Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs

La présente ordonnance a pour objet d'adapter les montants exprimés en francs dans les textes législatifs en vue du passage à l'euro le 1er janvier 2002. Si le principe général est que les montants exprimés en francs dans les textes législatifs sont remplacés à cette date par des montants en euros selon le taux officiel et les règles d'arrondissement communautaires, l'ordonnance précise certaines règles particulières s'agissant des DOM-TOM, des amendes et sanctions pécuniaires, des dispositions en matière civile, pénale, commerciale, sociale, administrative, fiscale, comptable et douanière. Les dispositions de la présente ordonnance entreront en vigueur le 1er janvier 2002.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000219672
NOR: JUSX0000106R
Ancien identifiant: 1OR000916
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République française 2002-01-01 00:00:00 +01:00
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Date de début: 2001-01-01 Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-01 Date de fin: 2013-12-08
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###### Article L152-6 ###### Article L152-6
@ -14,7 +14,7 @@ Les organismes qui ne se conforment pas aux obligations prévues à l'article L.
152-3 sont passibles d'une amende égale à 50 % du montant des sommes non 152-3 sont passibles d'une amende égale à 50 % du montant des sommes non
communiquées. Lorsque le contribuable apporte la preuve que le Trésor n'a subi communiquées. Lorsque le contribuable apporte la preuve que le Trésor n'a subi
aucun préjudice, le taux de l'amende est ramené à 5 % et son montant plafonné à aucun préjudice, le taux de l'amende est ramené à 5 % et son montant plafonné à
cinq mille francs en cas de première infraction.<br /> 750 euros en cas de première infraction.<br />
L'infraction est constatée et l'amende recouvrée, garantie et contestée dans les L'infraction est constatée et l'amende recouvrée, garantie et contestée dans les
conditions prévues pour les contraventions aux dispositions relatives au droit conditions prévues pour les contraventions aux dispositions relatives au droit

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01 Date de début: 2002-01-01
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###### Article L161-1 ###### Article L161-1
Est punie d'une amende de cent mille francs le fait de méconnaître les Est punie d'une amende de 15 000 euros le fait de méconnaître les obligations
obligations prescrites à l'article L. 112-8. prescrites à l'article L. 112-8.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01 Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-01 Date de fin: 2013-07-28
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###### Article L214-53 ###### Article L214-53
Le capital social minimum ne peut être inférieur à cinq millions de francs. Les Le capital social minimum ne peut être inférieur à 760 000 euros. Les parts sont
parts sont nominatives et d'un montant nominal minimum de mille francs. nominatives et d'un montant nominal minimum de 150 euros.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
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###### Article L232-2 ###### Article L232-2
Toute infraction aux dispositions de l'article L. 223-1, du premier alinéa de Toute infraction aux dispositions de l'article L. 223-1, du premier alinéa de
l'article L. 223-2 et de l'article L. 223-3 est punie d'une amende de vingt-cinq l'article L. 223-2 et de l'article L. 223-3 est punie d'une amende de 3 750
mille francs. En cas de récidive dans un délai de cinq ans, une peine euros. En cas de récidive dans un délai de cinq ans, une peine d'emprisonnement
d'emprisonnement de deux ans peut être prononcée.<br /> de deux ans peut être prononcée.<br />
Les infractions mentionnées tant au présent article qu'à l'article L. 232-1 Les infractions mentionnées tant au présent article qu'à l'article L. 232-1
peuvent être constatées par les agents de l'enregistrement. peuvent être constatées par les agents de l'enregistrement.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01 Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-01 Date de fin: 2003-08-02
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###### Article L353-2 ###### Article L353-2
Est puni d'une amende de trente mille francs, le fait, pour toute personne, de Est puni d'une amende de 4500 euros, le fait, pour toute personne, de
méconnaître les obligations prescrites au titre des opérations de banque à méconnaître les obligations prescrites au titre des opérations de banque à
l'article L. 341-3, au deuxième alinéa de l'article L. 341-4 et au premier l'article L. 341-3, au deuxième alinéa de l'article L. 341-4 et au premier
alinéa de l'article L. 341-5.<br /> alinéa de l'article L. 341-5.<br />

