Décret no 99-710 du 3 août 1999 pris pour l'application du titre IV de la seconde partie de la loi no 99-532 du 25 juin 1999 relatif à la réforme des sociétés de crédit foncier

L'ART. 1 A POUR OBJET DE S'ASSURER QU'UNE PUBLICITE SUFFISANTE EST DONNEE AU CREANCIER PRIVILEGIE SUR LE PRIVILEGE DONT SONT ASSORTIS LES TITRES QU'IL ACQUIERT.
L'ART. 2 FIXE LES LIMITES ET LES CONDITONS QUI ENCADRENT LA QUOTITE DE FINANCEMENT INSTAUREE PAR L'ART. 94 DE LA LOI.
L'OBJET DE CETTE QUOTITE EST DE PROTEGER LES SOCIETES DE CREDIT FONCIER CONTRE UNE DEPRECIATION DE LA VALEUR DU GAGE APPORTE EN GARANTIE OU DU BIEN FINANCE.
UNE QUOTITE DE 80% POUR LE LOGEMENT EST RESERVEE AUX SOCIETES DE CREDIT FONCIER SPECIALISEES DANS LE REFINANCEMENT DE CES PRETS.
POUR LES SOCIETES DE CREDIT FONCIER "MULTI-USAGES",LA QUOTITE EST FIXEE A 60%.
L'ART. 3 DEFINIT LA SURETE IMMOBILIERE.
L'ART. 4 FIXE LA LIMITE DANS LAQUELLE LA QUOTITE DE FINANCEMENT PEUT,LE CAS ECHEANT,ETRE DEPASSEE.
L'ART. 5 FIXE LE MONTANT DE L'APPORT PERSONNEL EXIGE PAR LA LOI POUR L'ELIGIBILITE DES PRETS CAUTIONNES.IL EN DETERMINE LE MONTANT.
L'ART. 6 PRECISE QUE LA CAUTION DOIT AVOIR UN MINIMUM DE CAPITAUX PROPRES,FIXE A 12 MILLIONS D'EUROS.IL IMPOSE EGALEMENT QUE LA CAUTION SOIT SOLIDAIRE ET ASSORTIE D'UNE PROMESSE D'AFFECTATION HYPOTHECAIRE.IL LIMITE ENFIN A 20% DE L'ACTIF DES SOCIETES DE CREDIT FONCIER LA PART DES PRETS CAUTIONNES.
L'ART. 7 DEFINIT LES VALEURS DE REMPLACEMENT PAR REFERENCE AUX TITRES SUSCEPTIBLES D'ETRE MOBILISES AUPRES DE LA BANQUE CENTRALE EUROPEENNE.
L'ART. 8 PRECISE LA PROCEDURE D'AGREMENT DU CONTROLEUR SPECIFIQUE ET DE SON SUPPLEANT PAR LA COMMISSION BANCAIRE.L'IDENTITE DES CONTROLEURS SPECIFIQUES EST JOINTE AU DOSSIER D'AGREMENT DEPOSE PAR LA SOCIETE DE CREDIT FONCIER AUPRES DU COMITE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET DES ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT.
ART. 9:
LE I PREVOIT QUE L'EXPIRATION DES FONCTIONS DE CONTROLEUR SPECIFIQUE INTERVIENT APRES LA REMISE DES DOCUMENTS PREVUS PAR LA LOI AU TITRE DE LA 4EME ANNEE DE SON MANDAT.LE MANDAT DU CONTROLEUR SPECIFIQUE EST RENOUVELABLE;
LE II PRECISE QUE LE CONTROLEUR SPECIFIQUE AMENE A REMPLACER CELUI PRECEDEMMENT NOMME AU COURS DESON MANDAT,DEMEURE EN FONCTION JUSQU'A L'EXPIRATION DUDIT MANDAT;
LE III ORGANISE LES MODALITES DE RECUSATION DU CONTROLEUR SPECIFIQUE;
LE IV DISPOSE QUE LE CONTROLEUR SPECIFIQUE ATTESTE DU RESPECT DE LA REGLE DE SURDIMENSIONNEMENT SUR LA BASE D'UN PROGRAMME TRIMESTRIEL D'EMISSION.IL PRODUIT EGALEMENT UNE ATTESTATION POUR CHAQUE EMISSION SUPERIEURE A 500 MILLIONS D'EUROS.
