Ordonnance n°67-833 du 28 septembre 1967 INSTITUANT UNE COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE ET RELATIVE A L'INFORMATION DES PORTEURS DE VALEURS MOBILIERES ET A LA PUBLICITE DE CERTAINES OPERATIONS DE BOURSE

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000698676
Ancien identifiant: 1OR967833
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/86/JORFTEXT000000698676.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2008-10-24
Identifiant: LEGIARTI000006652324
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX411L002AXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/23/LEGIARTI000006652324.xml
Date de début: 2008-10-24
Date de fin: 2009-01-10
Identifiant: LEGIARTI000019680985
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/68/09/LEGIARTI000019680985.xml
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###### Article L411-2
I. - Ne constitue pas une opération par appel public à l'épargne l'admission aux
I.-Ne constitue pas une opération par appel public à l'épargne l'admission aux
négociations sur un marché réglementé, l'émission ou la cession d'instruments
financiers :<br />
@ -23,10 +22,12 @@ partie ;<br />
3° Emis par la Banque centrale européenne ou la banque centrale d'un Etat partie
à l'accord sur l'Espace économique européen ;<br />
4° Emis par un organisme mentionné au 1 ou au 5 du I de l'article L. 214-1.<br />
4° Emis par un organisme mentionné au 1 ou au 5 du I de l'article L. 214-1 ou un
fonds d'investissement constitué sur le fondement d'un droit étranger autre que
de type fermé.<br />
II. - Ne constitue pas une opération par appel public à l'épargne l'émission ou
la cession d'instruments financiers lorsque :<br />
II.-Ne constitue pas une opération par appel public à l'épargne l'émission ou la
cession d'instruments financiers lorsque :<br />
1° L'offre porte sur des instruments financiers mentionnés au 1 ou au 2 du I de
l'article L. 211-1 émis par une société anonyme ou une société en commandite par
@ -68,7 +69,7 @@ Un cercle restreint d'investisseurs est composé de personnes, autres que des
investisseurs qualifiés, dont le nombre est inférieur à un seuil fixé par
décret.<br />
III. - Pour l'application des dispositions du code pénal et de l'ordonnance n°
III.-Pour l'application des dispositions du code pénal et de l'ordonnance n°
45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des
experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable,
les personnes morales ou les sociétés procédant à des opérations mentionnées aux