LOI n° 2021-874 du 1er juillet 2021 en faveur de l'engagement associatif
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000043741537 NOR: MENX1813830L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/74/15/JORFTEXT000043741537.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-05-24
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Date de fin: 2021-07-03
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Identifiant: LEGIARTI000038611063
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/10/LEGIARTI000038611063.xml
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Date de début: 2021-07-03
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000043747596
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/74/75/LEGIARTI000043747596.xml
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###### Article L312-20
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@ -30,6 +30,12 @@ vingt ans à compter de la date du dernier versement ;<br />
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l'issue d'un délai de trois ans après la date du décès du titulaire du
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compte.<br />
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Lorsqu'il dépose les dépôts et avoirs mentionnés au premier alinéa du présent I
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à la Caisse des dépôts et consignations, l'établissement lui communique les
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informations qu'il détient permettant de distinguer les personnes physiques et
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les personnes morales et, pour ces dernières, leur statut juridique. Les
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conditions d'application du présent alinéa sont déterminées par décret.<br />
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Les établissements procédant aux dépôts mentionnés au premier alinéa du présent
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I publient, chaque année, chacun pour ce qui le concerne, le nombre de comptes
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dont les dépôts et avoirs sont ainsi déposés et le montant total des dépôts et
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@ -146,7 +152,7 @@ A l'expiration d'un délai de vingt ans à compter de la date du premier impayé
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mentionné au premier alinéa du présent VI, l'établissement est autorisé à
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procéder à l'ouverture du coffre-fort, en présence d'un huissier de justice qui
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dresse l'inventaire de son contenu, et, selon les cas, soit à liquider les
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titres déposés dans le coffre-fort dans les conditions définies au cinquième
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titres déposés dans le coffre-fort dans les conditions définies au sixième
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alinéa du I du présent article, soit à faire vendre judiciairement aux enchères
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publiques les biens déposés dans le coffre-fort. Six mois avant l'expiration de
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ce délai, il informe, par courrier recommandé et par tout autre moyen à sa
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