Décret n° 2003-1290 du 26 décembre 2003 relatif aux montants et aux taux des taxes perçues par l'Autorité des marchés financiers

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000795356
NOR: ECOT0320038D
Ancien identifiant: 1DS0031290
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/79/53/JORFTEXT000000795356.xml
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République française 2019-01-01 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-04-17
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030486227
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/48/62/LEGIARTI000030486227.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2020-03-22
Identifiant: LEGIARTI000038043293
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/04/32/LEGIARTI000038043293.xml
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<h1>Article D621-27</h1>
@ -16,23 +16,23 @@ Le droit fixe dû au titre du I de l'article L. 621-5-3 est fixé à :<br />
2° 3 200 euros à l'occasion de l'examen de l'obligation de dépôt d'une offre
publique mentionnée au 2° ;<br />
3° 1 000 euros pour tout dépôt d'un document de référence ou d'un document de
base mentionné au 3° ;<br />
3° 5 000 euros par dépôt d'un document d'information sur un programme
d'émission, une émission, une cession ou une admission de titres de créances ou
de contrats financiers soumis au visa de l'Autorité des marchés financiers ;<br />
4° 2 000 euros pour toute notification ou autorisation de commercialisation en
France d'un placement collectif de droit étranger ou d'un fonds d'investissement
de droit étranger ou d'un compartiment d'un tel placement collectif ou fonds
d'investissement ;<br />
d'investissement. La première année, le droit fixe est exigible le jour de la
transmission de la lettre de notification par l'autorité étrangère à l'Autorité
des marchés financiers, ou au plus tard trente jours après l'autorisation. Le
droit fixe est acquitté le 30 avril les années suivantes. Dans tous les cas, le
justificatif de règlement est transmis à l'Autorité des marchés financiers ;<br />
5° 1 500 euros par dépôt d'un document d'information sur un programme d'émission
de titres de créances soumis à un enregistrement préalable ou portant sur des
contrats financiers à terme et mentionnés au 5° ;<br />
6° 150 euros par tranche d'émission de warrants mentionnée au 6° de ce même
article ;<br />
7° 8 000 euros par dépôt d'un document d'information ou d'un projet de contrat
type mentionné au 7°.
5° 8 000 euros par dépôt d'un dossier mentionné au 5°. Le droit fixe est
acquitté au plus tard trente jours après le jour où les communications à
caractère promotionnel ou le démarchage sont autorisés dans les conditions
prévues à l'article L. 550-3.
<details>
@ -42,7 +42,19 @@ type mentionné au 7°.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030485011?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-421 du 14 avril 2015 relatif aux droits dus à l'Autorité des marchés financiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028748518?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L550-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-12-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658327?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L550-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2014-03-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658326?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L550-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033612578?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L550-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-12-11 au 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038004864?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1327 du 28 décembre 2018 relatif aux contributions dues à l'Autorité des marchés financiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -67,7 +79,7 @@ type mentionné au 7°.
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2015-04-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030485011?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-421 du 14 avril 2015 relatif aux droits dus à l'Autorité des marchés financiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038004864?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1327 du 28 décembre 2018 relatif aux contributions dues à l'Autorité des marchés financiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045120775?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D746-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-02-26 au 2022-11-25</a>
@ -78,6 +90,9 @@ type mentionné au 7°.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045120756?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D766-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-02-26 au 2022-11-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658326?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L550-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006661029?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2006-12-31</a>
</li>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-04-17
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030486234
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/48/62/LEGIARTI000030486234.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038043288
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/04/32/LEGIARTI000038043288.xml
---
<h1>Article D621-28</h1>
@ -17,15 +17,16 @@ des instruments financiers achetés, échangés, présentés ou indemnisés lors
l'opération est réalisée sur des titres donnant ou pouvant donner accès
directement ou indirectement au capital ou aux droits de vote, et à 0, 15 pour
mille dans les autres cas, ces taux servant à calculer le montant qui s'ajoute à
une contribution fixe de 10 000 euros par opération ;<br />
une contribution fixe de 10 000 euros par opération. La valeur des instruments
financiers achetés est égale au nombre de titres achetés multiplié par le prix
de l'offre publique. La valeur des instruments financiers échangés est égale au
nombre de titres offerts en échange des titres apportés multiplié par le premier
cours coté du titre offert le jour de la publication du résultat de l'offre par
l'Autorité des marchés financiers ;<br />
2° Dans le cas des opérations mentionnées au 2°, à 0, 20 pour mille de la valeur
des instruments financiers, des parts sociales ou des certificats mutualistes
émis, cédés, admis aux négociations ou rachetés lorsque l'opération est réalisée
sur des titres donnant accès ou pouvant donner accès au capital des parts
sociales ou des certificats mutualistes, et à 0, 05 pour mille dans la limite
d'une assiette de 100 millions d'euros lorsque l'opération est réalisée sur des
titres de créance.
