LOI n° 2018-700 du 3 août 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur

Modification du code monétaire et financier. 
Ratification, par l'article 1er de la présente loi, de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur. 
Modification de l'ordonnance susvisée : modification de l'article 34.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000037284433
NOR: ECOT1728049L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/28/44/JORFTEXT000037284433.xml
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République française 2018-08-06 00:00:00 +02:00
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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153847
- [Section 3 : Interdiction du paiement en espèces de certaines créances](section_3)
- [Section 4 : Mode de paiement du salaire](section_4)
- [Section 5 : Frais ou réduction pour l'usage d'un instrument de paiement donné](section_5)
- [Section 6 : Fourniture d'espèces dans le cadre d'une opération de paiement](section_6)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2018-08-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037285749
---
###### Section 6 : Fourniture d'espèces dans le cadre d'une opération de paiement
- [Article L112-14](article_l112-14.md)

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@ -0,0 +1,43 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037285751
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/28/57/LEGIARTI000037285751.xml
---
###### Article L112-14
I.-Les commerçants mentionnés à l'article L. 121-1 du code de commerce peuvent
fournir des espèces à l'utilisateur de services de paiement dans le cadre d'une
opération de paiement pour l'achat de biens ou de services.<br />
II.-Ce service ne peut être fourni qu'à la demande de l'utilisateur de services
de paiement agissant à des fins non professionnelles formulée juste avant
l'exécution d'une opération de paiement pour l'achat de biens ou de services et
dans des conditions conformes à l'article L. 112-1 du code de la
consommation.<br />
Les paiements par chèque ou réalisés par le biais de titres-papiers,
d'instruments spéciaux de paiement au sens de l'article L. 521-3-2 du présent
code ou de titres spéciaux de paiement dématérialisés au sens de l'article L.
525-4 ne peuvent donner lieu à fourniture d'espèces.<br />
III.-Afin d'assurer la qualité de la circulation fiduciaire et de limiter les
risques de blanchiment et de financement du terrorisme, un décret précise les
modalités de fourniture du service mentionné au I du présent article. Il
détermine :<br />
1° Le montant minimal de l'opération de paiement d'achat de biens ou de services
dans le cadre de laquelle des espèces sont fournies ;<br />
2° Le montant maximal en numéraire pouvant être décaissé dans ce cadre.<br />
IV.-La Banque de France peut, en cas de menace pour la qualité de la circulation
fiduciaire ou d'événement exceptionnel ayant pour conséquence d'entraver de
manière significative l'approvisionnement de billets en euros, et après avoir
informé le ministre chargé de l'économie, autoriser temporairement un plafond
supérieur ou inférieur à celui mentionné au 2° du III et ajuster la liste des
instruments de paiement figurant au second alinéa du II. Le ministre chargé de
l'économie peut à tout moment mettre fin à ce régime temporaire.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-13
Date de fin: 2018-08-06
Identifiant: LEGIARTI000035407320
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/40/73/LEGIARTI000035407320.xml
Date de début: 2018-08-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037294370
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/29/43/LEGIARTI000037294370.xml
---
###### Article L133-39
@ -44,7 +44,7 @@ services de paiement gestionnaire du compte avant chaque demande de confirmation
et communique avec le prestataire de services de paiement gestionnaire du compte
dans les conditions prévues par l'acte délégué adopté en vertu de l'article 98.1
de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25
novembre 2015 susvisée.<br />
novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur.<br />
III. La confirmation ne porte que sur la disponibilité du montant mentionné au
II au moment de la demande. Cette réponse n'est ni stockée ni utilisée à

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-13
Date de fin: 2018-08-06
Identifiant: LEGIARTI000035407322
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/40/73/LEGIARTI000035407322.xml
Date de début: 2018-08-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037294366
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/29/43/LEGIARTI000037294366.xml
---
###### Article L133-40
@ -39,8 +39,9 @@ de l'utilisateur de services de paiement ;<br />
compte du payeur chaque fois qu'un paiement est initié et communique dans les
conditions prévues par l'acte délégué adopté en vertu de l'article 98.1 de la
directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015
susvisée avec le prestataire de services de paiement gestionnaire du compte, le
payeur et le bénéficiaire ;<br />
concernant les services de paiement dans le marché intérieur avec le prestataire
de services de paiement gestionnaire du compte, le payeur et le bénéficiaire
;<br />
5° Ne stocke pas de données de paiement sensibles concernant l'utilisateur de
services de paiement ;<br />
@ -61,7 +62,7 @@ du compte :<br />
1° Communique dans les conditions prévues par l'acte délégué adopté en vertu de
l'article 98.1 de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du
Conseil du 25 novembre 2015 susvisée avec le prestataire de services de paiement
Conseil du 25 novembre 2015 précitée avec le prestataire de services de paiement
fournissant le service d'initiation de paiement ;<br />
2° Fournit au prestataire de services de paiement fournissant le service

