Décret n°82-454 du 28 mai 1982 REGIME D'EPARGNE POPULAIRE

CHAPITRE I (ART. 1 A 7): BENEFICIAIRE (OU SON CONJOINT) DE COMPTES SUR LIVRET D'EPARGNE POPULAIRE (LEP).
CHAPITRE II (ART. 8 A 21): FONCTIONNEMENT DES COMPTES SUR LEP.
CES COMPTES PEUVENT ETRE OUVERTS A LA CAISSE NATIONALE D'EPARGNE,DANS LES CAISSES D'EPARGNE ORDINAIRE,BANQUES,ETABLISSEMENTS HABILITES A RECEVOIR DES DEPOTS DU PUBLIC.
LE MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ARRETE LE PLAFOND DES SOMMES QUI PEUVENT ETRE DEPOSEES SUR CHAQUE COMPTE SUR LEP; LE VERSEMENT INITIAL DOIT ETRE AU MOINS EGAL A 200FRS.
LA JUSTIFICATION RELATIVE AU MONTANT D'IMPOSITION EST APPORTEE PAR LA PRODUCTION DE L'ORIGINAL DE L'AVIS D'IMPOT SUR LE REVENU DE L'ANNEE PRECEDENTE.
CHAPITRE III (ART. 22 A 25): GESTION DES FONDS COLLECTES.
LES DEPOTS COLLECTES AU TITRE DU REGIME D'EPARGNE POPULAIRE SONT CENTRALISES ET VERSES A UN FONDS GERE PAR LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS.LE MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ETABLIT CHAQUE ANNEE UN RAPPORT SUR LA SITUATION ET LES OPERATIONS DU REGIME D'EPARGNE POPULAIRE QUI EST ADRESSE AU PARLEMENT.
CHAPITRE IV (ART. 26 A 31): RELATIONS ENTRE L'ETAT,LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS ET LES ETABLISSEMENTS OU ORGANISMES COLLECTEURS.
POUR ETRE AUTORISES A OUVRIR CES COMPTES,LES ORGANISMES DOIVENT CONCLURE AVEC LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS,UNE CONVENTION D'HABILITATION CONFORME AUX CONVENTIONS TYPES APPROUVEES PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.
CHAPITRE V (ART. 32,33): DISPOSITIONS TRANSITOIRES: LE MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES FIXE LA DATE A PARTIR DE LAQUELLE POURRONT ETRE OUVERTS LES PREMIERS COMPTES SUR LEP.
LES PERSONNES QUI N'ONT PAS SOUSCRIT EN 1981 ET 1982 LA DECLARATION DE REVENUS PEUVENT DEMANDER L'OUVERTURE EN 1982 ET 1983 D'UN COMPTE SUR LEP EN PRODUISANT UNE DECLARATION SUR L'HONNEUR ATTESTANT QUE LEURS REVENUS POUR CES ANNEES ETAIENT INFERIEURS AU SEUIL D'IMPOSITION.
APPLICATION DES ART. 2 ET 3 DE LA LOI 82357 DU 27-04-1982.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000879675
Ancien identifiant: 1DX982454
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/96/JORFTEXT000000879675.xml
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République française 2005-08-25 00:00:00 +02:00
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153789
##### Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique.
- [Section 1 : Le livret de caisse d'épargne et le compte spécial sur livret du Crédit mutuel.](section_1)
- [Section 2 : L'épargne populaire.](section_2)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006169754
---
###### Section 2 : L'épargne populaire.
- [Article R221-32](article_r221-32.md)
- [Sous-section 1 : Le compte sur livret d'épargne populaire.](sous-section_1)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2012-07-28
Identifiant: LEGIARTI000006683053
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX221R032AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/30/LEGIARTI000006683053.xml
---
###### Article R221-32
Le ministre chargé de l'économie établit chaque année un rapport sur la
situation et les opérations du régime d'épargne populaire. Ce rapport est
adressé au Parlement.

