LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit
Modification du code des caisses d'épargne. Modification de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises : modification des articles 1er, 2, 4, 13 ; création de l'article 1er-1 après l'article 1. Modification de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : modification de l'article 13-1. Modification de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes : modification de l'article 29. Modification de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit : modification des articles 4, 5, 24 ; création de l'article 4-1. Modification de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier : modification de l'article 37. Modification du décret du 25 août 1937 réglementant les bons de caisse : modification des articles 3, 6. Modification de la loi n° 56-760 du 2 août 1956 portant pour les dépenses militaires 1° ouverture et annulation de crédits ; 2° création de ressources nouvelles ; 3° ratification de décrets : modification de l'article 17. Modification de la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 relative à l'indemnisation des Français rapatriés d'outre-mer dépossédés de leurs biens : modification des articles 12, 13. Modification de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité : création de l'article 18-1. Modification de la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal : création de l'article 7. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000504724 Ancien identifiant: 1LX98446 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/47/JORFTEXT000000504724.xml
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1122867cf4
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@ -1,15 +1,15 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2015-12-19
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||||
Identifiant: LEGIARTI000030054340
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/05/43/LEGIARTI000030054340.xml
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||||
Date de début: 2015-12-19
|
||||
Date de fin: 2019-05-24
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||||
Identifiant: LEGIARTI000031643666
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/64/36/LEGIARTI000031643666.xml
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###### Article L330-1
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||||
I.-Un système de règlements interbancaires ou de règlement et de livraison
|
||||
I. – Un système de règlements interbancaires ou de règlement et de livraison
|
||||
d'instruments financiers s'entend d'une procédure nationale ou internationale
|
||||
organisant les relations entre trois participants au moins, sans compter le
|
||||
gestionnaire du système, défini au 5° du II du présent article, ni d'éventuels
|
||||
|
@ -35,21 +35,28 @@ paiements ainsi que, pour ce qui concerne les systèmes de règlement et de
|
|||
livraison d'instruments financiers, la livraison d'instruments financiers. Un
|
||||
tel accord ne constitue pas un système.<br />
|
||||
|
||||
II.-Seuls peuvent avoir la qualité de participants d'un système de règlements
|
||||
II. – Seuls peuvent avoir la qualité de participants d'un système de règlements
|
||||
interbancaires ou d'un système de règlement et de livraison d'instruments
|
||||
financiers :<br />
|
||||
|
||||
1° Les établissements de crédit et les entreprises d'investissement ayant leur
|
||||
siège social ou, à défaut de siège social, leur direction effective dans un Etat
|
||||
membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur
|
||||
l'Espace économique européen ;<br />
|
||||
siège social en France ainsi que les succursales, établies sur le territoire
|
||||
français, d'établissements de crédit ayant leur siège social dans un Etat qui
|
||||
n'est ni membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace
|
||||
économique européen ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les institutions ou entreprises mentionnées à l'article L. 518-1 ;<br />
|
||||
2° Les établissements de crédit et les entreprises d'investissement ayant leur
|
||||
siège social ou, à défaut de siège social, leur direction effective dans un Etat
|
||||
membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace
|
||||
économique européen autre que la France ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les adhérents d'une chambre de compensation mentionnés à l'article L. 440-2
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
4° Les dépositaires centraux ;<br />
|
||||
4° Les dépositaires centraux agréés ou reconnus en application des articles 16
|
||||
