LOI no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières
TITRE I: LA PRESTATION DE SERVICES D'INVESTISSEMENT. CHAP. I: LES SERVICES D'INVESTISSEMENTS. SECTION 1: LES INSTRUMENTS FINANCIERS (ART. 1 A 3). SECTION 2: LES SERVICES D'INVESTISSEMENT ET LES SERVICES CONNEXES (ART. 4 ET 5). CHAP. II: LES PRESTATIONS DE SERVICES D'INVESTISSEMENT. SECTION 1: LES DIFFERENTS PRESTATAIRES (ART. 6 A 9). SECTION 2: AGREMENT (ART. 10 A 20).MODIFICATION DE LA LOI 8446 DU 24-01-1984 ET DE LA LOI 89531 DU 02-08-1989. SECTION 3: INTERDICTIONS (ART. 21 A 23).APPLICATION DES LOIS 66537 DU 24-07-1988,661010 DU 28-12-1966. SECTION 4: ORGANISATION DE LA PROFESSION (ART. 24).MODIFICATION DE LA LOI 8446 PRECITEE. SECTION 5: CHAMP D'APPLICATION (ART. 25 ET 26). TITRE II: LES MARCHES FINANCIERS. CHAP. I: LE CONSEIL DES MARCHES FINANCIERS. SECTION 1: ORGANISATION (ART. 27 A 31). SECTION 2: ATTRIBUTIONS RELATIVES A LA REGLEMENTATION (ART. 32 A 34).APPLICATION DE LA LOI 66537 DU 24-07-1966. SECTION 3: AUTRES ATTRIBUTIONS (ART. 35 A 38). SECTION 4: VOIES DE RECOURS (ART. 39). CHAP. II: LES MARCHES REGLEMENTES. SECTION 1: LES ENTREPRISES DE MARCHE (ART. 40). SECTION 2: DISPOSITIONS GENERALES AUX MARCHES REGLEMENTES (ART. 41 A 45). SECTION 3: DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHES A TERME (ART. 46). CHAP. III: DISPOSITIFS DE COMPENSATION (ART. 47 A 53).2 SECTIONS. APPLICATION DES LOIS 8598 DU 25-01-1985 ET 84148 DU 01-03-1984,MODIFICATION DU CODE GENERAL DES IMPOTS. TITRE III: LES OBLIGATIONS ET LE CONTROLE DES PRESTATAIRES DE SERVICES D'INVESTISSEMENT. CHAP. I: OBLIGATION DES PRESTATAIRES (ART. 54 A 66).3 SECTIONS.APPLICATION ET MODIFICATION DE LA LOI 8446 PRECITEE ET MODIFICATION DE LA LOI 91716 DU 26-07-1991. CHAP. II: LE CONTROLE DES PRESTATAIRES (ART. 67 A 72).3 SECTIONS.MODIFICATION DE LA LOI 8446 PRECITEE. TITRE IV: LIBRE ETABLISSEMENT ET LIBRE PRESTATION DE SERVICES SUR LE TERRITOIRE DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE (ART. 73 A 79).4 CHAPITRES. TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL 9322 CE DU 10-05-1993. TITRE V: COMMUNICATION D'INFORMATIONS (ART. 80 ET 81). TITRE VI: SANCTIONS PENALES (ART. 82 A 88). TITRE VII: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 89 A 106).4 CHAPITRES. MODIFICATION DE L'ORDONNANCE 67833 DU 28-09-1967 DES LOIS 881201 DU 23-12-1988,DU 28-03-1885,851321 DU 14-12-1985,8446 PRECITEE,66537 PRECITEE,811160 DU 30-12-1981,91716 DU 26-07-1991,87416 DU 17-06-1987,94665 DU 04-08-1994. ABROGATION DE LA LOI 8870 DU 22-01-1988 SUR LES BOURSES DES VALEURS. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000193847 NOR: ECOX9500164L Ancien identifiant: 1LX996597 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/38/JORFTEXT000000193847.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-04-01
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Date de fin: 2011-02-01
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Identifiant: LEGIARTI000006653752
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Ancien identifiant: AELXXXXXXXX433L003AXXXAD
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Date de début: 2011-02-01
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Date de fin: 2012-10-01
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<h1>Article L433-3</h1>
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I. - Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les
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conditions dans lesquelles toute personne physique ou morale agissant seule ou
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de concert au sens des dispositions de l'article L. 233-10 du code de commerce
|
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et venant à détenir, directement ou indirectement, une fraction du capital ou
|
||||
des droits de vote d'une société dont le siège social est établi en France et
|
||||
dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé d'un