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-13
Date de fin: 2018-08-06
Identifiant: LEGIARTI000035407324
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/40/73/LEGIARTI000035407324.xml
Date de début: 2018-08-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037294362
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/29/43/LEGIARTI000037294362.xml
---
###### Article L133-41
@ -30,9 +30,10 @@ de manière sécurisée ;<br />
prestataires de services de paiement gestionnaires de comptes de l'utilisateur
de services de paiement et communique de manière sécurisée dans les conditions
prévues par l'acte délégué adopté en vertu de l'article 98.1 de la directive
(UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 susvisée
avec le ou les prestataires de services de paiement gestionnaires de comptes et
l'utilisateur de services de paiement ;<br />
(UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015
concernant les services de paiement dans le marché intérieur avec le ou les
prestataires de services de paiement gestionnaires de comptes et l'utilisateur
de services de paiement ;<br />
4° Accède uniquement aux informations provenant des comptes de paiement désignés
par l'utilisateur de services de paiement et des opérations de paiement
@ -51,7 +52,7 @@ gestionnaire du compte :<br />
1° Communique de manière sécurisée dans les conditions prévues par l'acte
délégué adopté en vertu de l'article 98.1 de la directive (UE) 2015/2366 du
Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 susvisée avec les
Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 précitée avec les
prestataires de services de paiement fournissant le service d'information sur
les comptes ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-13
Date de fin: 2018-08-06
Identifiant: LEGIARTI000035407338
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/40/73/LEGIARTI000035407338.xml
Date de début: 2018-08-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037294360
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/29/43/LEGIARTI000037294360.xml
---
###### Article L133-45
@ -39,16 +39,22 @@ réponse définitive. En tout état de cause, l'utilisateur de services de paiem
reçoit une réponse définitive au plus tard trente-cinq jours ouvrables suivant
la réception de la réclamation.<br />
Le prestataire de services de paiement informe l'utilisateur de services de
paiement d'au moins une instance de règlement extrajudiciaire compétente pour
connaître des litiges résultant de l'application des dispositions de la section
5 du chapitre II du titre Ier du livre Ier, du chapitre III du titre III du
livre Ier, du chapitre IV du titre Ier du livre III et du chapitre Ier du titre
II du livre V. Ces informations sont mentionnées de manière claire, complète et
aisément accessible sur le site internet du prestataire de services de paiement,
quand il en existe, auprès de la succursale ou de tout autre lieu de
commercialisation de services de paiement, et dans les conditions générales du
contrat conclu entre le prestataire de services de paiement et l'utilisateur de
services de paiement. Il y est également précisé comment de plus amples
informations sur l'instance de règlement extrajudiciaire concernée et sur les
conditions d'un tel recours peuvent être obtenues.
Lorsque l'utilisateur de services de paiement est un consommateur, le
prestataire de services de paiement l'informe d'au moins une instance de
règlement extrajudiciaire compétente pour connaître des litiges résultant de
l'application des dispositions de la section 5 du chapitre II du titre Ier du
livre Ier, du chapitre III du titre III du livre Ier, du chapitre IV du titre
Ier du livre III et du chapitre Ier du titre II du livre V. Ces informations
sont mentionnées de manière claire, complète et aisément accessible sur le site
internet du prestataire de services de paiement, quand il en existe, auprès de
la succursale ou de tout autre lieu de commercialisation de services de
paiement, et dans les conditions générales du contrat conclu entre le
prestataire de services de paiement et l'utilisateur de services de paiement. Il
y est également précisé comment de plus amples informations sur l'instance de
règlement extrajudiciaire concernée et sur les conditions d'un tel recours
peuvent être obtenues.<br />
Lorsque l'utilisateur de services de paiement n'est pas un consommateur, le
prestataire de services de paiement l'informe de l'existence ou non d'une
instance de règlement extrajudiciaire telle que définie à l'avant-dernier alinéa
du présent article.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-13
Date de fin: 2018-08-06
Identifiant: LEGIARTI000035406374
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/40/63/LEGIARTI000035406374.xml
Date de début: 2018-08-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037294410
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/29/44/LEGIARTI000037294410.xml
---
###### Article L133-17-1
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/40/63/LEGIARTI000035406374.xml