ou 25 du règlement (UE) n° 909/2014 du Parlement et du Conseil du 23 juillet
|
||||
2014 concernant l'amélioration du règlement de titres dans l'Union européenne et
|
||||
les dépositaires centraux de titres ;<br />
|
||||
|
||||
5° Les gestionnaires de système de règlements interbancaires ou de règlement et
|
||||
de livraison d'instruments financiers, qui sont les entités responsables de
|
||||
|
@ -57,16 +64,22 @@ l'exploitation d'un tel système ;<br />
|
|||
|
||||
6° Dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés
|
||||
financiers, les établissements de crédit et les entreprises d'investissement
|
||||
autres que ceux mentionnés au 1°, ainsi que d'autres personnes morales non
|
||||
résidentes ayant une activité comparable à celle des personnes mentionnées du 2°
|
||||
au 5°, et soumis, dans leur Etat d'origine, à des règles d'accès à cette
|
||||
activité, d'exercice et de contrôle équivalentes à celles en vigueur en France
|
||||
;<br />
|
||||
autres que ceux mentionnés aux 1° et 2°, ainsi que d'autres personnes morales
|
||||
non établies en France ayant une activité comparable à celle des personnes
|
||||
mentionnées du 3° au 5° ainsi qu'aux 7° et 8° ;<br />
|
||||
|
||||
7° Les chambres de compensation établies ou reconnues en application des
|
||||
articles 14 ou 25 du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du
|
||||
Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les
|
||||
contreparties centrales et les référentiels centraux.<br />
|
||||
contreparties centrales et les référentiels centraux ;<br />
|
||||
|
||||
8° Les institutions ou entreprises mentionnées à l'article L. 518-1 ;<br />
|
||||
|
||||
9° Les organisations ou organismes financiers internationaux, les autres
|
||||
organismes publics ainsi que les entreprises contrôlées opérant sous garantie
|
||||
d'un Etat, qui ne sont pas des personnes mentionnées aux 1° à 8°, désignés sur
|
||||
une base individuelle ou par catégorie par un arrêté du ministre chargé de
|
||||
l'économie, ainsi que les banques centrales.<br />
|
||||
|
||||
L'accès des établissements de crédit et des entreprises d'investissement ayant
|
||||
leur siège social ou, à défaut de siège social, leur direction effective dans un
|
||||
|
@ -89,7 +102,7 @@ participation ou liés à cette participation audit système sont déterminés p
|
|||
loi qui régit le système, sous réserve que cette loi soit celle d'un Etat partie
|
||||
à l'accord sur l'Espace économique européen.<br />
|
||||
|
||||
Les institutions mentionnées du 1° au 7° peuvent avoir la qualité de participant
|
||||
Les institutions mentionnées du 1° à 9° peuvent avoir la qualité de participant
|
||||
indirect dans l'un des systèmes mentionnés au I lorsque leurs instructions de
|
||||
paiement ou de livraison d'instruments financiers sont introduites dans le
|
||||
système par l'intermédiaire d'un participant direct. Les relations entre un
|
||||
|
@ -100,25 +113,27 @@ responsabilité incombant au participant direct au titre des ordres qu'il
|
|||
introduit pour le compte du participant indirect. Le participant indirect doit
|
||||
être connu du gestionnaire du système.<br />
|
||||
|
||||
III.-Les instructions et opérations de compensation introduites dans l'un des
|
||||
III. – Les instructions et opérations de compensation introduites dans l'un des
|
||||
systèmes mentionnés au I produisent leurs effets en droit et sont opposables aux
|
||||
tiers, y compris si elles ont été introduites avant l'expiration du jour
|
||||
ouvrable où est rendu un jugement d'ouverture de sauvegarde, de redressement ou
|
||||
de liquidation judiciaires à l'encontre d'un participant direct ou indirect et
|
||||
ce nonobstant toute disposition législative contraire et toute mention contraire
|
||||
de ce jugement. Le jour ouvrable est défini, nonobstant les dispositions de
|
||||
l'article L. 133-4, par les règles de fonctionnement du système. Cessent de
|
||||
produire leurs effets en droit et d'être opposables aux tiers les instructions
|
||||
qui ne sont pas devenues irrévocables au moment où le jugement est notifié au
|
||||
gestionnaire du système ou au moment où celui-ci en est informé par l'Autorité
|
||||
de contrôle prudentiel et de résolution dans des conditions fixées par décret en
|
||||
Conseil d'Etat.<br />
|
||||
de liquidation judiciaires ou une procédure d'un Etat membre ou d'un pays tiers
|
||||
ayant un effet comparable à celui de ces procédures à l'encontre d'un
|
||||
participant direct ou indirect et ce nonobstant toute disposition législative
|
||||
contraire et toute mention contraire de ce jugement. Le jour ouvrable est
|
||||