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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01 Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-01 Date de fin: 2003-08-02
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###### Article L353-7 ###### Article L353-7
Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de soixante mille Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 9000 euros, le fait,
francs, le fait, pour toute personne, de méconnaître les obligations prescrites pour toute personne, de méconnaître les obligations prescrites au titre des
au titre des opérations sur matières précieuses et des billets de banque, par opérations sur matières précieuses et des billets de banque, par les articles L.
les articles L. 344-1 à L. 344-3.<br /> 344-1 à L. 344-3.<br />
La saisie et la confiscation des matières mentionnées aux articles L. 344-1 à L. La saisie et la confiscation des matières mentionnées aux articles L. 344-1 à L.
344-3 sont obligatoires. 344-3 sont obligatoires.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01 Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-01 Date de fin: 2009-04-01
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###### Article L451-1 ###### Article L451-1
@ -15,10 +15,9 @@ obligations d'information des sociétés dont les actions sont admises aux
négociations sur un marché réglementé sont fixées par les articles L. 232-7 et négociations sur un marché réglementé sont fixées par les articles L. 232-7 et
L. 232-8 du code de commerce, reproduits ci-après :<br /> L. 232-8 du code de commerce, reproduits ci-après :<br />
" Art. L. 232-7. - Les sociétés dont les actions sont admises aux négociations " Art.L. 232-7.-Les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur
sur un marché réglementé sont tenues d'annexer à leurs comptes annuels un un marché réglementé sont tenues d'annexer à leurs comptes annuels un inventaire
inventaire des valeurs mobilières détenues en portefeuille à la clôture de des valeurs mobilières détenues en portefeuille à la clôture de l'exercice.<br />
l'exercice.<br />
Elles annexent également un tableau relatif à la répartition et à l'affectation Elles annexent également un tableau relatif à la répartition et à l'affectation
des sommes distribuables qui seront proposées à l'assemblée générale.<br /> des sommes distribuables qui seront proposées à l'assemblée générale.<br />
@ -34,10 +33,11 @@ rapport semestriel et les modalités de sa publication sont fixées par décret
Conseil d'Etat. Les commissaires aux comptes vérifient la sincérité des Conseil d'Etat. Les commissaires aux comptes vérifient la sincérité des
informations contenues dans le rapport semestriel. "<br /> informations contenues dans le rapport semestriel. "<br />
" Art. L. 232-8. - Lorsque la moitié de leur capital appartient à une ou " Art.L. 232-8.-Lorsque la moitié de leur capital appartient à une ou plusieurs
plusieurs sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché
réglementé, les sociétés dont les actions n'y sont pas admises et celles qui ne réglementé, les sociétés dont les actions n'y sont pas admises et celles qui ne
revêtent pas la forme de sociétés par actions sont tenues, si leur bilan dépasse revêtent pas la forme de sociétés par actions sont tenues, si leur bilan dépasse
20 000 000 F ou si la valeur d'inventaire ou la valeur boursière de leur 3 000 000 d'euros ou si la valeur d'inventaire ou la valeur boursière de leur
portefeuille excède 2 000 000 F, d'annexer à leurs comptes annuels un inventaire portefeuille excède 300 000 euros, d'annexer à leurs comptes annuels un
des valeurs mobilières détenues en portefeuille à la clôture de l'exercice. " inventaire des valeurs mobilières détenues en portefeuille à la clôture de
l'exercice. "

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01 Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-01 Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006654285 Identifiant: LEGIARTI000006654286
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX465L004AXXXAA Ancien identifiant: AELXXXXXXXX465L004AXXXAB
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###### Article L465-4 ###### Article L465-4
@ -15,7 +15,7 @@ sur les prises de participations significatives sont fixées par le 1° et le 2
du I et le III de l'article L. 247-1 et par l'article L. 247-2 du code de du I et le III de l'article L. 247-1 et par l'article L. 247-2 du code de
commerce, reproduits ci-après :<br /> commerce, reproduits ci-après :<br />
" I. - Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 60 000 F le " I. - Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 9000 euros le
fait, pour les présidents, les administrateurs, les directeurs généraux ou les fait, pour les présidents, les administrateurs, les directeurs généraux ou les
gérants de toute société :<br /> gérants de toute société :<br />
@ -34,7 +34,7 @@ III. - Est puni des peines mentionnées au I le fait, pour le commissaire aux
comptes, de ne pas faire figurer dans son rapport les mentions visées au 1° du I comptes, de ne pas faire figurer dans son rapport les mentions visées au 1° du I
du présent article.<br /> du présent article.<br />
Art. L. 247-2. - I. - Est puni d'une amende de 120 000 F le fait, pour les Art. L. 247-2. - I. - Est puni d'une amende de 18000 euros le fait pour les
présidents, les administrateurs, les membres du directoire, les gérants ou les présidents, les administrateurs, les membres du directoire, les gérants ou les
directeurs généraux des personnes morales, ainsi que pour les personnes directeurs généraux des personnes morales, ainsi que pour les personnes
physiques de s'abstenir de remplir les obligations d'informations auxquelles physiques de s'abstenir de remplir les obligations d'informations auxquelles