2° Dans le cas des opérations mentionnées aux 2° et 3°, à 0,20 pour mille de la
valeur des parts sociales ou des certificats mutualistes émis ou cédés, et des
titres rachetés.
<details>
@ -35,7 +36,70 @@ titres de créance.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030485013?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-421 du 14 avril 2015 relatif aux droits dus à l'Autorité des marchés financiers - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030059642?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006661031?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2009-01-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006661030?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026950133?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-01-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027012233?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031782310?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036432859?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039260928?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-23 au 2020-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044192684?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-5-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006661029?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2006-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027786863?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037994100?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020096508?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2010-10-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029025661?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2014-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022962406?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035043808?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042911408?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2021-10-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044991742?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2024-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023381764?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038612091?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-10-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038004864?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1327 du 28 décembre 2018 relatif aux contributions dues à l'Autorité des marchés financiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045959121?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-10 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -49,7 +113,7 @@ titres de créance.
2003-12-26 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006226830?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-1290 du 26 décembre 2003 relatif aux montants et aux taux des taxes perçues par l'Autorité des marchés financiers. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-01-01 au 2005-08-25</a>
</li>
<li>
2015-04-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030485013?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-421 du 14 avril 2015 relatif aux droits dus à l'Autorité des marchés financiers - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038004864?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1327 du 28 décembre 2018 relatif aux contributions dues à l'Autorité des marchés financiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045120775?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D746-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-02-26 au 2022-11-25</a>

View file

@ -1,86 +1,115 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036447644
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/44/76/LEGIARTI000036447644.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038043279
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/04/32/LEGIARTI000038043279.xml
---
<h1>Article D621-29</h1>
Dans le cadre du contrôle des personnes mentionnées aux 1° à 10° et 16° du II de
l'article L. 621-9 :<br />
Le montant des contributions et les taux prévus au 4° du II de l'article L.
621-5-3 sont ainsi fixés :<br />
1° La contribution de référence due par les personnes mentionnées au 3° (a) du
II de l'article L. 621-5-3 est fixée à 3 250 euros ;<br />
1° La contribution due par les personnes mentionnées au a du 4° du II de
l'article L. 621-5-3 est fixée à 30 000 euros. Elle est acquittée au plus tard
le 30 juin et le justificatif de règlement est transmis à l'Autorité des marchés
financiers ;<br />
2° Le montant de la contribution mentionnée au 3° (b) du II de l'article L.
