Décret n°89-624 du 6 septembre 1989 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 881201 DU 23-12-1988 RELATIVE AUX ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF EN VALEURS MOBILIERES ET PORTANT CREATION DES FONDS COMMUNS DE CREANCES

Transposition complète de la directive 85/611/CEE du Conseil portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000517756
NOR: ECOT8920102D
Ancien identifiant: 1DX989624
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/77/JORFTEXT000000517756.xml
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@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000024427827
- [Article R214-16](article_r214-16.md)
- [Article R214-17](article_r214-17.md)
- [Article R214-18](article_r214-18.md)
- [Article R214-19](article_r214-19.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

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@ -0,0 +1,128 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-04
Date de fin: 2013-07-31
Identifiant: LEGIARTI000024446328
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/44/63/LEGIARTI000024446328.xml
---
<h1>Article R214-19</h1>
I.-Un organisme de placement collectif en valeurs mobilières ne peut octroyer de
crédits ou se porter garant pour le compte de tiers. Il peut toutefois acquérir
des instruments financiers mentionnés à l'article L. 214-20 non entièrement
libérés.<br />
II.-Un organisme de placement collectif en valeurs mobilières peut, pour la
réalisation de son objectif de gestion, recevoir ou octroyer les garanties
mentionnées à l'article L. 211-38, dans les conditions définies à ce même
article ainsi que recevoir des cautions solidaires ou garanties à première
demande.<br />
L'organisme de placement collectif en valeurs mobilières ne peut recevoir des
garanties que si elles lui sont octroyées par un établissement ayant la qualité
de dépositaire d'organisme de placement collectif en valeurs mobilières, un
établissement de crédit dont le siège est établi dans un Etat membre de
l'Organisation de coopération et de développement économique ou une entreprise
d'investissement dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union
européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen et qui est habilitée à fournir le service mentionné au 1 de l'article
L. 321-2 et dont le montant des fonds propres, au sens de la directive 2000/12/
CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 concernant l'accès à
l'activité des établissements de crédit et son exercice est au moins égal à 3,8
millions d'euros.<br />
Lorsque les garanties octroyées par un organisme de placement collectif en
valeurs mobilières sont des sûretés, l'acte constitutif de ces sûretés définit
:<br />
1° La nature des biens ou droits que le bénéficiaire des sûretés peut utiliser
ou aliéner. A défaut de cette indication, le bénéficiaire ne peut utiliser ou
aliéner que des dépôts, des liquidités ou des instruments financiers mentionnés
au 1°, 2° ou 3° du I de l'article L. 214-20 ;<br />
2° Le montant maximal des biens ou droits que le bénéficiaire des sûretés peut
utiliser ou aliéner. Ce montant maximal ne peut excéder 100 % de la créance du
bénéficiaire sur l'organisme. Le règlement général de l'Autorité des marchés
financiers précise les modalités de calcul de la créance du bénéficiaire sur
l'organisme.<br />
Les modalités d'évaluation des biens ou droits remis en garantie par un
organisme de placement collectif en valeurs mobilières sont définies dans l'acte
constitutif des garanties ou dans un contrat annexe conclu entre les parties. A
défaut d'avoir prévu ces modalités d'évaluation, la réalisation des garanties ne
peut concerner que des dépôts, des liquidités ou des instruments financiers
mentionnés au 1°, 2° ou 3° du I de l'article L. 214-20. Le règlement général de
l'Autorité des marchés financiers précise les modalités d'évaluation des biens
ou droits remis en garantie par l'organisme.<br />
Lorsque les garanties prennent la forme de dépôts, ceux-ci sont effectués auprès
d'un établissement de crédit mentionné à l'article R. 214-14. Les autres
dispositions de l'article R. 214-14 ne s'appliquent pas à ces dépôts, dans la
limite des besoins de couverture du risque de contrepartie.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024426065?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-922 du 1er août 2011 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1989-09-06 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006329249?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-624 du 6 septembre 1989 pris pour l'application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-09-07 au 1997-02-18</a>
</li>
<li>
1989-09-06 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006329250?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-624 du 6 septembre 1989 pris pour l'application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-02-28 au 2005-08-25</a>
</li>
<li>
2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026039807?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 411-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-21</a>
</li>
<li>
2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026039811?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 411-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-21</a>
</li>
<li>
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2011-08-01 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024426065?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-922 du 1er août 2011 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L211-38 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649129?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652175?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006680529?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2006-12-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035437560?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2019-10-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027797388?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043767307?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-08</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000024446360
<h1>Paragraphe 4 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières maîtres et nourriciers</h1>
- [Article R214-19](article_r214-19.md)
- [Article R214-31](article_r214-31.md)
<details>