défini, nonobstant les dispositions de l'article L. 133-4, par les règles de
|
||||
fonctionnement du système. Cessent de produire leurs effets en droit et d'être
|
||||
opposables aux tiers les instructions qui ne sont pas devenues irrévocables au
|
||||
moment où le jugement est notifié au gestionnaire du système ou au moment où
|
||||
celui-ci en est informé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
|
||||
dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Les dispositions du présent article sont également applicables dans le cas
|
||||
où la procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires a
|
||||
été ouverte à l'encontre d'un participant à un autre système lié par un accord
|
||||
d'interopérabilité ou du gestionnaire d'un système interopérable qui n'est pas
|
||||
un participant.<br />
|
||||
IV. – Les dispositions du présent article sont également applicables dans le cas
|
||||
où la procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires ou
|
||||
une procédure d'un Etat membre ou d'un pays tiers ayant un effet comparable à
|
||||
celui de ces procédures a été ouverte à l'encontre d'un participant à un autre
|
||||
système lié par un accord d'interopérabilité ou du gestionnaire d'un système
|
||||
interopérable qui n'est pas un participant.<br />
|
||||
|
||||
Le moment et les modalités selon lesquels une instruction est considérée comme
|
||||
introduite dans un système sont définis par les règles de fonctionnement de ce
|
||||
|
@ -138,5 +153,6 @@ Lorsqu'un gestionnaire d'un système a fourni une garantie à un autre
|
|||
gestionnaire de système dans le cadre d'un accord d'interopérabilité entre les
|
||||
deux systèmes, les droits de celui qui a constitué la garantie ne sont pas
|
||||
affectés par l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de
|
||||
liquidation judiciaires à l'encontre du gestionnaire de système qui a reçu la
|
||||
garantie.
|
||||
liquidation judiciaires ou une procédure d'un Etat membre ou d'un pays tiers
|
||||
ayant un effet comparable à celui de ces procédures à l'encontre du gestionnaire
|
||||
de système qui a reçu la garantie.
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2015-12-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030054372
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/05/43/LEGIARTI000030054372.xml
|
||||
Date de début: 2015-12-19
|
||||
Date de fin: 2018-01-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031643768
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/64/37/LEGIARTI000031643768.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L743-9
|
||||
|
||||
Les articles L. 330-1 à L. 330-4 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, à
|
||||
l'exception de la dernière phrase du deuxième alinéa du I et des neuvième et
|
||||
dixième alinéas du II de l'article L. 330-1. Pour l'application du II de
|
||||
l'article L. 330-1, l'avant-dernier alinéa est complété par les mots : "ou la
|
||||
loi applicable localement".
|
||||
l'exception de la dernière phrase du deuxième alinéa du I et des onzième et
|
||||
douzième alinéas du II de l'article L. 330-1 et sous réserve des dispositions
|
||||
suivantes :<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application de l'article L. 330-1 :<br />
|
||||
|
||||
1° Au 1° et au 2° du II, les références aux Etats membres de l'Union européenne
|
||||
ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, sont remplacées par les
|
||||
références aux Etats autres que la France ;<br />
|
||||
|
||||
2° L'avant-dernier alinéa du II est complété par les mots : ", ou la loi
|
||||
applicable localement".
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-22
|
||||
Date de fin: 2015-12-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031095243
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/09/52/LEGIARTI000031095243.xml
|
||||
Date de début: 2015-12-19
|
||||
Date de fin: 2016-03-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031643989
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/64/39/LEGIARTI000031643989.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L746-2
|
||||
|
@ -12,11 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/09/52/LEGIARTI000031095243.xml
|
|||
I.-Dans les conditions prévues aux II et III, le chapitre II du titre Ier du
|
||||
livre VI est applicable en Nouvelle-Calédonie, à l'exception du III, des
|
||||
deuxième à quatrième alinéas du IV, du V, du VI et du VII de l'article L. 612-1,
|
||||
du deuxième et troisième alinéas de l'article L. 612-20 de l'article L. 612-22 ,
|
||||
du II de l'article L. 612-23-1 , de l'article L. 612-29 , du VI de l'article L.