621-5-3 est fixé à 600 euros ;<br />
2° La contribution due par les personnes mentionnées au b du 4° du II de
l'article L. 621-5-3 est fixée à 30 000 euros. Elle est acquittée au plus tard
le 30 juin et le justificatif de règlement est transmis à l'Autorité des marchés
financiers ;<br />
3° Le taux mentionné au c du 3° du II de l'article L. 621-5-3 est fixé à 0,3 %
;<br />
3° La contribution due par les personnes mentionnées au c du 4° du II de
l'article L. 621-5-3 est fixée à 20 000 euros. Elle est acquittée au plus tard
le 30 juin et le justificatif de règlement est transmis à l'Autorité des marchés
financiers ;<br />
4° Pour les personnes mentionnées aux 1° et 8° du II de l'article L. 621-9, le
taux mentionné au d du 3° du II de l'article L. 621-5-3 est fixé à 0,01 pour
mille ; il s'applique à l'actif net du portefeuille géré, sans retraitement
d'éventuelles délégations de gestion ; les encours sont calculés au 31 décembre
de l'année précédente et déclarés au plus tard le 30 avril ;<br />
4° Le taux mentionné au d du 4° du II de l'article L. 621-5-3 est fixé à 0,008 5
pour mille.<br />
4° bis Pour les personnes mentionnées au 7° du II de l'article L. 621-9, le taux
mentionné au d du 3° du II de l'article L. 621-5-3 est fixé à 0,0085 pour mille,
sauf pour les organismes de placement collectif en valeurs mobilières et les FIA
monétaires ou monétaires court terme, au sens du règlement général de l'Autorité
des marchés financiers, ainsi que les organismes de titrisation mentionnés au I
de l'article L. 214-167, pour lesquels le taux est fixé à 0,008 pour mille ; il
s'applique à l'actif net des placements collectifs de droit français et de droit
étranger et des fonds d'investissement de droit étranger ou du portefeuille
géré, sans retraitement d'éventuelles délégations de gestion ; les encours sont
calculés au 31 décembre de l'année précédente et déclarés au plus tard le 30
avril ; lorsque ces encours, déduction faite de ceux des organismes de placement
collectif en valeurs mobilières et des FIA monétaires ou monétaires court terme,
ainsi que des organismes de titrisation, excèdent le seuil de 15 milliards
d'euros, le taux applicable à la fraction des encours excédant ce seuil est fixé
à 0,00652 pour mille ;<br />
Ce taux s'applique à l'actif net des portefeuilles suivants :<br />
5° Le montant de la contribution mentionnée au 4° du II de l'article L. 621-5-3
est fixé à 450 euros ;<br />
a) Les portefeuilles gérés directement, que leur gestion soit déléguée à un
tiers ou non ;<br />
6° La contribution mentionnée au a du 3° du II de l'article L. 621-5-3, due par
l'ensemble des personnes relevant d'un même groupe ou par l'ensemble constitué
par les personnes affiliées à un organe central au sens de l'article L. 511-30
et par cet organe, ne peut excéder 1 250 000 euros ;<br />
b) Les portefeuilles ou les placements collectifs de droit étranger et fonds
d'investissement de droit étranger gérés par délégation reçue de prestataires
étrangers.<br />
7° Le montant de la contribution mentionnée au 5° du II de l'article L. 621-5-3
est ainsi fixé :<br />
Les encours sont déclarés au plus tard le 30 avril. La déclaration à l'Autorité
des marchés financiers est accompagnée du versement de la contribution ;<br />
a) Le droit dû au titre du a du 5° du II de l'article L. 621-5-3 est fixé à 10
000 euros ;<br />
5° Le taux mentionné au premier alinéa du e du 4° du II de l'article L. 621-5-3
est fixé à 0,0085 pour mille, sauf pour les fonds monétaires relevant du
règlement (UE) 2017/1131 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017,
ainsi que les organismes de titrisation mentionnés au I de l'article L. 214-167,
pour lesquels le taux est fixé à 0,008 pour mille.<br />
b) Le taux de la contribution due au titre du b du 5° du II du même article est
de 0,1 %, sans que le montant de cette contribution puisse être inférieur à 10
000 euros ;<br />
Ces taux s'appliquent à l'actif net :<br />
8° Le taux mentionné au e du 3° du II de l'article L. 621-5-3 est fixé à 0,01
pour mille, sauf pour les organismes de placement collectif en valeurs
mobilières monétaires ou monétaires court terme, dans les conditions fixées par
le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, pour lesquels le taux
est fixé à 0,008 pour mille ; il s'applique à l'actif net des organismes de
placement collectif en valeurs mobilières de droit français agréés conformément
à la directive 2009/65/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet
2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et
administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs
mobilières (OPCVM), sans retraitement d'éventuelles délégations de gestion ; les
encours sont calculés au 31 décembre de l'année précédente et déclarés au plus
tard le 30 avril.<br />
a) Des placements collectifs de droit français et de droit étranger et des fonds
d'investissement de droit étranger ou des portefeuilles gérés directement, que
leur gestion soit déléguée à un tiers ou non ;<br />
9° Le taux mentionné au f du 3° du II de l'article L. 621-5-3 est fixé à 0,01
pour mille, sauf pour les FIA monétaires ou monétaires court terme, dans les
conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers,
pour lesquels le taux est fixé à 0.008 pour mille ; il s'applique à l'actif net
des FIA sans retraitement d'éventuelles délégations de gestion ; les encours
sont calculés au 31 décembre de l'année précédente et déclarés au plus tard le
30 avril.
