LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit

Modification du code des caisses d'épargne. 
Modification de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises : modification des articles 1er, 2, 4, 13 ; création de l'article 1er-1 après l'article 1. 
Modification de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : modification de l'article 13-1. 
Modification de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes : modification de l'article 29.
Modification de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit : modification des articles 4, 5, 24 ; création de l'article 4-1.
Modification de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier : modification de l'article 37. 
Modification du décret du 25 août 1937 réglementant les bons de caisse : modification des articles 3, 6. 
Modification de la loi n° 56-760 du 2 août 1956 portant pour les dépenses militaires 1° ouverture et annulation de crédits ; 2° création de ressources nouvelles ; 3° ratification de décrets : modification de l'article 17. 
Modification de la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 relative à l'indemnisation des Français rapatriés d'outre-mer dépossédés de leurs biens : modification des articles 12, 13. 
Modification de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité : création de l'article 18-1.
Modification de la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal : création de l'article 7.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000504724
Ancien identifiant: 1LX98446
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/47/JORFTEXT000000504724.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-07
Date de fin: 2009-10-21
Identifiant: LEGIARTI000006652111
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX313L012AXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/21/LEGIARTI000006652111.xml
Date de début: 2009-10-21
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021178387
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/17/83/LEGIARTI000021178387.xml
---
<h1>Article L313-12</h1>
@ -14,11 +13,13 @@ Tout concours à durée indéterminée, autre qu'occasionnel, qu'un établisseme
crédit consent à une entreprise, ne peut être réduit ou interrompu que sur
notification écrite et à l'expiration d'un délai de préavis fixé lors de
l'octroi du concours. Ce délai ne peut, sous peine de nullité de la rupture du
concours, être inférieur à une durée fixée, par catégorie de crédits et en
fonction des usages bancaires, par un décret pris après avis de la Commission
bancaire. L'établissement de crédit ne peut être tenu pour responsable des
préjudices financiers éventuellement subis par d'autres créanciers du fait du
maintien de son engagement durant ce délai.<br />
concours, être inférieur à soixante jours. Dans le respect des dispositions
légales applicables, l'établissement de crédit fournit, sur demande de
l'entreprise concernée, les raisons de cette réduction ou interruption, qui ne
peuvent être demandées par un tiers, ni lui être communiquées. L'établissement
de crédit ne peut être tenu pour responsable des préjudices financiers
éventuellement subis par d'autres créanciers du fait du maintien de son
engagement durant ce délai.<br />
L'établissement de crédit n'est pas tenu de respecter un délai de préavis, que
l'ouverture de crédit soit à durée indéterminée ou déterminée, en cas de
@ -36,7 +37,7 @@ de l'établissement de crédit.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006718003?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005 modifiant le code monétaire et financier (partie législative) - article 46 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021175965?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1255 du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -46,9 +47,6 @@ de l'établissement de crédit.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504724?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -64,10 +62,10 @@ de l'établissement de crédit.
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2005-05-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006718003?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005 modifiant le code monétaire et financier (partie législative) - article 46 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2006-01-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006532150?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-60 du 19 janvier 2006 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-20</a>
</li>
<li>
2006-01-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006532150?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-60 du 19 janvier 2006 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-20</a>
2009-10-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021175965?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1255 du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006640476?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D313-14-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31</a>

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@ -9,6 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154474
- [Section 1 : Définition du marché réglementé et de l'entreprise de marché](section_1/README.md)
- [Section 2 : Reconnaissance, révision et retrait de la qualité de marché réglementé](section_2/README.md)
- [Section 3 : Conditions de fonctionnement des marchés réglementés et des entreprises de marché](section_3/README.md)
- [Section 4 : Admission aux négociations, suspension et radiation des instruments financiers](section_4/README.md)
- [Section 4 : Admission aux négociations, suspension, radiation et retrait des instruments financiers](section_4/README.md)
- [Section 5 : Régime des membres d'un marché réglementé](section_5/README.md)
- [Section 6 : Obligations de transparence avant et après négociation](section_6/README.md)

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@ -1,11 +1,23 @@
---
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2009-10-21
Identifiant: LEGISCTA000006170436
Date de début: 2009-10-21
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGISCTA000021178419
---
<h1>Section 4 : Admission aux négociations, suspension et radiation des instruments financiers</h1>
<h1>Section 4 : Admission aux négociations, suspension, radiation et retrait des instruments financiers</h1>
- [Article L421-14](article_l421-14.md)
- [Article L421-15](article_l421-15.md)
- [Article L421-16](article_l421-16.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021175987?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1255 du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>