Décret n°81-862 du 9 septembre 1981 RELATIF AU CREDIT AUX ENTREPRISES:DATE DU BORDEREAU DE CESSION OU DE NANTISSEMENT DE CREANCES PROFESSIONNELLES,NOTIFICATION DE L'ETABLISSEMENT DE CREDIT AU DEBITEUR DE L'INTERDICTION DE PAYER ENTRE LES MAINS DU SIGNATAIRE DU BORDEREAU

MODIFICATION DU 2E DE L'ART. 1ER DU DECRET 72790 DU 28-04-1972 (CONDITIONS EXIGEES POUR QU'UNE DEMANDE DE RECOUVREMENT DE CREANCES SOIT PORTEE DEVANT LE TRIBUNAL) ET DU 2E DE L'ART. 1405 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE (IDEM POUR L'UTILISATION DE LA PROCEDURE D'INJECTION).
ABROGATION DU DECRET 671243 DU 22-12-1967.
APPLICATION DES ART. 2 (AL.2),5 ET 13 DE LA LOI 81-1 DU 02-01-1981.
APPLICATION DU PRESENT DECRET AU TOM ET A MAYOTTE A L'EXCEPTION DE L'ART. 5 EN CE QUI CONCERNE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET LA POLYNESIE FRANCAISE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000519491
Ancien identifiant: 1DX981862
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/94/JORFTEXT000000519491.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153791
##### Chapitre III : Crédits
- [Section 2 : Catégories de crédits et opérations assimilées.](section_2)
- [Section 3 : Procédures de mobilisation des créances professionnelles.](section_3)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006170971
---
###### Section 3 : Procédures de mobilisation des créances professionnelles.
- [Sous-section 1 : Cession et nantissement des créances professionnelles.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Mobilisation des crédits par le cessionnaire ou le nanti.](sous-section_2)

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006185227
---
###### Sous-section 1 : Cession et nantissement des créances professionnelles.
- [Article R313-15](article_r313-15.md)
- [Article R313-16](article_r313-16.md)
- [Article R313-17](article_r313-17.md)
- [Article R313-18](article_r313-18.md)

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@ -0,0 +1,39 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006684117
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX313R015AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/41/LEGIARTI000006684117.xml
---
###### Article R313-15
La notification prévue à l'article L. 313-28 peut être faite par tout moyen.<br />
La notification au débiteur d'une créance cédée ou nantie, en application des
articles L. 313-23 à L. 313-35, comporte les mentions obligatoires suivantes
:<br />
1° Dans les conditions prévues par les articles L. 313-23 à L. 313-35 du code
monétaire et financier, le nom du cédant ou de la personne qui consent le
nantissement, comme suit :<br />
" Nous a cédé/ nanti la/ les créance (s) " ;<br />
2° La désignation de la (ou les) créance (s) cédée (s) ou nantie (s), comme suit
:<br />
" Dont vous êtes débiteur envers lui/ elle.<br />
Conformément aux dispositions de l'article L. 313-28, nous vous demandons de
cesser, à compter de la présente notification, tout paiement au titre de cette/
ces créance (s) à... " ;<br />
3° Le mode de règlement et l'indication de la personne à l'ordre de laquelle ce
règlement doit être effectué, comme suit :<br />
" En conséquence, le règlement de votre dette (indication du mode de règlement)
devra être effectué à l'ordre de... (indication de la personne à l'ordre de
laquelle le règlement doit être effectué). "

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2006-09-07
Identifiant: LEGIARTI000006684124
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX313R016AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/41/LEGIARTI000006684124.xml
---
###### Article R313-16
Lorsque la créance est cédée en vertu d'un contrat d'affacturage, la société
d'affacturage doit, dans le cadre de la notification au débiteur cédé de cette
cession de créance, en application des articles L. 313-23 à L. 313-35, faire
figurer sur la facture afférente à la créance qui lui a été cédée, les mentions
obligatoires suivantes :<br />
1° Le nom de la société d'affacturage, comme suit :<br />
"La créance relative à la présente facture a été cédée à... dans le cadre des
articles L. 313-23 à L. 313-35 du code monétaire et financier" ;<br />
2° Le mode de règlement, comme suit :<br />
"Le paiement doit être effectué par chèque, traite, billets, etc., établi à
l'ordre de (nom de la société d'affacturage ou de son mandataire)... et adressé
à... ou par virement au compte n° ... chez... ou au CCP n° ..."

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006684138
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX313R017AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/41/LEGIARTI000006684138.xml
---
###### Article R313-17
Lorsque la créance est cédée ou nantie au titre d'un marché public, la
notification doit être faite entre les mains du comptable assignataire désigné
dans les documents contractuels. Elle doit comporter les mentions obligatoires
suivantes, conformément aux articles L. 313-23 à L. 313-35 :<br />
1° Dans les conditions prévues par les articles L. 313-23 à L. 313-35 du code
monétaire et financier, le titulaire du marché/ le sous-traitant/ le
bénéficiaire de la facture ci-dessous désigné comme suit (raison sociale et
adresse de l'entreprise cédante) :<br />
" Nous a cédé/ nanti en totalité/ en partie par bordereau en date du... la (les)
créance (s) suivante (s) :<br />
Marché n°... "<br />
2° L'indication de la commande, comme suit :<br />
" Bon de commande n°...<br />
" Ordre de service n°... (préciser en cas de marché à commandes ou marchés de
clientèle).<br />
" Acompte ou facture...<br />
" Sous-traité n° (1)...<br />
" Lieu d'exécution...<br />
" Administration contractante... "<br />
3° Le montant ou l'évaluation de la créance cédée ou nantie, comme suit :<br />
" En cas de cession ou de nantissement total : montant ou évaluation :<br />
" En cas de cession ou de nantissement partiel, désignation de la part du marché
ou du sous-traité : montant ou évaluation :<br />
" Conformément aux dispositions de l'article L. 313-28, nous vous demandons de
cesser, à compter de la réception de la présente notification, tout paiement au
titre de cette (ces) créance (s) à... (raison sociale et adresse de l'entreprise
cédante). "<br />
4° Le mode de règlement, comme suit :<br />
" En conséquence, le règlement des sommes revenant à l'entreprise ci-dessus
devra être effectué à... (indication de la personne à l'ordre de laquelle il
doit être effectué et du mode de règlement). "

