LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000046845631
NOR: ECOX2225087L
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République française 2023-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-11 Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033612734 Identifiant: LEGIARTI000046874492
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###### Article L221-6 ###### Article L221-6
Les établissements distribuant le livret A et ceux distribuant le livret de Les établissements distribuant le livret A et ceux distribuant le livret de
développement durable et solidaire perçoivent une rémunération en contrepartie développement durable et solidaire perçoivent une rémunération en contrepartie
de la centralisation opérée. Ses modalités de calcul sont fixées par décret en de la centralisation opérée. Cette rémunération est supportée par le fonds prévu
Conseil d'Etat après avis de la commission de surveillance de la Caisse des à l'article L. 221-7. Ses modalités de calcul sont fixées par décret en Conseil
dépôts et consignations.<br /> d'Etat après avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et
consignations.<br />
L'établissement de crédit mentionné à l'article L. 518-25-1 perçoit une L'établissement de crédit mentionné à l'article L. 518-25-1 perçoit une
rémunération complémentaire au titre des obligations spécifiques qui lui rémunération complémentaire au titre des obligations spécifiques qui lui
incombent en matière de distribution et de fonctionnement du livret A. Les incombent en matière de distribution et de fonctionnement du livret A. Cette
modalités de calcul de cette rémunération complémentaire sont fixées par décret rémunération complémentaire est supportée par l'Etat. Ses modalités de calcul
en Conseil d'Etat.<br /> sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
La rémunération et la rémunération complémentaire mentionnées aux deux alinéas
précédents sont supportées par le fonds prévu à l'article L. 221-7.