Un prestataire de services de paiement gestionnaire du compte peut refuser à un
prestataire de services de paiement fournissant un service d'information sur les
comptes ou d'initiation de paiement l'accès à un compte de paiement, pour des
raisons objectivement motivées ou documentées liées à un accès non autorisé ou
raisons objectivement motivées et documentées liées à un accès non autorisé ou
frauduleux au compte de paiement de la part de ce prestataire, y compris
l'initiation non autorisée ou frauduleuse d'une opération de paiement.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-22
Date de fin: 2018-08-06
Identifiant: LEGIARTI000031076000
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/07/60/LEGIARTI000031076000.xml
Date de début: 2018-08-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037294481
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/29/44/LEGIARTI000037294481.xml
---
###### Article L312-4-1
@ -34,14 +34,17 @@ des dépôts :<br />
1° Les établissements de crédit et les entreprises d'investissement pour les
dépôts qu'ils ont effectués en leur nom et pour leur compte propres ;<br />
2° Les sociétés de financement définies au II de l'article L. 511-1 ;<br />
2° Les sociétés de financement définies au II de l'article L. 511-1 pour les
dépôts qu'elles ont effectués en leur nom et pour leur compte propre ;<br />
3° Les compagnies financières holding et les entreprises mères de société de
financement définies à l'article L. 517-1 ;<br />
4° Les établissements de monnaie électronique ;<br />
4° Les établissements de monnaie électronique pour les dépôts qu'ils ont
effectués en leur nom et pour leur compte propre ;<br />
5° Les établissements de paiement ;<br />
5° Les établissements de paiement pour les dépôts qu'ils ont effectués en leur
nom et pour leur compte propre ;<br />
6° Les entreprises d'assurance et de réassurance ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-13
Date de fin: 2018-08-06
Identifiant: LEGIARTI000035408304
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/40/83/LEGIARTI000035408304.xml
Date de début: 2018-08-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037294619
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/29/46/LEGIARTI000037294619.xml
---
###### Article L521-3-2
@ -24,4 +24,22 @@ du présent article, ne sont pas soumises aux règles applicables aux prestatair
de services de paiement mentionnés à l'article L. 521-1.<br />
La liste des instruments spéciaux de paiement mentionnés au premier alinéa est
fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie.
fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie.<br />
La Banque de France s'assure de la sécurité des services reposant sur des
instruments de paiement spécifiques et de la pertinence des normes applicables
en la matière. Si elle estime qu'un de ces instruments de paiement spécifiques
présente des garanties de sécurité insuffisantes, elle peut recommander à son
émetteur de prendre toutes mesures destinées à y remédier. Si ces
recommandations n'ont pas été suivies d'effet, elle peut, après avoir recueilli
les observations de l'émetteur, décider de formuler un avis négatif publié au
Journal officiel.<br />
Pour l'exercice de cette mission, la Banque de France procède aux expertises et
se fait communiquer, par l'émetteur ou par toute personne intéressée, les
informations utiles concernant les instruments de paiement spécifiques et les
terminaux ou les dispositifs techniques qui leur sont associés.<br />
Les entreprises mentionnées au présent article adressent à la Banque de France
un rapport annuel justifiant de la sécurité des instruments de paiement
spécifiques qu'elles émettent et gèrent.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-13
Date de fin: 2018-08-06
Identifiant: LEGIARTI000035410415
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/04/LEGIARTI000035410415.xml
Date de début: 2018-08-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037294586
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/29/45/LEGIARTI000037294586.xml
---
###### Article L522-11-2
@ -37,9 +37,9 @@ d'autres services de paiement mentionnés au II de l'article L. 314-1, il dépos
une demande d'agrément auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution en application de l'article L. 522-6.<br />
Pour l'application de la sous-section 3 de la présente section et de l'article
L. 522-19, les prestataires de services d'information sur les comptes sont
traités comme des établissements de paiement.<br />
Pour l'application de la sous-section 3 de la présente section et du I de
l'article L. 522-19, les prestataires de services d'information sur les comptes
sont traités comme des établissements de paiement.<br />
III. Les personnes mentionnées au I doivent satisfaire à tout moment aux
conditions de leur enregistrement.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-13
Date de fin: 2018-08-06
Identifiant: LEGIARTI000035417181
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/71/LEGIARTI000035417181.xml
