Décret n° 99-776 du 8 septembre 1999 pris pour l'application de l'article 52-15 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit

L'article 72 de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 a crée un mécanisme de garantie des cautions ayant pour objet d'honorer, en cas de défaillance d'un établissement de crédit, les engagements de cautions, exiges par un texte législatif ou réglementaire, qui ont été pris par cet établissement au profit de personnes physiques ou morales de droit prive.
Ce texte renvoi à un décret le soin de fixer la liste des cautions couvertes par ce mécanisme de garantie et les modalités d'information du public sur les garanties proposées.
Le chapitre I (articles 1 et 2) du présent décret traite du champ d'intervention du mécanisme de garantie des cautions, en répertoriant plus de 19 grandes catégories de cautions rendues obligatoires par la loi ou des textes réglementaires et en énumérant limitativement les engagements de cautions exclues de toute indemnisation,en raison soit de la qualité ou de la nature des bénéficiaires, soit du caractère illicite de ces engagements.
Le chapitre II (art. 3 a 7) relatif aux modalités d'information du public sur la garantie accordée, prévoit, dans un souci de transparence, la possibilité pour toute personne d'obtenir auprès des établissements de crédit délivrant des cautions tous les renseignements concernant le mécanisme de garantie des cautions, notamment la nature et l’étendue de la couverture offerte, les délais et les conditions d'indemnisation. Enfin, les établissements de crédit adhérant au mécanisme de garantie des cautions pourront indiquer au sein même de leur contrat que leurs engagements sont couverts par ce mécanisme.
Application des articles 3-2 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ; 27 (2ème alinéa) de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; 52-12, 52-15 et 67 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 ; 4 (c) de la loi n° 92-645 du 30 juillet 1992 ;  51 bis (II) de la loi n° 99-532 précitée ;6 du décret n° 86-567 du 14 mars 1986 ; 7-2, 8,9 et 10 du décret n° 86-608 du 14 mars 1986; 3 (2°) du décret n° 89-273 du 26 avril 1989 ; 9-2 du décret n° 98-58 du 28 janvier 1998.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000396628
NOR: ECOT9914031D
Ancien identifiant: 1DX999776
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/66/JORFTEXT000000396628.xml
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153791
- [Section 2 : Catégories de crédits et opérations assimilées.](section_2)
- [Section 3 : Procédures de mobilisation des créances professionnelles.](section_3)
- [Section 4 : Garantie des cautions.](section_4)

