Décret n° 2012-634 du 3 mai 2012 relatif à la fusion des professions d'avocat et d'avoué près les cours d'appel

Application de l'article 43 de la loi 45-1418. Modification des décrets 45-0118 et 80-608. Abrogation des décrets 69-1057 et 93-362.

Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025802207
NOR: JUSC1204079D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/80/22/JORFTEXT000025802207.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-09-05 Date de début: 2012-05-06
Date de fin: 2012-05-06 Date de fin: 2018-10-01
Identifiant: LEGIARTI000021020647 Identifiant: LEGIARTI000025820361
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###### Article R561-26 ###### Article R561-26
Pour les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, les avocats, sauf Pour les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et les avocats,
lorsqu'ils agissent en qualité de fiduciaires, et les avoués près les cours sauf lorsqu'ils agissent en qualité de fiduciaires, la personne chargée de
d'appel, la personne chargée de répondre à toute demande émanant du service répondre à toute demande émanant du service mentionné à l'article R. 561-33 et
mentionné à l'article R. 561-33 et de recevoir les accusés de réception des de recevoir les accusés de réception des déclarations faites par l'organisme en
déclarations faites par l'organisme en application des dispositions de l'article application des dispositions de l'article L. 561-15 est, selon les cas, avec
L. 561-15 est, selon le cas, avec faculté de délégation pour chacun d'entre eux, faculté de délégation pour chacun d'entre eux, le président de l'ordre des
le président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ou le bâtonnier de l'ordre
le bâtonnier de l'ordre auprès duquel l'avocat est inscrit ou le président de la auprès duquel l'avocat est inscrit.<br />
compagnie dont relève l'avoué.<br />
Ces autorités transmettent la demande ou l'accusé de réception immédiatement au Ces autorités transmettent la demande ou l'accusé de réception immédiatement au
professionnel concerné. Toutefois, la transmission de l'accusé de réception n'a professionnel concerné. Toutefois, la transmission de l'accusé de réception n'a

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-09-05 Date de début: 2012-05-06
Date de fin: 2012-05-06 Date de fin: 2018-10-01
Identifiant: LEGIARTI000021020672 Identifiant: LEGIARTI000025820359
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###### Article R561-36 ###### Article R561-36
I. Le service TRACFIN notifie par écrit, directement et par tout moyen, auprès I. Le service TRACFIN notifie par écrit, directement et par tout moyen, auprès
de la personne désignée en application du I de l'article R. 561-23, son de la personne désignée en application du I de l'article R. 561-23, son
opposition à la réalisation d'une transaction.<br /> opposition à la réalisation d'une transaction.<br />
II. ― Pour l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, l'avocat, sauf II. Pour l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et l'avocat,
lorsqu'il agit en qualité de fiduciaire, et l'avoué, la notification est faite, sauf lorsqu'il agit en qualité de fiduciaire, la notification est faite, dans
dans les mêmes conditions qu'au I, selon le cas, au président de l'ordre des les mêmes conditions qu'au I, selon le cas, au président de l'ordre des avocats
avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, au bâtonnier de l'ordre au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ou au bâtonnier de l'ordre auprès
auprès duquel l'avocat est inscrit ou au président de la compagnie dont relève duquel l'avocat est inscrit. Ces autorités transmettent sans délai la
l'avoué. Ces autorités transmettent sans délai la notification de l'opposition à notification de l'opposition à la personne concernée.<br />
la personne concernée.<br />
III. La requête du service TRACFIN auprès du président du tribunal de grande III. La requête du service TRACFIN auprès du président du tribunal de grande
instance de Paris est dispensée, par dérogation à l'article 813 du code de instance de Paris est dispensée, par dérogation à l'article 813 du code de
procédure civile, de l'obligation de présentation par un avocat ou par un procédure civile, de l'obligation de présentation par un avocat ou par un
officier public ou ministériel. officier public ou ministériel.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-09-05 Date de début: 2012-05-06
Date de fin: 2012-05-06 Date de fin: 2018-10-01
Identifiant: LEGIARTI000021020642 Identifiant: LEGIARTI000025820354
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###### Article R561-37 ###### Article R561-37
I. Pour l'application du premier alinéa du I de l'article L. 561-28, le I. Pour l'application du premier alinéa du I de l'article L. 561-28, le
service TRACFIN informe, par écrit et par tout moyen, la personne désignée en service TRACFIN informe, par écrit et par tout moyen, la personne désignée en
application du I de l'article R. 561-23 de la transmission au procureur de la application du I de l'article R. 561-23 de la transmission au procureur de la
République de la note d'information mentionnée au II de l'article L. 561-23, République de la note d'information mentionnée au II de l'article L. 561-23,
dans un délai de quinze jours à compter de cette transmission.<br /> dans un délai de quinze jours à compter de cette transmission.<br />
II. Pour l'application du deuxième alinéa du I de l'article L. 561-28, le II. Pour l'application du deuxième alinéa du I de l'article L. 561-28, le
service informe le président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la service informe le président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la
Cour de cassation, le bâtonnier de l'ordre des avocats ou le président de la Cour de cassation ou le bâtonnier de l'ordre des avocats de la transmission de
compagnie des avoués de la transmission de la déclaration au procureur de la la déclaration au procureur de la République, dans les mêmes conditions qu'au I
République, dans les mêmes conditions qu'au I du présent article.<br /> du présent article.<br />
Ces autorités transmettent cette information, sans délai, à la personne Ces autorités transmettent cette information, sans délai, à la personne
concernée. concernée.