Décret n° 2016-1560 du 18 novembre 2016 portant simplification des procédures de notification de l'article R. 612-29-3 du code monétaire et financier

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033423325
NOR: ECFT1621242D
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01 Date de début: 2016-11-21
Date de fin: 2016-11-21 Date de fin: 2018-01-03
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<h1>Article R612-29-3</h1> <h1>Article R612-29-3</h1>
La notification à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de la I.-La notification à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de la
nomination ou du renouvellement des personnes physiques mentionnées au I et au nomination ou du renouvellement des personnes physiques mentionnées au I et au
II de l'article L. 612-23-1 est réalisée dans les quinze jours suivant leur II de l'article L. 612-23-1 est réalisée dans les quinze jours suivant leur
nomination ou leur renouvellement.<br /> nomination ou leur renouvellement.<br />
@ -37,27 +37,52 @@ mois mentionné à l'alinéa précédent est alors suspendu jusqu'à réception
observations précédemment mentionnées et, au plus tard, jusqu'à l'expiration du observations précédemment mentionnées et, au plus tard, jusqu'à l'expiration du
délai de réponse.<br /> délai de réponse.<br />
Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution envisage de s'opposer
à la poursuite du mandat d'une des personnes mentionnées au V de l'article L.
612-23-1, elle notifie les éléments justifiant son opposition à l'entreprise, à
la personne physique concernée et au président de l'organe dont elle est membre
par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre récépissé et les
invite à présenter leurs observations écrites dans un délai d'un mois.<br />
Le mandat ou la fonction des personnes physiques dont la nomination ou le Le mandat ou la fonction des personnes physiques dont la nomination ou le
renouvellement a fait l'objet d'une opposition de la part de l'Autorité de renouvellement a fait l'objet d'une opposition de la part de l'Autorité de
contrôle prudentiel et de résolution dans les conditions mentionnées au III de contrôle prudentiel et de résolution dans les conditions mentionnées au III de
l'article L. 612-23-1 et le mandat des personnes ayant fait l'objet d'une l'article L. 612-23-1 cessent quinze jours après la notification de la décision
opposition à poursuite dans les conditions mentionnées au V de l'article L. d'opposition à l'entreprise et à la personne physique concernée par lettre
612-23-1 cessent quinze jours après la notification de la décision d'opposition recommandée avec accusé de réception ou remise contre récépissé.<br />
à l'entreprise et à la personne physique concernée par lettre recommandée avec
accusé de réception ou remise contre récépissé.<br />
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution consulte la banque de données L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution consulte la banque de données
centrale de l'Autorité bancaire européenne concernant les sanctions centrale de l'Autorité bancaire européenne concernant les sanctions
administratives lorsque, pour l'application de l'article L. 612-23-1, elle administratives lorsque, pour l'application de l'article L. 612-23-1, elle
évalue les conditions d'honorabilité posées par les articles L. 511-51, L. évalue les conditions d'honorabilité posées par les articles L. 511-51, L.
533-25, L. 517-5 et L. 517-9. 533-25, L. 517-5 et L. 517-9.<br />
II.-La notification du renouvellement du mandat des personnes physiques membres
du conseil d'administration ou de surveillance ou de tout autre organe exerçant
des fonctions équivalentes des personnes morales mentionnées au I de l'article
L. 612-23-1 porte sur les seuls changements intervenus depuis leur précédente
nomination.<br />
A défaut de changement mentionné dans la notification, la non-opposition de
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution au renouvellement du mandat
est présumée acquise dès la réception de la notification. En cas de changement
mentionné dans la notification ou si l'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution dispose d'autres informations de nature à remettre en cause les
éléments notifiés, elle notifie, dans un délai de deux mois, à l'entreprise et à
la personne physique concernée par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception que la procédure décrite au I est mise en œuvre.<br />
Les dispositions du présent II s'appliquent aux notifications relatives à la
ratification par l'assemblée générale de la nomination à titre provisoire d'un
administrateur, d'un membre du conseil de surveillance ou d'un organe exerçant
des fonctions équivalentes.<br />
III.-Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution envisage de
s'opposer à la poursuite du mandat d'une des personnes mentionnées au V de
l'article L. 612-23-1, elle notifie les éléments justifiant son opposition à
l'entreprise, à la personne physique concernée et au président de l'organe dont
elle est membre par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre
récépissé et les invite à présenter leurs observations écrites dans un délai
d'un mois.<br />
Le mandat ou la fonction des personnes ayant fait l'objet d'une opposition dans
les conditions prévues au V de l'article L. 612-23-1 cessent quinze jours après
la notification de la décision d'opposition à l'entreprise et à la personne
physique concernée par lettre recommandée avec avis de réception ou remise
contre récépissé.
<details> <details>
@ -67,22 +92,40 @@ administratives lorsque, pour l'application de l'article L. 612-23-1, elle
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029763373?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1357 du 13 novembre 2014 relatif au contrôle de l'honorabilité et de la compétence des dirigeants et des membres des organes collégiaux dans les organismes d'assurance, les établissements de crédit, les sociétés de financement, les entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille, les compagnies financières holding, les compagnies financières holding mixtes et les entreprises mères de société de financement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033443576?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1560 du 18 novembre 2016 portant simplification des procédures de notification de l'article R. 612-29-3 du code monétaire et financier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li> </li>
</ul> </ul>
<h2>Références faites par l'article</h2> <h2>Références faites par l'article</h2>
<ul> <ul>
<li>
2014-11-13 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029763373?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1357 du 13 novembre 2014 relatif au contrôle de l'honorabilité et de la compétence des dirigeants et des membres des organes collégiaux dans les organismes d'assurance, les établissements de crédit, les sociétés de financement, les entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille, les compagnies financières holding, les compagnies financières holding mixtes et les entreprises mères de société de financement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li> <li>
2016-11-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000033443566?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1560 du 18 novembre 2016 portant simplification des procédures de notification de l'article R. 612-29-3 du code monétaire et financier VIGUEUR</a> 2016-11-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000033443566?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1560 du 18 novembre 2016 portant simplification des procédures de notification de l'article R. 612-29-3 du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
</li> </li>
<li>
2016-11-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033443576?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1560 du 18 novembre 2016 portant simplification des procédures de notification de l'article R. 612-29-3 du code monétaire et financier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li> <li>
2016-11-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033443578?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1560 du 18 novembre 2016 portant simplification des procédures de notification de l'article R. 612-29-3 du code monétaire et financier - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2016-11-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033443578?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1560 du 18 novembre 2016 portant simplification des procédures de notification de l'article R. 612-29-3 du code monétaire et financier - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L511-51 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006656538?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L517-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2007-04-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006656588?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L517-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2007-04-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L533-25 (VT)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L612-23-1 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. R612-21 (V)
</li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043767471?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R746-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-07-08 au 2022-11-25</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043767471?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R746-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-07-08 au 2022-11-25</a>
</li> </li>

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-25 Date de début: 2016-11-21
Date de fin: 2016-11-21 Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000030773146 Identifiant: LEGIARTI000033467127
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--- ---
<h1>Article R746-2</h1> <h1>Article R746-2</h1>
I.-Le chapitre II du titre Ier du livre VI, à l'exception des articles R. I.-Le chapitre II du titre Ier du livre VI, à l'exception des articles R.
612-20-1 et D. 612-23, ainsi que du dernier alinéa des articles R. 612-29-3 et 612-20-1 et D. 612-23, ainsi que du dernier alinéa du I de l'article R. 612-29-3
R. 612-50, est applicable en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations et de l'article R. 612-50, est applicable en Nouvelle-Calédonie, sous réserve
prévues au II.<br /> des adaptations prévues au II.<br />
L'article R. 612-29-3 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n°
2016-1560 du 18 novembre 2016 modifiant l'article R. 612-29-3 du code monétaire
et financier.<br />
II.-1° Au I de l'article R. 612-7, les mots : " ainsi qu'à l'article L. 334-1 du II.-1° Au I de l'article R. 612-7, les mots : " ainsi qu'à l'article L. 334-1 du
code des assurances " sont supprimés ;<br /> code des assurances " sont supprimés ;<br />
@ -45,7 +49,7 @@ mentionnées au A du I de l'article L. 612-2.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030769731?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-707 du 22 juin 2015 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation financière dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-25</a> MODIFIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033443578?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1560 du 18 novembre 2016 portant simplification des procédures de notification de l'article R. 612-29-3 du code monétaire et financier - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -53,7 +57,7 @@ mentionnées au A du I de l'article L. 612-2.