b) Des placements collectifs de droit étranger et des fonds d'investissement de
droit étranger ou des portefeuilles gérés par délégation reçue de prestataires
étrangers.<br />
Lorsque ces encours, déduction faite de ceux des fonds monétaires relevant du
règlement (UE) 2017/1131 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017,
ainsi que des organismes de titrisation mentionnés au I de l'article L. 214-167,
excèdent le seuil de 15 milliards d'euros, le taux applicable à la fraction des
encours excédant ce seuil est fixé à 0,006 52 pour mille.<br />
Les encours sont déclarés au plus tard le 30 avril et la déclaration à
l'Autorité des marchés financiers est accompagnée du versement de la
contribution.<br />
La contribution due par les personnes mentionnées au second alinéa du e du 4° du
II de l'article L. 621-5-3 est fixée à 1 500 euros ; elle est acquittée au plus
tard le 30 avril et le justificatif de règlement est transmis à l'Autorité des
marchés financiers ;<br />
6° Le taux mentionné au f du 4° du II de l'article L. 621-5-3 est fixé à 0,008 5
pour mille, sauf pour les fonds monétaires relevant du règlement (UE) 2017/1131
du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017, pour lesquels le taux est
fixé à 0,008 pour mille. Ce taux s'applique à l'actif net des OPCVM de droit
français ou des FIA de droit français gérés directement, que leur gestion soit
déléguée à un tiers ou non. Les encours sont déclarés au plus tard le 30 avril.
La déclaration à l'Autorité des marchés financiers est accompagnée du versement
de la contribution ;<br />
7° La contribution due par les personnes mentionnées au g du 4° du II de
l'article L. 621-5-3 est fixée à 20 000 euros. Elle est acquittée au plus tard
le 30 avril et le justificatif de règlement est transmis à l'Autorité des
marchés financiers ;<br />
8° Le taux mentionné au h du 4° du II de l'article L. 621-5-3 est fixé à 0,3 % ;
le produit d'exploitation est déclaré et la contribution est acquittée au plus
tard dans les trois mois suivant la clôture de l'exercice précédent ;<br />
9° La contribution due par les personnes mentionnées au i du 4° du II de
l'article L. 621-5-3 est fixée à 450 euros. Cette contribution est acquittée au
plus tard trente jours après l'enregistrement ou l'agrément de l'administrateur
d'indices de référence la première année et le 1er mars les années suivantes. Le
justificatif de règlement est transmis à l'Autorité des marchés financiers ;<br />
10° La contribution due par les personnes mentionnées au j du 4° du II de
l'article L. 621-5-3 est fixée à 450 euros. Cette contribution est acquittée au
plus tard trente jours après l'agrément du prestataire la première année et le
1e mars les années suivantes. Le justificatif de règlement est transmis à
l'Autorité des marchés financiers ;<br />
11° La contribution due par les personnes mentionnées au k du 4° du II de
l'article L. 621-5-3 est fixée à 450 euros. Elle est acquittée dans les
conditions prévues à l'article L. 546-1 ;<br />
12° La contribution due par les personnes mentionnées au l du 4° du II de
l'article L. 621-5-3 est fixée à 450 euros. Elle est acquittée dans les
conditions prévues à l'article L. 546-1.
