Ordonnance n° 98-525 du 24 juin 1998 relative à la modernisation des codes des douanes et au contrôle des transferts financiers avec l'étranger dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon

LA PRESENTE ORDONNANCE A POUR OBJET DE MODERNISER LES CODES DES DOUANES APPLICABLES DANS LES COLLECTIVITES TERRITORIALES DE MAYOTTE ET SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET D'INSTITUER DANS CES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET TOM UNE OBLIGATION DECLARATIVE DES TRANSFERTS FINANCIERS AVEC L'ETRANGER EFFECTUES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES.
ABROGATION DES ART. 25 ET 157 DU CODE DES DOUANES APPLICABLE EN NOUVELLE-CALEDONIE.

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000572317
NOR: INTX9800095R
Ancien identifiant: 1OR998525
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/23/JORFTEXT000000572317.xml
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République française 2010-07-08 00:00:00 +02:00
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###### Article L741-4 ###### Article L741-4
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En Nouvelle-Calédonie, les personnes physiques doivent déclarer les sommes, En Nouvelle-Calédonie, les personnes physiques doivent déclarer les sommes,
titres ou valeurs qu'elles transfèrent en provenance ou à destination de titres ou valeurs qu'elles transfèrent en provenance ou à destination de
l'étranger sans l'intermédiaire d'un organisme soumis aux dispositions du titre l'étranger sans l'intermédiaire d'un organisme soumis aux dispositions du titre
Ier du livre V ou de l'article L. 518-1.<br /> Ier du livre V ou des chapitres Ier à III du titre II du livre V.<br />
Une déclaration est établie pour chaque transfert à l'exclusion des transferts Une déclaration est établie pour chaque transfert à l'exclusion des transferts
dont le montant est inférieur à 1 193 317 francs CFP.<br /> dont le montant est inférieur à 1 193 317 francs CFP.<br />

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Ancien identifiant: AELXXXXXXXX751L004AXXXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/69/57/LEGIARTI000021695789.xml
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###### Article L751-4 ###### Article L751-4
@ -13,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/53/LEGIARTI000006665378.xml
En Polynésie française, les personnes physiques doivent déclarer les sommes, En Polynésie française, les personnes physiques doivent déclarer les sommes,
titres ou valeurs qu'elles transfèrent en provenance ou à destination de titres ou valeurs qu'elles transfèrent en provenance ou à destination de
l'étranger sans l'intermédiaire d'un organisme soumis aux dispositions du titre l'étranger sans l'intermédiaire d'un organisme soumis aux dispositions du titre
Ier du livre V ou de l'article L. 518-1.<br /> Ier du livre V ou des chapitres Ier à III du titre II du livre V.<br />
Une déclaration est établie pour chaque transfert à l'exclusion des transferts Une déclaration est établie pour chaque transfert à l'exclusion des transferts
dont le montant est inférieur à 1 193 317 francs CFP.<br /> dont le montant est inférieur à 1 193 317 francs CFP.<br />

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###### Article L761-3 ###### Article L761-3
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Dans les îles Wallis-et-Futuna, les personnes physiques doivent déclarer les Dans les îles Wallis-et-Futuna, les personnes physiques doivent déclarer les
sommes, titres ou valeurs qu'elles transfèrent en provenance ou à destination de sommes, titres ou valeurs qu'elles transfèrent en provenance ou à destination de
l'étranger sans l'intermédiaire d'un organisme soumis aux dispositions du titre l'étranger sans l'intermédiaire d'un organisme soumis aux dispositions du titre
Ier du livre V ou de l'article L. 518-1.<br /> Ier du livre V ou des chapitres Ier à III du titre II du livre V.<br />
Une déclaration est établie pour chaque transfert à l'exclusion des transferts Une déclaration est établie pour chaque transfert à l'exclusion des transferts
dont le montant est inférieur à 1 193 317 francs CFP.<br /> dont le montant est inférieur à 1 193 317 francs CFP.<br />