Décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
Transposition complète de la directive 2014/56/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive 2006/43/CE concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. Ministère: Ministère de la justice Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000032938640 NOR: JUSC1613212D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/93/86/JORFTEXT000032938640.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-07-28
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Date de début: 2016-07-29
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Date de fin: 2016-07-29
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Date de fin: 2024-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000027880959
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Identifiant: LEGIARTI000032957482
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/88/09/LEGIARTI000027880959.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/74/LEGIARTI000032957482.xml
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###### Article D612-53
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###### Article D612-53
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@ -16,8 +16,8 @@ Lorsqu'elle informe l'autorité de son intention de désigner comme commissaire
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aux comptes une société de commissaires aux comptes, elle précise le nom du
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aux comptes une société de commissaires aux comptes, elle précise le nom du
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commissaire aux comptes personne physique associé, actionnaire ou dirigeant de
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commissaire aux comptes personne physique associé, actionnaire ou dirigeant de
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ladite société, pressenti pour exercer la mission au nom de cette société,
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ladite société, pressenti pour exercer la mission au nom de cette société,
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conformément aux dispositions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 822-9
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conformément aux dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 822-9 du
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du code de commerce.<br />
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code de commerce.<br />
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L'Autorité dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la
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L'Autorité dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la
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demande d'avis, pour faire connaître son avis sur la proposition de désignation
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demande d'avis, pour faire connaître son avis sur la proposition de désignation
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