<details>
@ -90,94 +119,7 @@ sont calculés au 31 décembre de l'année précédente et déclarés au plus ta
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031643727?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-19 au 2016-06-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022962230?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2011-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023234814?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024442625?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-03 au 2013-01-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027012200?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028748496?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2014-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032470048?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2016-12-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033912095?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-22 au 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038107689?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-9 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2222-02-22 au 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044564310?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-24 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020148405?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039261055?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-23 au 2021-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029025674?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2015-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660302?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-9 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-11-01 au 2007-10-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660297?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660298?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-05-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660299?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2006-03-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660300?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2006-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660301?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660303?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033611945?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2017-01-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032751896?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-23 au 2016-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035043708?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038611308?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-10-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047292048?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027781588?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-03-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021761953?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-10-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047288319?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-11 au 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036444136?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1875 du 30 décembre 2017 relatif aux contributions dues à l'Autorité des marchés financiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044192649?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-03-11</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038004864?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1327 du 28 décembre 2018 relatif aux contributions dues à l'Autorité des marchés financiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -194,7 +136,7 @@ sont calculés au 31 décembre de l'année précédente et déclarés au plus ta
2013-04-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000027363199?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-358 du 26 avril 2013 relatif au taux de certaines taxes perçues par l'Autorité des marchés financiers VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2017-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036444136?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1875 du 30 décembre 2017 relatif aux contributions dues à l'Autorité des marchés financiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038004864?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1327 du 28 décembre 2018 relatif aux contributions dues à l'Autorité des marchés financiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045120775?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D746-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-02-26 au 2022-11-25</a>
@ -209,10 +151,10 @@ sont calculés au 31 décembre de l'année précédente et déclarés au plus ta
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027784736?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-167 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006661029?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2006-12-31</a>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L546-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660297?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006661029?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2006-12-31</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,24 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-04-17
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030486242
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/48/62/LEGIARTI000030486242.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2023-10-26
Identifiant: LEGIARTI000038043267
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/04/32/LEGIARTI000038043267.xml
---
<h1>Article D621-30</h1>
Les contributions mentionnées aux 1°, 2°, aux a, b et c du 3° ainsi qu'au 4° du
II de l'article L. 621-5-3 font l'objet d'un avis de paiement établi par
l'Autorité des marchés financiers.<br />
Pour l'application du 2° du II de l'article L. 621-5-3, les émetteurs redevables
de la contribution déclarent chaque année à l'issue du délai de douze mois à
compter de la publication du visa, le montant des parts sociales et des
certificats mutualistes émis ou cédés.<br />
Pour les personnes mentionnées aux d, e et f du 3° du II du même article, la
déclaration annuelle adressée à l'Autorité des marchés financiers est
accompagnée du versement de la contribution. Dans les mêmes conditions, la
contribution annuelle prévue au 4° du I de l'article L. 621-5-3 est acquittée
chaque année suivant la transmission de lettre de notification ou le dépôt de la
demande d'autorisation de commercialisation en France.<br />
Pour l'application du 3° du II de l'article L. 621-5-3, les émetteurs redevables
de la contribution déclarent chaque année au 31 mars le montant brut des rachats
effectués au titre de l'année civile précédente.<br />
Pour l'application du II bis de l'article L. 621-5-3, les émetteurs redevables
de la contribution déclarent chaque année avant le 31 mars à l'Autorité des
@ -33,7 +31,7 @@ accompagnée du versement de la contribution due.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030485019?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-421 du 14 avril 2015 relatif aux droits dus à l'Autorité des marchés financiers - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038004864?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1327 du 28 décembre 2018 relatif aux contributions dues à l'Autorité des marchés financiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -58,7 +56,7 @@ accompagnée du versement de la contribution due.