|
||||
Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur
|
||||
l'Espace économique européen, est tenue d'en informer immédiatement l'Autorité
|
||||
I.-Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les conditions
|
||||
dans lesquelles toute personne physique ou morale, actionnaire d'une société
|
||||
dont le siège social est établi en France, et dont les actions sont admises aux
|
||||
négociations sur un marché réglementé d'un Etat membre de l'Union européenne ou
|
||||
d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, agissant
|
||||
seule ou de concert au sens de l'article L. 233-10 du code de commerce, venant à
|
||||
détenir, directement ou indirectement, plus des trois dixièmes du capital ou des
|
||||
droits de vote, ou détenant, directement ou indirectement, un nombre compris
|
||||
entre trois dixièmes et la moitié du capital ou des droits de vote et qui, en
|
||||
moins de douze mois consécutifs, augmente sa détention en capital ou en droits
|
||||
de vote d'au moins un cinquantième du capital ou des droits de vote de la
|
||||
société, est tenue d'en informer immédiatement l'Autorité des marchés financiers
|
||||
et de déposer un projet d'offre publique en vue d'acquérir une quantité
|
||||
déterminée des titres de la société ; à défaut d'avoir procédé à ce dépôt, les
|
||||
titres qu'elle détient au-delà de la fraction du capital ou des droits de vote
|
||||
sont privés du droit de vote.<br />
|
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déterminée des titres de la société. A défaut d'avoir procédé à ce dépôt, les
|
||||
titres détenus par cette personne au-delà des trois dixièmes ou au-delà de sa
|
||||
détention augmentée de la fraction d'un cinquantième susmentionnée du capital ou
|
||||
des droits de vote sont privés du droit de vote.<br />
|
||||
|
||||
Le prix proposé doit être au moins équivalent au prix le plus élevé payé par
|
||||
l'auteur de l'offre, agissant seul ou de concert au sens des dispositions de
|
||||
l'article L. 233-10 du code de commerce, sur une période de douze mois précédant
|
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le dépôt de l'offre. L'Autorité des marchés financiers peut demander ou
|
||||
autoriser la modification du prix proposé dans les circonstances et selon les
|
||||
critères fixés dans son règlement général.<br />
|
||||
La détention directe ou indirecte d'une fraction du capital ou des droits de
|
||||
vote est appréciée au regard des articles L. 233-7 et L. 233-9 du code de
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commerce. Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe la
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||||
liste précise des accords ou instruments financiers mentionnés au 4° du I de
|
||||
l'article L. 233-9 qui doivent être pris en compte pour la détermination de
|
||||
cette détention.<br />
|
||||
|
||||
Le prix proposé doit être au moins égal au prix le plus élevé payé par l'auteur
|
||||
de l'offre, agissant seul ou de concert au sens de l'article L. 233-10 du code
|
||||
de commerce, sur une période de douze mois précédant le fait générateur de
|
||||
l'obligation de dépôt du projet d'offre publique. L'Autorité des marchés
|
||||
financiers peut demander ou autoriser la modification du prix proposé dans les
|
||||
circonstances et selon les critères fixés dans son règlement général.<br />
|
||||
|
||||
Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe également les
|
||||
conditions dans lesquelles l'autorité peut accorder une dérogation à
|
||||
l'obligation de déposer un projet d'offre publique portant sur des instruments
|
||||
financiers émis par une société dont le siège social est établi en France et
|
||||
dont les instruments financiers sont admis aux négociations sur un marché
|
||||
réglementé d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat
|
||||
partie à l'accord sur l'Espace économique européen.<br />
|
||||