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006184404
---
###### Sous-section 1 : Le compte sur livret d'épargne populaire.
- [Paragraphe 1 : Dispositions relatives aux bénéficiaires de comptes sur livret d'épargne populaire.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Dispositions relatives au fonctionnement des comptes sur livret d'épargne populaire.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Dispositions relatives à la centralisation et à la gestion des fonds collectés.](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Dispositions relatives aux relations entre l'Etat, la Caisse des dépôts et consignations et les établissements ou organismes collecteurs.](paragraphe_4)

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---
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006194107
---
###### Paragraphe 1 : Dispositions relatives aux bénéficiaires de comptes sur livret d'épargne populaire.
- [Article R221-33](article_r221-33.md)
- [Article R221-34](article_r221-34.md)
- [Article R221-35](article_r221-35.md)
- [Article R221-36](article_r221-36.md)
- [Article R221-37](article_r221-37.md)
- [Article R221-38](article_r221-38.md)
- [Article R221-39](article_r221-39.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2015-05-18
Identifiant: LEGIARTI000006683063
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX221R033AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/30/LEGIARTI000006683063.xml
---
###### Article R221-33
Les comptes sur livret d'épargne populaire peuvent être ouverts au nom des
personnes physiques qui justifient soit qu'elles remplissent personnellement les
conditions fixées par l'article L. 221-15, soit qu'elles sont le conjoint d'un
contribuable remplissant ces conditions.<br />
Ils restent ouverts aussi longtemps que leurs titulaires justifient, par la
production annuelle du document exigé à l'article R. 221-34, qu'ils continuent à
remplir ces conditions.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2015-05-18
Identifiant: LEGIARTI000006683069
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX221R034AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/30/LEGIARTI000006683069.xml
---
###### Article R221-34
Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 221-15, la justification
relative au montant d'imposition est apportée par la production de l'original de
l'avis d'impôt sur le revenu émis l'année précédente.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2015-05-18
Identifiant: LEGIARTI000006683079
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX221R035AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/30/LEGIARTI000006683079.xml
---
###### Article R221-35
Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 221-15, peuvent
bénéficier de l'ouverture d'un compte sur livret d'épargne populaire en
produisant l'avis émis pendant l'année en cours les personnes qui, par la
production simultanée de l'avis d'imposition émis l'année précédente,
établissent que le montant de leur imposition est devenu inférieur au plafond
calculé en application de l'article L. 221-15 ainsi que les personnes qui,
l'année précédente, n'étaient pas astreintes à souscrire la déclaration
d'ensemble des revenus.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2015-05-18
Identifiant: LEGIARTI000006683088
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX221R036AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/30/LEGIARTI000006683088.xml
---
###### Article R221-36
L'établissement dépositaire oblitère l'avis présenté. Un même avis ne peut faire
l'objet que d'une oblitération au titre des droits du contribuable et d'une
autre au titre de ceux de son conjoint.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2015-05-18
Identifiant: LEGIARTI000006683099
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX221R037AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/30/LEGIARTI000006683099.xml
---
###### Article R221-37
Il est justifié de la qualité de conjoint :<br />
Dans le cas des personnes mariées selon les formes prévues par la loi française,
par la production du livret de famille ou d'une fiche familiale d'état civil.<br />
Dans les autres cas, par la production d'un document qui peut être soit un titre
de séjour délivré par les autorités françaises, soit tout acte officiel étranger
faisant preuve du mariage. Si le document présenté est rédigé en langue
étrangère, il doit être accompagné de sa traduction par un traducteur
assermenté.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2015-05-18
Identifiant: LEGIARTI000006683109
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX221R038AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/31/LEGIARTI000006683109.xml
---
###### Article R221-38
Lorsque le titulaire d'un compte sur livret d'épargne populaire cesse de remplir
les conditions fixées par la loi pour en bénéficier, il est tenu d'en demander
la clôture au plus tard le 31 décembre de l'année qui suit celle où, pour la
dernière fois, il a produit les pièces justificatives établissant son droit.<br />
Les établissements dépositaires sont tenus de solder d'office au 31 décembre les
comptes pour lesquels les justifications annuelles requises n'ont pas été
produites. Les sommes figurant au crédit du compte soldé sont transférées sur un
autre compte ouvert dans le même établissement au nom du même titulaire ou, à
défaut, sur un compte d'attente.<br />
Toutefois, le compte peut être maintenu ouvert si le titulaire établit par la
production de l'avis émis l'année en cours que par suite d'un changement de
situation il remplit à nouveau les conditions légales d'ouverture d'un compte
sur livret d'épargne populaire.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006683120
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX221R039AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/31/LEGIARTI000006683120.xml
---
###### Article R221-39
Lorsqu'un compte sur livret d'épargne populaire a été ouvert à la demande d'un
mineur sans l'intervention de son représentant légal, l'opposition de ce dernier
au retrait par le mineur des sommes inscrites au crédit du compte est notifiée à
l'établissement dépositaire par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception.

