Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances

Modification du code général des impôts, du code des assurances. Modification de l'ordonnance n° 67-833 du 29 septembre 1967 : modification de l'article 5 A. Modification de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne : modification de l'article 31 ; abrogation de l'article 33. Abrogation de la loi n° 79-12 du 3 janvier 1979 relative aux sociétés d'investissement à capital variable, à l'exception de ses articles 23, 24 et 29. Abrogation de la loi n° 79-594 du 13 juillet 1979 relative aux fonds communs de placement, à l'exception de ses articles 25, 26, 27. Modification de la loi n° 88-70 du 22 janvier 1988 sur les bourses de valeurs : abrogation de l'article 30. Transposition complète de la directive 85/611/CEE du Conseil portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000509065
NOR: ECOX8800123L
Ancien identifiant: 1LX9881201
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/90/JORFTEXT000000509065.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28 Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2018-01-03 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L211-2 ###### Article L211-2
Les titres financiers, qui comprennent les valeurs mobilières au sens du Les titres financiers, qui comprennent les valeurs mobilières au sens du
deuxième alinéa de l'article L. 228-1 du code de commerce, ne peuvent être émis deuxième alinéa de l'article L. 228-1 du code de commerce , ne peuvent être émis
que par l'Etat, une personne morale, un fonds commun de placement, un fonds de que par l'Etat, une personne morale, un fonds commun de placement, un fonds de
placement immobilier, un fonds professionnel de placement immobilier ou un fonds placement immobilier, un fonds professionnel de placement immobilier, un fonds
commun de titrisation. de financement spécialisé, ou un fonds commun de titrisation.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28 Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2018-01-03 Date de fin: 2019-05-24
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###### Article L214-7 ###### Article L214-7
@ -29,4 +29,7 @@ société, déduction faite des sommes distribuables définies à l'article L.
214-17-2.<br /> 214-17-2.<br />
Le capital initial d'une SICAV ne peut être inférieur à un montant fixé par Le capital initial d'une SICAV ne peut être inférieur à un montant fixé par
décret. décret.<br />
Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les conditions de
souscription, de cession et de rachat des actions émises par la SICAV.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28 Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2018-01-03 Date de fin: 2019-05-24
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###### Article L214-8 ###### Article L214-8
@ -19,4 +19,8 @@ l'indivision ni celles des articles 1871 à 1873 du même code relatives aux
sociétés en participation.<br /> sociétés en participation.<br />
Les parts peuvent être admises aux négociations sur un marché réglementé dans Les parts peuvent être admises aux négociations sur un marché réglementé dans
des conditions fixées par décret. des conditions fixées par décret.<br />
Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les conditions de
souscription, de cession et de rachat des parts émises par le fonds commun de
placement.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-19 Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2018-01-03 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032255715 Identifiant: LEGIARTI000035042532
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###### Article L214-13 ###### Article L214-13
@ -14,9 +14,10 @@ financiers, la responsabilité à l'égard des tiers de la centralisation des
ordres de souscription et de rachat des parts ou actions d'OPCVM est confiée par ordres de souscription et de rachat des parts ou actions d'OPCVM est confiée par
l'OPCVM ou, le cas échéant, la société de gestion de portefeuille qui le l'OPCVM ou, le cas échéant, la société de gestion de portefeuille qui le
représente soit audit organisme, soit au dépositaire, soit à une société de représente soit audit organisme, soit au dépositaire, soit à une société de
gestion de portefeuille, soit à un prestataire de services d'investissement gestion de portefeuille, soit à un autre prestataire de services
agréé pour fournir l'un des services mentionnés à l'article L. 321-1. L'entité à d'investissement agréé pour fournir l'un des services mentionnés à l'article L.
qui est confiée cette responsabilité dispose de moyens adaptés et suffisants.<br /> 321-1. L'entité à qui est confiée cette responsabilité dispose de moyens adaptés
et suffisants.<br />
Un ordre de souscription ou de rachat transmis à l'entité responsable de la Un ordre de souscription ou de rachat transmis à l'entité responsable de la
centralisation des ordres est irrévocable, à la date et dans les conditions centralisation des ordres est irrévocable, à la date et dans les conditions

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-11 Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2018-01-03 Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000033613288 Identifiant: LEGIARTI000035727121
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###### Article L214-24 ###### Article L214-24
@ -35,7 +35,8 @@ sous-section 2 ;<br />
3° Les fonds d'épargne salariale régis par la sous-section 4 ;<br /> 3° Les fonds d'épargne salariale régis par la sous-section 4 ;<br />
4° Les organismes de titrisation régis par la sous-section 5.<br /> 4° Les organismes de titrisation ou de financement régis par la sous-section
5.<br />
Lorsqu'une société de gestion de portefeuille gère un ou plusieurs FIA relevant Lorsqu'une société de gestion de portefeuille gère un ou plusieurs FIA relevant
des 1° à 4° du présent II dont la valeur totale des actifs, combinée avec les des 1° à 4° du présent II dont la valeur totale des actifs, combinée avec les

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-02 Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2018-01-03 Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000029321799 Identifiant: LEGIARTI000035042526
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###### Article L214-28 ###### Article L214-28
@ -14,10 +14,10 @@ I. L'actif d'un fonds commun de placement à risques doit être constitué,
capital de sociétés, ou donnant accès au capital de sociétés, qui ne sont pas capital de sociétés, ou donnant accès au capital de sociétés, qui ne sont pas
admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers français ou admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers français ou
étranger, dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou un étranger, dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou un
prestataire de services d'investissement ou tout autre organisme similaire prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de
étranger, ou, par dérogation à l'article L. 214-24-34, de parts de sociétés à portefeuille ou tout autre organisme similaire étranger, ou, par dérogation à
responsabilité limitée ou de sociétés dotées d'un statut équivalent dans l'Etat l'article L. 214-24-34, de parts de sociétés à responsabilité limitée ou de
où elles ont leur siège.<br /> sociétés dotées d'un statut équivalent dans l'Etat où elles ont leur siège.<br />
II. L'actif peut également comprendre :<br /> II. L'actif peut également comprendre :<br />
@ -48,14 +48,14 @@ d'opération de restructuration d'entreprises.<br />
IV. Lorsque les titres d'une société détenus par un fonds commun de placement IV. Lorsque les titres d'une société détenus par un fonds commun de placement
à risques sont admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers à risques sont admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers
français ou étrangers, dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de français ou étrangers dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de
marché ou un prestataire de services d'investissement ou tout autre organisme marché ou un prestataire de services d'investissement autre qu'une société de
similaire étranger, ils continuent à être pris en compte dans le quota gestion de portefeuille ou tout autre organisme similaire étranger, ils
d'investissement de 50 % pendant une durée de cinq ans à compter de leur continuent à être pris en compte dans le quota d'investissement de 50 % pendant
admission. Le délai de cinq ans n'est toutefois pas applicable si les titres de une durée de cinq ans à compter de leur admission. Le délai de cinq ans n'est
la société admis à la cotation répondent aux conditions du III à la date de toutefois pas applicable si les titres de la société admis à la cotation
cette cotation et si le fonds respecte, compte tenu de ces titres, la limite de répondent aux conditions du III à la date de cette cotation et si le fonds
20 % mentionnée à ce III.<br /> respecte, compte tenu de ces titres, la limite de 20 % mentionnée à ce III.<br />
V. Le quota d'investissement de 50 % doit être respecté au plus tard lors de V. Le quota d'investissement de 50 % doit être respecté au plus tard lors de
l'inventaire de clôture de l'exercice suivant l'exercice de la constitution du l'inventaire de clôture de l'exercice suivant l'exercice de la constitution du