Date de début: 2018-08-06
Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGIARTI000037295109
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/29/51/LEGIARTI000037295109.xml
---
###### Article L741-2-1-A
@ -24,13 +24,19 @@ colonne de droite du même tableau :<br />
<td align="justify">
<br />
L. 133-1, à l'exception de son II et de son III, L. 133-1-1 à
l'exception de son II, L. 133-2 à L. 133-4
L. 133-1, à l'exception du III, L. 133-1-1, à l'exception du II, L.
133-2
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014
Résultant de la loi n° 2018-700 du 3 août 2018
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 133-3 et L. 133-4</td>
<td align="justify">
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
</td>
</tr>
<tr>
@ -73,11 +79,17 @@ colonne de droite du même tableau :<br />
<td align="justify">
<br />
L. 133-10 et L. 133-11
L. 133-10
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant de la loi n° 2018-700 du 3 août 2018
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 133-11</td>
<td align="justify">
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
</td>
</tr>
@ -97,7 +109,7 @@ colonne de droite du même tableau :<br />
<td align="justify">
<br />
L. 133-13 à L. 133-19
L. 133-13 à L. 133-17
</td>
<td align="justify">
<br />
@ -105,6 +117,16 @@ colonne de droite du même tableau :<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 133-17-1</td>
<td align="justify">Résultant de la loi n° 2018-700 du 3 août 2018</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 133-18 et L. 133-19</td>
<td align="justify">
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
@ -126,7 +148,7 @@ colonne de droite du même tableau :<br />
<td align="justify">
<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
Résultant de la loi n° 2018-700 du 3 août 2018
</td>
</tr>
<tr>
@ -138,7 +160,7 @@ colonne de droite du même tableau :<br />
<td align="justify">
<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
Résultant de la loi n° 2018-700 du 3 août 2018
</td>
</tr>
<tr>
@ -157,7 +179,7 @@ colonne de droite du même tableau :<br />
<td align="justify">
<br />
L. 133-27 et L. 133-28
L. 133-27
</td>
<td align="justify">
<br />
@ -165,6 +187,10 @@ colonne de droite du même tableau :<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 133-28</td>
<td align="justify">Résultant de la loi n° 2018-700 du 3 août 2018</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
@ -181,14 +207,24 @@ colonne de droite du même tableau :<br />
<td align="justify">
<br />
L. 133-39 à L. 133-44
L. 133-39 à L. 133-41
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant de la loi n° 2018-700 du 3 août 2018
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 133-42 à L. 133-44</td>
<td align="justify">
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 133-45</td>
<td align="justify">Résultant de la loi n° 2018-700 du 3 août 2018</td>
</tr>
</tbody>
</table>
@ -202,7 +238,14 @@ leur contrevaleur en francs CFP ;<br />
3° Les références à l'acte délégué adopté en vertu de l'article 98.1 de la
directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015
susvisée ne sont pas applicables ;<br />
concernant les services de paiement dans le marché intérieur ne sont pas
applicables ;<br />
3° bis Le II de l'article L. 133-1 est ainsi rédigé :<br />
“ II.-Le présent chapitre s'applique si le prestataire de services de paiement
du bénéficiaire et celui du payeur sont situés sur le territoire de la
République et que l'opération est réalisée en euros ou en francs CFP. ” ;<br />
4° Au I de l'article L. 133-1-1, après les mots : " Saint-Barthélemy ", sont
ajoutés les mots : ", en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-13
Date de fin: 2018-08-06
Identifiant: LEGIARTI000035431060
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/10/LEGIARTI000035431060.xml
Date de début: 2018-08-06
Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGIARTI000037294858
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/29/48/LEGIARTI000037294858.xml
---
###### Article L745-8-4
@ -13,8 +13,16 @@ I. Le chapitre V du titre II du livre V, à l'exception des II à IV de
l'article L. 525-9, est applicable en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des
adaptations prévues au II.<br />
Les articles L. 525-6 et L. 525-9 sont applicables dans leur rédaction résultant
de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017.<br />
L'article L. 525-6 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n°
2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du
Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de
paiement dans le marché intérieur.<br />
L'article L. 525-9 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2018-700 du 3 août 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du
Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché
intérieur.<br />
II. 1° Au deuxième alinéa de l'article L. 525-4, les mots : " Dans le cadre de
ses missions fondamentales, la Banque de France s'assure de la sécurité des

