Décret n°72-665 du 4 juillet 1972 RELATIF A LA PUBLICITE DES OPERATIONS DE CREDIT-BAIL EN MATIERE MOBILIERE ET IMMOBILIERE

ART. 1 : PUBLICITE OBLIGATOIRE.
ART. 2 A 9 : PUBLICITE OBLIGATOIRE DES OPERATIONS DE CREDIT-BAIL EN MATIERE MOBILIERE.
ART. 10 ET 11 : PUBLICITE OBLIGATOIRE DES OPERATIONS DE CREDIT-BAIL EN MATIERE IMMOBILIERE.
ART. 12 A 14 : PUBLICITE COMPTABLE DES OPERATIONS DE CREDIT-BAIL.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000505166
Ancien identifiant: 1DX972665
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/51/JORFTEXT000000505166.xml
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006684027
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX313R010AXXXAA
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Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044952358
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/95/23/LEGIARTI000044952358.xml
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###### Article R313-10
Si les formalités de publicité n'ont pas été accomplies dans les conditions
fixées aux articles R. 313-4 à R. 313-6, l'entreprise de crédit-bail ne peut
opposer aux créanciers ou ayants cause à titre onéreux de son client, ses droits
sur les biens dont elle a conservé la propriété, sauf si elle établit que les
intéressés avaient eu connaissance de l'existence de ces droits.
fixées par les articles R. 521-1 et suivants du code de commerce, l'entreprise
de crédit-bail ne peut opposer aux créanciers ou ayants cause à titre onéreux de
son client, ses droits sur les biens dont elle a conservé la propriété, sauf si
elle établit que les intéressés avaient eu connaissance de l'existence de ces
droits.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039344736
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/47/LEGIARTI000039344736.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044952363
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/95/23/LEGIARTI000044952363.xml
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###### Article R313-4
Pour les opérations de crédit-bail en matière mobilière, l'entreprise de
crédit-bail demande la publication, au registre ouvert à cet effet au greffe du
tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant commercialement, des
renseignements prévus à l'article R. 313-3.
crédit-bail demande la publication au registre visé à l'article R. 521-1 du code
de commerce, selon des modalités prévues aux articles R. 521-1 et suivants du
code de commerce, sous réserve des dispositions du présent paragraphe.