LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000048480565 NOR: MTRT2311707L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/48/05/JORFTEXT000048480565.xml
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-10-01
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Date de début: 2024-07-01
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Date de fin: 2024-07-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000038818251
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Identifiant: LEGIARTI000048489154
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/81/82/LEGIARTI000038818251.xml
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###### Article L224-10
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###### Article L224-10
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@ -14,7 +14,7 @@ année précédant l'échéance mentionnée à l'article L. 224-1, le titulaire
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interroger par tout moyen le gestionnaire du plan afin de s'informer sur ses
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interroger par tout moyen le gestionnaire du plan afin de s'informer sur ses
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droits et sur les modalités de restitution de l'épargne appropriées à sa
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droits et sur les modalités de restitution de l'épargne appropriées à sa
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situation et de confirmer, le cas échéant, le rythme de réduction des risques
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situation et de confirmer, le cas échéant, le rythme de réduction des risques
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financiers dans le cadre d'une allocation mentionnée aux troisième et quatrième
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financiers dans le cadre d'une allocation mentionnée aux troisième à sixième
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alinéas de l'article L. 224-3.<br />
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alinéas de l'article L. 224-3.<br />
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Six mois avant le début de la période mentionnée au premier alinéa, le
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Six mois avant le début de la période mentionnée au premier alinéa, le
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-10-01
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Date de début: 2024-07-01
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Date de fin: 2024-07-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000038818377
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Identifiant: LEGIARTI000048489149
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###### Article L224-22
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###### Article L224-22
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@ -30,5 +30,5 @@ facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance, appréciés selon des
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critères définis par le comité de surveillance ;<br />
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critères définis par le comité de surveillance ;<br />
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2° Sur l'allocation de l'épargne à laquelle les versements sont affectés sauf
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2° Sur l'allocation de l'épargne à laquelle les versements sont affectés sauf
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décision contraire et expresse du titulaire, en application du troisième alinéa
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décision contraire et expresse du titulaire, en application des troisième à
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de l'article L. 224-3.
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cinquième alinéas de l'article L. 224-3.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-10-01
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Date de début: 2024-07-01
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Date de fin: 2024-07-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000038818734
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Identifiant: LEGIARTI000048489152
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###### Article L224-30
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###### Article L224-30
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@ -14,7 +14,7 @@ précédant l'échéance mentionnée à l'article L. 224-1, le titulaire peut
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interroger par tout moyen le gestionnaire du plan afin de s'informer sur ses
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interroger par tout moyen le gestionnaire du plan afin de s'informer sur ses
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droits et sur les modalités de restitution de l'épargne appropriées à sa
|
droits et sur les modalités de restitution de l'épargne appropriées à sa
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situation et de confirmer, le cas échéant, le rythme de réduction des risques
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situation et de confirmer, le cas échéant, le rythme de réduction des risques
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financiers dans le cadre d'une allocation mentionnée aux troisième et quatrième
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financiers dans le cadre d'une allocation mentionnée aux troisième à sixième
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alinéas de l'article L. 224-3.<br />
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alinéas de l'article L. 224-3.<br />
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Six mois avant le début de la période mentionnée au premier alinéa, le
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Six mois avant le début de la période mentionnée au premier alinéa, le
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: ABROGE_DIFF
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2023-10-25
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Date de début: 2024-07-01
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Date de fin: 2024-07-01
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Date de fin: 2024-10-24
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Identifiant: LEGIARTI000048252428
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Identifiant: LEGIARTI000048506410
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/50/64/LEGIARTI000048506410.xml
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###### Article L224-40
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###### Article L224-40
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@ -94,14 +94,14 @@ la quote-part de l'actif qui les représente. Ce décret fixe le délai dans leq
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doit intervenir ce transfert.<br />
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doit intervenir ce transfert.<br />
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V.-Lorsqu'un plan d'épargne pour la retraite collectif est conforme aux
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V.-Lorsqu'un plan d'épargne pour la retraite collectif est conforme aux
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dispositions du troisième alinéa de l'article L. 224-3, de l'article L. 224-5 et
