Décret n° 2015-1524 du 25 novembre 2015 précisant le périmètre des prestations des sociétés de tiers-financement mentionnées au 8 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier

Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031528050
NOR: FCPT1521861D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/52/80/JORFTEXT000031528050.xml
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154974
- [Section 2 : La Caisse des dépôts et consignations.](section_2)
- [Section 5 : Les associations sans but lucratif, les fondations reconnues d'utilité publique et les sociétés autorisées à effectuer certaines opérations de banque.](section_5)
- [Section 6 : Les sociétés de tiers-financement.](section_6)

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Date de début: 2015-11-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031528936
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###### Section 6 : Les sociétés de tiers-financement.
- [Sous-section 1 : Autorisation.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Règles de gestion.](sous-section_2)

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Date de début: 2015-11-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031528945
---
###### Sous-section 1 : Autorisation.
- [Article R518-70](article_r518-70.md)
- [Article R518-71](article_r518-71.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-11-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031528953
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/52/89/LEGIARTI000031528953.xml
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###### Article R518-70
L'autorisation mentionnée au 8 de l'article L. 511-6 est délivrée par l'Autorité
de contrôle prudentiel et de résolution conformément aux dispositions de la
présente sous-section.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-11-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031528964
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/52/89/LEGIARTI000031528964.xml
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###### Article R518-71
I. Pour délivrer son autorisation, l'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution prend en compte le programme d'activités de la société de
tiers-financement, son organisation, les règles de gestion et les moyens
techniques et financiers qu'elle prévoit de mettre en œuvre pour assurer une
gestion saine et prudente des opérations de crédit qu'elle réalise et qu'elle
gère.<br />
L'Autorité apprécie également l'aptitude de la société de tiers-financement
requérante à réaliser ses objectifs de développement dans des conditions qui
assurent le respect des intérêts de sa clientèle, au regard notamment des
dispositions applicables du code de la consommation et des articles 26-4 à 26-10
de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 susvisée.<br />
L'Autorité refuse l'autorisation s'il existe des motifs raisonnables de penser
que la société de tiers-financement n'est pas apte à assurer une gestion saine
et prudente des opérations de crédit qu'elle réalise et qu'elle gère, ou à
assurer le respect des intérêts de sa clientèle, ou si les informations
communiquées sont incomplètes.<br />
La société de tiers-financement doit satisfaire à tout moment aux conditions de
son autorisation.<br />
II. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut retirer
l'autorisation :<br />
1° Soit sur demande de la société de tiers-financement ;<br />
2° Soit d'office, lorsque celle-ci ne respecte plus les conditions de son
autorisation ou les règles mentionnées aux articles R. 518-73 à R. 518-74.

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Date de début: 2015-11-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031528973
---
###### Sous-section 2 : Règles de gestion.
- [Article R518-72](article_r518-72.md)
- [Article R518-73](article_r518-73.md)
- [Article R518-74](article_r518-74.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-11-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031528982
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/52/89/LEGIARTI000031528982.xml
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###### Article R518-72
Les dirigeants de la société de tiers-financement mentionnée au 8 de l'article
L. 511-6 doivent posséder l'honorabilité, la compétence et l'expérience
nécessaire à leurs fonctions. L'Autorité apprécie le respect de cette condition
dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-11-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031528992
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/52/89/LEGIARTI000031528992.xml
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###### Article R518-73
Le capital initial libéré de la société de tiers-financement mentionnée au 8 de
l'article L. 511-6 ne peut être inférieur à 2 millions d'euros.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-11-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031529000
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/52/90/LEGIARTI000031529000.xml
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###### Article R518-74
Au titre de leur activité de crédit, les sociétés de tiers-financement sont
soumises aux obligations suivantes :<br />
1° Inclure dans leur objet statutaire l'activité de prêt pour la rénovation
énergétique des logements, en fonction de l'autorisation qui leur a été donnée,
en application de l'article R. 518-70 ;<br />
2° Mettre en place, dans le cadre de leur activité de prêt, un contrôle interne
qui doit prévoir notamment les règles de sélection et de surveillance des
risques, la séparation des fonctions de décision et de contrôle, la signature
par une personne dûment habilitée pour l'octroi des prêts, la désignation d'un
responsable du contrôle interne et les indicateurs de suivi des résultats de
l'activité, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de
l'économie ;<br />
3° Se doter de règles et de procédure destinées à assurer le respect des
intérêts de sa clientèle, en regard notamment des dispositions applicables du
code de la consommation et des articles 26-4 à 26-8 de la loi n° 65-557 du 10
juillet 1965 susvisée ;<br />
4° Faire certifier leurs comptes annuels par un commissaire aux comptes.