LOI n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
TITRE I: HARMONISATION DES LEGISLATIONS FINANCIERES EUROPEENNES (AT. 1 A 13). CHAP. I: DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT DES ASSURANCES; CHAP. II: DISPOSITIONS D'ORDRE BANCAIRE; CHAP. III: MESURES FISCALES (TVA). TITRE II: AMELIORATION DE LA TRESORERIE DE L'ETAT (ART. 14 A 17). TITRE III: DISPOSITIONS RELATIVES A LA MODERNISATION FINANCIERE (ART. 18 A 24). TITRE IV: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 25 A 45). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000355163 NOR: ECOX9100084L Ancien identifiant: 1LX991716 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/51/JORFTEXT000000355163.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2001-05-16
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Date de fin: 2003-08-02
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Identifiant: LEGIARTI000006647575
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Ancien identifiant: AELXXXXXXXX213L003AXXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/75/LEGIARTI000006647575.xml
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Date de début: 2003-08-02
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Date de fin: 2006-12-22
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Identifiant: LEGIARTI000006647576
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Ancien identifiant: AELXXXXXXXX213L003AXXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/75/LEGIARTI000006647576.xml
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###### Article L213-3
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@ -14,27 +14,36 @@ Sont habilités à émettre des titres de créances négociables :<br />
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1. Les établissements de crédit, les entreprises d'investissement et la caisse
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des dépôts et consignations, sous réserve de respecter les conditions fixées à
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cet effet par le comité de la réglementation bancaire et financière ;<br />
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cet effet par le ministre chargé de l'économie ;<br />
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2. Les entreprises autres que celles mentionnées au 1, sous réserve de remplir
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les conditions de forme juridique, de capital, de durée d'existence et de
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contrôle des comptes requises lorsqu'elles font appel public à l'épargne, ou des
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conditions équivalentes pour les entreprises ayant un siège social à l'étranger
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;<br />
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les conditions de forme juridique, de capital et de contrôle des comptes
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requises lorsqu'elles font appel public à l'épargne, ou des conditions
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équivalentes pour les entreprises ayant un siège social à l'étranger ;<br />
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3. Les groupements d'intérêt économique et les sociétés en nom collectif,
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composés exclusivement de sociétés par actions satisfaisant aux conditions
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prévues au 2 ;<br />
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4. Les institutions de la Communauté européenne et les organisations
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internationales dont la France est membre ;<br />
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internationales ;<br />
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5. La caisse d'amortissement de la dette sociale instituée par l'article 1er de
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l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette
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sociale.<br />
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sociale ;<br />
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6. Les collectivités locales et leurs groupements.<br />
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6. Les collectivités locales et leurs groupements ;<br />
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7. Les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat
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d'association ou par les articles 21 à 79 du code civil local applicable dans
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les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et répondant aux
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conditions prévues pour l'émission d'obligations par appel public à l'épargne
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;<br />
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8. Les Etats ;<br />
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9. Les fonds communs de créances.<br />
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Un décret précise les conditions que doivent remplir les émetteurs mentionnés
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aux 2, 3, 4, 5 et 6 et fixe les conditions d'émission des titres de créances
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négociables.
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aux 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 9 et fixe les conditions d'émission des titres de
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créances négociables.
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@ -1,21 +1,21 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2001-01-01
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Date de fin: 2003-08-02
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Identifiant: LEGIARTI000006647586
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Ancien identifiant: AELXXXXXXXX213L004AXXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/75/LEGIARTI000006647586.xml
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Date de début: 2003-08-02
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006647587
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Ancien identifiant: AELXXXXXXXX213L004AXXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/75/LEGIARTI000006647587.xml
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###### Article L213-4
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Les émetteurs de titres de créances négociables sont tenus de remplir des
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obligations d'information relatives à leur situation économique et financière et
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à leur programme d'émission.<br />
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Un décret définit le contenu, les modalités de publicité et de mise à jour de
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ces obligations ainsi que les modalités selon lesquelles la commission des
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opérations de bourse intervient pour veiller au respect desdites obligations. Il
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prévoit les formalités que doivent accomplir les émetteurs préalablement à leur
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première émission de titres de créances négociables.
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Les émetteurs de titres de créances négociables établissent préalablement à leur
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première émission de tels titres une documentation financière, qui porte sur
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leur activité, leur situation économique et financière ainsi que sur le
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programme d'émission. Cette documentation financière, rédigée en français, est
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déposée auprès de la Banque de France, qui est chargée de veiller au respect par
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les émetteurs des conditions d'émission prévues à l'article L. 213-3. Un décret
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fixe les conditions d'application du présent article ainsi que les cas et
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conditions dans lesquels la documentation financière peut être rédigée dans une
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langue usuelle en matière financière autre que le français.
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