Décret n° 2018-1008 du 19 novembre 2018 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037629968
NOR: ECOT1829581D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/62/99/JORFTEXT000037629968.xml
This commit is contained in:
République française 2018-11-23 00:00:00 +01:00
parent 7e124fcb7d
commit 1518dcb54a
26 changed files with 345 additions and 143 deletions

View file

@ -6,10 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000037635258
###### Sous-section 5 : Organismes de financement
- [Article D214-216-1](article_d214-216-1.md)
- [Article D214-216-2](article_d214-216-2.md)
- [Article D214-216-3](article_d214-216-3.md)
- [Article D214-216-4](article_d214-216-4.md)
- [Paragraphe 1 : Dispositions communes aux organismes de financement](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Dispositions spécifiques aux organismes de titrisation](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Dispositions spécifiques aux organismes de financement spécialisé](paragraphe_3)

View file

@ -1,27 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-17
Date de fin: 2018-11-23
Identifiant: LEGIARTI000029765336
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/76/53/LEGIARTI000029765336.xml
---
###### Article D214-216-4
Toute décision de la société de gestion d'un organisme de titrisation en vue
d'acheter et de vendre des titres financiers, de conclure, gérer ou de résilier
des contrats financiers ou de modifier tout ou partie des risques auxquels est
exposé l'organisme de titrisation par la conclusion de tels contrats ne relève
pas de la gestion discrétionnaire mentionnée à l'article D. 214-216-1
lorsqu'elle est prise alternativement :<br />
1° Dans le cadre de conditions limitativement énumérées par le règlement ou les
statuts de l'organisme de titrisation et pour respecter les critères de
sélection des actifs sous-jacents définis dans ces mêmes documents ;<br />
2° A la suite de circonstances nouvelles et si elle n'a pas pour objet exclusif,
s'agissant de titres financiers ou d'autres actifs, de générer une plus-value
par rapport au prix d'acquisition de l'actif considéré ou, dans le cas de
contrats financiers, d'obtenir le paiement d'un solde unique en faveur de
l'organisme de titrisation.

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-31
Date de fin: 2018-11-23
Identifiant: LEGIARTI000027785545
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/78/55/LEGIARTI000027785545.xml
Date de début: 2018-11-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037639286
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/63/92/LEGIARTI000037639286.xml
---
###### Article D214-219
Les créances mentionnées au 1° de l'article R. 214-218 éligibles à l'actif de
l'organisme de titrisation sont :<br />
Les créances mentionnées au a du 1° et au b du 2° de l'article R. 214-218
éligibles à l'actif d'un organisme de financement sont :<br />
1° Des créances résultant soit d'un acte déjà intervenu, soit d'un acte à
intervenir, que le montant et la date d'exigibilité de ces créances soient ou
@ -20,6 +20,8 @@ identifiés, y compris des créances immobilisées, douteuses ou litigieuses ;<b
2° Des titres de créance, représentant chacun un droit de créance sur l'entité
qui les émet, transmissibles par inscription en compte ou tradition.<br />
L'acquisition de créances par l'organisme de titrisation s'effectue par la
L'acquisition de créances par l'organisme de financement s'effectue par la
cession des créances à l'organisme. Toutefois, l'organisme peut souscrire
directement à l'émission des titres de créance mentionnés au présent 2°.
directement à l'émission des titres de créance mentionnés au présent 2° ou
octroyer directement des prêts ou des sous participations en risque ou en
trésorerie donnant naissance aux créances visées au 1° ci-dessus.

View file

@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000027785643
###### Sous-paragraphe 4 : Règles applicables à la cession et au recouvrement des créances ainsi qu'à la conservation des actifs.
- [Article D214-227](article_d214-227.md)
- [Article D214-227-1](article_d214-227-1.md)
- [Article D214-228](article_d214-228.md)
- [Article D214-229](article_d214-229.md)

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037631320
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/63/13/LEGIARTI000037631320.xml
---
###### Article D214-227-1
L'acte d'acceptation prévu au quatrième alinéa du 3° du V de l'article L.
214-169 comporte les énonciations suivantes :<br />
1° La dénomination “ acte d'acceptation de la cession ou du nantissement d'une
créance professionnelle ” ;<br />
2° La mention du fait que l'acte d'acceptation est émis en application du
quatrième alinéa du 3° du V de l'article L. 214-169 et qu'elle emporte les
effets prévus à l'article L. 313-29, ou, le cas échéant, à l'article L. 313-29-1
;<br />
3° La désignation du cessionnaire ou du bénéficiaire ainsi que celle du cédant
ou du débiteur.<br />
L'acte d'acceptation peut être établi, signé, conservé et transmis sous forme
électronique.