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-13
Date de fin: 2018-08-06
Identifiant: LEGIARTI000035431048
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/10/LEGIARTI000035431048.xml
Date de début: 2018-08-06
Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGIARTI000037294834
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/29/48/LEGIARTI000037294834.xml
---
###### Article L745-8-5
@ -92,11 +92,17 @@ ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tab
<td align="justify">
<br />
L. 526-12 à L. 526-14
L. 526-12
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant de la loi n° 2018-700 du 3 août 2018
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 526-13 et L. 526-14</td>
<td align="justify">
Résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
</td>
</tr>
@ -109,7 +115,7 @@ ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tab
<td align="justify">
<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
Résultant de la loi n° 2018-700 du 3 août 2018
</td>
</tr>
<tr>
@ -133,14 +139,14 @@ ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tab
<td align="justify">
<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
Résultant de la loi n° 2018-700 du 3 août 2018
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 526-20, L. 526-27 et L. 526-28
L. 526-20 et L. 526-27
</td>
<td align="justify">
<br />
@ -148,6 +154,10 @@ ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tab
Résultant de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 526-28</td>
<td align="justify">Résultant de la loi n° 2018-700 du 3 août 2018</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
@ -169,7 +179,7 @@ ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tab
<td align="justify">
<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
Résultant de la loi n° 2018-700 du 3 août 2018
</td>
</tr>
<tr>