L'ART. 10 INSTAURE L'OBLIGATION POUR TOUTE SOCIETE DE CREDIT FONCIER DE TENIR UN ETAT RECENSANT LES PRETS ACCORDES OU ACQUIS AINSI QUE LA NATURE ET LA VALEUR DES GARANTIES AFFERENTES ET LA NATURE ET LE MONTANT DES CREANCES PRIVILEGIEES.
L'ART. 11 DEFINIT LES FRAIS ANNEXES QUI BENEFICIENT DU PRIVILEGE INSTAURE PAR L'ART. 65 DE LA LOI SUSVISEE.
APPLICATION DES ART. 15 DE LA LOI 8446 DU 24-01-1984,93 A 109 DE LA LOI 99532 DU 25-06-1999,188 DU DECRET 67236 DU 23-03-1967.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000396672
NOR: ECOT9926241D
Ancien identifiant: 1DX999710
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/66/JORFTEXT000000396672.xml
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République française 2010-01-23 00:00:00 +00:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-20
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000019236944
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/23/69/LEGIARTI000019236944.xml
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2011-03-07
Identifiant: LEGIARTI000021943255
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/32/LEGIARTI000021943255.xml
---
<h1>Article R515-4</h1>
@ -53,13 +53,13 @@ mentionnées au 2 du I de l'article L. 515-13, émises par la société de créd
foncier.<br />
IV.-Les parts ou titres de créances qui bénéficient de la meilleure évaluation
de crédit établie par un organisme externe d'évaluation de crédit reconnu par la
Commission bancaire conformément à l'article L. 511-44 pour les obligations
foncières ou autres ressources bénéficiant du privilège mentionnées au 2° du I
de l'article L. 515-13 du code monétaire et financier peuvent représenter 100 %
du montant nominal des obligations foncières, et autres ressources bénéficiant
du privilège mentionnées au 2° du I de l'article L. 515-13, émises par la
société de crédit foncier.<br />
de crédit établie par un organisme externe d'évaluation de crédit reconnu par
l'Autorité de contrôle prudentiel conformément à l'article L. 511-44 pour les
obligations foncières ou autres ressources bénéficiant du privilège mentionnées
au 2° du I de l'article L. 515-13 du code monétaire et financier peuvent
représenter 100 % du montant nominal des obligations foncières, et autres
ressources bénéficiant du privilège mentionnées au 2° du I de l'article L.
515-13, émises par la société de crédit foncier.<br />
Au plus tard le 31 décembre 2010, les conditions d'éligibilité de ces actifs
font l'objet d'un nouvel examen.
@ -72,7 +72,22 @@ font l'objet d'un nouvel examen.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019234087?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-711 du 17 juillet 2008 réformant le cadre juridique des fonds communs de créances - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021762020?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027824524?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654764?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-20 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027643549?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2021-06-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043706686?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721321?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-23</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -86,7 +101,7 @@ font l'objet d'un nouvel examen.
1999-08-03 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006739966?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-710 du 3 août 1999 pris pour l'application du titre IV de la seconde partie de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relatif à la réforme des sociétés de crédit foncier - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-08-10 au 2005-08-25</a>
</li>
<li>
2008-07-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019234087?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-711 du 17 juillet 2008 réformant le cadre juridique des fonds communs de créances - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2010-01-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721321?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654764?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-20 au 2010-01-23</a>

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-10
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006684795
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX515R007AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/47/LEGIARTI000006684795.xml
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2011-02-26
Identifiant: LEGIARTI000021943280
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/32/LEGIARTI000021943280.xml
---
<h1>Article R515-7</h1>
@ -14,11 +13,11 @@ Pour l'application de l'article L. 515-17, sont regardés comme suffisamment sû
et liquides les titres, valeurs et dépôts dont sont débiteurs des établissements
de crédit ou entreprises d'investissement bénéficiant du meilleur échelon de
qualité de crédit établi par un organisme externe d'évaluation de crédit reconnu
par la commission bancaire en application des dispositions de l'article L.