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-31
Date de fin: 2018-11-23
Identifiant: LEGIARTI000027797568
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/75/LEGIARTI000027797568.xml
Date de début: 2018-11-23
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037639292
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/63/92/LEGIARTI000037639292.xml
---
###### Article D214-227
Le bordereau prévu au deuxième alinéa du IV de l'article L. 214-169 comporte les
Le bordereau prévu au premier alinéa du V de l'article L. 214-169 comporte les
énonciations suivantes :<br />
1° La dénomination " acte de cession de créances " ;<br />
@ -19,17 +19,23 @@ L. 214-169 à L. 214-175 ;<br />
3° La désignation du cessionnaire ;<br />
4° La désignation et l'individualisation des créances cédées ou les éléments
4° La désignation ou l'individualisation des créances cédées ou les éléments
susceptibles d'y pourvoir, par exemple l'indication du débiteur ou du type de
débiteurs, des actes ou des types d'actes dont les créances sont ou seront
issues, du lieu de paiement, du montant des créances ou de leur évaluation et,
s'il y a lieu, de leur échéance.<br />
s'il y a lieu, de leur échéance. La désignation ou l'individualisation des
créances cédées ou les éléments susceptibles d'y pourvoir peuvent figurer sur un
ou des fichiers pouvant le cas échéant prendre la forme électronique, dès lors
que ce ou ces fichiers sont remis ou transmis par le cédant au cessionnaire au
plus tard le jour de la remise du bordereau et que le bordereau fait référence à
ce ou ces fichiers. Ce ou ces fichiers sont alors réputés faire partie
intégrante du bordereau.<br />
Lorsque la transmission des créances cédées est effectuée par un procédé
informatique permettant de les identifier, le bordereau peut se borner à
indiquer, outre les mentions prévues aux 1°, 2° et 3°, le moyen par lequel elles
sont transmises, désignées et individualisées ainsi que l'évaluation de leur
nombre et de leur montant global.<br />
sont transmises, désignées ou individualisées ainsi que l'évaluation de leur
nombre global.<br />
La cession emporte l'obligation pour le cédant ou toute entité chargée du
recouvrement de procéder, à la demande du cessionnaire, à la conservation des