View file

@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154754
- [Section 1 : Règles d'usage de la monnaie](section_1)
- [Section 2 : Les instruments de la monnaie scripturale](section_2)
- [Section 4 : Stabilité du système financier](section_4)
- [Section 3 : Les règles applicables aux autres instruments de paiement et à l'accès aux comptes](section_3)
- [Section 5 : Les relations financières avec l'étranger](section_5)

View file

@ -6,4 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000035417663
###### Section 3 : Les règles applicables aux autres instruments de paiement et à l'accès aux comptes
- [Article L751-2-1](article_l751-2-1.md)
- [Article L751-2-1-A](article_l751-2-1-a.md)

View file

@ -1,13 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-13
Date de fin: 2018-08-06
Identifiant: LEGIARTI000035417668
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/76/LEGIARTI000035417668.xml
Date de début: 2018-08-06
Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGIARTI000037286233
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/28/62/LEGIARTI000037286233.xml
---
###### Article L751-2-1
###### Article L751-2-1-A
I. Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions
d'adaptation prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la
@ -30,26 +30,24 @@ colonne de droite du même tableau :<br />
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 133-1, à l'exception de son II et de son III, L. 133-1-1 à
l'exception de son II, L. 133-2 à L. 133-4
L. 133-1, à l'exception du III, L. 133-1-1, à l'exception du II, L.
133-2
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014
Résultant de la loi n° 2018-700 du 3 août 2018
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 133-3 et L. 133-4</td>
<td align="justify">
<br />
L. 133-5
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 133-5</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
</td>
</tr>
@ -81,20 +79,22 @@ colonne de droite du même tableau :<br />
<td align="justify">
<br />
L. 133-10 et L. 133-11
L. 133-10
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant de la loi n° 2018-700 du 3 août 2018
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 133-11</td>
<td align="justify">
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 133-12
</td>
<td align="justify">L. 133-12</td>
<td align="justify">
<br />
@ -105,7 +105,7 @@ colonne de droite du même tableau :<br />
<td align="justify">
<br />
L. 133-13 à L. 133-19
L. 133-13 à L. 133-17
</td>
<td align="justify">
<br />
@ -113,6 +113,16 @@ colonne de droite du même tableau :<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 133-17-1</td>
<td align="justify">Résultant de la loi n° 2018-700 du 3 août 2018</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 133-18 et L. 133-19</td>
<td align="justify">
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
@ -134,7 +144,7 @@ colonne de droite du même tableau :<br />
<td align="justify">
<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
Résultant de la loi n° 2018-700 du 3 août 2018
</td>
</tr>
<tr>
@ -146,7 +156,7 @@ colonne de droite du même tableau :<br />
<td align="justify">
<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
Résultant de la loi n° 2018-700 du 3 août 2018
</td>
</tr>
<tr>
@ -165,7 +175,7 @@ colonne de droite du même tableau :<br />
<td align="justify">
<br />
L. 133-27 et L. 133-28
L. 133-27
</td>
<td align="justify">
<br />
@ -177,29 +187,38 @@ colonne de droite du même tableau :<br />
<td align="justify">
<br />
L. 133-29 à L. 133-38
L. 133-28
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013
Résultant de la loi 2018-700 du 3 août 2018
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 133-39 à L. 133-44
L. 133-39 à L. 133-41
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant de la loi n° 2018-700 du 3 août 2018
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 133-42 à L. 133-44</td>
<td align="justify">
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 133-45</td>
<td align="justify">Résultant de la loi n° 2018-700 du 3 août 2018</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<br />
II. 1° Pour l'application du I, les références aux euros sont remplacées par
les références aux Francs CFP et les montants exprimés en euros sont remplacés
@ -209,7 +228,14 @@ par leur contrevaleur en francs CFP ;<br />
3° Les références à l'acte délégué adopté en vertu de l'article 98.1 de la
directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015
susvisée ;<br />
concernant les services de paiement dans le marché intérieur ne sont pas
applicables ;<br />
3° bis Le II de l'article L. 133-1 est ainsi rédigé :<br />
“ II.-Le présent chapitre s'applique si le prestataire de services de paiement
du bénéficiaire et celui du payeur sont situés sur le territoire de la
République et que l'opération est réalisée en euros ou en francs CFP. ” ;<br />
4° Au I de l'article L. 133-1-1, après les mots : “ Saint-Barthélemy ”, sont
ajoutés les mots : “, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les
@ -248,7 +274,4 @@ Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna ” ;<br />
9° Pour l'application des articles L. 133-17-1 et L. 133-18, les références à la
Banque de France sont remplacées par les références à l'Institut d'émission
d'outre-mer ;<br />
10° Au II de l'article L. 133-22, les mots : “ au II de l'article L. 133-13 ”
sont remplacés par les mots : “ au I de l'article L. 133-13. ”
d'outre-mer.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2018-01-13
Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGISCTA000035431087
---
###### Section 4 : Stabilité du système financier
- [Article L751-2-1](article_l751-2-1.md)

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-24
Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGIARTI000029395187
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/39/51/LEGIARTI000029395187.xml
---
###### Article L751-2-1
Les articles L. 141-5-1 et L. 141-6-1 sont applicables en Polynésie française
dans les conditions ci-après.<br />
Pour l'application de l'article L. 141-6-1, avant les mots : " la Banque de
France ", sont ajoutés les mots : " l'Institut d'émission d'outre-mer ou " et
les mots : " et, le cas échéant, les autorités compétentes concernées au sens du
40 du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 26 juin 2013, ainsi que l'Autorité bancaire européenne
" sont supprimés.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-13
Date de fin: 2018-08-06
Identifiant: LEGIARTI000035431140
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/11/LEGIARTI000035431140.xml
Date de début: 2018-08-06
Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGIARTI000037294848
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/29/48/LEGIARTI000037294848.xml
---
###### Article L755-8-4
@ -13,8 +13,16 @@ I. Le chapitre V du titre II du livre V, à l'exception du II et du III de
l'article L. 525-9, est applicable en Polynésie française, sous réserve des
adaptations prévues au II.<br />
Les articles L. 525-6 et L. 525-9 sont applicables dans leur rédaction résultant
de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017.<br />
L'article L. 525-6 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n°
2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du
Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de
paiement dans le marché intérieur.<br />
L'article L. 525-9 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2018-700 du 3 août 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du
Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché
intérieur.<br />
II. 1° Au deuxième alinéa de l'article L. 525-4, les mots : " Dans le cadre de
ses missions fondamentales, la Banque de France s'assure de la sécurité des