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01 Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-01 Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006660375 Identifiant: LEGIARTI000006660376
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX621L015AXXXAA Ancien identifiant: AELXXXXXXXX621L015AXXXAB
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###### Article L621-15 ###### Article L621-15
@ -14,7 +14,7 @@ A l'encontre des auteurs des pratiques mentionnées à L. 621-14, la Commission
des opérations de bourse peut, après une procédure contradictoire, prononcer les des opérations de bourse peut, après une procédure contradictoire, prononcer les
sanctions suivantes :<br /> sanctions suivantes :<br />
1. Une sanction pécuniaire qui ne peut excéder dix millions de francs ;<br /> 1. Une sanction pécuniaire qui ne peut excéder 1500000 euros ;<br />
2. Ou, lorsque des profits ont été réalisés, une sanction pécuniaire qui ne peut 2. Ou, lorsque des profits ont été réalisés, une sanction pécuniaire qui ne peut
excéder le décuple de leur montant.<br /> excéder le décuple de leur montant.<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01 Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-01 Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006660509 Identifiant: LEGIARTI000006660510
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX621L025AXXXAA Ancien identifiant: AELXXXXXXXX621L025AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/05/LEGIARTI000006660509.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/05/LEGIARTI000006660510.xml
--- ---
###### Article L621-25 ###### Article L621-25
@ -34,11 +34,10 @@ l'autorisation délivrée par la commission en application de l'article L.
En outre, la Commission des opérations de bourse peut prononcer, soit à la En outre, la Commission des opérations de bourse peut prononcer, soit à la
place, soit en sus de ces sanctions, une sanction pécuniaire dont le montant ne place, soit en sus de ces sanctions, une sanction pécuniaire dont le montant ne
peut être supérieur à cinq millions de francs ou au décuple du montant des peut être supérieur à 750000 euros ou au décuple du montant des profits
profits éventuellement réalisés. Les sommes sont versées au Trésor public. La éventuellement réalisés. Les sommes sont versées au Trésor public. La Commission
Commission des opérations de bourse peut également prononcer la radiation d'une des opérations de bourse peut également prononcer la radiation d'une société de
société de gestion de portefeuille, ainsi qu'il est prévu à l'article L. gestion de portefeuille, ainsi qu'il est prévu à l'article L. 532-12.<br />
532-12.<br />
La commission bancaire et le comité des établissements de crédit et des La commission bancaire et le comité des établissements de crédit et des
entreprises d'investissement sont informés de toute mesure d'interdiction à entreprises d'investissement sont informés de toute mesure d'interdiction à

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01 Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-01 Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006660521 Identifiant: LEGIARTI000006660522
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX621L026AXXXAA Ancien identifiant: AELXXXXXXXX621L026AXXXAB
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--- ---
###### Article L621-26 ###### Article L621-26
@ -27,8 +27,8 @@ Les sanctions applicables sont l'avertissement, le blâme et le retrait
temporaire ou définitif de la carte professionnelle. En outre, la Commission des temporaire ou définitif de la carte professionnelle. En outre, la Commission des
opérations de bourse peut prononcer, soit à la place, soit en sus de ces opérations de bourse peut prononcer, soit à la place, soit en sus de ces
sanctions, une sanction pécuniaire dont le montant ne peut être supérieur à sanctions, une sanction pécuniaire dont le montant ne peut être supérieur à
quatre cent mille francs ou au triple du montant des profits éventuellement 60000 euros ou au triple du montant des profits éventuellement réalisés. Les
réalisés. Les sommes sont versées au Trésor public.<br /> sommes sont versées au Trésor public.<br />
En cas d'urgence, les personnes mentionnées au présent article contre lesquelles En cas d'urgence, les personnes mentionnées au présent article contre lesquelles
des procédures sont engagées peuvent être suspendues d'activité par la des procédures sont engagées peuvent être suspendues d'activité par la

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01 Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-01 Date de fin: 2009-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006663841 Identifiant: LEGIARTI000006663842
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX741L001AXXXAA Ancien identifiant: AELXXXXXXXX741L001AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/38/LEGIARTI000006663841.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/38/LEGIARTI000006663842.xml
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###### Article L741-1 ###### Article L741-1
L'article L. 112-6 est applicable en Nouvelle-Calédonie. Au I de cet article, L'article L. 112-6 est applicable en Nouvelle-Calédonie. Au I de cet article,
les mots : " la somme de cinq mille francs " sont remplacés par les mots " la les mots : "la somme de cinq mille francs" sont remplacés par les mots "la somme
somme de cent mille francs CFP ". Au II, les mots " la somme de trois mille de 838 euros". Au II, les mots "la somme de trois mille francs" sont remplacés
francs " sont remplacés par les mots " la somme de soixante mille francs CFP ". par les mots "la somme de 502,80 euros".

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01 Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-01 Date de fin: 2009-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006665314 Identifiant: LEGIARTI000006665315
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX751L001AXXXAA Ancien identifiant: AELXXXXXXXX751L001AXXXAB
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###### Article L751-1 ###### Article L751-1
L'article L. 112-6 est applicable en Polynésie française. Au I de cet article, L'article L. 112-6 est applicable en Polynésie française. Au I de cet article,
les mots : " la somme de cinq mille francs " sont remplacés par les mots : " la les mots : "la somme de cinq mille francs" sont remplacés par les mots : "la
somme de cent mille francs CFP ". Au II, les mots : " la somme de trois mille somme de 838 euros". Au II, les mots :<br />
francs " sont remplacés par les mots : " la somme de soixante mille francs CFP
". la somme de trois mille francs" sont remplacés par les mots : "la somme de
502,80 euros".