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-31
Date de fin: 2018-11-23
Identifiant: LEGIARTI000027797565
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/75/LEGIARTI000027797565.xml
Date de début: 2018-11-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037639303
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/63/93/LEGIARTI000037639303.xml
---
###### Article D214-228
I. Le compte spécialement affecté au profit de l'organisme de titrisation,
I. Le compte spécialement affecté au profit de l'organisme de financement,
prévu à l'article L. 214-173, est un compte bancaire tenu par un établissement
de crédit dont le siège est établi dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen ou membre de l'Organisation de coopération et de
@ -19,14 +19,15 @@ indirectement à l'organisme.<br />
Le caractère spécialement affecté de ce compte prend effet à la signature d'une
convention de compte passée entre la société de gestion de l'organisme, le
dépositaire de la trésorerie et des créances de l'organisme, une entité chargée
de l'encaissement de sommes dues ou bénéficiant directement ou indirectement à
l'organisme et l'établissement teneur de compte, sans qu'il soit besoin d'autre
formalité.<br />
dépositaire de l'organisme, une entité, y compris, le cas échéant, la société de
gestion agissant en cette qualité, chargée de l'encaissement de sommes dues ou
bénéficiant directement ou indirectement à l'organisme et l'établissement teneur
de compte, sans qu'il soit besoin d'autre formalité.<br />
II. Les sommes portées au crédit du compte bénéficient exclusivement à
l'organisme. La société de gestion de l'organisme dispose de ces sommes dans des
conditions définies dans la convention de compte.<br />
l'organisme. La société de gestion de l'organisme agissant au nom et au bénéfice
de ce dernier, dispose de ces sommes dans des conditions définies dans la
convention de compte.<br />
Lorsque des sommes autres que celles dues ou bénéficiant à l'organisme sont
versées sur ce compte, l'entité chargée de l'encaissement de sommes dues ou
@ -40,14 +41,30 @@ III. L'établissement teneur de compte est assujetti aux obligations suivant
1° Il informe les tiers saisissant le compte que ce dernier fait l'objet d'une
affectation spéciale, en application de l'article L. 214-172, au profit de
l'organisme de titrisation, rendant le compte et les sommes qui y sont portées
l'organisme de financement, rendant le compte et les sommes qui y sont portées
indisponibles ;<br />
2° Il ne peut effectuer d'opérations de fusion du compte avec un autre compte
;<br />
3° Il se conforme aux seules instructions de la société de gestion de
l'organisme pour les opérations de débit du compte, sauf si la convention de
compte autorise l'entité chargée de l'encaissement de sommes dues ou bénéficiant
directement ou indirectement à l'organisme à procéder à des débits du compte
dans des conditions qu'elle définit.
l'organisme agissant au nom et au bénéfice de ce dernier, pour les opérations de
débit du compte, sauf si la convention de compte autorise l'entité chargée de
l'encaissement de sommes dues ou bénéficiant directement ou indirectement à
l'organisme à procéder à des débits du compte dans des conditions qu'elle
définit.<br />
Lorsque, la société de gestion encaisse des sommes dues ou bénéficiant
directement ou indirectement à l'organisme, le règlement ou les statuts de
l'organisme précise si cet encaissement a lieu sur un compte ouvert au nom de
l'organisme ou sur un compte ouvert au nom de la société de gestion et
spécialement affecté en application du deuxième alinéa de l'article L.
214-173.<br />
Lorsque la société de gestion est également désignée comme entité chargée de
l'encaissement des sommes dues ou bénéficiant directement ou indirectement à
l'organisme de financement conformément au deuxième alinéa de l'article L.
214-173 et lorsqu'elle agit en cette qualité, elle en fait expressément mention
dans ses rapports avec les tiers. A défaut, elle est réputée agir en sa qualité
d'entité chargée de la gestion de l'organisme de financement conformément au III
de l'article L. 214-168.

View file

@ -7,5 +7,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000037635281
###### Paragraphe 2 : Dispositions spécifiques aux organismes de titrisation
- [Article R214-234](article_r214-234.md)
- [Article R214-234-1](article_r214-234-1.md)
- [Article R214-235](article_r214-235.md)
- [Article D214-232](article_d214-232.md)
- [Article D214-232-1](article_d214-232-1.md)
- [Article D214-232-2](article_d214-232-2.md)
- [Article D214-232-3](article_d214-232-3.md)
- [Article D214-232-4](article_d214-232-4.md)
- [Sous-paragraphe 1 : Dispositions particulières aux fonds communs de titrisation](sous-paragraphe_1)
- [Sous-paragraphe 2 : Dispositions particulières aux organismes de titrisation ou aux compartiments d'organismes de titrisation supportant des risques d'assurance](sous-paragraphe_2)

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-17
Date de fin: 2018-11-23
Identifiant: LEGIARTI000029765330
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/76/53/LEGIARTI000029765330.xml
Date de début: 2018-11-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037637712
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/63/77/LEGIARTI000037637712.xml
---
###### Article D214-216-2
###### Article D214-232-1
Nonobstant les dispositions de l'article D. 214-216-1, sont exclus du champ du
II de l'article de L. 214-167 les organismes de titrisation suivants :<br />
Nonobstant les dispositions de l'article D. 214-232, sont exclus du champ du II
de l'article de L. 214-167 les organismes de titrisation suivants :<br />
1° Les fonds de prêts à l'économie visés au I de l'article R. 332-14-2 du code
des assurances ;<br />

