Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier

État: VIGUEUR
Nature: ORDONNANCE
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGITEXT000005630278
NOR: ECOX0000098R
Ancien identifiant: AFFAI
URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/05/63/02/LEGITEXT000005630278.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006651966
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX221L031AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/19/LEGIARTI000006651966.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021642745
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/27/LEGIARTI000021642745.xml
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###### Article L221-31
@ -59,7 +58,13 @@ commun ou à un impôt équivalent. Pour l'application des articles L. 221-30 à
221-32, la condition relative au taux normal d'imposition ne s'applique pas aux
entreprises nouvelles mentionnées à l'article 44 sexies du code général des
impôts ainsi qu'aux sociétés visées aux 1° ter et 3° septies de l'article 208 et
à l'article 208 C du même code.<br />
à l'article 208 C du même code et aux sociétés présentant des caractéristiques
similaires, ou soumises à une réglementation équivalente, à celles des sociétés
mentionnées à l'article 208 C du même code et ayant leur siège dans un Etat
membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale
qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la
fraude ou l'évasion fiscale.<br />
II. - 1° Les parts des fonds mentionnés au 3 du III de l'article 150-0 A du code
général des impôts ne peuvent figurer dans le plan d'épargne en actions.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-20
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020763628
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/76/36/LEGIARTI000020763628.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021657986
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/65/79/LEGIARTI000021657986.xml
---
###### Article L511-45
@ -12,6 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/76/36/LEGIARTI000020763628.xml
Dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie, les
établissements de crédit publient en annexe à leurs comptes annuels des
informations sur leurs implantations et leurs activités dans les Etats ou
territoires qui n'ont pas conclu avec la France de convention d'assistance
administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales
permettant l'accès aux renseignements bancaires.
territoires non coopératifs au sens de l' article 238-0 A du code général des
impôts.

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@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006184916
- [Article L533-11](article_l533-11.md)
- [Article L533-12](article_l533-12.md)
- [Article L533-13](article_l533-13.md)
- [Article L533-13-1](article_l533-13-1.md)
- [Article L533-14](article_l533-14.md)
- [Article L533-15](article_l533-15.md)
- [Article L533-16](article_l533-16.md)

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@ -0,0 +1,32 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2011-08-03
Identifiant: LEGIARTI000019877844
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/87/78/LEGIARTI000019877844.xml
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###### Article L533-13-1
I. ― Lorsque les instruments financiers proposés aux clients donnent lieu à la
publication de documents d'information conformément aux articles L. 214-12, L.
214-109 ou L. 412-1, les prestataires de services d'investissement établissent
des conventions avec les personnes responsables de la publication de ces
documents d'information.<br />
Ces conventions prévoient notamment :<br />
1° Les conditions dans lesquelles les prestataires de services d'investissement
sont tenus de soumettre à ces personnes, préalablement à leur diffusion, les
documents à caractère publicitaire afin de vérifier leur conformité aux
documents d'information que ces personnes ont établis ;<br />
2° Les conditions dans lesquelles sont mises à disposition des prestataires par
ces personnes les informations nécessaires à l'appréciation de l'ensemble des
caractéristiques financières des instruments financiers.<br />
II. ― Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du I,
notamment les cas et conditions dans lesquels l'obligation d'établir une
convention n'est pas justifiée compte tenu de la nature des instruments
financiers ou de leur mode de distribution.

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@ -13,4 +13,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154698
- [Article L541-6](article_l541-6.md)
- [Article L541-7](article_l541-7.md)
- [Article L541-8](article_l541-8.md)
- [Article L541-9](article_l541-9.md)
- [Section 2 : Autres conditions d'accès et d'exercice](section_2)

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@ -0,0 +1,13 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-10-24
Identifiant: LEGIARTI000019877841
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/87/78/LEGIARTI000019877841.xml
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###### Article L541-9
Les conseillers en investissements financiers sont assimilés aux prestataires
d'investissement pour l'application des dispositions de l'article L. 533-13-1.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-17
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020860468
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/86/04/LEGIARTI000020860468.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000021657743
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/65/77/LEGIARTI000021657743.xml
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###### Article L711-21
@ -17,4 +17,11 @@ service mentionné à l'article L. 561-23 a reçu des informations sur des faits
soustraction frauduleuse ou de tentative de soustraction frauduleuse à
l'établissement ou au payement partiel ou total des impôts prévus par la
réglementation fiscale établie localement, il peut les transmettre à
l'administration fiscale de la collectivité.
l'administration fiscale de la collectivité. Il peut également transmettre à
l'administration fiscale de la collectivité des informations sur des faits de
blanchiment de fraude fiscale à la réglementation locale. Dans ce dernier cas,
l'administration fiscale de la collectivité les transmet au procureur de la
République sur avis conforme de la commission des infractions fiscales
mentionnée à l'article 1741 A du code général des impôts. Celle-ci se prononce
sur le caractère raisonnablement suffisant des soupçons de fraude fiscale
déclarés au service mentionné à l'article L. 561-23 du présent code.