Loi du 22 octobre 1940 RELATIVE AUX REGLEMENTS PAR CHEQUE ET VIREMENT : REGLEMENT OBLIGATOIRE PAR CHEQUE BARRE OU VIREMENT A PARTIR DE 3.000 FRS. DES TRAITEMENTS, SALAIRES, LOYERS, TRANSPORTS, SERVICES, FOURNITURES OU TRAVAUX

ABROGE L'ARTICLE 76 DE LA LOI DU 31 MARS 1931 PORTANT FIXATION DU BUDGET GENERAL POUR L'EXERCICE 1931-1932

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000316246
Ancien identifiant: 1LXV01108P3
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/62/JORFTEXT000000316246.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-03
Date de fin: 2016-12-11
Identifiant: LEGIARTI000033518124
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/81/LEGIARTI000033518124.xml
Date de début: 2016-12-11
Date de fin: 2023-03-11
Identifiant: LEGIARTI000033612429
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/24/LEGIARTI000033612429.xml
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<h1>Article L112-6</h1>
I.-Ne peut être effectué en espèces ou au moyen de monnaie électronique le
I. Ne peut être effectué en espèces ou au moyen de monnaie électronique le
paiement d'une dette supérieure à un montant fixé par décret, tenant compte du
lieu du domicile fiscal du débiteur, de la finalité professionnelle ou non de
l'opération et de la personne au profit de laquelle le paiement est effectué.<br />
@ -25,10 +25,14 @@ professionnel, le paiement est effectué par chèque barré ou par virement à u
compte ouvert au nom du vendeur. Le non-respect de cette obligation est puni par
une contravention de cinquième classe.<br />
II. Nonobstant les dispositions du I, les dépenses des services concédés qui
II. Nonobstant les dispositions du I, les dépenses des services concédés qui
excèdent la somme de 450 euros doivent être payées par virement.<br />
III. ― Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables :<br />
II bis. Nonobstant le I, le paiement des opérations afférentes au prêt sur
gage peut être effectué en espèces ou au moyen de monnaie électronique, dans la
limite d'un montant fixé par décret.<br />
III. Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables :<br />
a) Aux paiements réalisés par des personnes qui sont incapables de s'obliger par
chèque ou par un autre moyen de paiement, ainsi que par celles qui n'ont pas de
@ -47,7 +51,7 @@ c) Au paiement des dépenses de l'Etat et des autres personnes publiques.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033512464?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033561961?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 61 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -70,7 +74,7 @@ c) Au paiement des dépenses de l'Etat et des autres personnes publiques.
2015-06-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000030786911?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-741 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article L. 112-6 du code monétaire et financier relatif à l'interdiction du paiement en espèces de certaines créances VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2016-12-01 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033512464?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-12-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033561961?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 61 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000033823478?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1985 du 30 décembre 2016 relatif au plafonnement du paiement en espèces des opérations de prêts sur gages corporels et des paiements effectués au moyen de monnaie électronique VIGUEUR</a>

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@ -9,7 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154340
- [Section 1 : Le livret A](section_1/README.md)
- [Section 2 : L'épargne populaire](section_2/README.md)
- [Section 3 : Le livret jeune](section_3/README.md)
- [Section 4 : Le livret de développement durable](section_4/README.md)
- [Section 4 : Le livret de développement durable et solidaire](section_4/README.md)
- [Section 5 : L'épargne-logement](section_5/README.md)
- [Section 6 : Plan d'épargne en actions](section_6/README.md)
- [Section 6 bis : Plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire](section_6_bis/README.md)

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---
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2016-12-11
Identifiant: LEGISCTA000006170837
Date de début: 2016-12-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033612660
---
<h1>Section 4 : Le livret de développement durable</h1>
<h1>Section 4 : Le livret de développement durable et solidaire</h1>
- [Article L221-27](article_l221-27.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033561993?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 80 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>