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006684163
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX313R018AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/41/LEGIARTI000006684163.xml
---
###### Article R313-18
En cas de litige, l'établissement qui a notifié doit apporter la preuve de la
connaissance par le débiteur de la notification. Cette preuve est établie selon
les règles de preuve applicables au débiteur de la créance cédée ou nantie.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006185228
---
###### Sous-section 2 : Mobilisation des crédits par le cessionnaire ou le nanti.
- [Paragraphe 1 : Dispositions générales.](paragraphe_1)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006194114
---
###### Paragraphe 1 : Dispositions générales.
- [Article R313-19](article_r313-19.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006684186
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX313R019AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/41/LEGIARTI000006684186.xml
---
###### Article R313-19
La disposition du deuxième alinéa de l'article L. 313-25, selon laquelle la date
de cession ou de nantissement est apposée par le cessionnaire, peut ne pas
s'appliquer aux cessions de créances financières prévues à l'article L.
313-31.<br />
L'engagement pris par le débiteur de payer directement le cessionnaire de
créances financières selon les règles posées par l'article L. 313-29 est
constaté par un écrit intitulé :<br />
" Acte d'acceptation de la cession d'une créance financière ".

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139683
#### Titre III : Dispositions applicables à Mayotte.
- [Chapitre II : Les produits.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Les services.](chapitre_iii)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006153821
---
##### Chapitre III : Les services.
- [Section 1 : Les opérations de banque](section_1)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006169792
---
###### Section 1 : Les opérations de banque
- [Sous-section 3 : Crédits](sous-section_3)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006184437
---
###### Sous-section 3 : Crédits
- [Paragraphe 3 : Procédures de mobilisation des créances professionnelles](paragraphe_3)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006194134
---
###### Paragraphe 3 : Procédures de mobilisation des créances professionnelles
- [Article R733-5](article_r733-5.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006689988
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX733R005AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/99/LEGIARTI000006689988.xml
---
###### Article R733-5
Les articles R. 313-15 à R. 313-19 sont applicables à Mayotte.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139686
#### Titre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
- [Chapitre II : Les produits](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Les services](chapitre_iii)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2022-11-25
Identifiant: LEGISCTA000006153827
---
##### Chapitre III : Les services
- [Section 1 : Les opérations de banque](section_1)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2010-05-20
Identifiant: LEGISCTA000006169804
---
###### Section 1 : Les opérations de banque
- [Sous-section 3 : Crédits](sous-section_3)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2022-11-25
Identifiant: LEGISCTA000006184445
---
###### Sous-section 3 : Crédits
- [Paragraphe 3 : Procédures de mobilisation des créances professionnelles](paragraphe_3)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2022-11-25
Identifiant: LEGISCTA000006194136
---
###### Paragraphe 3 : Procédures de mobilisation des créances professionnelles
- [Article R743-5](article_r743-5.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2012-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006690589
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX743R005AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/05/LEGIARTI000006690589.xml
---
###### Article R743-5
Les articles R. 313-15 à R. 313-19 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139688
#### Titre V : Dispositions applicables en Polynésie française
- [Chapitre II : Les produits](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Les services](chapitre_iii)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2022-11-25
Identifiant: LEGISCTA000006153833
---
##### Chapitre III : Les services
- [Section 1 : Les opérations de banque](section_1)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2010-05-20
Identifiant: LEGISCTA000006169816
---
###### Section 1 : Les opérations de banque
- [Sous-section 3 : Crédits](sous-section_3)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2022-11-25
Identifiant: LEGISCTA000006184453
---
###### Sous-section 3 : Crédits
- [Paragraphe 3 : Procédures de mobilisation des créances professionnelles](paragraphe_3)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2022-11-25
Identifiant: LEGISCTA000006194138
---
###### Paragraphe 3 : Procédures de mobilisation des créances professionnelles
- [Article R753-5](article_r753-5.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2012-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006691461
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX753R005AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/14/LEGIARTI000006691461.xml
---
###### Article R753-5
Les articles R. 313-15 à R. 313-19 sont applicables en Polynésie française.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139695
#### Titre VI : Dispositions applicables à Wallis et Futuna
- [Chapitre II : Les produits](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Les services](chapitre_iii)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2022-11-25
Identifiant: LEGISCTA000006153839
---
##### Chapitre III : Les services
- [Section 1 : Les opérations de banque](section_1)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2010-05-20
Identifiant: LEGISCTA000006169828
---
###### Section 1 : Les opérations de banque
- [Sous-section 3 : Crédits.](sous-section_3)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2022-11-25
Identifiant: LEGISCTA000006184461
---
###### Sous-section 3 : Crédits.
- [Paragraphe 3 : Procédures de mobilisation des créances](paragraphe_3)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2022-11-25
Identifiant: LEGISCTA000006194140
---
###### Paragraphe 3 : Procédures de mobilisation des créances
- [Article R763-5](article_r763-5.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2012-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006691628
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX763R005AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/16/LEGIARTI000006691628.xml
---
###### Article R763-5
Les articles R. 313-15 à R. 313-19 sont applicables dans les îles Wallis et
Futuna.