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2015-04-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030485019?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-421 du 14 avril 2015 relatif aux droits dus à l'Autorité des marchés financiers - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038004864?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1327 du 28 décembre 2018 relatif aux contributions dues à l'Autorité des marchés financiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034396308?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D746-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2019-01-01</a>

View file

@ -1,22 +1,52 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034396308
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/39/63/LEGIARTI000034396308.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2020-03-22
Identifiant: LEGIARTI000038043306
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/04/33/LEGIARTI000038043306.xml
---
<h1>Article D746-10</h1>
I. Sous réserve des dispositions prévues au II, sont applicables en
Nouvelle-Calédonie :<br />
I. Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles
mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction
indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
1° Les articles D. 621-27 à D. 621-29 et D. 621-30 dans leur rédaction résultant
du décret n° 2015-421 du 14 avril 2015 ;<br />
2° L'article D. 621-29-1 dans sa rédaction résultant du décret n° 2010-1724 du
30 décembre 2010.<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
ARTICLES APPLICABLES
</th>
<th>
<br />
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU DECRET
</th>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 621-27 au L. 621-29-1
</td>
<td align="left">
<br />
décret n° 2018-1327 du 28 décembre 2018
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 621-30
</td>
<td align="left">
<br />
décret n° 2015-421 du 14 avril 2015
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
II. Pour l'application du I, les valeurs monétaires exprimées en euros sont
remplacées par leur contre-valeur exprimée en francs CFP.
@ -29,22 +59,10 @@ remplacées par leur contre-valeur exprimée en francs CFP.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023389113?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D621-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2015-04-17</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038004866?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1327 du 28 décembre 2018 relatif aux contributions dues à l'Autorité des marchés financiers - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-06-29</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038043267?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D621-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2023-10-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006642227?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D621-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048250738?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D621-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030486242?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D621-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-17 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034392851?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-498 du 6 avril 2017 rendant applicables dans les collectivités du Pacifique et en Nouvelle-Calédonie diverses dispositions en matière de placements collectifs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038701927?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1327 du 28 décembre 2018 relatif aux contributions dues à l'Autorité des marchés financiers - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-29</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -54,6 +72,9 @@ remplacées par leur contre-valeur exprimée en francs CFP.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000037883571?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1327 du 28 décembre 2018 relatif aux contributions dues à l'Autorité des marchés financiers</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -66,16 +87,13 @@ remplacées par leur contre-valeur exprimée en francs CFP.
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2017-04-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034392851?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-498 du 6 avril 2017 rendant applicables dans les collectivités du Pacifique et en Nouvelle-Calédonie diverses dispositions en matière de placements collectifs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2015-04-14 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000030483761?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-421 du 14 avril 2015 relatif aux droits dus à l'Autorité des marchés financiers</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006642201?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D621-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2011-01-01</a>
2018-12-28 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000037883571?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1327 du 28 décembre 2018 relatif aux contributions dues à l'Autorité des marchés financiers</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. D621-29-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006642227?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D621-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2011-01-01</a>
2018-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038701927?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1327 du 28 décembre 2018 relatif aux contributions dues à l'Autorité des marchés financiers - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-29</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,22 +1,53 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034396337
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/39/63/LEGIARTI000034396337.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2020-03-22
Identifiant: LEGIARTI000038043301
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/04/33/LEGIARTI000038043301.xml
---
<h1>Article D756-5</h1>
I. Sous réserve des dispositions prévues au II, sont applicables en Polynésie
française :<br />
I. Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles
mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction
indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
1° Les articles D. 621-27 à D. 621-29 et D. 621-30 dans leur rédaction résultant
du décret n° 2015-421 du 14 avril 2015 ;<br />
2° L'article D. 621-29-1 dans sa rédaction résultant du décret n° 2010-1724 du
30 décembre 2010.<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
ARTICLES APPLICABLES
</th>
<th>
<br />
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU DECRET
</th>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 621-27 au L. 621-29-1
</td>
<td align="left">
<br />
décret n° 2018-1327 du 28 décembre 2018
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 621-30
</td>
<td align="left">
<br />
décret n° 2015-421 du 14 avril 2015
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<br />
II. Pour l'application du I, les valeurs monétaires exprimées en euros sont
remplacées par leur contre-valeur exprimée en francs CFP.