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-13
Date de fin: 2018-08-06
Identifiant: LEGIARTI000035431132
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/11/LEGIARTI000035431132.xml
Date de début: 2018-08-06
Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGIARTI000037294828
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/29/48/LEGIARTI000037294828.xml
---
###### Article L755-8-5
@ -92,11 +92,17 @@ ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tab
<td align="justify">
<br />
L. 526-12 à L. 526-14
L. 526-12
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant de la loi n° 2018-700 du 3 août 2018
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 526-13 et L. 526-14</td>
<td align="justify">
Résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
</td>
</tr>
@ -109,7 +115,7 @@ ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tab
<td align="justify">
<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
Résultant de la loi n° 2018-700 du 3 août 2018
</td>
</tr>
<tr>
@ -133,14 +139,14 @@ ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tab
<td align="justify">
<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
Résultant de la loi n° 2018-700 du 3 août 2018
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 526-20, L. 526-27 et L. 526-28
L. 526-20 et L. 526-27
</td>
<td align="justify">
<br />
@ -148,6 +154,10 @@ ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tab
Résultant de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 526-28</td>
<td align="justify">Résultant de la loi n° 2018-700 du 3 août 2018</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
@ -169,7 +179,7 @@ ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tab
<td align="justify">
<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
Résultant de la loi n° 2018-700 du 3 août 2018
</td>
</tr>
<tr>

View file

@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154824
##### Chapitre Ier : La monnaie
- [Section 1 : Les instruments de la monnaie scripturale](section_1)
- [Section 3 : Stabilité du système financier](section_3)
- [Section 2 : Les règles applicables aux autres instruments de paiement et à l'accès aux comptes](section_2)
- [Section 4 : Les relations financières avec l'étranger](section_4)

View file

@ -6,4 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000035417451
###### Section 2 : Les règles applicables aux autres instruments de paiement et à l'accès aux comptes
- [Article L761-1-2](article_l761-1-2.md)
- [Article L761-1-2-A](article_l761-1-2-a.md)