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28 Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2018-01-03 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027772377 Identifiant: LEGIARTI000035727153
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/77/23/LEGIARTI000027772377.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/72/71/LEGIARTI000035727153.xml
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###### Article L231-4 ###### Article L231-4
@ -12,24 +12,25 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/77/23/LEGIARTI000027772377.xml
I. Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 15 000 euros le I. Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 15 000 euros le
fait, pour les dirigeants de la société de gestion d'un fonds commun de fait, pour les dirigeants de la société de gestion d'un fonds commun de
placement, d'un fonds de placement immobilier, d'un fonds professionnel de placement, d'un fonds de placement immobilier, d'un fonds professionnel de
placement immobilier ou d'un fonds commun de titrisation, de ne pas provoquer la placement immobilier, un fonds de financement spécialisé, ou un fonds commun de
désignation du commissaire aux comptes du fonds dans les conditions prévues à titrisation, de ne pas provoquer la désignation du commissaire aux comptes du
l'article L. 214-8-6.<br /> fonds dans les conditions prévues à l'article L. 214-8-6.<br />
II. Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 18 000 euros II. Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 18 000 euros
le fait, pour tout commissaire aux comptes, soit en son nom personnel, soit au le fait, pour tout commissaire aux comptes, soit en son nom personnel, soit au
titre d'associé dans une société de commissaires aux comptes, de donner ou titre d'associé dans une société de commissaires aux comptes, de donner ou
confirmer des informations mensongères sur la situation du fonds commun de confirmer des informations mensongères sur la situation du fonds commun de
placement, du fonds de placement immobilier, du fonds professionnel de placement placement, du fonds de placement immobilier, du fonds professionnel de placement
immobilier ou du fonds commun de titrisation, ou de ne pas révéler au procureur immobilier, un fonds de financement spécialisé, ou un fonds commun de
de la République les faits délictueux dont il a eu connaissance.<br /> titrisation, ou de ne pas révéler au procureur de la République les faits
délictueux dont il a eu connaissance.<br />
III. Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 18 000 euros III. Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 18 000 euros
le fait, pour les dirigeants de la société de gestion ou de la personne morale le fait, pour les dirigeants de la société de gestion ou de la personne morale
dépositaire d'un fonds commun de placement, d'un fonds de placement immobilier, dépositaire d'un fonds commun de placement, d'un fonds de placement immobilier,
d'un fonds professionnel de placement immobilier ou d'un fonds commun de d'un fonds professionnel de placement immobilier, un fonds de financement
titrisation, et pour toutes personnes placées sous leur autorité, de mettre spécialisé, ou un fonds commun de titrisation, et pour toutes personnes placées
obstacle aux vérifications ou contrôles des commissaires aux comptes ou de leur sous leur autorité, de mettre obstacle aux vérifications ou contrôles des
refuser la communication sur place de toutes les pièces utiles à l'exercice de commissaires aux comptes ou de leur refuser la communication sur place de toutes
leur mission et, notamment, de tous contrats, livres, documents comptables et les pièces utiles à l'exercice de leur mission et, notamment, de tous contrats,
registres de procès-verbaux. livres, documents comptables et registres de procès-verbaux.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28 Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2018-01-03 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027772379 Identifiant: LEGIARTI000035727118
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/77/23/LEGIARTI000027772379.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/72/71/LEGIARTI000035727118.xml
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###### Article L231-7 ###### Article L231-7
Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 750 000 euros le Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 750 000 euros le
fait, pour les promoteurs d'un fonds commun de titrisation, de procéder au fait, pour les promoteurs d'un fonds de financement spécialisé ou un fonds
placement de parts de ce fonds sans agrément de la société de gestion du fonds commun de titrisation, de procéder au placement de parts de ce fonds sans
ou sans visa de l'Autorité des marchés financiers. agrément de la société de gestion du fonds ou sans visa de l'Autorité des
marchés financiers.