@ -29,22 +60,10 @@ remplacées par leur contre-valeur exprimée en francs CFP.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023389113?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D621-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2015-04-17</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038004866?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1327 du 28 décembre 2018 relatif aux contributions dues à l'Autorité des marchés financiers - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-06-29</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038043267?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D621-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2023-10-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006642227?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D621-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048250738?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D621-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030486242?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D621-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-17 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034392855?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-498 du 6 avril 2017 rendant applicables dans les collectivités du Pacifique et en Nouvelle-Calédonie diverses dispositions en matière de placements collectifs - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038701927?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1327 du 28 décembre 2018 relatif aux contributions dues à l'Autorité des marchés financiers - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-29</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -54,6 +73,9 @@ remplacées par leur contre-valeur exprimée en francs CFP.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000037883571?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1327 du 28 décembre 2018 relatif aux contributions dues à l'Autorité des marchés financiers</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -66,16 +88,13 @@ remplacées par leur contre-valeur exprimée en francs CFP.
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2017-04-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034392855?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-498 du 6 avril 2017 rendant applicables dans les collectivités du Pacifique et en Nouvelle-Calédonie diverses dispositions en matière de placements collectifs - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2015-04-14 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000030483761?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-421 du 14 avril 2015 relatif aux droits dus à l'Autorité des marchés financiers</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006642201?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D621-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2011-01-01</a>
2018-12-28 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000037883571?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1327 du 28 décembre 2018 relatif aux contributions dues à l'Autorité des marchés financiers</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. D621-29-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006642227?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D621-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2011-01-01</a>
2018-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038701927?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1327 du 28 décembre 2018 relatif aux contributions dues à l'Autorité des marchés financiers - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-29</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,21 +1,42 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034396365
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/39/63/LEGIARTI000034396365.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2020-03-22
Identifiant: LEGIARTI000038213244
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/21/32/LEGIARTI000038213244.xml
---
<h1>Article D766-5</h1>
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna :<br />
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des articles
mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction
indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
1° Les articles D. 621-27 à D. 621-29 et D. 621-30 dans leur rédaction résultant
du décret n° 2015-421 du 14 avril 2015 ;<br />
2° L'article D. 621-29-1 dans sa rédaction résultant du décret n° 2010-1724 du
30 décembre 2010.
<table border="1" cellpadding="1" cellspacing="1">
<tbody>
<tr>
<td>
<font color="#000000">ARTICLES APPLICABLES</font>
</td>
<td>
<font color="#000000">DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU DECRET</font>
</td>
</tr>
<tr>
<td>D. 621-27 au D. 621-29-1</td>
<td>
<font color="#333333">décret n° 2018-1327 du 28 décembre 2018 </font>
</td>
</tr>
<tr>
<td>D. 621-30</td>
<td>
<font color="#333333">décret n° 2015-421 du 14 avril 2015 </font>
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<details>
@ -25,30 +46,10 @@ du décret n° 2015-421 du 14 avril 2015 ;<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023389113?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D621-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2015-04-17</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038004866?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1327 du 28 décembre 2018 relatif aux contributions dues à l'Autorité des marchés financiers - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-06-29</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038043267?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D621-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2023-10-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006642227?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D621-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048250738?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D621-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030486242?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D621-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-17 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034392861?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-498 du 6 avril 2017 rendant applicables dans les collectivités du Pacifique et en Nouvelle-Calédonie diverses dispositions en matière de placements collectifs - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038701927?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1327 du 28 décembre 2018 relatif aux contributions dues à l'Autorité des marchés financiers - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-29</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -59,19 +60,7 @@ du décret n° 2015-421 du 14 avril 2015 ;<br />
2003-12-26 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000795356?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-1290 du 26 décembre 2003 relatif aux montants et aux taux des taxes perçues par l'Autorité des marchés financiers</a>
</li>
<li>
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2017-04-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034392861?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-498 du 6 avril 2017 rendant applicables dans les collectivités du Pacifique et en Nouvelle-Calédonie diverses dispositions en matière de placements collectifs - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006642201?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D621-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2011-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. D621-29-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006642227?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D621-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2011-01-01</a>
2018-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038701927?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1327 du 28 décembre 2018 relatif aux contributions dues à l'Autorité des marchés financiers - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-29</a>
</li>
</ul>
</details>