|
||||
612-34-1 ainsi que du deuxième, du troisième et des deux derniers alinéas de
|
||||
l'article L. 612-38, du dixième et du onzième alinéa de l'article L. 612-39 et
|
||||
des deux derniers alinéas du I de l'article L. 612-40 .<br />
|
||||
du 12° du A du I de l'article L. 612-2, du deuxième et troisième alinéas de
|
||||
l'article L. 612-20 de l'article L. 612-22, du II de l'article L. 612-23-1, de
|
||||
l'article L. 612-29, du VI de l'article L. 612-34-1 ainsi que du deuxième, du
|
||||
troisième et des deux derniers alinéas de l'article L. 612-38, du dixième et du
|
||||
onzième alinéa de l'article L. 612-39 et des deux derniers alinéas du I de
|
||||
l'article L. 612-40.<br />
|
||||
|
||||
II.-1° L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution contrôle les personnes
|
||||
énumérées au B du I de l'article L. 612-2 et aux 1° et 2° du II du même article
|
||||
|
@ -59,7 +60,7 @@ mères mixtes de sociétés de financement ne sont pas applicables ;<br />
|
|||
c) Les références au mécanisme de résolution unique et au Conseil de résolution
|
||||
unique ne sont pas applicables.<br />
|
||||
|
||||
III.-1° Aux articles L. 612-1, L. 612-2 , L. 612-3 et L. 612-33 , les références
|
||||
III.-1° Aux articles L. 612-1, L. 612-2, L. 612-3 et L. 612-33, les références
|
||||
aux codes des assurances, de la sécurité sociale et de la mutualité sont
|
||||
remplacées par des références à des dispositions applicables localement ayant le
|
||||
même objet ;<br />
|
||||
|
@ -86,7 +87,7 @@ de l'article 4 et à l'article 11 du même règlement par celles des personnes
|
|||
soumises à son contrôle qui sont également des contreparties financières au sens
|
||||
du 8 de l'article 2 dudit règlement " sont supprimés ;<br />
|
||||
|
||||
2° bis Au IV de l'article L. 612-17 , les mots : " l'Institut national de la
|
||||
2° bis Au IV de l'article L. 612-17, les mots : " l'Institut national de la
|
||||
statistique et des études économiques " sont remplacés par les mots : "
|
||||
l'Institut de la statistique et des études économiques de Nouvelle-Calédonie "
|
||||
;<br />
|
||||
|
@ -95,16 +96,16 @@ l'Institut de la statistique et des études économiques de Nouvelle-Calédonie
|
|||
et sociétés de courtage en assurance et en réassurance ne sont pas
|
||||
applicables.<br />
|
||||
|
||||
3° Pour l'application de l'article L. 612-26 , au dernier alinéa, les mots : "
|
||||
3° Pour l'application de l'article L. 612-26, au dernier alinéa, les mots : "
|
||||
soit, pour les contrôles dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
|
||||
européen, en application de l'article L. 632-12, soit, pour les autres Etats "
|
||||
sont supprimés ;<br />
|
||||
|
||||
4° Pour l'application de l'article L. 612-33-1 , les mots : " prévues par le
|
||||
4° Pour l'application de l'article L. 612-33-1, les mots : " prévues par le
|
||||
règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre
|
||||
2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire
|
||||
européenne), modifiant la décision n° 716/2009/ CE et abrogeant la décision
|
||||
2009/78/ CE de la Commission " sont remplacés par les mots : " qui risquent de
|
||||
européenne), modifiant la décision n° 716/2009/CE et abrogeant la décision
|
||||
2009/78/CE de la Commission " sont remplacés par les mots : " qui risquent de
|
||||
compromettre gravement le bon fonctionnement et l'intégrité du marché financier
|
||||
" ;<br />
|
||||
|
||||
|
@ -119,7 +120,7 @@ b) La référence au livre VI du code de commerce est remplacée par les référ
|
|||
aux dispositions équivalentes applicables localement ;<br />
|
||||
|
||||
c) Au dernier alinéa du IV, les mots : "par le privilège établi aux articles L.