View file

@ -1,26 +1,26 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-17
Date de fin: 2018-11-23
Identifiant: LEGIARTI000029765333
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/76/53/LEGIARTI000029765333.xml
Date de début: 2018-11-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037637897
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/63/78/LEGIARTI000037637897.xml
---
###### Article D214-216-3
###### Article D214-232-2
Pour les besoins du calcul de la proportion de 50 % mentionnée à l'article D.
214-216-1, il est tenu compte des expositions détenues directement ou
214-232, il est tenu compte des expositions détenues directement ou
indirectement par l'organisme de titrisation, y compris au travers de toute
entité tierce.<br />
Sont exclus du calcul de la proportion de 50 % mentionnée à l'article D.
214-216-1 les actifs et opérations suivants :<br />
Sont exclus du calcul de la proportion de 50 % mentionnée à l'article D. 214-232
les actifs et opérations suivants :<br />
1° L'achat et la détention à titre temporaire et accessoire des liquidités
mentionnées aux 1° et 2° de l'article R. 214-220, et des parts ou actions
d'OPCVM ou FIA monétaires court terme, dans les conditions fixées par le
règlement général de l'Autorité des marchés financiers ;<br />
mentionnées à l'article R. 214-218, et des parts ou actions d'OPCVM ou FIA
monétaires court terme, dans les conditions fixées par le règlement général de
l'Autorité des marchés financiers ;<br />
2° La détention à titre temporaire de titres de créances, en exécution,
notamment, d'opérations de pension livrées, de prêts de titres ou d'opérations
@ -28,4 +28,6 @@ notamment, d'opérations de pension livrées, de prêts de titres ou d'opératio
3° Tout contrat financier conclu à des fins de couverture des risques auxquels
l'organisme de titrisation est exposé par ailleurs ou à des fins d'exposition à
un risque d'assurance ou de crédit.
un risque d'assurance ou de crédit ;<br />
4° les titres de créances souscrits directement auprès des émetteurs.

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037638109
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/63/81/LEGIARTI000037638109.xml
---
###### Article D214-232-3
Toute décision de la société de gestion d'un organisme de titrisation en vue
d'acheter et de vendre des titres financiers, de conclure, gérer ou de résilier
des contrats financiers ou de modifier tout ou partie des risques auxquels est
exposé l'organisme de titrisation par la conclusion de tels contrats ne relève
pas de la gestion discrétionnaire mentionnée à l'article D. 214-232 lorsqu'elle
est prise alternativement :<br />
1° Dans le cadre de conditions limitativement énumérées par le règlement ou les
statuts de l'organisme de titrisation et pour respecter les critères de
sélection des actifs sous-jacents définis dans ces mêmes documents ;<br />
2° Lorsque l'acquisition est effectuée dans un but de conservation jusqu'au
terme échu sauf en cas d'acte de gestion intervenant à la suite de circonstances
nouvelles et si elle n'a pas pour objet exclusif, s'agissant de titres
financiers ou d'autres actifs, de générer une plus-value par rapport au prix
d'acquisition de l'actif considéré ou, dans le cas de contrats financiers,
d'obtenir le paiement d'un solde unique en faveur de l'organisme de titrisation.

View file

@ -0,0 +1,40 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037638124
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/63/81/LEGIARTI000037638124.xml
---
###### Article D214-232-4
Les liquidités mentionnées au a du 1° de l'article R. 214-218 éligibles à
l'actif de l'organisme de titrisation sont :<br />
1° Des dépôts effectués auprès d'un établissement de crédit dont le siège est
établi dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou membre
de l'Organisation de coopération et de développement économiques qui peuvent
être remboursés ou retirés à tout moment à la demande de l'organisme ;<br />
2° Des bons du Trésor ou titres de dette émis par un Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen ou membre de l'Organisation de coopération et de
développement économiques ;<br />
3° Des titres de créance mentionnés au 2° de l'article D. 214-219, sous réserve
qu'ils soient admis aux négociations sur un marché réglementé situé dans un Etat
partie à l'accord sur l'Espace économique européen et à l'exception des titres
donnant accès directement ou indirectement au capital d'une société ;<br />
4° Des titres de créance négociables ;<br />
5° Des parts ou actions d'OPCVM ou de FIA relevant des paragraphes 1,2 et 6 de
la sous-section 2, du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 ou du paragraphe 2 de la
sous-section 3 de la présente section investis principalement en titres de
créance mentionnés aux 3° et 4° ci-dessus ;<br />
6° Des parts ou actions d'organismes de titrisation ou d'entités similaires de
droit étranger, à l'exception de ses propres parts.<br />
Le règlement ou les statuts de l'organisme précisent les règles d'emploi de ces
liquidités.

