Décret n° 2004-1019 du 28 septembre 2004 relatif au démarchage bancaire ou financier

Application de l'art. 50 de la loi 2003-706.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000805047
NOR: ECOT0420028D
Ancien identifiant: 1DS0041019
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/80/50/JORFTEXT000000805047.xml
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République française 2005-08-25 00:00:00 +02:00
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153793
##### Chapitre Ier : Démarchage bancaire ou financier.
- [Section 1 : Définition.](section_1)
- [Section 2 : Personnes habilitées à procéder au démarchage.](section_2)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006169763
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###### Section 1 : Définition.
- [Article D341-1](article_d341-1.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006640607
Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX341D001AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/06/LEGIARTI000006640607.xml
---
###### Article D341-1
Les seuils prévus au 1° de l'article L. 341-2 sont fixés à :<br />
1° 5 millions d'euros pour le total de bilan ;<br />
2° 5 millions d'euros pour le chiffre d'affaires ou à défaut pour le montant des
recettes ;<br />
3° 5 millions d'euros pour le montant des actifs gérés ;<br />
4° 50 personnes pour les effectifs annuels moyens.<br />
Ces seuils ne sont pas cumulatifs. Ils sont appréciés au vu des derniers comptes
consolidés ou à défaut des comptes sociaux, tels que publiés et, le cas échéant,
certifiés par les commissaires aux comptes.

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@ -6,6 +6,13 @@ Identifiant: LEGISCTA000006169765
###### Section 2 : Personnes habilitées à procéder au démarchage.
- [Article D341-2](article_d341-2.md)
- [Article D341-3](article_d341-3.md)
- [Article D341-4](article_d341-4.md)
- [Article D341-5](article_d341-5.md)
- [Article D341-6](article_d341-6.md)
- [Article D341-7](article_d341-7.md)
- [Article D341-8](article_d341-8.md)
- [Article D341-9](article_d341-9.md)
- [Article D341-10](article_d341-10.md)
- [Article D341-11](article_d341-11.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2019-11-23
Identifiant: LEGIARTI000006640653
Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX341D002AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/06/LEGIARTI000006640653.xml
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###### Article D341-2
Les démarcheurs personnes physiques et les personnes physiques ayant le pouvoir
de gérer ou d'administrer les personnes morales mandatées en application du I de
l'article L. 341-4 doivent remplir les conditions suivantes :<br />
1° Avoir la majorité légale ;<br />
2° Justifier préalablement à leur entrée en fonctions soit du baccalauréat ou
équivalent, soit d'une formation professionnelle adaptée à la réalisation des
opérations mentionnées aux 1° à 5° de l'article L. 341-1.<br />
A défaut des diplômes ou niveaux de formation prévus au 2° ci-dessus, ils
doivent justifier d'une expérience professionnelle d'une durée minimale de deux
ans dans des fonctions liées à la réalisation d'opérations relevant des
catégories énumérées aux 1° à 5° de l'article L. 341-1. Cette expérience doit
avoir été acquise au cours des cinq années précédant la désignation des
intéressés en qualité de démarcheurs ou de dirigeants de personnes morales
mandatées en application du I de l'article L. 341-4 ;<br />
3° Ne faire l'objet, ni d'une interdiction d'exercer à titre temporaire ou
définitif une activité ou un service, en application des dispositions de
l'article L. 621-15 ou au titre d'une sanction prononcée avant le 24 novembre
2003 par la Commission des opérations de bourse, le Conseil des marchés
financiers ou le Conseil de discipline de la gestion financière, ni des
sanctions prévues aux 4 et 5 de l'article L. 613-21 du présent code ou aux 3° à
5° de l'article L. 310-18 du code des assurances.<br />
Une déclaration sur l'honneur est produite à cet effet par les personnes
mentionnées au premier alinéa du présent article.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2019-11-23
Identifiant: LEGIARTI000006640655
Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX341D003AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/06/LEGIARTI000006640655.xml
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###### Article D341-3
Les niveaux minimaux de garantie du contrat d'assurance de responsabilité civile
professionnelle prévus à l'article L. 341-5 sont fixés comme suit :<br />
1° 75 000 euros par sinistre et 75 000 euros par année d'assurance pour les
personnes physiques se livrant à une activité de démarchage au titre des
opérations mentionnées au 2° de l'article L. 341-1 ;<br />
2° 150 000 euros par sinistre et 300 000 euros par année d'assurance pour les
personnes morales se livrant à une activité de démarchage au titre des
opérations mentionnées au 2° de l'article L. 341-1 ;<br />
3° 150 000 euros par sinistre et 150 000 euros par année d'assurance pour les
personnes physiques se livrant à une activité de démarchage au titre des
opérations mentionnées aux 1°, 3°, 4° et 5° de l'article L. 341-1 ;<br />
4° 300 000 euros par sinistre et 600 000 euros par année d'assurance pour les
personnes morales se livrant à une activité de démarchage au titre des
opérations mentionnées aux 1°, 3°, 4° et 5° de l'article L. 341-1.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006640666
Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX341D004AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/06/LEGIARTI000006640666.xml
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###### Article D341-4
Pour l'application de l'article L. 341-6, La Poste, la Caisse des dépôts et
consignations et les sociétés de capital-risque font enregistrer auprès du
Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement les
personnes salariées, employées ou mandataires qui exercent pour leur compte une
activité de démarchage.<br />
Les sociétés de capital-risque qui ont recours à des démarcheurs produisent au
Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement une
copie de la lettre d'option adressée au service des impôts conformément à
l'article 171 AR de l'annexe II au code général des impôts.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006640675
Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX341D005AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/06/LEGIARTI000006640675.xml
---
###### Article D341-5
Lorsqu'une personne physique ou une personne morale mandatée en application du I
de l'article L. 341-4 exerce une activité de démarchage pour le compte de
plusieurs employeurs ou mandants, un seul numéro d'enregistrement lui est
attribué.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006640684
Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX341D006AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/06/LEGIARTI000006640684.xml
---
###### Article D341-6
Lorsqu'une personne physique se livre à une activité de démarchage pour le
compte d'une personne morale mandatée dans les conditions prévues au I de
l'article L. 341-4, la carte de démarchage prévue à l'article L. 341-8 lui est
délivrée par cette personne morale.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006640695
Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX341D007AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/06/LEGIARTI000006640695.xml
---
###### Article D341-7
En cas de cessation de l'activité de démarchage pour quelque motif que ce soit,
le titulaire de la carte délivrée en application de l'article L. 341-8 restitue
cette carte sans délai.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006640708
Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX341D008AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/07/LEGIARTI000006640708.xml
---
###### Article D341-8
Le formulaire mentionné au deuxième alinéa du I de l'article L. 341-16, qui est
intitulé " Formulaire relatif au délai de rétractation prévue par l'article L.
341-16 du code monétaire et financier ", comporte les mentions suivantes :<br />
1° La mention que ce formulaire doit être renvoyé au plus tard 14 jours à
compter de la conclusion du contrat par lettre recommandée avec avis de
réception ;<br />
2° L'identité de l'organisme avec lequel le contrat a été conclu, son adresse et
la désignation du contrat, parmi les catégories mentionnées à l'article L. 341-1
du code monétaire et financier, sous réserve des interdictions prévues à
l'article L. 341-10 et des exceptions prévues au III de l'article L. 341-16 ;<br />
3° L'indication selon laquelle cette rétractation n'est valable que si elle est
adressée avant l'expiration du délai de 14 jours prévu à l'article L. 341-16,
lisiblement et dûment remplie ;<br />
4° L'indication selon laquelle la personne démarchée déclare renoncer au
contrat, avec la description du produit ou service proposé pour lequel elle a
signé le contrat ;<br />
5° Le nom de l'organisme ayant commercialisé le produit ou le service et avec
lequel la personne démarchée a conclu le contrat ;<br />
6° La date, la signature du client et, le cas échéant, des autres
cocontractants.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006169793
###### Section 4 : Démarchage bancaire et financier
- [Article D733-8](article_d733-8.md)
- [Article D733-9](article_d733-9.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006642650
Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX733D008AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/26/LEGIARTI000006642650.xml
---
###### Article D733-8
Les articles D. 341-1 à D. 341-8 sont applicables à Mayotte, sous réserve de
supprimer à l'article D. 341-4, au premier et au second alinéa, les mots : "et
les sociétés de capital-risque".

