LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000048727345
NOR: ECOX2322957L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/72/73/JORFTEXT000048727345.xml
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République française 2023-12-31 00:00:00 +01:00
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006184579
###### Sous-section 1 : Emprunts d'Etat
- [Article L213-22](article_l213-22.md)
- [Article L213-22-1](article_l213-22-1.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048802705
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/80/27/LEGIARTI000048802705.xml
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###### Article L213-22-1
I. - Les titres d'Etat d'une maturité supérieure à un an ainsi que les titres
issus de leur démembrement comportent des clauses d'action collective autorisant
l'Etat, s'il dispose de l'accord de la majorité des détenteurs de titres, à
modifier les termes du contrat d'émission.<br />
Toute proposition en ce sens est soumise au vote des détenteurs de titres, selon
des modalités prévues par décret. Ce décret prévoit, notamment, les conditions
de quorum et de majorité requises, qui peuvent différer selon le caractère
substantiel ou accessoire des modifications proposées.<br />
L'Etat ne peut exercer les droits de vote attachés à ses propres titres qu'il a
acquis ou pris en pension. Il n'est pas tenu compte de ces titres pour le calcul
du quorum et de la majorité. Les mêmes dispositions sont applicables aux entités
contrôlées par l'Etat ne disposant pas de l'autonomie de décision. Les
conditions d'application du présent alinéa sont fixées par décret.<br />
Les modifications des termes du contrat d'émission ainsi décidées s'appliquent à
l'ensemble des titres en circulation.<br />
II. - Le I n'est pas applicable aux titres créés avant le 1er janvier 2013, ni
aux titres émis ultérieurement s'y rattachant.