View file

@ -1,13 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-13
Date de fin: 2018-08-06
Identifiant: LEGIARTI000035417468
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/74/LEGIARTI000035417468.xml
Date de début: 2018-08-06
Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGIARTI000037287021
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/28/70/LEGIARTI000037287021.xml
---
###### Article L761-1-2
###### Article L761-1-2-A
I. Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des
dispositions d'adaptation prévues au II, les dispositions des articles
@ -32,13 +32,19 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
<td align="justify">
<br />
L. 133-1, à l'exception de son II et de son III, L. 133-1-1 à
l'exception de son II, L. 133-2 à L. 133-4
L. 133-1, à l'exception du III, L. 133-1-1, à l'exception du II, L.
133-2
</td>
<td align="justify">
<br />
résultant de l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014
Résultant de la loi n° 2018-700 du 3 août 2018
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 133-3 et L. 133-4</td>
<td align="justify">
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
</td>
</tr>
<tr>
@ -81,11 +87,17 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
<td align="justify">
<br />
L. 133-10 et L. 133-11
L. 133-10
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant de la loi n° 2018-700 du 3 août 2018
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 133-11</td>
<td align="justify">
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
</td>
</tr>
@ -105,7 +117,7 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
<td align="justify">
<br />
L. 133-13 à L. 133-19
L. 133-13 à L. 133-17
</td>
<td align="justify">
<br />
@ -113,6 +125,16 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 133-17-1</td>
<td align="justify">Résultant de la loi n° 2018-700 du 3 août 2018</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 133-18 et L. 133-19</td>
<td align="justify">
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
@ -134,7 +156,7 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
<td align="justify">
<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
Résultant de la loi n° 2018-700 du 3 août 2018
</td>
</tr>
<tr>
@ -146,7 +168,7 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
<td align="justify">
<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
Résultant de la loi n° 2018-700 du 3 août 2018
</td>
</tr>
<tr>
@ -165,7 +187,7 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
<td align="justify">
<br />
L. 133-27 et L. 133-28
L. 133-27
</td>
<td align="justify">
<br />
@ -173,6 +195,10 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 133-28</td>
<td align="justify">Résultant de la loi n° 2018-700 du 3 août 2018</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
@ -189,14 +215,24 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
<td align="justify">
<br />
L. 133-39 à L. 133-45
L. 133-39 à L. 133-41
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant de la loi n° 2018-700 du 3 août 2018
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 133-42 à L. 133-44</td>
<td align="justify">
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 133-45</td>
<td align="justify">Résultant de la loi n° 2018-700 du 3 août 2018</td>
</tr>
</tbody>
</table>
@ -208,7 +244,14 @@ par leur contrevaleur en francs CFP ;<br />
3° Les références à l'acte délégué adopté en vertu de l'article 98.1 de la
directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015
susvisée ne sont pas applicables ;<br />
concernant les services de paiement dans le marché intérieur ne sont pas
applicables ;<br />
3° bis Le II de l'article L. 133-1 est ainsi rédigé :<br />
“ II.-Le présent chapitre s'applique si le prestataire de services de paiement
du bénéficiaire et celui du payeur sont situés sur le territoire de la
République et que l'opération est réalisée en euros ou en francs CFP. ” ;<br />
4° Au I de l'article L. 133-1-1, après les mots : “ Saint-Barthélemy ”, sont
ajoutés les mots : “, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les
@ -240,7 +283,4 @@ Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna ” ;<br />
8° Pour l'application des articles L. 133-17-1 et L. 133-18, les références à la
Banque de France sont remplacées par les références à l'Institut d'émission
d'outre-mer ;<br />
9° Au II de l'article L. 133-22, les mots : “ au II de l'article L. 133-13 ”
sont remplacés par les mots : ” au I de l'article L. 133-13 ”.
d'outre-mer.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2018-01-13
Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGISCTA000035431271
---
###### Section 3 : Stabilité du système financier
- [Article L761-1-2](article_l761-1-2.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-24
Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGIARTI000029397276
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/39/72/LEGIARTI000029397276.xml
---
###### Article L761-1-2
Les articles L. 141-5-1 et L. 141-6-1 sont applicables dans les îles Wallis et
Futuna dans les conditions ci-après.<br />
Pour l'application de l'article L. 141-6-1, avant les mots : "la Banque de
France" sont ajoutés les mots : "l'Institut d'émission d'outre-mer ou" et les
mots : "et, le cas échéant, les autorités compétentes concernées au sens du 40
du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 26 juin 2013, ainsi que l'Autorité bancaire
européenne" sont supprimés.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-13
Date de fin: 2018-08-06
Identifiant: LEGIARTI000035431340
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/13/LEGIARTI000035431340.xml
Date de début: 2018-08-06
Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGIARTI000037294841
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/29/48/LEGIARTI000037294841.xml
---
###### Article L765-8-4
@ -13,8 +13,16 @@ I. Le chapitre V du titre II du livre V, à l'exception du II et du III de
l'article L. 525-9, est applicable dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve
des adaptations prévues au II.<br />
Les articles L. 525-6 et L. 525-9 sont applicables dans leur rédaction résultant
de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017.<br />
L'article L. 525-6 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n°
2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du
Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de
paiement dans le marché intérieur.<br />
L'article L. 525-9 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2018-700 du 3 août 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du
Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché
intérieur.<br />
II. 1° Au deuxième alinéa de l'article L. 525-4, les mots : " Dans le cadre de
ses missions fondamentales, la Banque de France s'assure de la sécurité des

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-13
Date de fin: 2018-08-06
Identifiant: LEGIARTI000035431332
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/13/LEGIARTI000035431332.xml
Date de début: 2018-08-06
Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGIARTI000037294822
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/29/48/LEGIARTI000037294822.xml
---
###### Article L765-8-5
@ -92,11 +92,17 @@ ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tab
<td align="justify">
<br />
L. 526-12 à L. 526-14
L. 526-12
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant de la loi n° 2018-700 du 3 août 2018
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 526-13 et L. 526-14</td>
<td align="justify">
Résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
</td>
</tr>
@ -109,7 +115,7 @@ ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tab
<td align="justify">
<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
Résultant de la loi n° 2018-700 du 3 août 2018
</td>
</tr>
<tr>
@ -133,14 +139,14 @@ ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tab
<td align="justify">
<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
Résultant de la loi n° 2018-700 du 3 août 2018
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 526-20, L. 526-27 et L. 526-28
L. 526-20 et L. 526-27
</td>
<td align="justify">
<br />
@ -148,6 +154,10 @@ ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tab
Résultant de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 526-28</td>
<td align="justify">Résultant de la loi n° 2018-700 du 3 août 2018</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
@ -169,7 +179,7 @@ ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tab
<td align="justify">
<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
Résultant de la loi n° 2018-700 du 3 août 2018
</td>
</tr>
<tr>
@ -282,7 +292,6 @@ ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tab
</tr>
</tbody>
</table>
<br />
II. Pour l'application du I :<br />