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Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006193882
---
###### Paragraphe 2 : Dispositions relatives au fonctionnement des comptes sur livret d'épargne populaire.
- [Article R221-40](article_r221-40.md)
- [Article R221-41](article_r221-41.md)
- [Article R221-42](article_r221-42.md)
- [Article R221-43](article_r221-43.md)
- [Article R221-44](article_r221-44.md)
- [Article R221-45](article_r221-45.md)
- [Article R221-47](article_r221-47.md)
- [Article R221-48](article_r221-48.md)
- [Article R221-49](article_r221-49.md)
- [Article R221-50](article_r221-50.md)
- [Article R221-51](article_r221-51.md)
- [Article R221-52](article_r221-52.md)
- [Article R221-53](article_r221-53.md)
- [Article R221-54](article_r221-54.md)
- [Article R221-55](article_r221-55.md)
- [Article R221-56](article_r221-56.md)
- [Article R*221-57](article_r221-57.md)
- [Article R221-58](article_r221-58.md)
- [Article D221-46](article_d221-46.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2023-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006640080
Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX221D046AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/00/LEGIARTI000006640080.xml
---
###### Article D221-46
Le plafond des sommes qui peuvent être déposées sur un compte sur livret
d'épargne populaire est fixé à 7 700 euros.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006683128
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX221R040AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/31/LEGIARTI000006683128.xml
---
###### Article R221-40
Les comptes sur livret d'épargne populaire peuvent être ouverts à la Caisse
nationale d'épargne ainsi que dans les banques, établissements et organismes
habilités à recevoir des dépôts du public au sens de l'article L. 511-9 et
remplissant les conditions posées à l'article R. 221-61.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006683137
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX221R041AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/31/LEGIARTI000006683137.xml
---
###### Article R221-41
Le versement initial opéré sur un compte sur livret d'épargne populaire doit
être au moins égal à 30 euros.

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006683147
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX221R042AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/31/LEGIARTI000006683147.xml
---
###### Article R221-42
Les opérations autorisées sur les comptes sur livret d'épargne populaire ne
peuvent être effectuées qu'au guichet où le compte a été ouvert.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006683157
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX221R043AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/31/LEGIARTI000006683157.xml
---
###### Article R221-43
Les sommes inscrites au crédit d'un compte sur le livret d'épargne populaire
sont remboursables à vue.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2021-03-15
Identifiant: LEGIARTI000006683167
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX221R044AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/31/LEGIARTI000006683167.xml
---
###### Article R221-44
Les opérations autorisées sur les comptes sur livret d'épargne populaire donnent
lieu, au choix des établissements dépositaires, soit à inscription sur un livret
folioté, soit à l'établissement de reçus et envoi d'extraits de compte
périodiques reprenant les opérations réalisées.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2021-03-15
Identifiant: LEGIARTI000006683175
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX221R045AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/31/LEGIARTI000006683175.xml
---
###### Article R221-45
Les opérations mentionnées aux articles R. 221-42 et R. 221-44 sont celles qui
sont définies, pour les comptes sur livret, par arrêté du ministre chargé de
l'économie, selon les modalités prévues par l'article L. 611-1.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2021-03-15
Identifiant: LEGIARTI000006683181
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX221R047AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/31/LEGIARTI000006683181.xml
---
###### Article R221-47
Aucune opération de retrait ne peut avoir pour effet de rendre le compte
débiteur.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006683191
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX221R048AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/31/LEGIARTI000006683191.xml
---
###### Article R221-48
La rémunération du compte sur livret d'épargne populaire comprend un intérêt et
éventuellement un complément de rémunération destiné à maintenir le pouvoir
d'achat des dépôts qui remplissent la condition de stabilité posée par l'article
L. 221-17.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006683202
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX221R049AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/32/LEGIARTI000006683202.xml
---
###### Article R221-49
Le complément de rémunération est calculé sur la fraction des dépôts égale au
solde minimal enregistré sur le compte au cours des six mois civils écoulés. Il
n'est tenu compte que des mois entiers consécutifs. Cette fraction est
déterminée à la fin de chaque mois. La méthode de calcul du complément de
rémunération est arrêtée par le ministre chargé de l'économie en fonction de
l'évolution, pendant la période du dépôt, de l'indice mensuel des prix à la
consommation des ménages urbains dont le "chef" est ouvrier ou employé (série
nationale).

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006683211
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX221R050AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/32/LEGIARTI000006683211.xml
---
###### Article R221-50
Au 31 décembre de chaque année l'intérêt et, éventuellement, le complément de
rémunération acquis s'ajoutent au capital et deviennent eux-mêmes productifs
d'intérêts et, le cas échéant, de complément de rémunération.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006683221
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX221R051AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/32/LEGIARTI000006683221.xml
---
###### Article R221-51
La capitalisation prévue à l'article R. 221-50 peut porter le montant du compte
au-delà du plafond des dépôts autorisés mentionné à l'article D. 221-46.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006683230
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX221R052AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/32/LEGIARTI000006683230.xml
---
###### Article R221-52
En cas de clôture du compte en cours d'année, les intérêts et complément de
rémunération acquis sont crédités au jour de clôture du compte. Le complément de
rémunération est en ce cas liquidé sur la période courue depuis le début de
l'année jusqu'à la fin du mois précédant la clôture.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006683237
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX221R053AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/32/LEGIARTI000006683237.xml
---
###### Article R221-53
Le titulaire d'un compte sur livret d'épargne populaire peut faire transférer
ses fonds d'un établissement à un autre, sans perte d'intérêt ni de complément
de rémunération. Les formalités relatives à ce transfert sont prévues par le
ministre chargé de l'économie.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006683250
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX221R054AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/32/LEGIARTI000006683250.xml
---
###### Article R221-54
Les livrets d'épargne populaire et les droits appartenant à leurs titulaires ne
peuvent être remis en nantissement.

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006683261
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX221R055AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/32/LEGIARTI000006683261.xml
---
###### Article R221-55
Toute infraction aux règles définies par les articles L. 221-13 à L. 221-17, par
les articles R. 221-33 à R. 221-35, R. 221-37 à R. 221-39, R. 221-42, R. 221-45,
D. 221-46, R. 221-47 et R. 221-54 commise par le titulaire d'un compte sur
livret d'épargne populaire peut entraîner, sur décision de l'autorité
administrative compétente, la perte des intérêts et complément de rémunération.

View file

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006683268
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX221R056AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/32/LEGIARTI000006683268.xml
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###### Article R221-56
En cas d'inobservation des engagements souscrits en application de l'article R.
221-61, l'autorité administrative compétente peut, après avoir mis
l'établissement ou l'organisme intéressé en mesure de présenter ses
observations, procéder à un retrait total ou partiel de l'habilitation.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006683275
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX221R057AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/32/LEGIARTI000006683275.xml
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###### Article R*221-57
L'autorité administrative compétente mentionnée aux articles R. 221-55 et R.
221-56 est le ministre chargé de l'économie.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006683285
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX221R058AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/32/LEGIARTI000006683285.xml
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###### Article R221-58
Les dépôts collectés au titre du régime d'épargne populaire sont centralisés et
versés à un fonds géré par la Caisse des dépôts et consignations dans des
conditions fixées par une convention passée entre le ministre chargé de
l'économie et le directeur général de cet établissement.<br />
Sous réserve des règles particulières à la Caisse nationale d'épargne, une
fraction de l'encours de ces dépôts peut toutefois être laissée au libre emploi
des établissements collecteurs à condition que ces derniers prennent en charge
un pourcentage équivalent du montant total des rémunérations à servir aux
déposants et qu'ils s'engagent à ne pas se référer dans leurs opérations de
crédit au montant de la rémunération servie au compte sur livret d'épargne
populaire. Cette fraction ne peut excéder 15 % de l'encours des dépôts.