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dispositions des troisième à cinquième alinéas de l'article L. 224-3, de
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des articles L. 224-14 à L. 224-17, l'employeur peut décider que le plan devient
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l'article L. 224-5 et des articles L. 224-14 à L. 224-17, l'employeur peut
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un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif, après information et
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décider que le plan devient un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif,
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consultation du comité social et économique, dès lors que les signataires
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après information et consultation du comité social et économique, dès lors que
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d'origine ne s'y opposent pas. Toutefois, la transformation du plan ne devient
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les signataires d'origine ne s'y opposent pas. Toutefois, la transformation du
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effective qu'après information des bénéficiaires du plan, notamment sur les
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plan ne devient effective qu'après information des bénéficiaires du plan,
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nouvelles dispositions fiscales relatives aux versements volontaires et aux cas
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notamment sur les nouvelles dispositions fiscales relatives aux versements
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de déblocage anticipé.<br />
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volontaires et aux cas de déblocage anticipé.<br />
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VI.-Le règlement d'un plan d'épargne pour la retraite collectif interentreprises
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VI.-Le règlement d'un plan d'épargne pour la retraite collectif interentreprises
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mentionné à l'article L. 3333-1 du code du travail peut être modifié dans les
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mentionné à l'article L. 3333-1 du code du travail peut être modifié dans les
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: ABROGE_DIFF
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2021-12-24
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Date de début: 2024-07-01
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Date de fin: 2024-07-01
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Date de fin: 2024-10-24
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Identifiant: LEGIARTI000044563706
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Identifiant: LEGIARTI000048491274
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/49/12/LEGIARTI000048491274.xml
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###### Article L224-3
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###### Article L224-3
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@ -28,10 +28,17 @@ selon une allocation de l'épargne permettant de réduire progressivement les
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risques financiers pour le titulaire, dans des conditions fixées par décret. Il
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risques financiers pour le titulaire, dans des conditions fixées par décret. Il
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est proposé au titulaire au moins une autre allocation d'actifs correspondant à
|
est proposé au titulaire au moins une autre allocation d'actifs correspondant à
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un profil d'investissement différent, notamment, s'agissant des plans d'épargne
|
un profil d'investissement différent, notamment, s'agissant des plans d'épargne
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retraite d'entreprise, une allocation permettant l'acquisition de parts de fonds
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retraite d'entreprise, une allocation permettant l'acquisition, dans les limites
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investis, dans les limites prévues à l'article L. 214-164 du présent code, dans
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prévues à l'article L. 214-164 du présent code :<br />
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les entreprises solidaires d'utilité sociale au sens de l'article L. 3332-17-1
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du code du travail.<br />
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1° De parts de fonds investis dans des entreprises solidaires d'utilité sociale,
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au sens de l'article L. 3332-17-1 du code du travail ;<br />
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2° De parts d'au moins un fonds labellisé ou d'un fonds nourricier d'un fonds
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labellisé au titre du financement de la transition énergétique et écologique ou
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de l'investissement socialement responsable. La liste des labels ainsi que, pour
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ceux qui sont créés par l'Etat, leurs critères et leurs modalités de délivrance
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sont précisés par décret.<br />
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Les allocations permettant de réduire progressivement les risques financiers
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Les allocations permettant de réduire progressivement les risques financiers
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correspondent à des profils d'investissement adaptés à un horizon de long terme.
|
correspondent à des profils d'investissement adaptés à un horizon de long terme.
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@ -43,6 +50,6 @@ Les conditions de partage ou d'affectation aux plans d'épargne retraite des
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rétrocessions de commissions perçues au titre de leur gestion financière sont
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rétrocessions de commissions perçues au titre de leur gestion financière sont
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fixées par voie réglementaire.<br />
|
fixées par voie réglementaire.<br />
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Les dispositions des troisième et quatrième alinéas ne sont pas applicables aux
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Les dispositions des troisième à sixième alinéas ne sont pas applicables aux
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plans d'épargne retraite donnant lieu à l'ouverture d'un contrat d'assurance de
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plans d'épargne retraite donnant lieu à l'ouverture d'un contrat d'assurance de
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groupe dont les garanties sont exprimées en unités de rente.
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groupe dont les garanties sont exprimées en unités de rente.
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