LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000046845631
NOR: ECOX2225087L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/84/56/JORFTEXT000046845631.xml
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République française 2023-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-11
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033612734
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/27/LEGIARTI000033612734.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046874492
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/87/44/LEGIARTI000046874492.xml
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###### Article L221-6
Les établissements distribuant le livret A et ceux distribuant le livret de
développement durable et solidaire perçoivent une rémunération en contrepartie
de la centralisation opérée. Ses modalités de calcul sont fixées par décret en
Conseil d'Etat après avis de la commission de surveillance de la Caisse des
dépôts et consignations.<br />
de la centralisation opérée. Cette rémunération est supportée par le fonds prévu
à l'article L. 221-7. Ses modalités de calcul sont fixées par décret en Conseil
d'Etat après avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et
consignations.<br />
L'établissement de crédit mentionné à l'article L. 518-25-1 perçoit une
rémunération complémentaire au titre des obligations spécifiques qui lui
incombent en matière de distribution et de fonctionnement du livret A. Les
modalités de calcul de cette rémunération complémentaire sont fixées par décret
en Conseil d'Etat.<br />
La rémunération et la rémunération complémentaire mentionnées aux deux alinéas
précédents sont supportées par le fonds prévu à l'article L. 221-7.
incombent en matière de distribution et de fonctionnement du livret A. Cette
rémunération complémentaire est supportée par l'Etat. Ses modalités de calcul
sont fixées par décret en Conseil d'Etat.