LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit

Modification du code des caisses d'épargne. 
Modification de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises : modification des articles 1er, 2, 4, 13 ; création de l'article 1er-1 après l'article 1. 
Modification de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : modification de l'article 13-1. 
Modification de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes : modification de l'article 29.
Modification de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit : modification des articles 4, 5, 24 ; création de l'article 4-1.
Modification de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier : modification de l'article 37. 
Modification du décret du 25 août 1937 réglementant les bons de caisse : modification des articles 3, 6. 
Modification de la loi n° 56-760 du 2 août 1956 portant pour les dépenses militaires 1° ouverture et annulation de crédits ; 2° création de ressources nouvelles ; 3° ratification de décrets : modification de l'article 17. 
Modification de la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 relative à l'indemnisation des Français rapatriés d'outre-mer dépossédés de leurs biens : modification des articles 12, 13. 
Modification de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité : création de l'article 18-1.
Modification de la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal : création de l'article 7.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000504724
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Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-19
Date de fin: 2016-03-19
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Date de début: 2016-03-19
Date de fin: 2016-07-01
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---
<h1>Article L746-2</h1>
@ -130,7 +130,17 @@ législation applicable localement".<br />
européenne " est supprimé ;<br />
6° Pour l'application de l'article L. 612-41, au premier alinéa, le mot : "
européenne " est supprimé.<br />
européenne " est supprimé ;<br />
7° Pour l'application de l'article L. 612-44, le deuxième alinéa du I est
remplacé par les dispositions suivantes :<br />
"L'Autorité de contrôle prudentiel peut également transmettre aux commissaires
aux comptes des personnes mentionnées au précédent alinéa, des FIA relevant des
paragraphes 1,2 et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe
1 du paragraphe 1 de la sous-section 3, ou de la sous-section 4 de la section 2
du chapitre IV du titre Ier du livre II, les informations nécessaires à
l'accomplissement de leur mission."<br />
IV.-L'article L. 641-1 est également applicable en Nouvelle-Calédonie.
@ -142,7 +152,7 @@ IV.-L'article L. 641-1 est également applicable en Nouvelle-Calédonie.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031639280?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1686 du 17 décembre 2015 relative aux systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers et aux dépositaires centraux de titres - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032252101?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-312 du 17 mars 2016 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -162,7 +172,7 @@ IV.-L'article L. 641-1 est également applicable en Nouvelle-Calédonie.
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
</li>
<li>
2015-12-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031639280?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1686 du 17 décembre 2015 relative aux systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers et aux dépositaires centraux de titres - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-03-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032252101?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-312 du 17 mars 2016 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659429?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2009-11-01</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-19
Date de fin: 2016-03-19
Identifiant: LEGIARTI000031643938
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Date de début: 2016-03-19
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000032256053
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/60/LEGIARTI000032256053.xml
---
<h1>Article L756-2</h1>
@ -107,8 +107,8 @@ sont supprimés ;<br />
5° Pour l'application de l'article L. 612-33-1, les mots : " prévues par le
règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre
2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire
européenne), modifiant la décision n° 716/2009/ CE et abrogeant la décision
2009/78/ CE de la Commission " sont remplacés par les mots : " qui risquent de
européenne), modifiant la décision n° 716/2009/CE et abrogeant la décision
2009/78/CE de la Commission " sont remplacés par les mots : " qui risquent de
compromettre gravement le bon fonctionnement et l'intégrité du marché financier
" ;<br />
@ -133,7 +133,17 @@ législation applicable localement " ;<br />
européenne " est supprimé ;<br />
7° Pour l'application de l'article L. 612-41, au premier alinéa, le mot : "
européenne " est supprimé.<br />
européenne " est supprimé ;<br />
8° Pour l'application de l'article L. 612-44, le deuxième alinéa du I est
remplacé par les dispositions suivantes :<br />
" L'Autorité de contrôle prudentiel peut également transmettre aux commissaires
aux comptes des personnes mentionnées au précédent alinéa, des FIA relevant des
paragraphes 1,2 et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe
1 du paragraphe 1 de la sous-section 3, ou de la sous-section 4 de la section 2
du chapitre IV du titre Ier du livre II, les informations nécessaires à
l'accomplissement de leur mission. "<br />
IV.-L'article L. 641-1 est également applicable en Polynésie française.
@ -145,7 +155,7 @@ IV.-L'article L. 641-1 est également applicable en Polynésie française.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031639280?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1686 du 17 décembre 2015 relative aux systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers et aux dépositaires centraux de titres - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032252105?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-312 du 17 mars 2016 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -165,7 +175,7 @@ IV.-L'article L. 641-1 est également applicable en Polynésie française.