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Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006194108
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###### Paragraphe 3 : Dispositions relatives à la centralisation et à la gestion des fonds collectés.
- [Article R221-59](article_r221-59.md)
- [Article R221-60](article_r221-60.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006683303
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX221R059AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/33/LEGIARTI000006683303.xml
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###### Article R221-59
Les charges annuelles du fonds constitué en application de l'article R. 221-58
comprennent :<br />
1° Le montant des intérêts et complément de rémunération dus aux déposants, à
due concurrence de la part centralisée des dépôts ;<br />
2° La rémunération des réseaux de collecte ;<br />
3° Le remboursement, conformément aux dispositions de la convention visée à
l'article R. 221-58, des frais exposés par la Caisse des dépôts et consignations
pour la gestion de la part centralisée des dépôts ;<br />
4° Le remboursement des charges supportées par l'Etat au titre du contrôle du
régime d'épargne populaire.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006683309
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX221R060AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/33/LEGIARTI000006683309.xml
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###### Article R221-60
Les dépôts d'épargne populaire centralisés à la Caisse des dépôts et
consignations donnent lieu à constitution d'un fonds de réserve à laquelle sont
affectés :<br />
1° Le résultat annuel de la gestion du fonds créé en application de l'article R.
221-58 ;<br />
2° Le revenu des placements du fonds de réserve lui-même.<br />
Lorsque le fonds de réserve excède 8 % du montant des dépôts centralisé à la
Caisse des dépôts et consignations, l'excédent est versé au fonds de réserve du
financement du logement institué par le décret n° 93-735 du 29 mars 1993.<br />
Chaque année sont prélevés sur le fonds de réserve du livret d'épargne
populaire, et affectés au budget général, des crédits nécessaires à la
rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux fonds des livrets définis
par l'article L. 221-13. Le montant de cette rémunération est fixé par décret
après avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et
consignations. Il ne peut conduire à ramener le montant du fonds de réserve du
livret d'épargne populaire à une somme inférieure à 2 % de l'encours des fonds
du livret d'épargne populaire centralisés à la Caisse des dépôts et
consignations, y compris les intérêts capitalisés.<br />
Sur décision du ministre chargé de l'économie, des dépenses exceptionnelles dont
la nature intéresse directement le fonctionnement de l'ensemble du régime
d'épargne populaire peuvent être imputées sur ce fonds de réserve.

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Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006194109
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###### Paragraphe 4 : Dispositions relatives aux relations entre l'Etat, la Caisse des dépôts et consignations et les établissements ou organismes collecteurs.
- [Article R221-61](article_r221-61.md)
- [Article R221-62](article_r221-62.md)
- [Article R221-63](article_r221-63.md)
- [Article R221-64](article_r221-64.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGIARTI000006683333
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX221R061AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/33/LEGIARTI000006683333.xml
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###### Article R221-61
Pour être autorisés à ouvrir des comptes sur livret d'épargne populaire, les
établissements habilités à recevoir des dépôts du public au sens de l'article L.
511-9 doivent conclure avec la Caisse des dépôts et consignations, agissant tant
en son nom propre que pour le compte de l'Etat, une convention d'habilitation
conforme aux conventions types approuvées par le ministre chargé de l'économie.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006683344
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX221R062AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/33/LEGIARTI000006683344.xml
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###### Article R221-62
Les conventions d'habilitation comportent l'engagement de ces établissements et
organismes de se conformer aux règles fixées par la présente sous-section. Elles
précisent notamment l'organisation des relations financières et comptables entre
la Caisse des dépôts et consignations et les établissements habilités ainsi que
les dispositions de nature à faciliter le contrôle des opérations et
l'information des déposants.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006683349
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX221R063AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/33/LEGIARTI000006683349.xml
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###### Article R221-63
Les établissements et organismes habilités agissent dans leurs rapports avec les
déposants en qualité de mandataires de la Caisse des dépôts et consignations
pour la fraction centralisée des dépôts.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006683357
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX221R064AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/33/LEGIARTI000006683357.xml
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###### Article R221-64
Les modalités de la rémunération de ces établissements et organismes sont fixées
par arrêté du ministre chargé de l'économie.