Loi n°75-628 du 11 juillet 1975 RELATIVE AU CREDIT MARITIME MUTUEL

ABROGE LES ARTICLES 1 A 7, 8 (AL. 1), 9, 10 (AL. 1), 11, 12, 13 (AL. 1), 14, 15, 19, 25, 26 & 27 DE LA LOI DU 4 décembre 1913. LA LOI DU 4 MAI 1946 ; L'ARTICLE 20 DE LA LOI 471497 DU 13 août 1947 ; L'ART. 16 DE LA LOI 501536 DU 13 décembre 1950 & LE DECRET DU 14 JUIN 1938

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000888297
Ancien identifiant: 1LX975628
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@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170588
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1) - [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Administration](sous-section_2) - [Sous-section 2 : Administration](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Commissaires aux comptes](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Dispositions diverses](sous-section_4) - [Sous-section 4 : Dispositions diverses](sous-section_4)

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01 Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2003-08-02 Date de fin: 2009-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006655622 Identifiant: LEGIARTI000006655623
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###### Article L512-68 ###### Article L512-68
@ -18,6 +18,6 @@ des sables, graviers et amendements marins et à la récolte des végétaux
provenant de la mer ou du domaine maritime.<br /> provenant de la mer ou du domaine maritime.<br />
Les établissements de crédit maritime mutuel peuvent également effectuer toute Les établissements de crédit maritime mutuel peuvent également effectuer toute
opération de banque en faveur de leurs sociétaires et de ceux de la caisse opération de banque en faveur de leurs sociétaires et de ceux de la Banque
centrale de crédit coopératif et recevoir de toute personne des dépôts de fonds fédérale des banques populaires et recevoir de toute personne des dépôts de
et de titres. fonds et de titres.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01 Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2003-08-02 Date de fin: 2009-07-31
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###### Article L512-69 ###### Article L512-69
Le crédit maritime mutuel est pratiqué par trois catégories d'établissements de Le crédit maritime mutuel est pratiqué par trois catégories d'établissements de
crédit affiliés à la caisse centrale de crédit coopératif :<br /> crédit affiliés à la Banque fédérale des banques populaires :<br />
1. Des caisses régionales de crédit maritime mutuel ;<br /> 1. Des caisses régionales de crédit maritime mutuel ;<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01 Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2003-08-02 Date de fin: 2009-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006655665 Identifiant: LEGIARTI000006655666
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX512L072AXXXAA Ancien identifiant: AELXXXXXXXX512L072AXXXAB
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###### Article L512-72 ###### Article L512-72
La caisse centrale de crédit coopératif assure le contrôle de la régularité des La Banque fédérale des banques populaires assure le contrôle de la régularité
opérations financières et comptables des établissements affiliés mentionnés à des opérations financières et comptables des établissements affiliés mentionnés
l'article L. 512-69 ; elle effectue à leur bénéfice toutes opérations à l'article L. 512-69 ; elle effectue à leur bénéfice toutes opérations
financières ; elle leur apporte ses services dans le respect de leur autonomie financières ; elle leur apporte ses services dans le respect de leur autonomie
juridique et financière.<br /> juridique et financière.<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01 Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2003-08-02 Date de fin: 2009-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006655686 Identifiant: LEGIARTI000006655687
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX512L074AXXXAA Ancien identifiant: AELXXXXXXXX512L074AXXXAB
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###### Article L512-74 ###### Article L512-74
@ -23,7 +23,7 @@ ainsi que les ascendants, veuves et orphelins de ces personnes ;<br />
mentionnées au premier alinéa de l'article L. 512-68 appartiennent à l'une des mentionnées au premier alinéa de l'article L. 512-68 appartiennent à l'une des
catégories déterminées par le décret prévu à l'article L. 512-84 ;<br /> catégories déterminées par le décret prévu à l'article L. 512-84 ;<br />
3. La Caisse centrale de crédit coopératif et les organismes dont elle 3. La Banque fédérale des banques populaires et les organismes dont elle
centralise ou contrôle la gestion financière et comptable ;<br /> centralise ou contrôle la gestion financière et comptable ;<br />
4. Les autres personnes physiques ou morales qui exercent leur activité ou qui 4. Les autres personnes physiques ou morales qui exercent leur activité ou qui

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01 Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2003-08-02 Date de fin: 2009-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006655758 Identifiant: LEGIARTI000006655759
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX512L080AXXXAA Ancien identifiant: AELXXXXXXXX512L080AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/57/LEGIARTI000006655758.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/57/LEGIARTI000006655759.xml
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###### Article L512-80 ###### Article L512-80
@ -13,10 +13,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/57/LEGIARTI000006655758.xml
Si le conseil d'administration prend des décisions contraires aux dispositions Si le conseil d'administration prend des décisions contraires aux dispositions
législatives ou réglementaires particulières régissant le crédit maritime mutuel législatives ou réglementaires particulières régissant le crédit maritime mutuel
ou aux orientations prévues à l'article L. 512-68, ou s'il s'abstient d'exercer ou aux orientations prévues à l'article L. 512-68, ou s'il s'abstient d'exercer
ses fonctions, la Caisse centrale de crédit coopératif peut, sans préjudice des ses fonctions, la Banque fédérale des banques populaires peut, sans préjudice
dispositions de l'article L. 613-19, après mise en demeure restée vaine et dans des dispositions de l'article L. 613-19, après mise en demeure restée vaine et
des conditions définies par le décret prévu à l'article L. 512-84, proposer au dans des conditions définies par le décret prévu à l'article L. 512-84, proposer
ministre chargé de l'économie, de dissoudre le conseil d'administration et de au ministre chargé de l'économie, de dissoudre le conseil d'administration et de
désigner un administrateur ou un comité provisoire, chargé de l'administration désigner un administrateur ou un comité provisoire, chargé de l'administration
de la caisse ou de l'union.<br /> de la caisse ou de l'union.<br />

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Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006184877
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###### Sous-section 3 : Commissaires aux comptes
- [Article L512-82](article_l512-82.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2005-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006655833
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX512L082AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/58/LEGIARTI000006655833.xml
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###### Article L512-82
Dans chaque caisse régionale ou union, un commissaire aux comptes est élu par
l'assemblée générale pour une durée de trois exercices. Il doit être choisi sur
la liste des commissaires de sociétés prévue à l'article L. 822-1 du code de
commerce et conformément aux dispositions de l'article L. 511-38. Son mandat est
renouvelable.<br />
Le commissaire aux comptes certifie, sous sa responsabilité, la régularité et la
sincérité du compte d'exploitation générale, du compte de pertes et profits et
du bilan.<br />
Il a pour mission permanente de vérifier les livres et de contrôler la
régularité et la sincérité des informations données aux sociétaires. Il dresse
un rapport annuel qui est porté à la connaissance du conseil d'administration et
du directeur avant d'être présenté à l'assemblée générale. Il est convoqué à la
réunion du conseil d'administration, qui arrête les comptes de l'exercice
écoulé, ainsi qu'à toutes les assemblées générales.