View file

@ -1,19 +1,19 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-17
Date de fin: 2018-11-23
Identifiant: LEGIARTI000029765327
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/76/53/LEGIARTI000029765327.xml
Date de début: 2018-11-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037637707
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/63/77/LEGIARTI000037637707.xml
---
###### Article D214-216-1
###### Article D214-232
Les organismes de titrisation mentionnés au II de l'article L. 214-167 sont ceux
dont l'objet est d'être exposé, dans une proportion supérieure à 50 % de l'actif
de l'organisme dans les conditions définies à l'article D. 214-216-3, à des
de l'organisme dans les conditions définies à l'article D. 214-232-2, à des
risques prenant la forme soit de titres financiers, soit de tout autre actif ne
constituant pas une exposition à un risque d'assurance ou de crédit ¸ notamment
constituant pas une exposition à un risque d'assurance ou de crédit, notamment
les créances mentionnées à l'article D. 214-219, dès lors que lesdits titres ou
actifs sont gérés de manière discrétionnaire par la société de gestion ou
prennent la forme de contrats financiers conclus, gérés ou résiliés de façon

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2018-11-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037638321
---
###### Sous-paragraphe 1 : Dispositions particulières aux fonds communs de titrisation
- [Article R214-234-1](article_r214-234-1.md)
- [Article R214-235](article_r214-235.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-22
Date de fin: 2018-11-23
Identifiant: LEGIARTI000037628973
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/62/89/LEGIARTI000037628973.xml
Date de début: 2018-11-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037639391
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/63/93/LEGIARTI000037639391.xml
---
###### Article R214-234-1

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-31
Date de fin: 2018-11-23
Identifiant: LEGIARTI000027785786
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/78/57/LEGIARTI000027785786.xml
Date de début: 2018-11-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037639388
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/63/93/LEGIARTI000037639388.xml
---
###### Article R214-235

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2018-11-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037638398
---
###### Sous-paragraphe 2 : Dispositions particulières aux organismes de titrisation ou aux compartiments d'organismes de titrisation supportant des risques d'assurance
- [Article R214-239](article_r214-239.md)
- [Article D214-236](article_d214-236.md)
- [Article D214-237](article_d214-237.md)
- [Article D214-238](article_d214-238.md)
- [Article D214-240](article_d214-240.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-31
Date de fin: 2018-11-23
Identifiant: LEGIARTI000027797540
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/75/LEGIARTI000027797540.xml
Date de début: 2018-11-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037639378
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/63/93/LEGIARTI000037639378.xml
---
###### Article D214-236

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-31
Date de fin: 2018-11-23
Identifiant: LEGIARTI000027797538
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/75/LEGIARTI000027797538.xml
Date de début: 2018-11-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037639372
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/63/93/LEGIARTI000037639372.xml
---
###### Article D214-237
Un organisme de titrisation relevant du présent paragraphe peut conclure des
contrats transférant des risques d'assurance dans les conditions prévues par ses
statuts ou son règlement, aux conditions suivantes :<br />
Un organisme de titrisation relevant du présent sous-paragraphe peut conclure
des contrats transférant des risques d'assurance dans les conditions prévues par
ses statuts ou son règlement, aux conditions suivantes :<br />
1° Ces contrats sont conclus avec :<br />
@ -27,7 +27,7 @@ Etat de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace
c) Une entreprise d'assurance ou de réassurance établie dans un pays tiers,
figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l'économie ;<br />
d) Un organisme de titrisation relevant du présent paragraphe ;<br />
d) Un organisme de titrisation relevant du présent sous-paragraphe ;<br />
e) Un organisme dont l'objet est similaire et, lorsque ces contrats sont conclus
à des fins de couverture, situé dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace
@ -56,4 +56,9 @@ titrisation ;<br />
des contrats conclus transférant des risques d'assurance ainsi que, le cas
échéant, des contrats conclus constituant des instruments financiers à terme,
évaluée en prenant en compte les couvertures dont il bénéficie, ne peut être
supérieure à la valeur de son actif.
supérieure à la valeur de son actif ;<br />
6° Le règlement ou les statuts de l'organisme de titrisation définissent la
nature des risques auxquels l'organisme se propose de s'exposer ainsi que
lorsque l'organisme se propose de conclure des contrats transférant des risques
d'assurance, les caractéristiques de ces contrats.