511-44. Le montant total de ces valeurs de remplacement ne peut excéder 15 % du
montant nominal des obligations foncières et autres ressources bénéficiant du
privilège mentionné au 2 du I de l'article L. 515-13, émises par la société de
crédit foncier.<br />
par l'Autorité de contrôle prudentiel en application des dispositions de
l'article L. 511-44. Le montant total de ces valeurs de remplacement ne peut
excéder 15 % du montant nominal des obligations foncières et autres ressources
bénéficiant du privilège mentionné au 2 du I de l'article L. 515-13, émises par
la société de crédit foncier.<br />
Les créances liées au paiement ou à la gestion des sommes dues au titre des
prêts, contrats ou des différents titres, valeurs, parts et instruments
@ -33,8 +32,9 @@ Lorsque leur échéance résiduelle ne dépasse pas cent jours, les créances su
membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique
européen sont également reconnues comme titres, valeurs et dépôts suffisamment
sûrs et liquides lorsqu'elles bénéficient du second meilleur échelon de qualité
de crédit établi par un organisme externe d'évaluation de crédit reconnu par la
commission bancaire en application des dispositions de l'article L. 511-44.
de crédit établi par un organisme externe d'évaluation de crédit reconnu par
l'Autorité de contrôle prudentiel en application des dispositions de l'article
L. 511-44.
<details>
@ -44,18 +44,7 @@ commission bancaire en application des dispositions de l'article L. 511-44.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006739970?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-710 du 3 août 1999 pris pour l'application du titre IV de la seconde partie de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relatif à la réforme des sociétés de crédit foncier - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-08-10 au 2005-08-25</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006264004?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-745 du 9 mai 2007 relatif à la solvabilité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et aux sociétés de crédit foncier et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721321?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-23</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -69,10 +58,7 @@ commission bancaire en application des dispositions de l'article L. 511-44.
1999-08-03 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006739970?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-710 du 3 août 1999 pris pour l'application du titre IV de la seconde partie de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relatif à la réforme des sociétés de crédit foncier - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-08-10 au 2005-08-25</a>
</li>
<li>
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2007-05-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006264004?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-745 du 9 mai 2007 relatif à la solvabilité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et aux sociétés de crédit foncier et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2010-01-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721321?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-23</a>
</li>
<li>
2022-06-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045888063?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-872 du 8 juin 2022 relatif aux attributions de la secrétaire d'État auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée du développement, de la francophonie et des partenariats internationaux - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-10</a>

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@ -1,26 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006684798
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX515R012AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/47/LEGIARTI000006684798.xml
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2010-03-09
Identifiant: LEGIARTI000021905136
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/90/51/LEGIARTI000021905136.xml
---
<h1>Article R515-12</h1>
Lorsque, en application de l'article L. 511-10, une société sollicite du Comité
des établissements de crédit et des entreprises d'investissement l'agrément
nécessaire à l'obtention de la qualité de société de crédit foncier, elle
indique au comité le nom des contrôleurs spécifiques, titulaire et suppléant,
qu'elle propose de nommer. Le Comité des établissements de crédit et des
entreprises d'investissement recueille l'avis de la Commission bancaire sur ces
nominations, après que celle-ci a été préalablement saisie de leur proposition
par les dirigeants de la société de crédit foncier.<br />
Lorsque, en application de l'article L. 511-10, une société sollicite de
l'Autorité de contrôle prudentiel l'agrément nécessaire à l'obtention de la
qualité de société de crédit foncier, elle indique au comité le nom des
contrôleurs spécifiques, titulaire et suppléant, qu'elle propose de nommer. Le
Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement
recueille l'avis de la Commission bancaire sur ces nominations, après que
celle-ci a été préalablement saisie de leur proposition par les dirigeants de la
société de crédit foncier.<br />
En cas d'avis non conforme de la Commission bancaire, les dirigeants de la
société de crédit foncier doivent immédiatement lui proposer un autre nom.
