Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
Application de l'article 133 de la loi 99-209. Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000451781 NOR: ECOX0500001D Ancien identifiant: 1DE0051007 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/45/17/JORFTEXT000000451781.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-12-01
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Date de fin: 2014-09-20
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Identifiant: LEGIARTI000006684333
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Ancien identifiant: AERXXXXXXXX341R016AXXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/43/LEGIARTI000006684333.xml
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Date de début: 2014-09-20
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Date de fin: 2016-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000029472695
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/47/26/LEGIARTI000029472695.xml
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###### Article R341-16
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@ -45,17 +44,17 @@ supplémentaire spécifique pour la personne démarchée afférent à l'utilisat
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la technique de communication à distance.<br />
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3° Le contrat à distance : le démarcheur informe la personne démarchée de
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l'existence du droit de rétractation mentionné à l'article L. 121-20-12 du code
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de la consommation, de sa durée, des conséquences pécuniaires éventuelles de sa
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l'existence du droit de rétractation mentionné à l'article L. 121-29 du code de
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la consommation, de sa durée, des conséquences pécuniaires éventuelles de sa
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mise en oeuvre, ainsi que de l'adresse à laquelle la personne démarchée doit
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notifier sa décision de se rétracter. En cas d'absence d'un tel droit, le
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démarcheur en informe la personne démarchée ainsi que des conséquences de cette
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absence.<br />
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Pour les contrats pour lesquels s'applique le délai de rétractation mentionné au
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même article L. 121-20-12, le démarcheur informe la personne démarchée du fait
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que, sauf accord exprès de celle-ci, le contrat ne peut commencer à être exécuté
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qu'à l'expiration du délai de rétractation. Pour les contrats de crédit à la
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même article L. 121-29, le démarcheur informe la personne démarchée du fait que,
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sauf accord exprès de celle-ci, le contrat ne peut commencer à être exécuté qu'à
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l'expiration du délai de rétractation. Pour les contrats de crédit à la
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consommation prévus au chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de la
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consommation, le démarcheur informe la personne démarchée du fait que, même avec
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son accord, le contrat ne peut commencer à être exécuté durant les sept premiers
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@ -105,10 +104,10 @@ d) L'indication de l'existence éventuelle d'autres taxes ou frais qui ne sont
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pas acquittés par le démarcheur ou facturés par lui ;<br />
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e) L'existence ou l'absence du droit de rétractation mentionné à l'article L.
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121-20-12 du code de la consommation et, si ce droit existe, sa durée et les
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121-29 du code de la consommation et, si ce droit existe, sa durée et les
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modalités de son exercice, y compris des informations sur le montant que la
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personne démarchée peut être tenue de payer en vertu de l'article L. 121-20-13
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du même code.<br />
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personne démarchée peut être tenue de payer en vertu de l'article L. 121-30 du
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même code.<br />
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Le fournisseur informe le consommateur sur, d'une part, le fait que d'autres
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informations peuvent être fournies sur demande et, d'autre part, la nature de
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