réglementé d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à
|
||||
l'accord sur l'Espace économique européen.<br />
|
||||
|
||||
II. - Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe également
|
||||
les conditions dans lesquelles le projet d'acquisition d'un bloc de titres
|
||||
conférant la majorité du capital ou des droits de vote d'une société dont le
|
||||
siège social est établi en France et dont les actions sont admises aux
|
||||
négociations sur un marché réglementé d'un Etat membre de la Communauté
|
||||
européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
|
||||
oblige le ou les acquéreurs à acheter les titres qui leur sont alors présentés
|
||||
au cours ou au prix auquel la cession du bloc est réalisée.<br />
|
||||
II.-Dans les conditions et modalités prévues au I par le règlement général de
|
||||
l'Autorité des marchés financiers, un projet d'offre publique doit également
|
||||
être déposé lorsque toute personne physique ou morale agissant seule ou de
|
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concert au sens de l'article L. 233-10 du code de commerce vient à détenir,
|
||||
directement ou indirectement, plus des cinq dixièmes du capital ou des droits de
|
||||
vote d'une société dont le siège social est établi en France et dont les actions
|
||||
sont admises aux négociations sur un marché d'instruments financiers ne
|
||||
constituant pas un marché réglementé d'un Etat membre de l'Union européenne ou
|
||||
d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, lorsque la
|
||||
personne qui gère ce marché en fait la demande auprès de l'Autorité des marchés
|
||||
financiers.<br />
|
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||||
III. - L'Autorité des marchés financiers peut prévoir que les règles mentionnées
|
||||
au II sont également applicables, dans des conditions et selon des modalités
|
||||
fixées par son règlement général, aux instruments financiers négociés sur tout
|
||||
marché d'instruments financiers ne constituant pas un marché réglementé, lorsque
|
||||
la personne qui gère ce marché en fait la demande.<br />
|
||||
|
||||
IV. - Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe également
|
||||
III.-Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe également
|
||||
les conditions dans lesquelles tout projet d'offre publique déposé conformément
|
||||
aux dispositions de la section 1 du présent chapitre ou de la présente section
|
||||
doit, lorsque l'offre porte sur une société qui détient plus du tiers du capital
|
||||
ou des droits de vote d'une société française ou étrangère dont des titres de
|
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capital sont admis aux négociations sur un marché réglementé d'un Etat partie à
|
||||
l'accord sur l'Espace économique européen ou sur un marché équivalent régi par
|
||||
un droit étranger et qui constitue un actif essentiel de la société détentrice,
|
||||
être accompagné des documents permettant de prouver qu'un projet d'offre
|
||||
publique irrévocable et loyale est ou sera déposé sur l'ensemble du capital de
|
||||
ladite société française ou étrangère, au plus tard à la date d'ouverture de la
|
||||
première offre publique.
|
||||
doit, lorsque l'offre porte sur une société qui détient plus des trois dixièmes
|
||||
du capital ou des droits de vote d'une société française ou étrangère dont des
|
||||
titres de capital sont admis aux négociations sur un marché réglementé d'un Etat
|
||||
partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou sur un marché équivalent
|
||||
régi par un droit étranger et qui constitue un actif essentiel de la société
|
||||
détentrice, être accompagné des documents permettant de prouver qu'un projet
|
||||
d'offre publique irrévocable et loyale est ou sera déposé sur l'ensemble du
|
||||
capital de ladite société française ou étrangère, au plus tard à la date
|
||||
d'ouverture de la première offre publique.