En cas d'avis non conforme de l'Autorité de contrôle prudentiel, les dirigeants
de la société de crédit foncier doivent immédiatement lui proposer un autre nom.
<details>
@ -30,38 +29,18 @@ société de crédit foncier doivent immédiatement lui proposer un autre nom.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023629813?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R515-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-02-26 au 2014-05-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006739971?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-710 du 3 août 1999 pris pour l'application du titre IV de la seconde partie de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relatif à la réforme des sociétés de crédit foncier - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-08-10 au 2005-08-25</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006739971?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-710 du 3 août 1999 pris pour l'application du titre IV de la seconde partie de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relatif à la réforme des sociétés de crédit foncier - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-08-10 au 2005-08-25</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034458731?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R515-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-23</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721321?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-23</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1999-08-03 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006739971?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-710 du 3 août 1999 pris pour l'application du titre IV de la seconde partie de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relatif à la réforme des sociétés de crédit foncier - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-08-10 au 2005-08-25</a>
</li>
<li>
1999-08-03 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006739971?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-710 du 3 août 1999 pris pour l'application du titre IV de la seconde partie de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relatif à la réforme des sociétés de crédit foncier - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-08-10 au 2005-08-25</a>
</li>
<li>
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
2010-01-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721321?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654310?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000025579579
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/95/LEGIARTI000025579579.xml
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021943296
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/32/LEGIARTI000021943296.xml
---
<h1>Article R515-13</h1>
@ -13,9 +13,9 @@ I.-Les fonctions des contrôleurs spécifiques, titulaire et suppléant, expiren
après la remise du rapport et des états certifiés arrêtés à la fin du quatrième
exercice suivant leur nomination. Leur mandat est renouvelable. Lorsqu'ils
souhaitent renouveler le mandat desdits contrôleurs, les dirigeants de la
société de crédit foncier adressent leur proposition à la Commission bancaire au
moins trois mois avant la fin du quatrième exercice qui suit la nomination de
ces contrôleurs.<br />
société de crédit foncier adressent leur proposition à l'Autorité de contrôle
prudentiel au moins trois mois avant la fin du quatrième exercice qui suit la
nomination de ces contrôleurs.<br />
II.-Le contrôleur spécifique désigné en remplacement de celui dont les fonctions
ont pris fin avant leur terme normal achève le mandat de celui qu'il
@ -24,7 +24,7 @@ remplace.<br />
III.-Les dispositions de l'article R. 823-5 du code de commerce sont applicables
au contrôleur spécifique. La demande de récusation du contrôleur spécifique est
faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception lorsqu'elle émane
de la commission bancaire.<br />
de l'Autorité de contrôle prudentiel.<br />
IV.-Le contrôleur spécifique atteste du respect de la règle prévue à l'article
L. 515-20 sur la base d'un programme trimestriel d'émissions de ressources
@ -41,7 +41,7 @@ d'euros, ou son équivalent dans l'unité monétaire de l'émission.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019763984?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce. - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-15 au 2020-01-01</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721321?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-23</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -55,7 +55,7 @@ d'euros, ou son équivalent dans l'unité monétaire de l'émission.
1999-08-03 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006739972?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-710 du 3 août 1999 pris pour l'application du titre IV de la seconde partie de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relatif à la réforme des sociétés de crédit foncier - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-08-10 au 2005-08-25</a>
</li>
<li>
2007-03-25 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019763984?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce. - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-15 au 2020-01-01</a>
2010-01-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721321?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006271023?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R823-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-07-29</a>