Ordonnance n°67-833 du 28 septembre 1967 INSTITUANT UNE COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE ET RELATIVE A L'INFORMATION DES PORTEURS DE VALEURS MOBILIERES ET A LA PUBLICITE DE CERTAINES OPERATIONS DE BOURSE
Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000698676 Ancien identifiant: 1OR967833 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/86/JORFTEXT000000698676.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-12-31
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Date de fin: 2008-10-24
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Identifiant: LEGIARTI000006652324
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Ancien identifiant: AELXXXXXXXX411L002AXXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/23/LEGIARTI000006652324.xml
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Date de début: 2008-10-24
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Date de fin: 2009-01-10
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Identifiant: LEGIARTI000019680985
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/68/09/LEGIARTI000019680985.xml
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###### Article L411-2
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I. - Ne constitue pas une opération par appel public à l'épargne l'admission aux
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I.-Ne constitue pas une opération par appel public à l'épargne l'admission aux
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négociations sur un marché réglementé, l'émission ou la cession d'instruments
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financiers :<br />
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@ -23,10 +22,12 @@ partie ;<br />
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3° Emis par la Banque centrale européenne ou la banque centrale d'un Etat partie
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à l'accord sur l'Espace économique européen ;<br />
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4° Emis par un organisme mentionné au 1 ou au 5 du I de l'article L. 214-1.<br />
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4° Emis par un organisme mentionné au 1 ou au 5 du I de l'article L. 214-1 ou un
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fonds d'investissement constitué sur le fondement d'un droit étranger autre que
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de type fermé.<br />
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II. - Ne constitue pas une opération par appel public à l'épargne l'émission ou
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la cession d'instruments financiers lorsque :<br />
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II.-Ne constitue pas une opération par appel public à l'épargne l'émission ou la
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cession d'instruments financiers lorsque :<br />
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1° L'offre porte sur des instruments financiers mentionnés au 1 ou au 2 du I de
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l'article L. 211-1 émis par une société anonyme ou une société en commandite par
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@ -68,7 +69,7 @@ Un cercle restreint d'investisseurs est composé de personnes, autres que des
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investisseurs qualifiés, dont le nombre est inférieur à un seuil fixé par
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décret.<br />
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III. - Pour l'application des dispositions du code pénal et de l'ordonnance n°
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III.-Pour l'application des dispositions du code pénal et de l'ordonnance n°
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45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des
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experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable,
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les personnes morales ou les sociétés procédant à des opérations mentionnées aux
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