Décret n° 90-116 du 5 février 1990 relatif au plan d'épargne populaire

Conditions d'ouverture du plan d'épargne populaire (PEP).
Principes d'attribution de la prime d’épargne.
Conséquences d'un retrait partiel des fonds verses sur le plan.
Obligations déclaratives des intermédiaires.
Contrôle du fonctionnement du plan par les corps de contrôle compétents.
Modalités de transfert d'une part des sommes versées sur le plan d’épargne en vue de la retraite sur le PEP et d'autre part entre différents organismes gestionnaires du PEP.
Application de l'article 109 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 (portant loi de finances pour 1990).

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000524256
NOR: ECOZ9000002D
Ancien identifiant: 1DX990116
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/42/JORFTEXT000000524256.xml
This commit is contained in:
République française 2005-08-25 00:00:00 +02:00
parent 0e40dd3393
commit 19a19c7b7d
11 changed files with 202 additions and 0 deletions

View file

@ -6,4 +6,14 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185219
###### Sous-section 2 : Le plan d'épargne populaire.
- [Article R221-65](article_r221-65.md)
- [Article R221-66](article_r221-66.md)
- [Article R*221-67](article_r221-67.md)
- [Article R221-68](article_r221-68.md)
- [Article R221-69](article_r221-69.md)
- [Article R221-70](article_r221-70.md)
- [Article R221-71](article_r221-71.md)
- [Article R221-72](article_r221-72.md)
- [Article R221-73](article_r221-73.md)
- [Article R221-74](article_r221-74.md)
- [Article R221-75](article_r221-75.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006683388
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX221R065AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/33/LEGIARTI000006683388.xml
---
###### Article R221-65
L'ouverture d'un plan d'épargne populaire fait l'objet d'un contrat écrit conclu
entre le souscripteur et un des organismes mentionnés à l'article L. 221-18 et
ayant adhéré à une convention d'habilitation avec l'Etat. Cette convention est
arrêtée et signée, au nom de l'Etat, par l'autorité administrative compétente.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006683389
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX221R066AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/33/LEGIARTI000006683389.xml
---
###### Article R221-66
Cette convention type précise les obligations des organismes en matière
d'information des souscripteurs, les déclarations à faire à l'administration à
des fins de statistiques, de gestion et de contrôle de la prime d'épargne ainsi
que les modalités de versement de cette prime.<br />
Un plan d'épargne populaire ne peut avoir qu'un seul titulaire.<br />
Les sommes versées à un plan d'épargne populaire peuvent être affectées à un
compte de dépôt en numéraire ou à une opération d'assurance sur la vie.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006683395
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX221R067AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/33/LEGIARTI000006683395.xml
---
###### Article R*221-67
L'autorité administrative compétente mentionnée à l'article R. 221-65 est le
ministre chargé de l'économie.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006683415
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX221R069AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/34/LEGIARTI000006683415.xml
---
###### Article R221-69
La date d'ouverture du plan d'épargne populaire est celle du premier versement
effectué sur le compte ou au titre du contrat d'assurance.

View file

@ -0,0 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006683424
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX221R070AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/34/LEGIARTI000006683424.xml
---
###### Article R221-70
I. - Les opérations autorisées dans le cadre du plan d'épargne populaire au
titre du code des assurances sont les opérations d'assurance sur la vie qui
relèvent des branches d'activité 20, 22, 23 et 26 de l'article R. 321-1 de ce
code et qui comportent une valeur de rachat ou de réduction et une garantie en
cas de vie.<br />
II. - Les opérations autorisées dans le cadre du plan d'épargne populaire au
titre du code de la mutualité sont les opérations de vieillesse et vie prévues à
l'article L. 321-1 de ce code, qui comportent une valeur de rachat ou de
réduction et une garantie en cas de vie.<br />
III. - Les opérations autorisées dans le cadre du plan d'épargne populaire au
titre du code de la sécurité sociale sont les opérations d'épargne qui sont
réalisées par les institutions mentionnées à l'article R. 731-1 de ce code et
qui comportent une valeur de rachat ou de réduction et une garantie en cas de
vie.<br />
IV. - Les opérations autorisées dans le cadre du plan d'épargne populaire au
titre du code rural sont les opérations d'épargne qui sont réalisées par les
institutions mentionnées à l'article L. 727-2 du code rural et qui comportent
une valeur de rachat ou de réduction et une garantie en cas de vie.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006683432
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX221R071AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/34/LEGIARTI000006683432.xml
---
###### Article R221-71
Les versements faits au titre d'un contrat d'assurance qui sont pris en compte
pour apprécier le respect du plafond de versement prévu à l'article R. 221-68
sont constitués par la fraction des primes représentative de l'opération
d'épargne définie par le décret n° 84-269 du 11 avril 1984 relatif aux modalités
de calcul de la fraction des primes des contrats d'assurance vie représentative
de l'opération d'épargne.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006683442
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX221R072AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/34/LEGIARTI000006683442.xml
---
###### Article R221-72
Au cas où les dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 221-18 ne
sont pas respectées, les sommes figurant sur l'ensemble des plans d'épargne
populaire de la personne qui ne s'est pas conformée à ces dispositions sont
réputées retirées à la date à laquelle le plan d'épargne populaire en surnombre
a été ouvert.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006683449
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX221R073AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/34/LEGIARTI000006683449.xml
---
###### Article R221-73
En cas de versement dépassant la somme prévue à l'article R. 221-68, la totalité
des sommes figurant sur le plan d'épargne populaire est réputée retirée
immédiatement. Il en est de même si, plus de dix ans après l'ouverture du plan
d'épargne populaire, un versement est effectué après qu'un retrait a été opéré.
Toutefois, cette mesure n'est pas appliquée si l'intéressé fait la preuve que le
dépassement ou le versement a été involontaire.

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006683459
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX221R074AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/34/LEGIARTI000006683459.xml
---
###### Article R221-74
L'opération de transfert d'un plan d'épargne populaire d'un organisme
gestionnaire à un autre ne constitue pas un retrait, si le titulaire remet à
l'organisme gestionnaire du plan d'épargne populaire un certificat
d'identification du plan d'épargne populaire sur lequel le transfert doit avoir
lieu ; ce certificat est établi par l'organisme auprès duquel le plan d'épargne
populaire est transféré.<br />
En ce cas, l'organisme gestionnaire du plan est tenu de communiquer au nouveau
gestionnaire la date d'ouverture du plan et le montant des versements annuels et
les sommes figurant sur un compte de dépôt dans le premier organisme sont
transférées par virement sur le compte ouvert à cet effet dans le nouveau. Le
capital acquis dans le cadre d'un contrat d'assurance est transféré à
concurrence du montant de la provision mathématique constituée au moyen des
primes versées dans le cadre du plan d'épargne populaire.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006683471
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX221R075AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/34/LEGIARTI000006683471.xml
---
###### Article R221-75
Le fonctionnement des plans d'épargne populaire est soumis au contrôle sur
pièces et sur place des corps de contrôle spécialisés dans chacun des secteurs
d'assurance mentionnés aux I à IV de l'article R. 221-70.