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<details>
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@ -74,16 +82,16 @@ première offre publique.
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<ul>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006777783?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-387 du 31 mars 2006 relative aux offres publiques d'acquisition - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022942926?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière - article 53 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022942920?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière - article 50 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000193847?vers=git&vers=legifrance">LOI no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières</a> CONCORDANCE cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
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</li>
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@ -117,10 +125,13 @@ première offre publique.
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2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025893937?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 315-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2008-08-28</a>
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</li>
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<li>
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||||
2006-03-31 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006777783?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-387 du 31 mars 2006 relative aux offres publiques d'acquisition - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2006-07-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006533053?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-931 du 28 juillet 2006 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-29</a>
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</li>
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<li>
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2006-07-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006533053?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-931 du 28 juillet 2006 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-29</a>
|
||||
2010-10-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022942920?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière - article 50 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2010-10-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022942926?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière - article 53 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2010-10-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022942813?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière - article 92 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-24</a>
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@ -131,6 +142,12 @@ première offre publique.
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229211?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229200?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a>
|
||||
</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229209?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-27</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042338943?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L22-10-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
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</li>
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@ -1,51 +1,52 @@
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||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-08-06
|
||||
Date de fin: 2011-02-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019300557
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/30/05/LEGIARTI000019300557.xml
|
||||
Date de début: 2011-02-01
|
||||
Date de fin: 2019-05-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022963064
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/30/LEGIARTI000022963064.xml
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<h1>Article L433-4</h1>
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||||
I.-Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les conditions
|
||||
applicables aux procédures d'offre et de demande de retrait dans les cas
|
||||
suivants :<br />
|
||||
I. – Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les
|
||||
conditions applicables aux procédures d'offre et de demande de retrait dans les
|
||||
cas suivants :<br />
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||||
|
||||
1° Lorsque le ou les actionnaires majoritaires d'une société dont le siège
|
||||
social est établi en France et dont les actions sont admises aux négociations
|
||||
sur un marché réglementé ou dont les titres ont cessé d'être négociés sur un
|
||||
marché réglementé d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre
|
||||
Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen détiennent de concert,
|
||||
au sens de l'article L. 233-10 du code de commerce, une fraction déterminée des
|
||||
marché réglementé d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat
|
||||
partie à l'accord sur l'Espace économique européen détiennent de concert, au
|
||||
sens de l'article L. 233-10 du code de commerce, une fraction déterminée des
|
||||
droits de vote ;<br />
|
||||
|
||||
2° Lorsqu'une société dont le siège social est établi en France et dont les
|
||||
actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé d'un Etat membre
|
||||
de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
|
||||
de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
|
||||
économique européen prend la forme d'une société en commandite par actions ;<br />
|
||||
|
||||
3° Lorsque la ou les personnes physiques ou morales qui contrôlent, au sens de
|
||||
l'article L. 233-3 du code de commerce, une société dont le siège est établi en
|
||||
France et dont les actions sont admises aux négociations sur un marché
|
||||
réglementé d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat
|
||||
partie à l'accord sur l'Espace économique européen se proposent de soumettre à
|
||||
réglementé d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à
|
||||
l'accord sur l'Espace économique européen se proposent de soumettre à
|
||||
l'approbation d'une assemblée générale extraordinaire une ou plusieurs
|
||||
modifications significatives des dispositions statutaires, notamment relatives à
|
||||
la forme de la société, aux conditions de cession et de transmission des titres
|
||||
de capital ainsi qu'aux droits qui y sont attachés, ou décident le principe de
|
||||
la fusion de cette société, de la cession ou de l'apport à une autre société de
|
||||
la totalité ou du principal des actifs, de la réorientation de l'activité
|
||||
la fusion de cette société avec la société qui la contrôle ou avec une autre
|
||||
société contrôlée par celle-ci, de la cession ou de l'apport à une autre société
|
||||
de la totalité ou du principal des actifs, de la réorientation de l'activité
|
||||
sociale ou de la suppression, pendant plusieurs exercices, de toute rémunération
|
||||
de titres de capital. Dans ces cas, l'Autorité des marchés financiers apprécie
|
||||
