LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000048480565
NOR: MTRT2311707L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/48/05/JORFTEXT000048480565.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-01 Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2024-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038818251 Identifiant: LEGIARTI000048489154
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###### Article L224-10 ###### Article L224-10
@ -14,7 +14,7 @@ année précédant l'échéance mentionnée à l'article L. 224-1, le titulaire
interroger par tout moyen le gestionnaire du plan afin de s'informer sur ses interroger par tout moyen le gestionnaire du plan afin de s'informer sur ses
droits et sur les modalités de restitution de l'épargne appropriées à sa droits et sur les modalités de restitution de l'épargne appropriées à sa
situation et de confirmer, le cas échéant, le rythme de réduction des risques situation et de confirmer, le cas échéant, le rythme de réduction des risques
financiers dans le cadre d'une allocation mentionnée aux troisième et quatrième financiers dans le cadre d'une allocation mentionnée aux troisième à sixième
alinéas de l'article L. 224-3.<br /> alinéas de l'article L. 224-3.<br />
Six mois avant le début de la période mentionnée au premier alinéa, le Six mois avant le début de la période mentionnée au premier alinéa, le

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-01 Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2024-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038818377 Identifiant: LEGIARTI000048489149
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###### Article L224-22 ###### Article L224-22
@ -30,5 +30,5 @@ facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance, appréciés selon des
critères définis par le comité de surveillance ;<br /> critères définis par le comité de surveillance ;<br />
2° Sur l'allocation de l'épargne à laquelle les versements sont affectés sauf 2° Sur l'allocation de l'épargne à laquelle les versements sont affectés sauf
décision contraire et expresse du titulaire, en application du troisième alinéa décision contraire et expresse du titulaire, en application des troisième à
de l'article L. 224-3. cinquième alinéas de l'article L. 224-3.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-01 Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2024-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038818734 Identifiant: LEGIARTI000048489152
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###### Article L224-30 ###### Article L224-30
@ -14,7 +14,7 @@ précédant l'échéance mentionnée à l'article L. 224-1, le titulaire peut
interroger par tout moyen le gestionnaire du plan afin de s'informer sur ses interroger par tout moyen le gestionnaire du plan afin de s'informer sur ses
droits et sur les modalités de restitution de l'épargne appropriées à sa droits et sur les modalités de restitution de l'épargne appropriées à sa
situation et de confirmer, le cas échéant, le rythme de réduction des risques situation et de confirmer, le cas échéant, le rythme de réduction des risques
financiers dans le cadre d'une allocation mentionnée aux troisième et quatrième financiers dans le cadre d'une allocation mentionnée aux troisième à sixième
alinéas de l'article L. 224-3.<br /> alinéas de l'article L. 224-3.<br />
Six mois avant le début de la période mentionnée au premier alinéa, le Six mois avant le début de la période mentionnée au premier alinéa, le

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État: MODIFIE État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-10-25 Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2024-07-01 Date de fin: 2024-10-24
Identifiant: LEGIARTI000048252428 Identifiant: LEGIARTI000048506410
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/25/24/LEGIARTI000048252428.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/50/64/LEGIARTI000048506410.xml
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###### Article L224-40 ###### Article L224-40
@ -94,14 +94,14 @@ la quote-part de l'actif qui les représente. Ce décret fixe le délai dans leq
doit intervenir ce transfert.<br /> doit intervenir ce transfert.<br />
V.-Lorsqu'un plan d'épargne pour la retraite collectif est conforme aux V.-Lorsqu'un plan d'épargne pour la retraite collectif est conforme aux
dispositions du troisième alinéa de l'article L. 224-3, de l'article L. 224-5 et dispositions des troisième à cinquième alinéas de l'article L. 224-3, de
des articles L. 224-14 à L. 224-17, l'employeur peut décider que le plan devient l'article L. 224-5 et des articles L. 224-14 à L. 224-17, l'employeur peut
un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif, après information et décider que le plan devient un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif,
consultation du comité social et économique, dès lors que les signataires après information et consultation du comité social et économique, dès lors que
d'origine ne s'y opposent pas. Toutefois, la transformation du plan ne devient les signataires d'origine ne s'y opposent pas. Toutefois, la transformation du
effective qu'après information des bénéficiaires du plan, notamment sur les plan ne devient effective qu'après information des bénéficiaires du plan,
nouvelles dispositions fiscales relatives aux versements volontaires et aux cas notamment sur les nouvelles dispositions fiscales relatives aux versements
de déblocage anticipé.<br /> volontaires et aux cas de déblocage anticipé.<br />
VI.-Le règlement d'un plan d'épargne pour la retraite collectif interentreprises VI.-Le règlement d'un plan d'épargne pour la retraite collectif interentreprises
mentionné à l'article L. 3333-1 du code du travail peut être modifié dans les mentionné à l'article L. 3333-1 du code du travail peut être modifié dans les

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État: MODIFIE État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-24 Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2024-07-01 Date de fin: 2024-10-24
Identifiant: LEGIARTI000044563706 Identifiant: LEGIARTI000048491274
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/37/LEGIARTI000044563706.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/49/12/LEGIARTI000048491274.xml
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###### Article L224-3 ###### Article L224-3
@ -28,10 +28,17 @@ selon une allocation de l'épargne permettant de réduire progressivement les
risques financiers pour le titulaire, dans des conditions fixées par décret. Il risques financiers pour le titulaire, dans des conditions fixées par décret. Il
est proposé au titulaire au moins une autre allocation d'actifs correspondant à est proposé au titulaire au moins une autre allocation d'actifs correspondant à
un profil d'investissement différent, notamment, s'agissant des plans d'épargne un profil d'investissement différent, notamment, s'agissant des plans d'épargne
retraite d'entreprise, une allocation permettant l'acquisition de parts de fonds retraite d'entreprise, une allocation permettant l'acquisition, dans les limites
investis, dans les limites prévues à l'article L. 214-164 du présent code, dans prévues à l'article L. 214-164 du présent code :<br />
les entreprises solidaires d'utilité sociale au sens de l'article L. 3332-17-1
du code du travail.<br /> 1° De parts de fonds investis dans des entreprises solidaires d'utilité sociale,
au sens de l'article L. 3332-17-1 du code du travail ;<br />
2° De parts d'au moins un fonds labellisé ou d'un fonds nourricier d'un fonds
labellisé au titre du financement de la transition énergétique et écologique ou
de l'investissement socialement responsable. La liste des labels ainsi que, pour
ceux qui sont créés par l'Etat, leurs critères et leurs modalités de délivrance
sont précisés par décret.<br />
Les allocations permettant de réduire progressivement les risques financiers Les allocations permettant de réduire progressivement les risques financiers
correspondent à des profils d'investissement adaptés à un horizon de long terme. correspondent à des profils d'investissement adaptés à un horizon de long terme.
@ -43,6 +50,6 @@ Les conditions de partage ou d'affectation aux plans d'épargne retraite des
rétrocessions de commissions perçues au titre de leur gestion financière sont rétrocessions de commissions perçues au titre de leur gestion financière sont
fixées par voie réglementaire.<br /> fixées par voie réglementaire.<br />
Les dispositions des troisième et quatrième alinéas ne sont pas applicables aux Les dispositions des troisième à sixième alinéas ne sont pas applicables aux
plans d'épargne retraite donnant lieu à l'ouverture d'un contrat d'assurance de plans d'épargne retraite donnant lieu à l'ouverture d'un contrat d'assurance de
groupe dont les garanties sont exprimées en unités de rente. groupe dont les garanties sont exprimées en unités de rente.