|
||||
3253-2 , L. 3253-4 et L. 7313-8 du code du travail et des frais de justice
|
||||
3253-2, L. 3253-4 et L. 7313-8 du code du travail et des frais de justice
|
||||
mentionnés au II de l'article L. 641-13 du code de commerce " sont remplacés par
|
||||
les mots : "pour le paiement des sommes dues au titre des derniers mois de
|
||||
travail des salariés de l'entreprise et des frais de justice, selon la
|
||||
|
@ -128,7 +129,7 @@ législation applicable localement".<br />
|
|||
5° Pour l'application de l'article L. 612-39, au premier alinéa, le mot : "
|
||||
européenne " est supprimé ;<br />
|
||||
|
||||
6° Pour l'application de l'article L. 612-41 , au premier alinéa, le mot : "
|
||||
6° Pour l'application de l'article L. 612-41, au premier alinéa, le mot : "
|
||||
européenne " est supprimé.<br />
|
||||
|
||||
IV.-L'article L. 641-1 est également applicable en Nouvelle-Calédonie.
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,28 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2015-12-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030054363
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/05/43/LEGIARTI000030054363.xml
|
||||
Date de début: 2015-12-19
|
||||
Date de fin: 2018-01-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031643759
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/64/37/LEGIARTI000031643759.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L753-9
|
||||
|
||||
Les articles L. 330-1 à L. 330-4 sont applicables en Polynésie française à
|
||||
l'exception de la dernière phrase du deuxième alinéa du I et des neuvième et
|
||||
dixième alinéas du II de l'article L. 330-1. Pour l'application du II de
|
||||
l'article L. 330-1, l'avant-dernier alinéa est complété par les mots : " ou la
|
||||
loi applicable localement ". A l'article L. 330-2, la référence au livre VI du
|
||||
code de commerce est remplacée par la référence aux dispositions en vigueur en
|
||||
Polynésie française ayant le même objet.
|
||||
l'exception de la dernière phrase du deuxième alinéa du I et des onzième et
|
||||
douzième alinéas du II de l'article L. 330-1 et sous réserve des dispositions
|
||||
suivantes :<br />
|
||||
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||||
Pour l'application de l'article L. 330-1 :<br />
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||||
1° Au 1° et au 2° du II, les références aux Etats membres de l'Union européenne
|
||||
ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, sont remplacées par les
|
||||
références aux Etats autres que la France ;<br />
|
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||||
2° L'avant-dernier alinéa du II est complété par les mots : ", ou la loi
|
||||
applicable localement".<br />
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||||
A l'article L. 330-2, la référence au livre VI du code de commerce est remplacée
|
||||
par la référence aux dispositions en vigueur en Polynésie française ayant le
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||||
même objet.
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@ -1,10 +1,10 @@
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|||
---
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2015-08-22
|
||||
Date de fin: 2015-12-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031095398
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/09/53/LEGIARTI000031095398.xml
|
||||
Date de début: 2015-12-19
|
||||
Date de fin: 2016-03-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031643938
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/64/39/LEGIARTI000031643938.xml
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||||
---
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||||
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||||
###### Article L756-2
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||||
|
@ -12,11 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/09/53/LEGIARTI000031095398.xml
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|||
I.-Dans les conditions prévues aux II et III, le chapitre II du titre Ier du
|
||||
livre VI est applicable en Polynésie française, à l'exception du III, des
|
||||
deuxième à quatrième alinéas du IV, du V, du VI et du VII de l'article L. 612-1,
|
||||
du deuxième et troisième alinéas de l'article L. 612-20 de l'article L. 612-22,
|
||||
du II de l'article L. 612-23-1, de l'article L. 612-29 , du VI de l'article L.
