier alinéa du II de l'article L. 133-1, les mots : " ou à
Saint-Pierre-et-Miquelon et que l'opération est réalisée en euros " sont
remplacés par les mots : " à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en
Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna et que l'opération est
réalisée en euros ou en francs CFP " ;<br />
d) Au I de l'article L. 133-1-1, les mots : " ou à Mayotte " sont remplacés par
les mots : " à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans
les îles Wallis et Futuna " ;<br />
e) Au quatrième alinéa de l'article L. 133-14, les mots : " dans les
départements d'outre-mer, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, à Mayotte ou à
Saint-Pierre-et-Miquelon " sont remplacés par les mots : " dans les départements
d'outre-mer, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, à Mayotte, à
Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans
les îles Wallis et Futuna " ;<br />
f) Au II de l'article L. 133-22, les mots : " au II de l'article L. 133-13 "
sont remplacés par les mots : " au I de l'article L. 133-13 ".<br />
Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en
Conseil d'Etat.

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@ -7,6 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154756
##### Chapitre III : Les services
- [Section 1 : Les opérations de banque](section_1)
- [Section 2 : Les services de paiement](section_2)
- [Section 3 : Dispositions communes aux établissements de crédit et aux établissements de paiement](section_3)
- [Section 4 : Les services d'investissement et leurs services connexes.](section_4)
- [Section 5 : Systèmes de paiement et systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers.](section_5)
- [Section 6 : Démarchage](section_6)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2010-07-08
Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGISCTA000021695622
---
###### Section 2 : Les services de paiement
- [Article L753-7-1](article_l753-7-1.md)

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@ -0,0 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-08
Date de fin: 2010-10-24
Identifiant: LEGIARTI000021695620
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/69/56/LEGIARTI000021695620.xml
---
###### Article L753-7-1
I. - Le chapitre IV du titre Ier du livre III, à l'exception du second alinéa du
II de l'article L. 314-2 et du second alinéa de l'article L. 314-15, est
applicable en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au
II.<br />
II. - 1° Au premier alinéa du II de l'article L. 314-2, les mots : "ou à
Saint-Pierre-et-Miquelon et que l'opération est réalisée en euros " sont
remplacés par les mots : "à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en
Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna et que l'opération est
réalisée en euros ou en francs CFP" ;<br />
2° a) L'intitulé de la sous-section 4 de la section 4 du chapitre IV est :
"Obligations d'information lorsqu'un des prestataires de services de paiement
impliqué dans l'opération est situé à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en
Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna ou en
dehors de l'Espace économique européen" ;<br />
b) Au premier alinéa de l'article L. 314-15, les mots : "ou à Mayotte" sont
remplacés par les mots : "à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie
française ou dans les îles Wallis et Futuna"

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2010-07-08
Date de fin: 2013-09-01
Identifiant: LEGISCTA000021695634
---
###### Section 3 : Dispositions communes aux établissements de crédit et aux établissements de paiement
- [Article L753-7-2](article_l753-7-2.md)
- [Article L753-7-3](article_l753-7-3.md)

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@ -0,0 +1,12 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-08
Date de fin: 2013-09-01
Identifiant: LEGIARTI000021695632
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/69/56/LEGIARTI000021695632.xml
---
###### Article L753-7-2
Le chapitre V du titre Ier du livre III est applicable en Polynésie française.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-08
Date de fin: 2013-09-01
Identifiant: LEGIARTI000021695663
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/69/56/LEGIARTI000021695663.xml
---
###### Article L753-7-3
I.-Le chapitre VI du titre Ier du livre III à l'exception du troisième alinéa de
l'article L. 316-1 est applicable en Polynésie française sous réserve des
adaptations prévues au II.<br />
II.-1° Le premier alinéa de l'article L. 316-1 est remplacé par les dispositions
suivantes :<br />
" Les agents de l'Institut d'émission d'outre-mer sont qualifiés pour procéder
dans l'exercice de leurs fonctions à la recherche et à la constatation par
procès-verbal des infractions aux dispositions des articles L. 312-1-1, L.
312-1-2, L. 314-12 et L. 314-13 du présent code. " ;<br />
2° Au deuxième alinéa, les mots : " Les fonctionnaires habilités mentionnés au
premier alinéa " sont remplacés par le mot : " ils ".