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@ -1,179 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-12
Date de fin: 2011-08-04
Identifiant: LEGIARTI000006680619
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R019AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/06/LEGIARTI000006680619.xml
---
<h1>Article R214-19</h1>
I - Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières doivent pouvoir
à tout moment valoriser de manière précise et indépendante leurs éléments
d'actif et de hors-bilan ; ils doivent pouvoir à tout moment mesurer les risques
associés à leurs positions et la contribution de ces positions au profil de
risque général du portefeuille.<br />
II. - La liquidité des instruments mentionnés à l'article R. 214-1-1 doit
permettre à l'organisme de placement collectif en valeurs mobilières de
respecter, selon le cas, le deuxième alinéa de l'article L. 214-15 ou le premier
alinéa de l'article L. 214-20.<br />
La condition mentionnée à l'alinéa précédent est réputée vérifiée pour les
instruments financiers relevant du I de l'article R. 214-2, sauf si les
informations disponibles à l'organisme de placement collectif en valeurs
mobilières sont de nature à le conduire à en décider autrement.<br />
III. - L'acquisition des actifs mentionnés à l'article R. 214-1-1 et la mise en
oeuvre des techniques mentionnées au IV de l'article R. 214-12 doivent être
compatibles avec les objectifs de gestion de l'organisme de placement collectif
en valeurs mobilières exposés dans les documents d'information destinés aux
souscripteurs.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649002?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2007-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006680497?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-08 au 2007-08-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006680496?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2006-12-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006680498?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-12 au 2008-07-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020404319?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-19 au 2011-08-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020404328?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-03-19 au 2011-08-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024439652?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-03 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024445988?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-04 au 2013-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024446008?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-04 au 2013-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006680439?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-08 au 2006-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006680441?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-12 au 2008-07-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006329250?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-624 du 6 septembre 1989 pris pour l'application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-02-28 au 2005-08-25</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027797437?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027797512?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-31 au 2019-10-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019236959?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-20 au 2009-03-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649003?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2011-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039271860?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006680440?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-30 au 2007-08-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019241398?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-25 au 2011-08-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006329249?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-624 du 6 septembre 1989 pris pour l'application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-09-07 au 1997-02-18</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006680438?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2006-12-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649001?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006747492?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1206 du 10 août 2007 adaptant les règles applicables aux organismes de placement collectif et aux sociétés d'investissement à capital fixe - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006680434?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-12 au 2008-07-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006680433?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-08 au 2007-08-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019241390?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-25 au 2009-03-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027809903?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1989-09-06 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006329249?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-624 du 6 septembre 1989 pris pour l'application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-09-07 au 1997-02-18</a>
</li>
<li>
1989-09-06 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006329250?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-624 du 6 septembre 1989 pris pour l'application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-02-28 au 2005-08-25</a>
</li>
<li>
2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026039807?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 411-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-21</a>
</li>
<li>
2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026039811?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 411-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-21</a>
</li>
<li>
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2007-08-10 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006747492?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1206 du 10 août 2007 adaptant les règles applicables aux organismes de placement collectif et aux sociétés d'investissement à capital fixe - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649001?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649129?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006680433?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-08 au 2007-08-12</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006680496?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2006-12-08</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035437560?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2019-10-25</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027797388?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-31</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006680438?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2006-12-08</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043767307?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-08</a>
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