Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000018687845 NOR: ECOX8900115L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/68/78/JORFTEXT000018687845.xml
This commit is contained in:
parent
e826a637dc
commit
2091e94e08
1 changed files with 15 additions and 15 deletions
|
@ -1,33 +1,33 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2001-01-01
|
Date de début: 2002-01-01
|
||||||
Date de fin: 2002-01-01
|
Date de fin: 2005-05-07
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006643966
|
Identifiant: LEGIARTI000006643967
|
||||||
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX112L008AXXXAA
|
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX112L008AXXXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/39/LEGIARTI000006643966.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/39/LEGIARTI000006643967.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L112-8
|
###### Article L112-8
|
||||||
|
|
||||||
Tout règlement d'un montant supérieur à vingt mille francs effectué par un
|
Tout règlement d'un montant supérieur à 3 000 euros effectué par un particulier
|
||||||
particulier non commerçant, en paiement d'un bien ou d'un service, doit être
|
non commerçant, en paiement d'un bien ou d'un service, doit être opéré soit par
|
||||||
opéré soit par chèque, répondant aux caractéristiques de barrement d'avance et
|
chèque, répondant aux caractéristiques de barrement d'avance et de
|
||||||
de non-transmissibilité par voie d'endossement, mentionné à l'article L. 96 du
|
non-transmissibilité par voie d'endossement, mentionné à l'article L. 96 du
|
||||||
livre des procédures fiscales, soit par tout autre moyen inscrivant le montant
|
livre des procédures fiscales, soit par tout autre moyen inscrivant le montant
|
||||||
réglé au débit d'un compte tenu chez un établissement de crédit, une entreprise
|
réglé au débit d'un compte tenu chez un établissement de crédit, une entreprise
|
||||||
d'investissement ou une institution mentionnée à l'article L. 518-1.<br />
|
d'investissement ou une institution mentionnée à l'article L. 518-1.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Toutefois, les particuliers non commerçants n'ayant pas leur domicile fiscal en
|
Toutefois, les particuliers non commerçants n'ayant pas leur domicile fiscal en
|
||||||
France peuvent continuer d'effectuer le règlement de tout bien ou service d'un
|
France peuvent continuer d'effectuer le règlement de tout bien ou service d'un
|
||||||
montant supérieur à vingt mille francs en chèque de voyage ou en espèces, après
|
montant supérieur à 3 000 euros en chèque de voyage ou en espèces, après relevé,
|
||||||
relevé, par le vendeur du bien ou le prestataire de services, de leurs identité
|
par le vendeur du bien ou le prestataire de services, de leurs identité et
|
||||||
et domicile justifiés.<br />
|
domicile justifiés.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Tout règlement d'un montant supérieur à vingt mille francs en paiement d'un ou
|
Tout règlement d'un montant supérieur à 3 000 euros en paiement d'un ou de
|
||||||
de plusieurs biens vendus aux enchères, à l'occasion d'une même vente, doit être
|
plusieurs biens vendus aux enchères, à l'occasion d'une même vente, doit être
|
||||||
opéré selon les modalités prévues au premier alinéa.<br />
|
opéré selon les modalités prévues au premier alinéa.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Tout versement d'une prime ou d'une cotisation d'assurance au titre d'un contrat
|
Tout versement d'une prime ou d'une cotisation d'assurance au titre d'un contrat
|
||||||
d'assurance vie ou d'une assurance décès doit être opéré selon les modalités
|
d'assurance vie ou d'une assurance décès doit être opéré selon les modalités
|
||||||
prévues au premier alinéa, au-delà de vingt mille francs par an et par contrat.
|
prévues au premier alinéa, au-delà de 3 000 euros par an et par contrat.
|
||||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue