Décret n° 2016-1560 du 18 novembre 2016 portant simplification des procédures de notification de l'article R. 612-29-3 du code monétaire et financier
Ministère: Ministère de l'économie et des finances Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000033423325 NOR: ECFT1621242D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/42/33/JORFTEXT000033423325.xml
This commit is contained in:
parent
a7b6dd21a5
commit
200062e75f
4 changed files with 104 additions and 49 deletions
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2016-11-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029763436
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/76/34/LEGIARTI000029763436.xml
|
||||
Date de début: 2016-11-21
|
||||
Date de fin: 2018-01-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033467069
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/70/LEGIARTI000033467069.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R612-29-3</h1>
|
||||
|
||||
La notification à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de la
|
||||
I.-La notification à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de la
|
||||
nomination ou du renouvellement des personnes physiques mentionnées au I et au
|
||||
II de l'article L. 612-23-1 est réalisée dans les quinze jours suivant leur
|
||||
nomination ou leur renouvellement.<br />
|
||||
|
@ -37,27 +37,52 @@ mois mentionné à l'alinéa précédent est alors suspendu jusqu'à réception
|
|||
observations précédemment mentionnées et, au plus tard, jusqu'à l'expiration du
|
||||
délai de réponse.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution envisage de s'opposer
|
||||
à la poursuite du mandat d'une des personnes mentionnées au V de l'article L.
|
||||
612-23-1, elle notifie les éléments justifiant son opposition à l'entreprise, à
|
||||
la personne physique concernée et au président de l'organe dont elle est membre
|
||||
par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre récépissé et les
|
||||
invite à présenter leurs observations écrites dans un délai d'un mois.<br />
|
||||
|
||||
Le mandat ou la fonction des personnes physiques dont la nomination ou le
|
||||
renouvellement a fait l'objet d'une opposition de la part de l'Autorité de
|
||||
contrôle prudentiel et de résolution dans les conditions mentionnées au III de
|
||||
l'article L. 612-23-1 et le mandat des personnes ayant fait l'objet d'une
|
||||
opposition à poursuite dans les conditions mentionnées au V de l'article L.
|
||||
612-23-1 cessent quinze jours après la notification de la décision d'opposition
|
||||
à l'entreprise et à la personne physique concernée par lettre recommandée avec
|
||||
accusé de réception ou remise contre récépissé.<br />
|
||||
l'article L. 612-23-1 cessent quinze jours après la notification de la décision
|
||||
d'opposition à l'entreprise et à la personne physique concernée par lettre
|
||||
recommandée avec accusé de réception ou remise contre récépissé.<br />
|
||||
|
||||
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution consulte la banque de données
|
||||
centrale de l'Autorité bancaire européenne concernant les sanctions
|
||||
administratives lorsque, pour l'application de l'article L. 612-23-1, elle
|
||||
évalue les conditions d'honorabilité posées par les articles L. 511-51, L.
|
||||
533-25, L. 517-5 et L. 517-9.
|
||||
533-25, L. 517-5 et L. 517-9.<br />
|
||||
|
||||
II.-La notification du renouvellement du mandat des personnes physiques membres
|
||||
du conseil d'administration ou de surveillance ou de tout autre organe exerçant
|
||||
des fonctions équivalentes des personnes morales mentionnées au I de l'article
|
||||
L. 612-23-1 porte sur les seuls changements intervenus depuis leur précédente
|
||||
nomination.<br />
|
||||
|
||||
A défaut de changement mentionné dans la notification, la non-opposition de
|
||||
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution au renouvellement du mandat
|
||||
est présumée acquise dès la réception de la notification. En cas de changement
|
||||
mentionné dans la notification ou si l'Autorité de contrôle prudentiel et de
|
||||
résolution dispose d'autres informations de nature à remettre en cause les
|
||||
éléments notifiés, elle notifie, dans un délai de deux mois, à l'entreprise et à
|
||||
la personne physique concernée par lettre recommandée avec demande d'avis de
|
||||
réception que la procédure décrite au I est mise en œuvre.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions du présent II s'appliquent aux notifications relatives à la
|
||||
ratification par l'assemblée générale de la nomination à titre provisoire d'un
|
||||
administrateur, d'un membre du conseil de surveillance ou d'un organe exerçant
|
||||
des fonctions équivalentes.<br />
|
||||
|
||||
III.-Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution envisage de
|
||||
s'opposer à la poursuite du mandat d'une des personnes mentionnées au V de
|
||||
l'article L. 612-23-1, elle notifie les éléments justifiant son opposition à
|
||||
l'entreprise, à la personne physique concernée et au président de l'organe dont
|
||||
elle est membre par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre
|
||||
récépissé et les invite à présenter leurs observations écrites dans un délai
|
||||
d'un mois.<br />
|
||||
|
||||
Le mandat ou la fonction des personnes ayant fait l'objet d'une opposition dans
|
||||
les conditions prévues au V de l'article L. 612-23-1 cessent quinze jours après
|
||||
la notification de la décision d'opposition à l'entreprise et à la personne
|
||||
physique concernée par lettre recommandée avec avis de réception ou remise
|
||||
contre récépissé.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -67,22 +92,40 @@ administratives lorsque, pour l'application de l'article L. 612-23-1, elle
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029763373?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1357 du 13 novembre 2014 relatif au contrôle de l'honorabilité et de la compétence des dirigeants et des membres des organes collégiaux dans les organismes d'assurance, les établissements de crédit, les sociétés de financement, les entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille, les compagnies financières holding, les compagnies financières holding mixtes et les entreprises mères de société de financement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033443576?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1560 du 18 novembre 2016 portant simplification des procédures de notification de l'article R. 612-29-3 du code monétaire et financier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2014-11-13 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029763373?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1357 du 13 novembre 2014 relatif au contrôle de l'honorabilité et de la compétence des dirigeants et des membres des organes collégiaux dans les organismes d'assurance, les établissements de crédit, les sociétés de financement, les entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille, les compagnies financières holding, les compagnies financières holding mixtes et les entreprises mères de société de financement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2016-11-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000033443566?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1560 du 18 novembre 2016 portant simplification des procédures de notification de l'article R. 612-29-3 du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2016-11-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033443576?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1560 du 18 novembre 2016 portant simplification des procédures de notification de l'article R. 612-29-3 du code monétaire et financier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2016-11-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033443578?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1560 du 18 novembre 2016 portant simplification des procédures de notification de l'article R. 612-29-3 du code monétaire et financier - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L511-51 (V)
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006656538?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L517-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2007-04-20</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006656588?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L517-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2007-04-20</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L533-25 (VT)
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L612-23-1 (V)
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. R612-21 (V)
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043767471?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R746-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-07-08 au 2022-11-25</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-06-25
|
||||
Date de fin: 2016-11-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030773146
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/77/31/LEGIARTI000030773146.xml
|
||||
Date de début: 2016-11-21
|
||||
Date de fin: 2018-01-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033467127
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/71/LEGIARTI000033467127.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R746-2</h1>
|
||||
|
||||
I.-Le chapitre II du titre Ier du livre VI, à l'exception des articles R.
|
||||
612-20-1 et D. 612-23, ainsi que du dernier alinéa des articles R. 612-29-3 et
|
||||
R. 612-50, est applicable en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations
|
||||
prévues au II.<br />
|
||||
612-20-1 et D. 612-23, ainsi que du dernier alinéa du I de l'article R. 612-29-3
|
||||
et de l'article R. 612-50, est applicable en Nouvelle-Calédonie, sous réserve
|
||||
des adaptations prévues au II.<br />
|
||||
|
||||
L'article R. 612-29-3 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n°
|
||||
2016-1560 du 18 novembre 2016 modifiant l'article R. 612-29-3 du code monétaire
|
||||
et financier.<br />
|
||||
|
||||
II.-1° Au I de l'article R. 612-7, les mots : " ainsi qu'à l'article L. 334-1 du
|
||||
code des assurances " sont supprimés ;<br />
|
||||
|
@ -45,7 +49,7 @@ mentionnées au A du I de l'article L. 612-2.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030769731?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-707 du 22 juin 2015 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation financière dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-25</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033443578?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1560 du 18 novembre 2016 portant simplification des procédures de notification de l'article R. 612-29-3 du code monétaire et financier - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -53,7 +57,7 @@ mentionnées au A du I de l'article L. 612-2.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2015-06-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030769731?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-707 du 22 juin 2015 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation financière dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-25</a>
|
||||
2016-11-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033443578?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1560 du 18 novembre 2016 portant simplification des procédures de notification de l'article R. 612-29-3 du code monétaire et financier - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. D612-53
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-06-25
|
||||
Date de fin: 2016-11-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030773268
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/77/32/LEGIARTI000030773268.xml
|
||||
Date de début: 2016-11-21
|
||||
Date de fin: 2018-01-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033467097
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/70/LEGIARTI000033467097.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R756-2</h1>
|
||||
|
||||
I.-Le chapitre II du titre Ier du livre VI, à l'exception des articles R.
|
||||
612-20-1 et D. 612-23, du dernier alinéa des articles R. 612-29-3 et L. 612-50
|
||||
et des articles D. 612-53 à D. 612-58, est applicable en Polynésie française,
|
||||
sous réserve des adaptations prévues au II.<br />
|
||||
612-20-1 et D. 612-23, du dernier alinéa du I de l'article R. 612-29-3 et de
|
||||
l'article L. 612-50 et des articles D. 612-53 à D. 612-58, est applicable en
|
||||
Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II.<br />
|
||||
|
||||
L'article R. 612-29-3 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n°
|
||||
2016-1560 du 18 novembre 2016 modifiant l'article R. 612-29-3 du code monétaire
|
||||
et financier.<br />
|
||||
|
||||
II.-1° Au I de l'article R. 612-7, les mots : " ainsi qu'à l'article L. 334-1 du
|
||||
code des assurances " sont supprimés ;<br />
|
||||
|
@ -42,7 +46,7 @@ aux dispositions applicables localement ayant le même objet.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030769739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-707 du 22 juin 2015 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation financière dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-25</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033443578?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1560 du 18 novembre 2016 portant simplification des procédures de notification de l'article R. 612-29-3 du code monétaire et financier - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -50,7 +54,7 @@ aux dispositions applicables localement ayant le même objet.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2015-06-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030769739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-707 du 22 juin 2015 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation financière dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-25</a>
|
||||
2016-11-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033443578?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1560 du 18 novembre 2016 portant simplification des procédures de notification de l'article R. 612-29-3 du code monétaire et financier - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. D612-23
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-06-25
|
||||
Date de fin: 2016-11-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030773375
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/77/33/LEGIARTI000030773375.xml
|
||||
Date de début: 2016-11-21
|
||||
Date de fin: 2018-01-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033467071
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/70/LEGIARTI000033467071.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R766-2</h1>
|
||||
|
||||
I.-Le chapitre II du titre Ier du livre VI, à l'exception des articles R.
|
||||
612-20-1 et D. 612-23, ainsi que du dernier alinéa des articles R. 612-29-3 et
|
||||
R. 612-50, est applicable dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des
|
||||
adaptations prévues au II.<br />
|
||||
612-20-1 et D. 612-23, ainsi que du dernier alinéa du I de l'article R. 612-29-3
|
||||
et de l'article R. 612-50, est applicable dans les îles Wallis et Futuna, sous
|
||||
réserve des adaptations prévues au II.<br />
|
||||
|
||||
L'article R. 612-29-3 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n°
|
||||
2016-1560 du 18 novembre 2016 modifiant l'article R. 612-29-3 du code monétaire
|
||||
et financier.<br />
|
||||
|
||||
II.-Pour son application dans les îles Wallis et Futuna :<br />
|
||||
|
||||
|
@ -34,7 +38,7 @@ conditions fixées par la convention prévue au III de l'article R. 612-18. " ;<
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030769747?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-707 du 22 juin 2015 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation financière dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-25</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033443578?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1560 du 18 novembre 2016 portant simplification des procédures de notification de l'article R. 612-29-3 du code monétaire et financier - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -42,7 +46,7 @@ conditions fixées par la convention prévue au III de l'article R. 612-18. " ;<
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2015-06-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030769747?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-707 du 22 juin 2015 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation financière dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-25</a>
|
||||
2016-11-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033443578?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1560 du 18 novembre 2016 portant simplification des procédures de notification de l'article R. 612-29-3 du code monétaire et financier - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. D612-23
|
||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue