Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990

Nature: LOI
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Date de début: 2001-01-01 Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-01 Date de fin: 2005-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006643966 Identifiant: LEGIARTI000006643967
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX112L008AXXXAA Ancien identifiant: AELXXXXXXXX112L008AXXXAB
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###### Article L112-8 ###### Article L112-8
Tout règlement d'un montant supérieur à vingt mille francs effectué par un Tout règlement d'un montant supérieur à 3 000 euros effectué par un particulier
particulier non commerçant, en paiement d'un bien ou d'un service, doit être non commerçant, en paiement d'un bien ou d'un service, doit être opéré soit par
opéré soit par chèque, répondant aux caractéristiques de barrement d'avance et chèque, répondant aux caractéristiques de barrement d'avance et de
de non-transmissibilité par voie d'endossement, mentionné à l'article L. 96 du non-transmissibilité par voie d'endossement, mentionné à l'article L. 96 du
livre des procédures fiscales, soit par tout autre moyen inscrivant le montant livre des procédures fiscales, soit par tout autre moyen inscrivant le montant
réglé au débit d'un compte tenu chez un établissement de crédit, une entreprise réglé au débit d'un compte tenu chez un établissement de crédit, une entreprise
d'investissement ou une institution mentionnée à l'article L. 518-1.<br /> d'investissement ou une institution mentionnée à l'article L. 518-1.<br />
Toutefois, les particuliers non commerçants n'ayant pas leur domicile fiscal en Toutefois, les particuliers non commerçants n'ayant pas leur domicile fiscal en
France peuvent continuer d'effectuer le règlement de tout bien ou service d'un France peuvent continuer d'effectuer le règlement de tout bien ou service d'un
montant supérieur à vingt mille francs en chèque de voyage ou en espèces, après montant supérieur à 3 000 euros en chèque de voyage ou en espèces, après relevé,
relevé, par le vendeur du bien ou le prestataire de services, de leurs identité par le vendeur du bien ou le prestataire de services, de leurs identité et
et domicile justifiés.<br /> domicile justifiés.<br />
Tout règlement d'un montant supérieur à vingt mille francs en paiement d'un ou Tout règlement d'un montant supérieur à 3 000 euros en paiement d'un ou de
de plusieurs biens vendus aux enchères, à l'occasion d'une même vente, doit être plusieurs biens vendus aux enchères, à l'occasion d'une même vente, doit être
opéré selon les modalités prévues au premier alinéa.<br /> opéré selon les modalités prévues au premier alinéa.<br />
Tout versement d'une prime ou d'une cotisation d'assurance au titre d'un contrat Tout versement d'une prime ou d'une cotisation d'assurance au titre d'un contrat
d'assurance vie ou d'une assurance décès doit être opéré selon les modalités d'assurance vie ou d'une assurance décès doit être opéré selon les modalités
prévues au premier alinéa, au-delà de vingt mille francs par an et par contrat. prévues au premier alinéa, au-delà de 3 000 euros par an et par contrat.