LOI n° 2021-874 du 1er juillet 2021 en faveur de l'engagement associatif

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000043741537
NOR: MENX1813830L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/74/15/JORFTEXT000043741537.xml
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République française 2021-07-03 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2021-07-03
Identifiant: LEGIARTI000038611063
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/10/LEGIARTI000038611063.xml
Date de début: 2021-07-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043747596
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/74/75/LEGIARTI000043747596.xml
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###### Article L312-20
@ -30,6 +30,12 @@ vingt ans à compter de la date du dernier versement ;<br />
l'issue d'un délai de trois ans après la date du décès du titulaire du
compte.<br />
Lorsqu'il dépose les dépôts et avoirs mentionnés au premier alinéa du présent I
à la Caisse des dépôts et consignations, l'établissement lui communique les
informations qu'il détient permettant de distinguer les personnes physiques et
les personnes morales et, pour ces dernières, leur statut juridique. Les
conditions d'application du présent alinéa sont déterminées par décret.<br />
Les établissements procédant aux dépôts mentionnés au premier alinéa du présent
I publient, chaque année, chacun pour ce qui le concerne, le nombre de comptes
dont les dépôts et avoirs sont ainsi déposés et le montant total des dépôts et
@ -146,7 +152,7 @@ A l'expiration d'un délai de vingt ans à compter de la date du premier impayé
mentionné au premier alinéa du présent VI, l'établissement est autorisé à
procéder à l'ouverture du coffre-fort, en présence d'un huissier de justice qui
dresse l'inventaire de son contenu, et, selon les cas, soit à liquider les
titres déposés dans le coffre-fort dans les conditions définies au cinquième
titres déposés dans le coffre-fort dans les conditions définies au sixième
alinéa du I du présent article, soit à faire vendre judiciairement aux enchères
publiques les biens déposés dans le coffre-fort. Six mois avant l'expiration de
ce délai, il informe, par courrier recommandé et par tout autre moyen à sa