Ordonnance n° 2013-792 du 30 août 2013 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions du titre Ier de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière

Application de la Constitution, notamment ses articles 38 et 74 ainsi que son titre XIII. Modification du code monétaire et financier, du code de la consommation.
Ordonnance ratifiée par l'article 2 de la loi n° 2013-1029 du 15 novembre 2013.

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000027914280
NOR: EFIT1309623R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/91/42/JORFTEXT000027914280.xml
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République française 2013-09-01 00:00:00 +02:00
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000027923578
- [Article L743-7-2](article_l743-7-2.md)
- [Article L743-7-3](article_l743-7-3.md)
- [Article L743-7-4](article_l743-7-4.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-09-01
Date de fin: 2018-01-13
Identifiant: LEGIARTI000027916411
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/91/64/LEGIARTI000027916411.xml
---
###### Article L743-7-4
I.-Le chapitre VII du titre Ier du livre III, à l'exception du deuxième et du
troisième alinéa de l'article L. 317-1, est applicable en Nouvelle-Calédonie
sous réserve des adaptations prévues au II.<br />
II.-Le premier alinéa de l'article L. 317-1 est remplacé par les dispositions
suivantes :<br />
" Les agents de l'Institut d'émission d'outre-mer sont qualifiés pour procéder
dans l'exercice de leurs fonctions à la recherche et à la constatation par
procès-verbal des infractions aux dispositions des articles L. 312-1-1, L.
312-1-2, L. 314-12, L. 314-13 et L. 315-6 à L. 315-8 du présent code. "

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@ -10,3 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000027923634
- [Sous-section 2 : Les établissements de paiement](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Les agents](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Les changeurs manuels](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Les émetteurs de monnaie électronique](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : Les établissements de monnaie électronique](sous-section_6)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2013-09-01
Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGISCTA000027916599
---
###### Sous-section 5 : Les émetteurs de monnaie électronique
- [Article L745-8-4](article_l745-8-4.md)

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@ -0,0 +1,37 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-09-01
Date de fin: 2016-12-11
Identifiant: LEGIARTI000027916612
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/91/66/LEGIARTI000027916612.xml
---
###### Article L745-8-4
I.-Le chapitre V du titre II du livre V est applicable en Nouvelle-Calédonie,
sous réserve des adaptations prévues au II.<br />
II.-1° Au deuxième alinéa de l'article L. 525-4, les mots : " Dans le cadre de
ses missions fondamentales, la Banque de France s'assure de la sécurité des
titres spéciaux de paiement dématérialisés " sont remplacés par les mots : "
L'Institut d'émission d'outre-mer s'assure de la sécurité des titres spéciaux de
paiement dématérialisés émis par les personnes ayant leur siège social en
Nouvelle-Calédonie " ;<br />
2° Au dernier alinéa de l'article L. 525-5, les mots : " de la Banque de France,
conformément aux dispositions des troisième et quatrième alinéas du I de
l'article L. 141-4. " sont remplacés par les mots : " de l'Institut d'émission
d'outre-mer, conformément aux dispositions des deux derniers alinéas de
l'article L. 712-5. " ;<br />
3° Au deuxième alinéa de l'article L. 525-6, les mots : " de la Banque de France
au titre du troisième alinéa du I de l'article L. 141-4, " sont remplacés par
les mots : " de l'Institut d'émission d'outre-mer au titre de l'avant-dernier
alinéa de l'article L. 712-5, " ;<br />
4° Aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 525-4 ainsi qu'au
quatrième alinéa de l'article L. 525-6, les mots : " la Banque de France " sont
remplacés par les mots : " l'Institut d'émission d'outre-mer ".<br />
III.-Les articles L. 572-13 à L. 572-22 y sont également applicables.

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2013-09-01
Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGISCTA000027916646
---
###### Sous-section 6 : Les établissements de monnaie électronique
- [Article L745-8-5](article_l745-8-5.md)

