Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000018687845
NOR: ECOX8900115L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/68/78/JORFTEXT000018687845.xml
This commit is contained in:
République française 2002-01-01 00:00:00 +01:00
parent e826a637dc
commit 2091e94e08

View file

@ -1,33 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006643966
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX112L008AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/39/LEGIARTI000006643966.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2005-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006643967
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX112L008AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/39/LEGIARTI000006643967.xml
---
###### Article L112-8
Tout règlement d'un montant supérieur à vingt mille francs effectué par un
particulier non commerçant, en paiement d'un bien ou d'un service, doit être
opéré soit par chèque, répondant aux caractéristiques de barrement d'avance et
de non-transmissibilité par voie d'endossement, mentionné à l'article L. 96 du
Tout règlement d'un montant supérieur à 3 000 euros effectué par un particulier
non commerçant, en paiement d'un bien ou d'un service, doit être opéré soit par
chèque, répondant aux caractéristiques de barrement d'avance et de
non-transmissibilité par voie d'endossement, mentionné à l'article L. 96 du
livre des procédures fiscales, soit par tout autre moyen inscrivant le montant
réglé au débit d'un compte tenu chez un établissement de crédit, une entreprise
d'investissement ou une institution mentionnée à l'article L. 518-1.<br />
Toutefois, les particuliers non commerçants n'ayant pas leur domicile fiscal en
France peuvent continuer d'effectuer le règlement de tout bien ou service d'un
montant supérieur à vingt mille francs en chèque de voyage ou en espèces, après
relevé, par le vendeur du bien ou le prestataire de services, de leurs identité
et domicile justifiés.<br />
montant supérieur à 3 000 euros en chèque de voyage ou en espèces, après relevé,
par le vendeur du bien ou le prestataire de services, de leurs identité et
domicile justifiés.<br />
Tout règlement d'un montant supérieur à vingt mille francs en paiement d'un ou
de plusieurs biens vendus aux enchères, à l'occasion d'une même vente, doit être
Tout règlement d'un montant supérieur à 3 000 euros en paiement d'un ou de
plusieurs biens vendus aux enchères, à l'occasion d'une même vente, doit être
opéré selon les modalités prévues au premier alinéa.<br />
Tout versement d'une prime ou d'une cotisation d'assurance au titre d'un contrat
d'assurance vie ou d'une assurance décès doit être opéré selon les modalités
prévues au premier alinéa, au-delà de vingt mille francs par an et par contrat.
prévues au premier alinéa, au-delà de 3 000 euros par an et par contrat.