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@ -7,3 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000021695720
###### Section 2 : Prestataires de services de paiement et changeurs manuels.
- [Sous-section 1 : Prestataires de services de paiement](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Les établissements de paiement](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Les agents](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Les changeurs manuels](sous-section_4)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2010-07-08
Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGISCTA000021695712
---
###### Sous-section 2 : Les établissements de paiement
- [Article L755-8-1](article_l755-8-1.md)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-08
Date de fin: 2013-09-01
Identifiant: LEGIARTI000021695710
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/69/57/LEGIARTI000021695710.xml
---
###### Article L755-8-1
Le chapitre II du titre II du livre V, à l'exception des articles L. 522-12 et
L. 522-13, est applicable en Polynésie française.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2010-07-08
Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGISCTA000021695707
---
###### Sous-section 3 : Les agents
- [Article L755-8-2](article_l755-8-2.md)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-08
Date de fin: 2018-01-13
Identifiant: LEGIARTI000021695704
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/69/57/LEGIARTI000021695704.xml
---
###### Article L755-8-2
Le chapitre III du titre II du livre V, à l'exception de l'article L. 523-4, est
applicable en Polynésie française.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2010-07-08
Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGISCTA000021695701
---
###### Sous-section 4 : Les changeurs manuels
- [Article L755-8-3](article_l755-8-3.md)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-08
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000021695698
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/69/56/LEGIARTI000021695698.xml
---
###### Article L755-8-3
Les articles L. 524-1 à L. 524-7 ainsi que les articles L. 572-1 à L. 572-4 sont
applicables en Polynésie française.

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@ -1,13 +1,12 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-01
Date de fin: 2010-07-08
Identifiant: LEGIARTI000006666463
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX756L004CXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/64/LEGIARTI000006666463.xml
Date de début: 2010-07-08
Date de fin: 2015-08-22
Identifiant: LEGIARTI000021695774
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/69/57/LEGIARTI000021695774.xml
---
###### Article L756-4-2
L'article L. 615-1 est applicable en Polynésie française.
Les articles L. 615-1 et L. 615-2 sont applicables en Polynésie française.

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170928
###### Section 1 : Les instruments de la monnaie scripturale
- [Article L761-1](article_l761-1.md)
- [Article L761-1-1](article_l761-1-1.md)

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@ -0,0 +1,49 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-08
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022105708
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/10/57/LEGIARTI000022105708.xml
---
###### Article L761-1-1
I.-Les articles L. 131-1 à L. 131-87, à l'exception de la seconde phrase du
troisième alinéa de l'article L. 131-71, ainsi que le chapitre III du titre III,
à l'exception du deuxième alinéa du II de l'article L. 133-1, de l'article L.
133-12 et du deuxième alinéa du I de l'article L. 133-13, sont applicables dans
les îles Wallis et Futuna dans les conditions prévues au II.<br />
II.-a) Pour l'application des dispositions de l'article L. 131-1-1, les mots : "
en euros " sont remplacés par les mots : " en francs CFP " ;<br />
b) Si l'un des prestataires de services de paiement est situé dans les îles
Wallis et Futuna et l'autre sur le territoire de la France métropolitaine, dans
les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Mayotte ou à
Saint-Pierre-et-Miquelon, pour l'application du I de l'article L. 133-13, les
mots : " à la fin du premier jour ouvrable " sont remplacés par les mots : " à
la fin du quatrième jour ouvrable " ;<br />
c) Au premier alinéa du II de l'article L. 133-1, les mots : " ou à
Saint-Pierre-et-Miquelon et que l'opération est réalisée en euros " sont
remplacés par les mots : " à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en
Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna et que l'opération est
réalisée en euros ou en francs CFP " ;<br />
d) Au I de l'article L. 133-1-1, les mots : " ou à Mayotte " sont remplacés par
les mots : " à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans
les îles Wallis et Futuna " ;<br />
e) Au quatrième alinéa de l'article L. 133-14, les mots : " dans les
départements d'outre-mer, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, à Mayotte ou à
Saint-Pierre-et-Miquelon " sont remplacés par les mots : " dans les départements
d'outre-mer, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, à Mayotte, à
Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans
les îles Wallis et Futuna " ;<br />
f) Au II de l'article L. 133-22, les mots : " au II de l'article L. 133-13 "
sont remplacés par les mots : " au I de l'article L. 133-13 ".<br />
Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en
Conseil d'Etat.

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@ -1,19 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-20
Date de fin: 2010-07-08
Identifiant: LEGIARTI000006666576
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX761L001AXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/65/LEGIARTI000006666576.xml
Date de début: 2010-07-08
Date de fin: 2015-10-16
Identifiant: LEGIARTI000021695581
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/69/55/LEGIARTI000021695581.xml
---
###### Article L761-1
Les articles L. 131-1 à L. 131-87, à l'exception de la seconde phrase du
troisième alinéa de l'article L. 131-71, L. 132-1 à L. 132-6, l'article L. 133-1
et L. 163-1 à L. 163-12 sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna dans des
conditions précisées par décret en Conseil d'Etat.<br />
Pour l'application des dispositions de l'article L. 133-1, les mots : "au sein
de" sont remplacés par les mots : "en direction ou en provenance de".
Les articles L. 112-6, L. 112-7, L. 112-11 et L. 112-12 sont applicables dans
les îles Wallis et Futuna.

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@ -7,6 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154826
##### Chapitre III : Les services
- [Section 1 : Les opérations de banque](section_1)
- [Section 2 : Les services de paiement](section_2)
- [Section 3 : Dispositions communes aux établissements de crédit et aux établissements de paiement](section_3)
- [Section 4 : Les services d'investissement et leurs services connexes.](section_4)
- [Section 5 : Systèmes de paiement et systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers.](section_5)
- [Section 6 : Démarchage](section_6)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2010-07-08
Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGISCTA000021695618
---
###### Section 2 : Les services de paiement
- [Article L763-7-1](article_l763-7-1.md)

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@ -0,0 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-08
Date de fin: 2010-10-24
Identifiant: LEGIARTI000021695616
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/69/56/LEGIARTI000021695616.xml
---
###### Article L763-7-1
I. - Le chapitre IV du titre Ier du livre III, à l'exception du second alinéa du
II de l'article L. 314-2 et du second alinéa de l'article L. 314-15, est
applicable dans les îles Wallis et Futuna sous réserve des adaptations prévues
au II.<br />
II. - 1° Au premier alinéa du II de l'article L. 314-2, les mots : "ou à
Saint-Pierre-et-Miquelon et que l'opération est réalisée en euros " sont
remplacés par les mots : "à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en
Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna et que l'opération est
réalisée en euros ou en francs CFP" ;<br />
2° a) L'intitulé de la sous-section 4 de la section 4 du chapitre IV est :
"Obligations d'information lorsqu'un des prestataires de services de paiement
impliqué dans l'opération est situé à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en
Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna ou en
dehors de l'Espace économique européen" ;<br />
b) Au premier alinéa de l'article L. 314-15, les mots : "ou à Mayotte" sont
remplacés par les mots : "à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie
française ou dans les îles Wallis et Futuna".

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2010-07-08
Date de fin: 2013-09-01
Identifiant: LEGISCTA000021695630
---
###### Section 3 : Dispositions communes aux établissements de crédit et aux établissements de paiement
- [Article L763-7-2](article_l763-7-2.md)
- [Article L763-7-3](article_l763-7-3.md)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-08
Date de fin: 2013-09-01
Identifiant: LEGIARTI000021695628
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/69/56/LEGIARTI000021695628.xml
---
###### Article L763-7-2
Le chapitre V du titre Ier du livre III est applicable dans les îles Wallis et
Futuna.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-08
Date de fin: 2013-09-01
Identifiant: LEGIARTI000021695661
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/69/56/LEGIARTI000021695661.xml
---
###### Article L763-7-3
I.-Le chapitre VI du titre Ier du livre III à l'exception du troisième alinéa de
l'article L. 316-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna sous réserve
des adaptations prévues au II.<br />
II.-1° Le premier alinéa de l'article L. 316-1 est remplacé par les dispositions
suivantes :<br />
Les agents de l'Institut d'émission d'outre-mer sont qualifiés pour procéder
dans l'exercice de leurs fonctions à la recherche et à la constatation par
procès-verbal des infractions aux dispositions des articles L. 312-1-1, L.
312-1-2, L. 314-12 et L. 314-13 du présent code. " ;<br />
2° Au deuxième alinéa, les mots : " Les fonctionnaires habilités mentionnés au
premier alinéa " sont remplacés par le mot : " ils ".

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@ -7,3 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000021695746
###### Section 2 : Prestataires de services de paiement et changeurs manuels
- [Sous-section 1 : Prestataires de services de paiement](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Les établissements de paiement](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Les agents](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Les changeurs manuels](sous-section_4)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2010-07-08
Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGISCTA000021695735
---
###### Sous-section 2 : Les établissements de paiement
- [Article L765-8-1](article_l765-8-1.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-08
Date de fin: 2013-09-01
Identifiant: LEGIARTI000021695732
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/69/57/LEGIARTI000021695732.xml
---
###### Article L765-8-1
Le chapitre II du titre II du livre V, à l'exception des articles L. 522-12 et
L. 522-13, est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2010-07-08
Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGISCTA000021695757
---
###### Sous-section 3 : Les agents
- [Article L765-8-2](article_l765-8-2.md)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-08
Date de fin: 2018-01-13
Identifiant: LEGIARTI000021695755
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/69/57/LEGIARTI000021695755.xml
---
###### Article L765-8-2
Le chapitre III du titre II du livre V, à l'exception de l'article L. 523-4, est
applicable dans les îles Wallis et Futuna.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2010-07-08
Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGISCTA000021695753
---
###### Sous-section 4 : Les changeurs manuels
- [Article L765-8-3](article_l765-8-3.md)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-08
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000021695751
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/69/57/LEGIARTI000021695751.xml
---
###### Article L765-8-3
Les articles L. 524-1 à L. 524-7 ainsi que les articles L. 572-1 à L. 572-4 sont
applicables dans les îles Wallis et Futuna.

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@ -1,13 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-01
Date de fin: 2010-07-08
Identifiant: LEGIARTI000006667713
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX766L004BXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/77/LEGIARTI000006667713.xml
Date de début: 2010-07-08
Date de fin: 2015-08-22
Identifiant: LEGIARTI000021695769
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/69/57/LEGIARTI000021695769.xml
---
###### Article L766-4-1
L'article L. 615-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
Les articles L. 615-1 et L. 615-2 sont applicables dans les îles Wallis et
Futuna.