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@ -0,0 +1,30 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-09-01
Date de fin: 2016-12-11
Identifiant: LEGIARTI000027916666
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/91/66/LEGIARTI000027916666.xml
---
###### Article L745-8-5
I.-Le chapitre VI du titre II du livre V, à l'exception des articles L. 526-21 à
L. 526-26, est applicable en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations
prévues au II.<br />
II.-1° A l'article L. 526-7, les mots : " de la Banque de France au titre du
troisième alinéa du I de l'article L. 141-4 " sont remplacés par les mots : " de
l'Institut d'émission d'outre-mer au titre de l'avant-dernier alinéa de
l'article L. 712-5 " ;<br />
2° Aux articles L. 526-13, L. 526-32 et L. 526-36, les références au code de
commerce sont remplacées par des dispositions applicables localement ayant le
même objet ;<br />
3° Au dernier alinéa de l'article L. 526-17 :<br />
a) Les mots : " Par dérogation aux dispositions des 4° et 5° de l'article 1844-7
du code civil, " sont supprimés ;<br />
b) La deuxième phrase est supprimée.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000027933843
- [Article L753-7-2](article_l753-7-2.md)
- [Article L753-7-3](article_l753-7-3.md)
- [Article L753-7-4](article_l753-7-4.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-09-01
Date de fin: 2018-01-13
Identifiant: LEGIARTI000027917386
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/91/73/LEGIARTI000027917386.xml
---
###### Article L753-7-4
I. Le chapitre VII du titre Ier du livre III, à l'exception du deuxième et du
troisième alinéa de l'article L. 317-1, est applicable en Polynésie française
sous réserve des adaptations prévues au II.<br />
II. Le premier alinéa de l'article L. 317-1 est remplacé par les dispositions
suivantes :<br />
" Les agents de l'Institut d'émission d'outre-mer sont qualifiés pour procéder
dans l'exercice de leurs fonctions à la recherche et à la constatation par
procès-verbal des infractions aux dispositions des articles L. 312-1-1, L.
312-1-2, L. 314-12, 314-13 et L. 315-6 à L. 315-8 du présent code. "

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@ -10,3 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000027923700
- [Sous-section 2 : Les établissements de paiement](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Les agents](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Les changeurs manuels](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Les émetteurs de monnaie électronique](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : Les établissements de monnaie électronique](sous-section_6)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2013-09-01
Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGISCTA000027917474
---
###### Sous-section 5 : Les émetteurs de monnaie électronique
- [Article L755-8-4](article_l755-8-4.md)

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@ -0,0 +1,37 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-09-01
Date de fin: 2016-12-11
Identifiant: LEGIARTI000027917497
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/91/74/LEGIARTI000027917497.xml
---
###### Article L755-8-4
I.-Le chapitre V du titre II du livre V est applicable en Polynésie française,
sous réserve des adaptations prévues au II.<br />
II.-1° Au deuxième alinéa de l'article L. 525-4, les mots : " Dans le cadre de
ses missions fondamentales, la Banque de France s'assure de la sécurité des
titres spéciaux de paiement dématérialisés " sont remplacés par les mots : "
L'Institut d'émission d'outre-mer s'assure de la sécurité des titres spéciaux de
paiement dématérialisés émis par les personnes ayant leur siège social en
Polynésie française " ;<br />
2° Au dernier alinéa de l'article L. 525-5, les mots : " de la Banque de France,
conformément aux dispositions des troisième et quatrième alinéas du I de
l'article L. 141-4 " sont remplacés par les mots : " de l'Institut d'émission
d'outre-mer, conformément aux dispositions des deux derniers alinéas de
l'article L. 712-5. " ;<br />
3° Au deuxième alinéa de l'article L. 525-6, les mots : " de la Banque de France
au titre du troisième alinéa du I de l'article L. 141-4, " sont remplacés par
les mots : " de l'Institut d'émission d'outre-mer au titre de l'avant-dernier
alinéa de l'article L. 712-5, " ;<br />
4° Aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 525-4 ainsi qu'au
quatrième alinéa de l'article L. 525-6, les mots : " la Banque de France " sont
remplacés par les mots : " l'Institut d'émission d'outre-mer ".<br />
III.-Les articles L. 572-13 à L. 572-22 y sont également applicables.