<ul> <ul>
<li> <li>
2015-06-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030769731?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-707 du 22 juin 2015 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation financière dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-25</a> 2016-11-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033443578?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1560 du 18 novembre 2016 portant simplification des procédures de notification de l'article R. 612-29-3 du code monétaire et financier - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. D612-53 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. D612-53

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-25 Date de début: 2016-11-21
Date de fin: 2016-11-21 Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000030773268 Identifiant: LEGIARTI000033467097
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/77/32/LEGIARTI000030773268.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/70/LEGIARTI000033467097.xml
--- ---
<h1>Article R756-2</h1> <h1>Article R756-2</h1>
I.-Le chapitre II du titre Ier du livre VI, à l'exception des articles R. I.-Le chapitre II du titre Ier du livre VI, à l'exception des articles R.
612-20-1 et D. 612-23, du dernier alinéa des articles R. 612-29-3 et L. 612-50 612-20-1 et D. 612-23, du dernier alinéa du I de l'article R. 612-29-3 et de
et des articles D. 612-53 à D. 612-58, est applicable en Polynésie française, l'article L. 612-50 et des articles D. 612-53 à D. 612-58, est applicable en
sous réserve des adaptations prévues au II.<br /> Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II.<br />
L'article R. 612-29-3 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n°
2016-1560 du 18 novembre 2016 modifiant l'article R. 612-29-3 du code monétaire
et financier.<br />
II.-1° Au I de l'article R. 612-7, les mots : " ainsi qu'à l'article L. 334-1 du II.-1° Au I de l'article R. 612-7, les mots : " ainsi qu'à l'article L. 334-1 du
code des assurances " sont supprimés ;<br /> code des assurances " sont supprimés ;<br />
@ -42,7 +46,7 @@ aux dispositions applicables localement ayant le même objet.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030769739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-707 du 22 juin 2015 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation financière dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-25</a> MODIFIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033443578?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1560 du 18 novembre 2016 portant simplification des procédures de notification de l'article R. 612-29-3 du code monétaire et financier - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -50,7 +54,7 @@ aux dispositions applicables localement ayant le même objet.
<ul> <ul>
<li> <li>
2015-06-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030769739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-707 du 22 juin 2015 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation financière dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-25</a> 2016-11-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033443578?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1560 du 18 novembre 2016 portant simplification des procédures de notification de l'article R. 612-29-3 du code monétaire et financier - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. D612-23 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. D612-23

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@ -1,18 +1,22 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-25 Date de début: 2016-11-21
Date de fin: 2016-11-21 Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000030773375 Identifiant: LEGIARTI000033467071
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/77/33/LEGIARTI000030773375.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/70/LEGIARTI000033467071.xml
--- ---
<h1>Article R766-2</h1> <h1>Article R766-2</h1>
I.-Le chapitre II du titre Ier du livre VI, à l'exception des articles R. I.-Le chapitre II du titre Ier du livre VI, à l'exception des articles R.
612-20-1 et D. 612-23, ainsi que du dernier alinéa des articles R. 612-29-3 et 612-20-1 et D. 612-23, ainsi que du dernier alinéa du I de l'article R. 612-29-3
R. 612-50, est applicable dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des et de l'article R. 612-50, est applicable dans les îles Wallis et Futuna, sous
adaptations prévues au II.<br /> réserve des adaptations prévues au II.<br />
L'article R. 612-29-3 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n°
2016-1560 du 18 novembre 2016 modifiant l'article R. 612-29-3 du code monétaire
et financier.<br />
II.-Pour son application dans les îles Wallis et Futuna :<br /> II.-Pour son application dans les îles Wallis et Futuna :<br />
@ -34,7 +38,7 @@ conditions fixées par la convention prévue au III de l'article R. 612-18. " ;<
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030769747?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-707 du 22 juin 2015 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation financière dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-25</a> MODIFIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033443578?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1560 du 18 novembre 2016 portant simplification des procédures de notification de l'article R. 612-29-3 du code monétaire et financier - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -42,7 +46,7 @@ conditions fixées par la convention prévue au III de l'article R. 612-18. " ;<
<ul> <ul>
<li> <li>
2015-06-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030769747?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-707 du 22 juin 2015 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation financière dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-25</a> 2016-11-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033443578?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1560 du 18 novembre 2016 portant simplification des procédures de notification de l'article R. 612-29-3 du code monétaire et financier - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. D612-23 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. D612-23