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-31
Date de fin: 2018-11-23
Identifiant: LEGIARTI000027797534
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/75/LEGIARTI000027797534.xml
Date de début: 2018-11-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037639366
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/63/93/LEGIARTI000037639366.xml
---
###### Article D214-238
Un organisme de titrisation relevant du présent paragraphe ne peut céder ou
Un organisme de titrisation relevant du présent sous-paragraphe ne peut céder ou
transférer, en une ou plusieurs fois, les contrats transférant des risques
d'assurance et les créances détenues sur des organismes d'assurance et de
réassurance que dans les cas suivants :<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-31
Date de fin: 2018-11-23
Identifiant: LEGIARTI000027797527
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/75/LEGIARTI000027797527.xml
Date de début: 2018-11-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037639350
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/63/93/LEGIARTI000037639350.xml
---
###### Article D214-240

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-11-23
Identifiant: LEGIARTI000030584675
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/46/LEGIARTI000030584675.xml
Date de début: 2018-11-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037639358
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/63/93/LEGIARTI000037639358.xml
---
###### Article R214-239

View file

@ -6,9 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000037635295
###### Paragraphe 3 : Dispositions spécifiques aux organismes de financement spécialisé
- [Article R214-239](article_r214-239.md)
- [Article R214-240-1](article_r214-240-1.md)
- [Article D214-236](article_d214-236.md)
- [Article D214-237](article_d214-237.md)
- [Article D214-238](article_d214-238.md)
- [Article D214-240](article_d214-240.md)
- [Article D214-240-2](article_d214-240-2.md)
- [Article D214-240-3](article_d214-240-3.md)
- [Article D214-240-4](article_d214-240-4.md)

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037638460
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/63/84/LEGIARTI000037638460.xml
---
###### Article D214-240-2
1°.-L'organisme de financement spécialisé peut émettre des titres de créance
négociables et des obligations ou des titres de créance émis sur le fondement
d'un droit étranger.<br />
2°.-Le règlement ou les statuts de l'organisme précisent les caractéristiques et
les modalités d'émission des titres de créance.<br />
3°.-Le passif d'un fonds de financement spécialisé comprend à tout moment un
nombre minimal de deux parts.<br />
4°.-Le montant minimal d'une part à l'émission est de 150 euros ou son
équivalent dans l'unité monétaire de l'émission.

View file

@ -0,0 +1,36 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037638462
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/63/84/LEGIARTI000037638462.xml
---
###### Article D214-240-3
Le risque de crédit associé à la détention des parts, actions ou titres de
créance émis par un organisme de financement spécialisé ne fait l'objet d'aucune
subordination dès lors que le paiement des intérêts et le remboursement du
principal aux porteurs de titres de créance dépendent de la performance des
actifs détenus par l'organisme de financement spécialisé et :<br />
a) Soit le montant des parts émises par le fonds de financement spécialisé ne
représente pas plus de 0,5 % en valeur du montant nominal des titres de créances
émis ou 300 euros ou son équivalent dans l'unité monétaire de l'émission ; ou le
montant des actions émises par la société de financement spécialisé ne
représente pas plus de 0,5 % en valeur du montant nominal des titres de créances
émis ;<br />
b) Soit le règlement ou les statuts de l'organisme prévoient en cas de perte en
capital sur les actifs détenus par l'organisme que cette perte sera allouée de
manière égale entre les porteurs de parts, les actionnaires et les porteurs de
titres de créance au prorata de leurs droits respectifs ;<br />
c) Soit chaque investisseur de l'organisme de financement spécialisé détient à
tout moment une proportion identique du montant de chaque catégorie de parts,
actions et titres de créances émis par celui-ci.<br />
Pour l'application du a du présent article, les titres de créances émis par un
même organisme de financement spécialisé ne doivent pas faire l'objet d'une
subordination entre eux.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037638464
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/63/84/LEGIARTI000037638464.xml
---
###### Article D214-240-4
Dans les conditions prévues par le règlement ou les statuts de l'organisme, les
parts ou actions émises par l'organisme de financement spécialisé peuvent donner
lieu à des demandes de rachat par leurs porteurs ou actionnaires et les titres
de créances émis peuvent donner lieu à des demandes de remboursement par
anticipation, sur la base de la valeur liquidative de l'organisme calculée en
application de l'article L. 214-24-14. Dans le cas où l'organisme peut accorder
des prêts, les conditions de rachat des parts ou actions prévues par le
règlement ou les statuts respectent les conditions visées au III de l'article R.
214-203-5.