Décret n° 2009-716 du 18 juin 2009 relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel accompagnant la mise en œuvre du revenu de solidarité active et portant diverses dispositions de coordination

Application de l'art. 27 de la loi 78-17. Modification des décrets 94q-648 et 2005-600. Abrogation du décret 89-371.
Texte partiellement abrogé : art. 14

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020756086
NOR: PRMX0910492D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/75/60/JORFTEXT000020756086.xml
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République française 2009-06-20 00:00:00 +02:00
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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155002
##### Chapitre IV : Dispositions relatives à la lutte contre le financement des activités terroristes.
- [Article R564-1](article_r564-1.md)
- [Article R564-2](article_r564-2.md)

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@ -1,24 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-13
Date de fin: 2009-06-20
Identifiant: LEGIARTI000006686920
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX564R001AXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/69/LEGIARTI000006686920.xml
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###### Article R564-1
Lorsqu'une mesure de gel des fonds, instruments financiers et ressources
économiques mentionnée à l'article L. 564-2 a été prise par le ministre chargé
de l'économie, la personne qui en a fait l'objet peut faire une demande afin de
disposer mensuellement, dans la limite des avoirs ou fonds disponibles, d'une
somme à caractère alimentaire d'un montant au plus égal à celui du revenu
mensuel minimum d'insertion.<br />
La demande est adressée au ministre chargé de l'économie, qui notifie sa
décision à l'intéressé dans un délai de quinze jours à compter de la réception
de celle-ci. Il informe l'organisme teneur du compte ou du contrat de sa
décision. L'absence de notification d'une décision au demandeur dans le délai de
quinze jours à compter de la réception de la demande vaut décision de rejet.