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
</li>
<li>
2015-12-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031639280?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1686 du 17 décembre 2015 relative aux systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers et aux dépositaires centraux de titres - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-03-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032252105?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-312 du 17 mars 2016 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659429?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2009-11-01</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-19
Date de fin: 2016-03-19
Identifiant: LEGIARTI000031643908
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/64/39/LEGIARTI000031643908.xml
Date de début: 2016-03-19
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000032256243
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/62/LEGIARTI000032256243.xml
---
<h1>Article L766-2</h1>
@ -33,48 +33,58 @@ unique ne sont pas applicables.<br />
III.-1° Pour l'application de l'article L. 612-1 :<br />
a) Au deuxième alinéa du I, les mots : " dispositions européennes qui leur sont
directement applicables " sont supprimés ;<br />
a) Au deuxième alinéa du I, les mots : "dispositions européennes qui leur sont
directement applicables" sont supprimés ;<br />
b) Au 1° et au 3° du II, le mot : " européenne " est supprimé ;<br />
b) Au 1° et au 3° du II, le mot : "européenne" est supprimé ;<br />
c) Au 1° du II, les mots : " pour l'application du règlement (UE) n° 648/2012 du
c) Au 1° du II, les mots : "pour l'application du règlement (UE) n° 648/2012 du
Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de
gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux, elle
examine notamment les notifications faites en application du 2 de l'article 4 et
des articles 11 et 89 du même règlement, par celles des personnes soumises à son
contrôle qui sont également des contreparties financières au sens du 8 de
l'article 2 dudit règlement " sont supprimés ;<br />
l'article 2 dudit règlement" sont supprimés ;<br />
d) Au 2° du II, les mots : " pour l'application du règlement (UE) n° 648/2012 du
d) Au 2° du II, les mots : "pour l'application du règlement (UE) n° 648/2012 du
Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 précité, elle contrôle
également le respect des obligations et conditions prévues à l'article 3, au 2
de l'article 4 et à l'article 11 du même règlement par celles des personnes
soumises à son contrôle qui sont également des contreparties financières au sens
du 8 de l'article 2 dudit règlement " sont supprimés ;<br />
du 8 de l'article 2 dudit règlement" sont supprimés ;<br />
2° Pour l'application de l'article L. 612-26, au dernier alinéa, les mots : "
soit, pour les contrôles dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen, en application de l'article L. 632-12, soit, pour les autres Etats "
2° Pour l'application de l'article L. 612-26, au dernier alinéa, les mots :
"soit, pour les contrôles dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen, en application de l'article L. 632-12, soit, pour les autres Etats"
sont supprimés ;<br />
3° Pour l'application de l'article L. 612-33-1, les mots : " prévues par le
3° Pour l'application de l'article L. 612-33-1, les mots : "prévues par le
règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre
2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire
européenne), modifiant la décision n° 716/2009/ CE et abrogeant la décision
2009/78/ CE de la Commission " sont remplacés par les mots : " qui risquent de
compromettre gravement le bon fonctionnement et l'intégrité du marché financier
" ;<br />
européenne), modifiant la décision n° 716/2009/CE et abrogeant la décision
2009/78/CE de la Commission" sont remplacés par les mots : "qui risquent de
compromettre gravement le bon fonctionnement et l'intégrité du marché financier"
;<br />
3° bis Pour l'application de l'article L. 612-34-1, au dernier alinéa du IV, les
mots : " par le privilège établi aux articles L. 3253-2, L. 3253-4, L. 7313-8 du
mots : "par le privilège établi aux articles L. 3253-2, L. 3253-4, L. 7313-8 du
code du travail et des frais de justice mentionnés au II de l'article L. 641-13
du code de commerce" sont remplacés par les mots : " pour le paiement des sommes
dues au titre des derniers mois de travail des salariés de l'entreprise et des
frais de justice selon la législation applicable localement " ;<br />
frais de justice selon la législation applicable localement" ;<br />
4° Pour l'application des articles L. 612-39 et L. 612-41, au premier alinéa de
ces articles, le mot : " européenne " est supprimé.
ces articles, le mot : "européenne" est supprimé ;<br />
5° Pour l'application de l'article L. 612-44, le deuxième alinéa du I est
remplacé par les dispositions suivantes :<br />
"L'Autorité de contrôle prudentiel peut également transmettre aux commissaires
aux comptes des personnes mentionnées au précédent alinéa, des FIA relevant des
paragraphes 1,2 et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe
1 du paragraphe 1 de la sous-section 3, ou de la sous-section 4 de la section 2
du chapitre IV du titre Ier du livre II, les informations nécessaires à
l'accomplissement de leur mission."
<details>
@ -84,7 +94,7 @@ ces articles, le mot : " européenne " est supprimé.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031639280?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1686 du 17 décembre 2015 relative aux systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers et aux dépositaires centraux de titres - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032252109?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-312 du 17 mars 2016 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -104,7 +114,7 @@ ces articles, le mot : " européenne " est supprimé.
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
</li>
<li>
2015-12-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031639280?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1686 du 17 décembre 2015 relative aux systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers et aux dépositaires centraux de titres - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-03-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032252109?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-312 du 17 mars 2016 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659429?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2009-11-01</a>