Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000018687845 NOR: ECOX8900115L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/68/78/JORFTEXT000018687845.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2001-01-01
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Date de fin: 2002-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006643966
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Ancien identifiant: AELXXXXXXXX112L008AXXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/39/LEGIARTI000006643966.xml
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Date de début: 2002-01-01
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Date de fin: 2005-05-07
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Identifiant: LEGIARTI000006643967
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Ancien identifiant: AELXXXXXXXX112L008AXXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/39/LEGIARTI000006643967.xml
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###### Article L112-8
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Tout règlement d'un montant supérieur à vingt mille francs effectué par un
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particulier non commerçant, en paiement d'un bien ou d'un service, doit être
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opéré soit par chèque, répondant aux caractéristiques de barrement d'avance et
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de non-transmissibilité par voie d'endossement, mentionné à l'article L. 96 du
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Tout règlement d'un montant supérieur à 3 000 euros effectué par un particulier
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non commerçant, en paiement d'un bien ou d'un service, doit être opéré soit par
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chèque, répondant aux caractéristiques de barrement d'avance et de
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non-transmissibilité par voie d'endossement, mentionné à l'article L. 96 du
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livre des procédures fiscales, soit par tout autre moyen inscrivant le montant
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réglé au débit d'un compte tenu chez un établissement de crédit, une entreprise
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d'investissement ou une institution mentionnée à l'article L. 518-1.<br />
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Toutefois, les particuliers non commerçants n'ayant pas leur domicile fiscal en
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France peuvent continuer d'effectuer le règlement de tout bien ou service d'un
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montant supérieur à vingt mille francs en chèque de voyage ou en espèces, après
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relevé, par le vendeur du bien ou le prestataire de services, de leurs identité
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et domicile justifiés.<br />
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montant supérieur à 3 000 euros en chèque de voyage ou en espèces, après relevé,
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par le vendeur du bien ou le prestataire de services, de leurs identité et
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domicile justifiés.<br />
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Tout règlement d'un montant supérieur à vingt mille francs en paiement d'un ou
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de plusieurs biens vendus aux enchères, à l'occasion d'une même vente, doit être
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Tout règlement d'un montant supérieur à 3 000 euros en paiement d'un ou de
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plusieurs biens vendus aux enchères, à l'occasion d'une même vente, doit être
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opéré selon les modalités prévues au premier alinéa.<br />
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Tout versement d'une prime ou d'une cotisation d'assurance au titre d'un contrat
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d'assurance vie ou d'une assurance décès doit être opéré selon les modalités
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prévues au premier alinéa, au-delà de vingt mille francs par an et par contrat.
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prévues au premier alinéa, au-delà de 3 000 euros par an et par contrat.
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