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006169805
###### Section 4 : Démarchage bancaire ou financier
- [Article D743-8](article_d743-8.md)
- [Article D743-9](article_d743-9.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2019-11-23
Identifiant: LEGIARTI000006642830
Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX743D008AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/28/LEGIARTI000006642830.xml
---
###### Article D743-8
Les articles D. 341-1 à D. 341-8 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous
réserve de supprimer à l'article D. 341-4, au premier et au second alinéa, les
mots : " et les sociétés de capital-risque ".<br />
Pour l'application de l'article D. 341-2 en Nouvelle-Calédonie, au 3°, le membre
de phrase : " ou aux 3° à 5° de l'article L. 310-18 du code des assurances " est
supprimé.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006169817
###### Section 4 : Démarchage bancaire ou financier
- [Article D753-8](article_d753-8.md)
- [Article D753-9](article_d753-9.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2019-11-23
Identifiant: LEGIARTI000006643186
Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX753D008AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/31/LEGIARTI000006643186.xml
---
###### Article D753-8
Les articles D. 341-1 à D. 341-8 sont applicables en Polynésie française, sous
réserve de supprimer à l'article D. 341-4, au premier et au second alinéa, les
mots : " et les sociétés de capital-risque ".<br />
Pour l'application de l'article D. 341-2, au 3°, le membre de phrase : " ou aux
3° à 5° de l'article L. 310-18 du code des assurances " est supprimé.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006169829
###### Section 4 : Démarchage bancaire ou financier
- [Article D763-8](article_d763-8.md)
- [Article D763-9](article_d763-9.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2019-11-23
Identifiant: LEGIARTI000006643525
Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX763D008AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/35/LEGIARTI000006643525.xml
---
###### Article D763-8
Les articles D. 341-1 à D. 341-9 sont applicables dans les îles Wallis et
Futuna, sous réserve de supprimer, à l'article D. 341-4, au premier et au second
alinéas, les mots : " et les sociétés de capital-risque ".