|
||||
612-34-1 ainsi que du deuxième, du troisième et des deux derniers alinéas de
|
||||
l'article L. 612-38, du dixième et du onzième alinéa de l'article L. 612-39 et
|
||||
des deux derniers alinéas du I de l'article L. 612-40.<br />
|
||||
du 12° du A du I de l'article L. 612-2, du deuxième et troisième alinéas de
|
||||
l'article L. 612-20 de l'article L. 612-22, du II de l'article L. 612-23-1, de
|
||||
l'article L. 612-29 , du VI de l'article L. 612-34-1 ainsi que du deuxième, du
|
||||
troisième et des deux derniers alinéas de l'article L. 612-38, du dixième et du
|
||||
onzième alinéa de l'article L. 612-39 et des deux derniers alinéas du I de
|
||||
l'article L. 612-40.<br />
|
||||
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||||
II.-1° L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution contrôle les personnes
|
||||
énumérées au B du I de l'article L. 612-2 et aux 1° et 2° du II du même article
|
||||
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@ -1,16 +1,24 @@
|
|||
---
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2015-12-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030054356
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/05/43/LEGIARTI000030054356.xml
|
||||
Date de début: 2015-12-19
|
||||
Date de fin: 2018-01-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031643752
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/64/37/LEGIARTI000031643752.xml
|
||||
---
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||||
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||||
###### Article L763-9
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||||
Les articles L. 330-1 à L. 330-4 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna
|
||||
à l'exception de la dernière phrase du deuxième alinéa du I et des neuvième et
|
||||
dixième alinéas du II de l'article L. 330-1. Pour l'application du II de
|
||||
l'article L. 330-1, l'avant-dernier alinéa est complété par les mots : "ou la
|
||||
loi applicable localement".
|
||||
à l'exception de la dernière phrase du deuxième alinéa du I et des onzième et
|
||||
douzième alinéas du II de l'article L. 330-1 et sous réserve des dispositions
|
||||
suivantes :<br />
|
||||
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||||
Pour l'application de l'article L. 330-1 :<br />
|
||||
|
||||
1° Au 1° et au 2° du II, les références aux Etats membres de l'Union européenne
|
||||
ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, sont remplacées par les
|
||||
références aux Etats autres que la France ;<br />
|
||||
|
||||
2° L'avant-dernier alinéa du II est complété par les mots : ", ou la loi
|
||||
applicable localement".
|
||||
|
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|
@ -1,21 +1,22 @@
|
|||
---
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-22
|
||||
Date de fin: 2015-12-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031095614
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/09/56/LEGIARTI000031095614.xml
|
||||
Date de début: 2015-12-19
|
||||
Date de fin: 2016-03-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031643908
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/64/39/LEGIARTI000031643908.xml
|
||||
---
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||||
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||||
###### Article L766-2
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||||
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||||
I.-Le chapitre II du titre Ier du livre VI est applicable dans les îles Wallis
|
||||
et Futuna, à l'exception du III, des deuxième à quatrième alinéas du IV, du V,
|
||||
du VI et du VII de l'article L. 612-1, du deuxième alinéa de l'article L. 612-20
|
||||
de l'article L. 612-22, du II de l'article L. 612-23-1, de l'article L. 612-29 ,
|
||||
du VI de l'article L. 612-34-1 ainsi que du deuxième, du troisième et des deux
|
||||
derniers alinéas de l'article L. 612-38, du dixième et du onzième alinéa de
|
||||
l'article L. 612-39 et des deux derniers alinéas du I de l'article L. 612-40.<br />
|
||||
du VI et du VII de l'article L. 612-1, du 12° du A du I de l'article L. 612-2,
|
||||
du deuxième alinéa de l'article L. 612-20 de l'article L. 612-22, du II de
|
||||
l'article L. 612-23-1, de l'article L. 612-29 , du VI de l'article L. 612-34-1
|
||||
ainsi que du deuxième, du troisième et des deux derniers alinéas de l'article L.
|
||||
612-38, du dixième et du onzième alinéa de l'article L. 612-39 et des deux
|
||||
derniers alinéas du I de l'article L. 612-40.<br />
|
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||||
II.-L'article L. 641-1 y est également applicable.<br />
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