Décret n°90-1119 du 18 décembre 1990 PRIS POUR L'APPLICATION DU PARAGRAPHE 1 DE L'ARTICLE 98 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990

CONDITIONS DE DEPOT DE LA DECLARATION PREVUE A L'ART. 98 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (ELLE S'APPLIQUE AU TERRITOIRE FISCAL FRANCAIS,DONC LES TOM ET LA PRINCIPAUTE DE MONACO SONT TENUS DE SOUSCRIRE A CETTE DECLARATION).
APPLICATION AUX ENVOIS POSTAUX.
ABROGATION DES ART. 7 ET 8 DU DECRET 89938 DU 29-12-1989 ET DU DECRET 90581 DU 04-07-1990.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000700872
NOR: BUDD9050008D
Ancien identifiant: 1DX9901119
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/08/JORFTEXT000000700872.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-10-26
Date de fin: 2016-12-01
Identifiant: LEGIARTI000026533809
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Date de début: 2016-12-01
Date de fin: 2021-06-03
Identifiant: LEGIARTI000033385027
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/38/50/LEGIARTI000033385027.xml
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###### Article R152-6
I.-La déclaration prévue à l'article 3 du règlement (CE) n° 1889/2005 du
I. La déclaration prévue à l'article 3 du règlement (CE) n° 1889/2005 du
Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relatif aux contrôles de
l'argent liquide entrant ou sortant de la Communauté et la déclaration des
sommes, titres ou valeurs transférés vers un Etat membre de l'Union européenne
@ -31,7 +31,13 @@ déclarant.<br />
La transmission des déclarations électroniques emporte les mêmes effets
juridiques que le dépôt des déclarations faites par écrit et signées.<br />
II.-Les déclarations mentionnées au I contiennent, sur un document daté, les
Lorsque le transfert mentionné à l'article L. 152-1 est effectué par
l'intermédiaire d'un prestataire du service postal au sens de l'article L. 1 du
code des postes et des communications électroniques ou par tout autre
prestataire de services d'expédition, la déclaration est faite par l'expéditeur
au plus tard le jour de l'envoi postal ou de l'expédition.<br />
II. Les déclarations mentionnées au I contiennent, sur un document daté, les
informations suivantes :<br />
1° Les nom, prénoms et civilité du déclarant, sa nationalité, sa date et son
@ -61,4 +67,7 @@ faire ;<br />
6° L'itinéraire de transport ;<br />
7° Le ou les moyens de transport.
7° Le ou les moyens de transport.<br />
III. Les modalités de dépôt de la déclaration sont fixées par arrêté du
ministre chargé des douanes.