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---
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006169762
---
###### Section 4 : Garantie des cautions.
- [Sous-section 1 : Cautions obligatoires couvertes par le mécanisme de garantie des cautions.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Modalités d'information du public sur la garantie accordée.](sous-section_2)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006184413
---
###### Sous-section 1 : Cautions obligatoires couvertes par le mécanisme de garantie des cautions.
- [Article D313-26](article_d313-26.md)
- [Article D313-27](article_d313-27.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006640504
Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX313D026AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/05/LEGIARTI000006640504.xml
---
###### Article D313-26
En application de l'article L. 313-50, sont couverts par le mécanisme de
garantie des cautions les engagements de caution octroyés par un établissement
de crédit agréé en France au titre :<br />
1° De l'article 1799-1 du code civil, de l'article 1er de la loi n° 71-584 du 16
juillet 1971 modifiée tendant à réglementer les retenues de garantie en matière
de marchés de travaux définis par le 3° de l'article 1779 du code civil et des
articles 13-1 et 14 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 modifiée relative à
la sous-traitance ;<br />
2° De l'article L. 124-8 et de l'article L. 763-9 du code du travail ;<br />
3° De l'article L. 530-1 du code des assurances ;<br />
4° Du h de l'article L. 222-3, du k de l'article L. 231-2, du g de l'article L.
232-1 et des articles R. 222-9 et R. 222-11 du code de la construction et de
l'habitation ;<br />
5° Du d de l'article L. 261-11 et des articles R. 261-17 à R. 261-24 du code de
la construction et de l'habitation et des articles 6 et 15 de la loi n° 84-595
du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière
;<br />
6° De l'article R. 141-2 du code rural ;<br />
7° De l'article 3 (2°) de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les
conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur
les immeubles et les fonds de commerce ;<br />
8° Du deuxième alinéa de l'article 27 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;<br />
9° Du I de l'article 7-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation
des transports intérieurs ;<br />
10° De l'article L. 519-4 ;<br />
11° Du c de l'article L. 212-2 du code du tourisme, du b de l'article L. 213-3
du même code jusqu'à la date prévue au premier alinéa de l'article 4 de
l'ordonnance n° 2005-174 du 24 février 2005, puis, à compter de cette date, du d
de l'article L. 213-3 et des articles L. 213-5 et L. 213-7 du même code jusqu'à
la date prévue au premier alinéa de l'article 4 de l'ordonnance n° 2005-174 du
24 février 2005 ;<br />
12° Des articles L. 522-11 et L. 522-12 du code de commerce ;<br />
13° De l'article 3 du décret n° 99-752 du 30 août 1999 relatif au transport
routier de marchandises ;<br />
14° Des articles 7 et 14 du décret n° 90-200 du 5 mars 1990 relatif à l'exercice
de la profession de commissionnaire de transport ;<br />
15° Du 2° de l'article 3 du décret n° 89-273 du 26 avril 1989 portant
application du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche
maritime en ce qui concerne la première mise en marché des produits de la pêche
maritime et les règles relatives aux communications d'informations statistiques
;<br />
16° Du 2° de l'article 9 du décret n° 98-58 du 28 janvier 1998 relatif aux
conditions d'attribution de la carte d'identité de commerçant étranger ;<br />
17° De l'article 331-5 du Règlement général de l'Autorité des marchés financiers
;<br />
18° De l'article 16 de l'arrêté du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres
emplacements utilisés par les hélicoptères.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2013-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006640510
Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX313D027AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/05/LEGIARTI000006640510.xml
---
###### Article D313-27
Sont exclus de toute indemnisation ou de reprise d'engagement par le mécanisme
de garantie des cautions :<br />
1° Les engagements de caution effectués au profit des personnes suivantes :<br />
a) Etablissements de crédit et entreprises d'investissement, en leur nom et pour
leur propre compte ;<br />
b) Entreprises d'assurance ;<br />
c) Organismes de placement collectif en valeurs mobilières ;<br />
d) Organismes de retraite et fonds de pension ;<br />
e) Personnes mentionnées à l'article L. 518-1 ;<br />
f) Associés personnellement responsables et commanditaires, détenteurs d'au
moins 5 % du capital de l'établissement de crédit, administrateurs, membres du
directoire et du conseil de surveillance, dirigeants et commissaires aux comptes
de l'établissement, ainsi que tout bénéficiaire ayant les mêmes qualités dans
d'autres sociétés du groupe ;<br />
g) Sociétés ayant avec l'établissement de crédit, directement ou indirectement,
des liens de capital conférant à l'une des entreprises liées un pouvoir de
contrôle effectif sur les autres ;<br />
h) Autres établissements financiers au sens du 4 de l'article L. 511-21 ;<br />
i) Tiers agissant pour le compte des personnes citées ci-dessus ;<br />
2° Les engagements de caution garantissant des opérations pour lesquelles une
condamnation pénale définitive a été prononcée à l'encontre du bénéficiaire pour
un délit de blanchiment de capitaux, sur le fondement des articles 222-38, 324-1
et 324-2 du code pénal ou de l'article 415 du code des douanes ;<br />
3° Les engagements de caution pour lesquels le bénéficiaire a obtenu de
l'établissement de crédit, à titre individuel, des avantages financiers qui ont
contribué à aggraver la situation financière de cet établissement.

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Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006184414
---
###### Sous-section 2 : Modalités d'information du public sur la garantie accordée.
- [Article D313-28](article_d313-28.md)
- [Article D313-29](article_d313-29.md)
- [Article D313-30](article_d313-30.md)
- [Article D313-31](article_d313-31.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGIARTI000006640529
Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX313D028AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/05/LEGIARTI000006640529.xml
---
###### Article D313-28
Les établissements de crédit fournissent aux bénéficiaires des engagements de
caution mentionnés à l'article D. 313-26, de même qu'à toute personne qui en a
fait la demande, toutes informations utiles sur le mécanisme de garantie des
cautions, en particulier la nature et l'étendue de la couverture offerte.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGIARTI000006640535
Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX313D029AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/05/LEGIARTI000006640535.xml
---
###### Article D313-29
Les établissements de crédit adhérant au mécanisme de garantie des cautions
doivent insérer dans leurs contrats de cautionnement entrant dans le champ
d'application des articles D. 313-26 à D. 313-31 la mention suivante : "Cet
engagement est couvert par le mécanisme de garantie des cautions mentionné à
l'article L. 313-50 du code monétaire et financier."

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000006640543
Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX313D030AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/05/LEGIARTI000006640543.xml
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###### Article D313-30
Les bénéficiaires des engagements de caution mentionnés à l'article D. 313-26
peuvent obtenir, sur simple demande auprès du fonds de garantie des dépôts, des
informations complémentaires sur les conditions ou délais d'indemnisation ainsi
que sur les formalités à accomplir pour être indemnisés.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006640553
Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX313D031AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/05/LEGIARTI000006640553.xml
---
###### Article D313-31
Les informations destinées aux bénéficiaires ainsi que les documents relatifs
aux conditions et formalités à remplir pour bénéficier d'un versement au titre
du mécanisme de garantie des cautions sont rédigés en langue française, de façon
détaillée et aisément compréhensible.