Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

Transposition complète de la directive (UE) 2015/849 du Parlement Européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000036819435
NOR: ECOT1808327D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/81/94/JORFTEXT000036819435.xml
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République française 2021-01-01 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-02-14
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041592213
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/22/LEGIARTI000041592213.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-04-05
Identifiant: LEGIARTI000036830771
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/83/07/LEGIARTI000036830771.xml
---
<h1>Article R561-5-1</h1>
@ -29,23 +29,19 @@ de l'article L. 102 du code des postes et des communications électroniques ;<br
3° Lorsque le client est une personne physique, physiquement présente aux fins
de l'identification au moment de l'établissement de la relation d'affaires, par
la présentation de l'original d'un document officiel en cours de validité
comportant sa photographie et soit par la prise d'une copie de ce document, soit
par la collecte des mentions suivantes : les nom, prénoms, date et lieu de
naissance de la personne, ainsi que la nature, les date et lieu de délivrance du
document et les nom et qualité de l'autorité ou de la personne qui a délivré le
document et, le cas échéant, l'a authentifié ;<br />
comportant sa photographie et par la prise d'une copie de ce document ;<br />
4° Lorsque le client est une personne morale, dont le représentant dûment
habilité est physiquement présent aux fins de l'identification au moment de
l'établissement de la relation d'affaires par la communication de l'original ou
l'établissement de la relation d'affaires, par la communication de l'original ou
de la copie de tout acte ou extrait de registre officiel datant de moins de
trois mois ou extrait du Journal officiel, constatant la dénomination, la forme
juridique, l'adresse du siège social et l'identité des associés et dirigeants
sociaux mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 123-54 du code de commerce, des
représentants légaux ou de leurs équivalents en droit étranger ; La vérification
représentants légaux ou de leurs équivalents en droit étranger. La vérification
de l'identité de la personne morale peut également être réalisée en obtenant une
copie certifiée du document directement via les greffes des tribunaux de
commerce ou un document équivalent en droit étranger.<br />
commerce ou un document équivalent en droit étranger ;<br />
5° Par ailleurs, lorsque le client intervient dans le cadre d'une fiducie ou
d'un dispositif juridique équivalent en droit étranger, les personnes
@ -65,11 +61,17 @@ afférent à un dispositif juridique équivalent en droit étranger.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041576766?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-118 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036820593?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme - article 87 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2018-10-01</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2018-04-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036820593?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme - article 87 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2018-10-01</a>
</li>
<li>
2019-10-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039307962?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 octobre 2019 portant homologation d'une norme d'exercice professionnel relative aux obligations du commissaire aux comptes en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
@ -88,27 +90,12 @@ afférent à un dispositif juridique équivalent en droit étranger.
<li>
2021-09-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044042646?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 septembre 2021 définissant le cadre de référence pour la lutte contre la fraude et contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006256508?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R123-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2007-05-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006445347?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 2012 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1804-03-21 au 2006-03-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006465958?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article L102 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-02-16 au 1992-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048539881?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A823-37 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050826075?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D561-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L561-2
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L561-5
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050826098?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R561-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-25</a>
</li>