les conséquences de l'opération au regard des droits et des intérêts des
|
||||
détenteurs de titres de capital ou de droits de vote de la société pour décider
|
||||
s'il y a lieu de mettre en œuvre une offre publique de retrait.<br />
|
||||
|
||||
II.-Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe également les
|
||||
conditions dans lesquelles, à l'issue d'une procédure d'offre ou de demande de
|
||||
retrait, les titres non présentés par les actionnaires minoritaires, dès lors
|
||||
II. – Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe également
|
||||
les conditions dans lesquelles, à l'issue d'une procédure d'offre ou de demande
|
||||
de retrait, les titres non présentés par les actionnaires minoritaires, dès lors
|
||||
qu'ils ne représentent pas plus de 5 % du capital ou des droits de vote, sont
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transférés aux actionnaires majoritaires à leur demande, et les détenteurs
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indemnisés ; l'évaluation des titres, effectuée selon les méthodes objectives
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@ -57,7 +58,7 @@ précitée ou, s'il est plus élevé, au prix proposé lors de l'offre ou la dem
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de retrait. Le montant de l'indemnisation revenant aux détenteurs non identifiés
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est consigné.<br />
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III.-Sans préjudice des dispositions du II, le règlement général de l'Autorité
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III. – Sans préjudice des dispositions du II, le règlement général de l'Autorité
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des marchés financiers fixe également les conditions dans lesquelles, à l'issue
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de toute offre publique et dans un délai de trois mois à l'issue de la clôture
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de cette offre, les titres non présentés par les actionnaires minoritaires, dès
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@ -75,14 +76,22 @@ de titres ne sont pas identifiés, dans les conditions mentionnées à l'article
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228-6-3 du code de commerce, l'indemnisation est effectuée en numéraire et son
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montant consigné.<br />
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IV.-Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe également les
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conditions dans lesquelles la procédure mentionnée aux II et III porte sur les
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titres donnant ou pouvant donner accès au capital, dès lors que les titres de
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capital susceptibles d'être créés par conversion, souscription, échange,
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IV. – Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe également
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les conditions dans lesquelles la procédure mentionnée aux II et III porte sur
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les titres donnant ou pouvant donner accès au capital, dès lors que les titres
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de capital susceptibles d'être créés par conversion, souscription, échange,
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remboursement, ou de toute autre manière, des titres donnant ou pouvant donner
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accès au capital non présentés, une fois additionnés avec les titres de capital
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existants non présentés, ne représentent pas plus de 5 % de la somme des titres
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de capital existants et susceptibles d'être créés.
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de capital existants et susceptibles d'être créés.<br />
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V. - Le 1° du I et les II à IV sont également applicables, dans les conditions
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et selon les modalités fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés
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financiers, aux instruments financiers négociés sur tout marché d'instruments
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financiers ne constituant pas un marché réglementé d'un Etat membre de l'Union
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européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
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européen, lorsque la personne qui gère ce marché en fait la demande auprès de
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cette autorité.
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<details>
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@ -92,7 +101,16 @@ de capital existants et susceptibles d'être créés.
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019285249?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 153 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006227562?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-6-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022942922?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière - article 54 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022942920?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière - article 50 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022942914?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière - article 51 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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@ -129,7 +147,13 @@ de capital existants et susceptibles d'être créés.
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2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038682570?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 237-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-22</a>
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<li>
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2008-08-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019285249?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 153 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2010-10-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022942920?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière - article 50 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2010-10-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022942914?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière - article 51 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2010-10-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022942922?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière - article 54 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2015-11-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045748205?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1455 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (autorités publiques indépendantes) - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-05</a>
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