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2013-09-01
Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGISCTA000027917534
---
###### Sous-section 6 : Les établissements de monnaie électronique
- [Article L755-8-5](article_l755-8-5.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-09-01
Date de fin: 2016-12-11
Identifiant: LEGIARTI000027917541
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/91/75/LEGIARTI000027917541.xml
---
###### Article L755-8-5
I.-Le chapitre VI du titre II du livre V, à l'exception des articles L. 526-21 à
L. 526-26, est applicable en Polynésie française, sous réserve des adaptations
prévues au II.<br />
II.-1° A l'article L. 526-7, les mots : " de la Banque de France au titre du
troisième alinéa du I de l'article L. 141-4 " sont remplacés par les mots : " de
l'Institut d'émission d'outre-mer au titre de l'avant-dernier alinéa de
l'article L. 712-5 " ;<br />
2° Aux articles L. 526-13, L. 526-32 et L. 526-36, les références au code de
commerce sont remplacées par des dispositions applicables localement ayant le
même objet ;<br />
3° Au dernier alinéa de l'article L. 526-17 :<br />
a) Les mots : " Par dérogation aux dispositions des 4° et 5° de l'article 1844-7
du code civil, " sont supprimés ;<br />
b) La deuxième phrase est supprimée.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000027923739
- [Article L763-7-2](article_l763-7-2.md)
- [Article L763-7-3](article_l763-7-3.md)
- [Article L763-7-4](article_l763-7-4.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-09-01
Date de fin: 2018-01-13
Identifiant: LEGIARTI000027917885
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/91/78/LEGIARTI000027917885.xml
---
###### Article L763-7-4
I.-Le chapitre VII du titre Ier du livre III, à l'exception du deuxième et du
troisième alinéa de l'article L. 317-1, est applicable dans les îles Wallis et
Futuna sous réserve des adaptations prévues au II.<br />
II.-Le premier alinéa de l'article L. 317-1 est remplacé par les dispositions
suivantes :<br />
" Les agents de l'Institut d'émission d'outre-mer sont qualifiés pour procéder
dans l'exercice de leurs fonctions à la recherche et à la constatation par
procès-verbal des infractions aux dispositions des articles L. 312-1-1, L.
312-1-2, L. 314-12, L. 314-13 et L. 315-6 à L. 315-8 du présent code. "

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@ -10,3 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000027923778
- [Sous-section 2 : Les établissements de paiement](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Les agents](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Les changeurs manuels](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Les émetteurs de monnaie électronique](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : Les établissements de monnaie électronique](sous-section_6)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2013-09-01
Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGISCTA000027918004
---
###### Sous-section 5 : Les émetteurs de monnaie électronique
- [Article L765-8-4](article_l765-8-4.md)

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@ -0,0 +1,37 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-09-01
Date de fin: 2016-12-11
Identifiant: LEGIARTI000027918021
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/91/80/LEGIARTI000027918021.xml
---
###### Article L765-8-4
I.-Le chapitre V du titre II du livre V est applicable dans les îles Wallis et
Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II.<br />
II.-1° Au deuxième alinéa de l'article L. 525-4, les mots : " Dans le cadre de
ses missions fondamentales, la Banque de France s'assure de la sécurité des
titres spéciaux de paiement dématérialisés " sont remplacés par les mots : "
L'Institut d'émission d'outre-mer s'assure de la sécurité des titres spéciaux de
paiement dématérialisés émis par les personnes ayant leur siège social dans les
îles Wallis et Futuna " ;<br />
2° Au dernier alinéa de l'article L. 525-5, les mots : " de la Banque de France,
conformément aux dispositions des troisième et quatrième alinéas du I de
l'article L. 141-4. " sont remplacés par les mots : " de l'Institut d'émission
d'outre-mer, conformément aux dispositions des deux derniers alinéas de
l'article L. 712-5. " ;<br />
3° Au deuxième alinéa de l'article L. 525-6, les mots : " de la Banque de France
au titre du troisième alinéa du I de l'article L. 141-4, " sont remplacés par
les mots : " de l'Institut d'émission d'outre-mer au titre de l'avant-dernier
alinéa de l'article L. 712-5, " ;<br />
4° Aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 525-4 ainsi qu'au
quatrième alinéa de l'article L. 525-6, les mots : " la Banque de France " sont
remplacés par les mots : " l'Institut d'émission d'outre-mer ".<br />
III.-Les articles L. 572-13 à L. 572-22 y sont également applicables.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2013-09-01
Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGISCTA000027918070
---
###### Sous-section 6 : Les établissements de monnaie électronique
- [Article L765-8-5](article_l765-8-5.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-09-01
Date de fin: 2016-12-11
Identifiant: LEGIARTI000027918080
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/91/80/LEGIARTI000027918080.xml
---
###### Article L765-8-5
I.-Le chapitre VI du titre II du livre V, à l'exception des articles L. 526-21 à
L. 526-26, est applicable dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des
adaptations prévues au II.<br />
II.-1° A l'article L. 526-7, les mots : " de la Banque de France au titre du
troisième alinéa du I de l'article L. 141-4 " sont remplacés par les mots : " de
l'Institut d'émission d'outre-mer au titre de l'avant-dernier alinéa de
l'article L. 712-5 ".